ADDICTION EN MILIEU PROFESSIONNEL
Vous pouvez télécharger le contenu du dossier en cliquant sur le lien ci-dessous. https://www.drogues.gouv.fr/sites/drogues.gouv.fr/files/atoms/files/mildeca_dossier_lessentiel-sur-addictions-en-milieu_pro_def_5.pdf Il convient de noter qu’il est conviendrait de « valoriser des solutions permettant de concilier le maintien dans l’emploi et le traitement des personnes concernées par une addiction afin que la réponse de l’entreprise puisse ne pas se limiter à la […]
TAUX AT BUREAU REMPLACE PAR LE TAUX FONCTIONS SUPPORT AU 1er janvier 2020
L’arrêté du 15 février 2017 portant modification de l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles avait modifié substantiellement les modalités d’attribution d’un taux préférentiel dédié au personnel administratif. Ces modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Le nouveau taux « fonctions supports de […]
L’ANACT PUBLIE UN NOUVEAU GUIDE : Prévention des risques psychosociaux
Articulé autour de 10 questions pratiques, ce document tire « les enseignements des démarches mises en place dans les entreprises afin de proposer des repères pour comprendre les RPS et des pistes d’action actualisées pour mieux les prévenir », souligne l’Anact. La publication présente les étapes-clés d’une démarche de prévention en proposant des points de […]
COMMENT RÉAGIR LORS D’UNE FAILLE DE SÉCURITÉ DES DONNÉES DE SANTE ?
La recrudescence des cas de vol de données justifie l’adoption de mesures de protection. En effet, les données de santé sont des données personnelles dites sensibles. Elles bénéficient donc d’une protection renforcée au regard du RGPD. Concernant la notification à l’autorité En cas de fuite de données, l’article 33 du RGPD organise une notification […]
OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS FACE AU RISQUE DE CANICULE
Comme le précise l’article L4121-1du Code du travail, l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (actions de prévention des risques professionnels, actions d’information et de formation, mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.) Les mesures suivantes sont extraites de la « fiche de recommandations […]
RECLASSEMENT DU SALARIE INAPTE : Quid en cas d’inertie du Médecin du travail ?
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste de travail, l’employeur doit prendre en considération, au besoin en les sollicitant, les propositions du médecin du travail en vue du reclassement du salarié déclaré inapte. Quid lorsque l’employeur soumet au médecin des propositions de reclassement mais que le médecin refuse de se prononcer, par écrit, sur […]
Préjudice d’anxiété et point de départ du délai de prescription de la demande formée en réparation de ce préjudice
Dans un arrêt du 6 février 2019 (n°17-21019), la Cour de cassation a considéré que le délai de prescription de 5 ans (article 2224 du Code civil) applicable à la demande formée en réparation du préjudice d’anxiété allégué par des salariés courait à compter de la publication au journal officiel de l’arrêté ministériel ayant inscrit l’établissement […]
DEFAUT DE NOTIFICATION DE LA DECISION DE RECONNAISSANCE DU CARACTERE PROFESSIONNEL D’UN ACCIDENT : Absence d’inopposabilité de la décision à l’employeur
L’absence de notification de la décision de la caisse en matière de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident permet seulement à l’employeur d’en contester le bien-fondé, sans condition de délai (Cass. 2e civ., 24 janvier 2019, n°17-28.208). En l’espèce, un salarié a été victime d’un accident, que la Caisse primaire d’assurance maladie a pris en […]
Circulaire du 29 janvier 2019 relative à l’obligation pour le responsable légal de désigner le conducteur d’un véhicule détenu par une personne morale à la suite de la commission d’une infraction
Il convient de rappeler que depuis le 1er janvier 2017, lorsque certaines infractions au Code de la route sont commises par un salarié avec un véhicule de l’entreprise, le représentant légal de la société doit révéler son identité à l’autorité mentionnée sur l’avis de contravention dans les 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de […]
REGIME FRAIS SANTE : Retour sur la catégorie objective
Pour être exclues de l’assiette des cotisations, les sommes versées au titre de la protection sociale complémentaire doivent présenter un caractère collectif et obligatoire (C. séc. soc. art. L. 242-1, al. 6). Dans ce cadre, pour être collectif, le contrat doit couvrir l’ensemble des salariés mais il reste toutefois possible, pour l’entreprise, de mettre en […]
