REFORME CHÔMAGE ET BONUS-MALUS : Un recours déposé par 9 organisations patronales
Le 27 septembre dernier, 9 organisations patronales ont déposé une requête en annulation devant le Conseil d’État pour contester le mécanisme de bonus-malus, prévu dans la réforme de l’assurance-chômage. Le principe du bonus-malus La mesure provient du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage. Il prévoit qu’un système […]
