Aménagement des procédures d'autorisation de licenciement en raison de la crise coronavirus
Selon une information de la DGT du 17 mars 2020, le traitement des demandes d’autorisation de licenciement et de transfert des contrats de travail s’effectuera pendant la crise exclusivement sous forme écrite par échange de courriers ou de mails avec AR. Le cas échéant et de façon accessoire, des auditions pourront avoir lieu par […]
POUVOIR DE LICENCIER DANS UNE ASSOCIATION
Dans une décision rendue le 6 novembre dernier (n°18-22158), la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé un arrêt des juges du fond ayant jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement notifié par le Président d’une association à l’encontre de l’un de ses anciens salariés, occupant la fonction de Directeur, qui avaient […]
SALARIES PROTÉGÉS : Quelle durée de protection ?
Les salariés investis de fonctions représentatives du personnel bénéficient dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentant d’une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui interdit à l’employeur de les licencier sans avoir obtenu préalablement l’autorisation de l’inspecteur du travail (arrêts Perrier, chb. Mixte, 21 juin 1974 n° 71-91225). La durée de cette […]
LA COUR D’APPEL DE PARIS VALIDE LE BARÈME DES INDEMNITÉS PRUD’HOMALES
C’est l’une des mesures-phares portées par Emmanuel Macron durant la campagne présidentielle, un pilier de la réforme du code du travail attaqué depuis des mois devant les tribunaux au motif qu’il violerait des engagements internationaux de la France. Dans un arrêt rendu mercredi 30 octobre 2019, la cour d’appel de Paris a validé le […]
RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE ET LICENCIEMENT ECONOMIQUE : Un nouveau portail pour transmettre les informations relatives à ces ruptures
Dans le cadre de la rupture conventionnelle collective, vous êtes tenu d’informer l’administration de votre intention d’ouvrir une négociation portant sur une rupture conventionnelle collective (articles L 1237-9 et D 1237-7 du Code du travail). Cette communication, ainsi que d’autres éléments tels que l’accord relatif à la rupture conventionnelle collective, le bilan de sa […]
LICENCIEMENT EN VIOLATION DE LA PROTECTION AT/MP : L’indemnité d’éviction calculée sous déduction des revenus de remplacement est soumise à cotisations
Le salarié licencié en violation de la protection spéciale des victimes d’accidents du travail, qui sollicite sa réintégration, bénéficie d’une indemnité correspondant aux salaires qu’il aurait dû percevoir ente la date de son licenciement et sa réintégration. La somme ainsi allouée est soumise à cotisations sociales, précise la Cour de cassation dans un arrêt du […]
Un salarié peut-il faire l’objet d’un licenciement disciplinaire pour un fait relevant de la vie privée ?
Hélas, la vie professionnelle et la vie personnelle ne sont pas toujours aussi cloisonnées. Un fait relevant de la vie privée n’est pas automatiquement à l’abri d’une sanction disciplinaire. En dehors du temps et du lieu de travail, le salarié n’est plus soumis au pouvoir de direction de son employeur. Le lien de subordination liant […]
LICENCIER PAR RECOMMANDÉ ÉLECTRONIQUE : C’est autorisé
Le Législateur a validé l‘envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat, via un décret du 2 février 2011. Ce n’est qu’en 2016 que la loi pour une République numérique a introduit dans le Code des postes et des communications électroniques un article 100 disposant que « L’envoi […]
PEUT-ON LICENCIER LE SALARIE ABSENT POUR ACCIDENT DU TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE ?
Aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé, un tel licenciement est nul. (Art L1132-1 et L1132-4 du Code du travail) Lorsqu’un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est placé en arrêt de travail, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute […]
PEUT-ON LICENCIER LA SALARIÉE NOUS AYANT INFORMÉ DE SON ETAT DE GROSSESSE OU ABSENTE POUR CONGÉ MATERNITÉ ?
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée en état de grossesse médicalement constatée, en congé maternité qu’elle use ou non de ce droit et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l’expiration de ces périodes. (Article L1225-4 du Code […]
QU’EST-CE QU’UNE FAUTE LOURDE ?
Caractéristiques de la faute lourde Le licenciement pour faute lourde constitue la sanction la plus grave pouvant être prononcée à l’encontre d’un salarié. De ce fait c’est également celle pour laquelle les droits du salarié sont les plus réduits. Pour autant, la notion de faute lourde ne repose exclusivement sur le niveau de gravité […]
DANS QUEL DÉLAI UNE FAUTE DOIT-ELLE ETRE SANCTIONNÉE ?
Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales prises par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. Au titre des garanties offertes […]
QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES PRATIQUES D’UNE FAUTE GRAVE ?
La faute grave est celle d’une telle gravité qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. La faute grave justifie donc un licenciement à effet immédiat du salarié, c’est-à-dire sans préavis. La mise à pied conservatoire dans l’attente de l’issue de la procédure engagée La découverte de faits susceptibles de caractériser une […]
L'ARRÊT MALADIE EN COURS DE PROCÉDURE DE LICENCIEMENT : Quelles conséquences sur la poursuite de la procédure ?
Vous venez de convoquer un de vos salariés à un entretien préalable à un éventuel licenciement et vous recevez un arrêt maladie non professionnelle, le salarié vous précisant qu’il ne pourra être présent lors de l’entretien. Il convient de rappeler que la suspension du contrat pour cause de maladie ne fait pas obstacle au déroulement […]
INTERRUPTION DU PRÉAVIS POUR FAUTE GRAVE : Quel impact sur l’indemnité de licenciement ?
Le contexte juridique Une salariée, dix jours après avoir été licenciée pour insuffisance professionnelle, se voit notifier par son employeur la rupture immédiate de son contrat de travail pour faute grave pendant l’exécution du préavis. Privée d’indemnité conventionnelle de licenciement à l’occasion de la rupture de son contrat de travail, elle saisit la juridiction […]
CONVOCATION AU LICENCIEMENT : Computation du délai de 5 jours
Aux termes d’un arrêt du 10 juillet 2019, la Cour de Cassation casse et annule un arrêt de cour d’appel ayant jugé que le délai de 5 jours avait été respecté puisque la remise en main propre avait eu lieu le lundi pour un entretien organisé le lundi de la semaine suivante. L’employeur suivi par […]
LICENCIEMENT D’UN SALARIÉ PROTÉGÉ : Absence d’effet suspensif du recours contre l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé
Lorsque les salariés bénéficient, en application des articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du Code du travail, d’une protection particulière à raison du mandat de représentation dont ils sont investis, le licenciement ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. Cette autorisation est susceptible de recours, dans les conditions de droit commun, devant le […]
INDEMNITÉS PRUD’HOMALES : Pour la Cour de cassation, il s’agit d’un brut assujetti à cotisations sociales
Un salarié conteste son licenciement en justice et obtient gain de cause. Le juge condamne donc son employeur à lui verser des dommages-intérêts. Mais le salarié, déçu de constater que la somme effectivement reçue est inférieure à celle mentionnée sur le jugement, décide de faire appel à un huissier pour effectuer une saisie sur les […]
RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE
Applicable depuis le 23 décembre 2017, le dispositif de rupture conventionnelle collective (RCC) a été utilisé par de nombreuses grandes entreprises, telles que PSA, IBM, la SOCIETE GENERALE ou bien encore SANOFI AVENTIS. Nombreuses sont également les PME qui ont eu recours à ce dispositif. Qu’est-ce que la rupture conventionnelle collective ? La rupture conventionnelle […]
ABSENCE DE NECESSITE D’UN PASSE DISCIPLINAIRE POUR POUVOIR NOTIFIER UN LICENCIEMENT
Aux termes d’un arrêt du 10 juillet 2019, la Cour de cassation casse et annule un arrêt de cour d’appel ayant jugé sans cause réelle et sérieuse, un licenciement d’une comptable au motif de l’absence de passé disciplinaire ou de mise en garde préalable (Cass. Soc. 10 juillet 2019 n°18-13893). Les juges du fond avaient […]
CONSULTATION SUR LE LICENCIEMENT D’UN SALARIE PROTEGE : Assouplissement de la procédure
Le fait que les membres du CE se soient unanimement exprimés en défaveur du projet par un vote à main levée compromet-il la régularité de la consultation ? Pour le Conseil d’Etat, le principe du secret du scrutin n’a qu’une portée relative. Dans le cadre d’une procédure de licenciement engagée à l’encontre d’un délégué […]
MISE A PIED CONSERVATOIRE : Mieux vaut lancer rapidement la procédure de licenciement
Il est très important de souligner que la mise à pied conservatoire et la mise à pied disciplinaire sont deux dispositifs très différents. La mise à pied disciplinaire est une sanction à part entière, qui doit être prise dans le cadre d’une procédure disciplinaire et comporter une date de début et de fin. Il […]
