CDD, activité partielle, prêt de main d’œuvre, titres restaurant : le Gouvernement prépare une nouvelle série d’ordonnances
On pensait que le droit du travail avait été amplement, et suffisamment réformé pour un certain temps, par les ordonnances de 2017 prises en début de mandat par la nouvelle majorité mais, la crise sanitaire est l'occasion pour l'exécutif de multiplier les changements, tous présentés comme urgents, nécessaires et temporaires. Depuis plusieurs semaines, le gouvernement […]
Une taxe sur les CDD d'usage depuis le 1er janvier 2020
Une taxe de 10 euros est entrée en vigueur le 1er janvier 2020 pour toute conclusion d’un CDD d’usage et est due par chaque employeur à la date de conclusion du contrat. Cette taxe forfaitaire ne s’applique toutefois pas : aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel […]
RECHERCHE DES POSTES EN CDD EN CAS D'INAPTITUDE
Un arrêt récent de la Cour de cassation rappelle que l’employeur manque à son obligation de reclassement s’il ne propose pas à un salarié inapte les postes en CDD. Il doit proposer les postes en CDD quand bien même le salarié aurait déjà refusé plusieurs postes. Cass. soc., 4 sept. 2019, n° 18-18169
PRESTATAIRES DE SERVICES : Le point sur le CDD d’optimisation linéaire
Depuis 2010, les entreprises du secteur des prestataires de services du tertiaire peuvent recourir à un CDD particulier afin de procéder à des actions d’optimisation linéaire, ayant pour objet notamment de valoriser les produits en rayon et sur les têtes de gondole des distributeurs mais ce recours au CDD est-il justifié ? En 2010, les […]
PROJET DE LOI DE FINANCES 2020 : Création d’un système de bonus-malus pour lutter contre les contrats courts
Le projet de loi de finances 2020 (PLF) prévoit plusieurs mesures pour les entreprises. En matière sociale, la volonté du Gouvernement est notamment d’inciter financièrement les entreprises à proposer des contrats de plus longue durée. Serait ainsi mis en place un système de « bonus-malus » pour les entreprises de plus de 11 salariés qui […]
PRECISIONS SUR LES CONSEQUENCES DE LA REQUALIFICATION D’UN CDD CONCLU AVEC UN SALARIE PROTEGE
Par arrêt en date du 5 juin 2019, la Cour de cassation a : rappelé que l’employeur est tenu de saisir l’inspection du travail lorsqu’arrive le terme normal du contrat à durée déterminée d’un salarié protégé, mais qu’aucune indemnité de requalification n’était due lorsque, du fait de l’absence de saisine de l’inspecteur du travail avant le […]
REFUS DU SALARIE DE SIGNER SON CDD APRES AVOIR COMMENCE A EXECUTER SA PRESTATION ET REQUALIFICATION EN CDI
La signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat de travail à durée indéterminée. Il n’en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de « mauvaise foi » ou dans […]
Requalification en CDI d’une succession de CDD conclus avec le même salarié pour le remplacement de salariés absents
Aux termes d’un arrêt du 23 janvier 2019 (n°17-21796), la Cour de cassation a confirmé la requalification en contrat de travail à durée indéterminée d’une soixantaine de contrats de travail à durée déterminée conclus avec un salarié pour le remplacement d’autres salariés, après avoir relevé notamment que ces différents contrats avaient été séparés de courtes […]
Requalification d’un CDD en CDI : Non-respect des dispositions relatives au temps partiel – Dommages-intérêts
Rappel : A défaut d’accord collectif le prévoyant, l'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut en principe comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à 2 heures (article L. 3123-30 du Code du travail). La jurisprudence précise de manière constante que le non-respect de ces […]
CDD : Quid si la qualification du salarié remplacé n’est pas indiquée ?
L’article L.1242-12 du Code du travail exige que le CDD soit établi par écrit et comporte, outre la définition précise de son motif, toute une série de mentions obligatoires. En présence d’un CDD de remplacement, le contrat doit notamment mentionner le nom et la qualification de la personne remplacée. A défaut, le CDD peut être […]
SUCCESSION DE CDD DE REMPLACEMENT
En application de l’article L. 1242-1 du Code du travail, la requalification des CDD de remplacement en un CDI est systématiquement admis lorsqu’il apparaît que le recours à des CDD de remplacement successifs ont, en réalité, pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (Cass. soc., […]
