Présentation en Conseil des Ministres du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Ce projet de loi s’inscrit dans le sillage des réformes menées par le Gouvernement depuis 2017 pour favoriser le développement des dispositifs de partage de la valeur.
Par la signature de l’ANI sur l’encadrement, le CFE-CGC pérennise le 1,5 % prévoyance des cadres
Il faut rappeler que l’ANI avait déjà reçu la signature de la CFDT, de la CFTC et de FO. Cet accord donne tout d’abord une définition nationale interprofessionnelle de l’encadrement en précisant plusieurs dénominateurs communs (niveau de qualification ou de compétences, degré d’autonomie, responsabilités effectives). Cet accord ensuite maintient la cotisation patronale supplémentaire […]