LICENCIEMENT DISCRIMINATOIRE : Lorsque l’insuffisance professionnelle est liée à l’état de santé du salarié
Il n’existe pas de définition précise de l’insuffisance professionnelle. Mais, il est possible de considérer qu’il y a insuffisance professionnelle lorsque le salarié ne parvient pas à réaliser son travail de façon correcte. L’insuffisance professionnelle peut se traduire de bien des manières en fonction de l’emploi occupé par le salarié : erreurs dans le travail, […]
LICENCIEMENT APRES UN CHANGEMENT DE RESIDENCE IMPOSE : La convention collective peut imposer le remboursement des frais de retour
Un salarié avait été embauché par contrats de mission en qualité d’ingénieur consultant international. Il avait par la suite signé un CDI en qualité de « program manager » dans le cadre d'une mission menée par son employeur auprès d'un client. Après son licenciement pour fin de chantier, le salarié avait saisi la juridiction […]
LICENCIEMENT ECONOMIQUE : PSE – Document unilatéral – Critères d’ordre des licenciement – Pondération des qualités professionnelles – Prise en compte de la prime d’assiduité en l’absence de système d’évaluation professionnelle des salariés – Prise en compte des absences injustifiées mais pas seulement lorsqu’il existe un système d’évaluation
Lorsque l’employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements dans le cadre d’un document unilatéral, après consultation du CE ou, s’il est mis en place du CSE. Ces critères prennent notamment en compte : […]
La référence dans la lettre de licenciement aux aveux écrits du salarié quant au harcèlement sexuel commis envers un autre salarié peut caractériser un motif de licenciement précis et matériellement vérifiable
La Cour de cassation a jugé que la lettre de licenciement qui faisait état des aveux écrits du salarié quant au harcèlement sexuel commis envers un autre salarié précisément dénommée et qualifiait ce fait de faute grave, invoquait un grief de harcèlement sexuel qui constituait un motif précis et matériellement vérifiable (Cass. soc., 15 mai […]
LES CONSEQUENCES DE LA SIGNATURE DU RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE SUR LA DEMANDE JUDICIAIRE EN PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES : Délais de contestation
L’article L.1234-20 du Code du travail, qui fixe le régime juridique du solde de tout compte, énonce, dans sa rédaction issue de la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, que : « Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes […]
CONGÉ PARENTAL D'ÉDUCATION : L’indemnité de licenciement ne sera plus minorée
Jusqu’à présent, lorsqu’une salariée travaillant à temps plein demandait à bénéficier d’un congé parental d’éducation, et à cette occasion réduisait la durée de son temps de travail, le montant de l’indemnité de licenciement à laquelle elle pouvait prétendre était réduit à due proportion pendant cette période de travail à temps partiel. A l’avenir, cette distinction […]
BAREME MACRON : SAISINE DE LA COUR DE CASSATION POUR AVIS
La question de la conventionnalité du barème Macron va être examinée par la Cour de cassation. En effet, le 10 avril 2019, dans le cadre d’un contentieux de requalification de CDD en CDI, la formation de départage du Conseil de Prud’hommes de Louviers a sollicité l’avis de la Cour de cassation avant de rendre sa […]
INDEMNISATION DU « PRÉJUDICE ECONOMIQUE » EN CAS DE RUPTURE ILLICITE D’UN CDD
Le juge peut retenir que la rupture illicite des contrats à durée déterminée empêche la réalisation de deux des albums faisant l’objet des contrats, que les salariés justifient d’un préjudice direct et certain résultant de la perte d’une chance de percevoir les gains liés à la vente et à l’exploitation de ces œuvres, préjudice qui […]
Bientôt un arrêt de la Cour d’appel relatif au barème Macron
Une audience devant la Cour d’appel de Reims devrait se tenir à la mi-juin prochain et porterait sur la contestation du jugement rendu le 13 décembre 2018 par le conseil de prud’hommes de Troyes (RG F 18/00036) qui avait considéré que « les barèmes prévus à l’article L. 1235-3 du code du travail sont en contrariété […]
RECLASSEMENT DU SALARIE INAPTE : Quid en cas d’inertie du Médecin du travail ?
