Elections professionnelles : absences de circonstances exceptionnelles ou de spécificités de l'électorat – Vote par correspondance
Rappel : L’employeur peut décider de recourir au vote par correspondance pour tous les salariés lors des élections professionnelles. En effet, la jurisprudence juge de manière constante que « si le vote physique est la règle en l'absence de dispositions conventionnelles dérogatoires, le recours au vote par correspondance pour les élections professionnelles n'est contraire à […]
ANNULATION DU PAP ET CONTESTATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
L’absence de demande d’annulation des élections dans le délai légal de 15 jours suivant le scrutin purge les élections de tout vice, et ce même s’il a été fait droit à une demande antérieure d’annulation du protocole d’accord préélectoral (PAP) par le juge d’instance (Cass. soc., 4 juillet 2018, n°17-21.100). Il s’agit d’une confirmation […]
