En matière de protection sociale complémentaire, les dispenses dites « facultatives » ne peuvent être mobilisées par les salariés que si elles sont expressément mentionnées dans l’acte de droit du travail (accord ou DUE) instituant les garanties. L’employeur est alors tenu de les accepter.
Dans sa mise à jour du 19 avril 2024, le BOSS indique que si l’acte de droit du travail le prévoit expressément, les salariés couverts en tant qu’ayants droit par un autre contrat collectif et obligatoire (par exemple, celui de leur conjoint également salarié), peuvent se dispenser à leur initiative de l’obligation d’adhésion, que cette couverture en tant qu’ayants droit soit facultative ou obligatoire.
L’acte de droit du travail peut également limiter cette faculté de dispense aux ayants droit couverts à titre obligatoire par le régime d’accueil.
Cette position du BOSS rejoint la solution retenue par la Cour de cassation le 7 juin 2023 (Cass. soc. 7-6-2023, n° 21-23.743) :
La dispense d’adhésion au régime complémentaire collectif et obligatoire mis en place dans l’entreprise du salarié n’est pas subordonnée à la justification qu’il bénéficie en qualité d’ayant droit à titre obligatoire de la couverture collective relevant d’un dispositif de protection sociale complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire de son conjoint.
En l’espèce, le salarié avait adhéré facultativement, en qualité d’ayant droit de son épouse, à une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire obligatoire conforme au dispositif obligatoire mis en place par son employeur.