REGIME FRAIS SANTE : Retour sur la catégorie objective
Pour être exclues de l’assiette des cotisations, les sommes versées au titre de la protection sociale complémentaire doivent présenter un caractère collectif et obligatoire (C. séc. soc. art. L. 242-1, al. 6). Dans ce cadre, pour être collectif, le contrat doit couvrir l’ensemble des salariés mais il reste toutefois possible, pour l’entreprise, de mettre en […]
OBLIGATION PATRONALE DE SECURITE : Ne pas réagir à l’agression commise par des bénévoles est fautif
Lors d’une soirée organisée par une association sportive, une salariée travaillant en cuisine se fait injurier par un bénévole travaillant avec elle. Ce dernier lui adresse des propos à connotation sexiste. La salariée est également victime de jets de salade, frites, œufs frais de la part d’autres bénévoles de l’association, ceci sans réaction de la […]
FORFAIT JOURS ET PROTECTION DE LA SANTE DES SALARIES : LA CHARGE DE LA PREUVE PESE SUR L’EMPLOYEUR
Il incombe à l’employeur de rapporter la preuve qu'il a respecté les stipulations de l'accord collectif destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés soumis au régime du forfait en jours. Ayant relevé qu'il n'était pas établi par l’employeur que, dans le cadre de l'exécution de la convention de […]
VIDEOSURVEILLANCE : rappel des obligations en la matière
A l’occasion de la mise en demeure de l’association « 42 » qui, en 2013, a créé l’école « 42 », établissement ayant vocation à former des étudiants dans le domaine de l’informatique, la CNIL a rappelé les critères de conformité de la mise en place de système de vidéosurveillance avec la loi Informatique et Libertés. La CNIL a […]
CONTROLE URSSAF PAR ECHANTILLONNAGE/EXTRAPOLATION : le respect de la procédure ne se limite pas aux grandes entreprises
Le contrôle URSSAF par échantillonnage et extrapolation doit respecter la procédure fixée par le Code de la sécurité sociale, peu important la taille de l’entreprise. Le non-respect de celle-ci entraîne la nullité du chef de redressement concerné. Lors de leurs contrôles, les inspecteurs du recouvrement ont la possibilité d’utiliser la méthode de vérification par échantillonnage […]
CONTROLE URSSAF : les vices de procédure ne sont pas à négliger
Les modalités du contrôle URSSAF sont régies par les articles R. 243-59 et suivants du Code de la sécurité sociale (CSS). Un décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 renforce les droits des cotisants afin de limiter les pouvoirs des contrôleurs URSSAF. Vous devez tout particulièrement être attentif aux éventuels vices de procédure, lesquels peuvent entraîner […]
ARRETS MALADIE : ce qui pourrait changer
Face à l’augmentation des dépenses d’indemnisation des arrêts maladies, le Gouvernement a lancé une mission pour trouver des solutions. Celle-ci vient de présenter des premières propositions rapides à mettre en œuvre parmi lesquelles figurent une modification du temps partiel thérapeutique et des conséquences de la contre-visite patronale. La mission relative à l’indemnisation des arrêts de […]
MODALITES D’INSTRUCTION DES ACCIDENTS DE TRAVAIL/TRAJET
Une circulaire de la CNAM définit les modalités d’instruction des accidents de travail/de trajet au 1er janvier 2019. http://www.mediam.ext.cnamts.fr/ameli/cons/CIRCC/2018/CIR-14-2018.PDF
COMMENT CALCULER LA COTISATION EMPLOYEUR A UN SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL
En 2010, 94,5 % des salariés étaient suivis par un service interentreprises. L’adhésion à un service de santé au travail interentreprises (SSTI) est, en effet, obligatoire pour toute entreprise employant moins de 500 salariés. Dans ce contexte, par un arrêt du 19 septembre 2018, publié et diffusé sur son site, la Cour de cassation s’est […]
PROJET DE NORME PORTANT SUR LA SANTE ET LA SECURITE PSYCHOLOGIQUE AU TRAVAIL
COCT et projets en santé au travail Le COCT exerce à la fois une fonction d’orientation de la politique publique de santé au travail et une fonction consultative sur les textes qui portent sur la mise en œuvre de cette politique. Le GPO quant à lui, composé des organisations syndicales et patronales, de l’Etat (ministère […]
APPRECIATION SOUVERAINE DU JUGE SUR LA NOTION DE RISQUE GRAVE POUR UN SALARIE
Le président du tribunal de grande instance a constaté, d’une part, que la mise en place des tablettes et de l'application Discovery n'a eu aucun impact sur le taux d'absentéisme avant la mise en place du projet, que le déploiement a été généralisé au sein de la région Île-de-France et qu’aucune inscription n'a été effectuée […]
