INSTRUCTION DGT DU 7 AVRIL 2020 : salariés protégés
Cette instruction a pour objet de faire le point sur le traitement des demandes d’autorisation de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés. Elle porte aussi sur l’instruction des recours hiérarchiques contre les décisions prises dans ces domaines L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a prorogé les délais échus pendant […]