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste de travail, l’employeur doit prendre en considération, au besoin en les sollicitant, les propositions du médecin du travail en vue du reclassement du salarié déclaré inapte. Quid lorsque l’employeur soumet au médecin des propositions de reclassement mais que le médecin refuse de se prononcer, par écrit, sur […]
PROPOSITION DE CSP AU SALARIE PROTEGE : La notification du licenciement à titre conservatoire est possible
Une cour d’appel ne saurait annuler le licenciement du salarié protégé en considérant qu’il est intervenu sans autorisation de l’Inspecteur du travail alors qu’en l’espèce, le courrier envoyé à l’intéressé mentionnait qu'il ne valait notification de licenciement pour motif économique qu'à défaut d'adhésion au CSP et sous couvert d'autorisation de l'inspecteur du travail. En outre […]
CONSEQUENCE D’UNE ERREUR DE PAPIER A EN-TETE POUR NOTIFIER LE LICENCIEMENT
La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 février 2019, se prononce sur la notification d’un licenciement avec un papier à en-tête erroné (Cass. soc. 13 février 2019, n°17-15251). En l’espèce, un employeur avait régulièrement convoqué à entretien préalable un salarié et tenu l’entretien préalable, mais avait utilisé pour la notification du licenciement le […]
LE DEFAUT DE MENTION DE LA PRIORITE DE REEMBAUCHE DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT NE CAUSE PAS NECESSAIREMENT UN PREJUDICE AU SALARIE
L’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. La cour d’appel qui a constaté que la salariée ne démontrait pas l’existence d’un préjudice distinct de celui résultant du licenciement, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de débouter la salariée de sa demande relative au […]
CIRCULAIRE DU 26 FEVRIER 2019 RELATIVE AU BAREME MACRON
La garde des Sceaux, par circulaire du 26 février 2019, a demandé aux procureurs généraux près les cours d’appel de l’informer des décisions, en particulier défavorables au barème « Macron » et rendues dans leurs ressorts, afin d’intervenir en qualité de partie jointe et de faire connaître l’avis du parquet général sur la question de l’application de […]
Le barème MACRON écarté par un juge départiteur
Le Conseil de prud’hommes d’Agen écarte l’application du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, en raison de sa contrariété avec la Charte sociale européenne et la convention nº 158 de l’OIT. Pour le Conseil de prud'hommes, le barème établi par l’article L. 1235-3 du Code du travail ne permet pas dans tous […]
Une transaction bien rédigée me protège-t-elle de toute action ?
Selon les principes du Code Civil, l’effet de la transaction (éteindre ou empêcher une action) se limite au litige qui s’y trouve identifié. Par exemple, la Cour de cassation a considéré qu’une transaction par laquelle un salarié licencié renonçait « à toutes réclamations de quelque nature qu’elles soient relatives tant à l’exécution qu’à la rupture de […]
HARCELEMENT MORAL ET NULLITE DU LICENCIEMENT
Lorsqu’un salarié est absent pour maladie, on ne peut en aucun le licencier pour ce seul motif (C. trav. art. L. 1132–1). Cependant, la jurisprudence admet qu’un licenciement peut être justifié pour un motif non lié à l’état de santé, lorsqu’il résulte de la nécessite pour l’entreprise de pourvoir au remplacement définitif du salarié, dont […]
LE CPH D’ANGERS ECARTE L’APPLICATION DU BAREME DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT
Le CPH énonce que le droit français doit se conformer à la Constitution française qui en son article 55 garantit la hiérarchie des normes. L’article 24 de la Charte sociale européenne dispose que le travailleur licencié sans motif valable doit se voir attribuer une indemnisation « au moins égale à son préjudice ». Compte tenu des irrégularités […]
CO-VOITURAGE ET VOITURE DE FONCTION
La cour d’appel de Rennes a en effet jugé que le fait pour un salarié d’effectuer des prestations de covoiturage avec son véhicule de fonction, à l’insu de son employeur, expose ce dernier à un risque compte tenu de l’absence de couverture de cette activité par l’assureur et constitue une faute justifiant le licenciement (Cour […]
Licenciement discriminatoire : pas de déduction des revenus de remplacement de l’indemnisation
En matière d’indemnisation d’un licenciement nul, la Cour de cassation distingue selon que la nullité résulte d’une discrimination ou d’un autre motif (non-respect d’une procédure de protection ou en raison de faits de grève par exemple). Dans le premier cas, il n’est pas possible de déduire de l’indemnisation à laquelle a droit le salarié les […]
NON-RESPECT DE L’OBLIGATION DE FORMATION : Préjudice distinct du licenciement
Le manquement, par l’employeur, à son obligation d’adapter le salarié à l’évolution de son emploi et à sa capacité d’occuper un emploi au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations cause au salarié un préjudice spécifique et n’a pas pour effet de priver de cause réelle et sérieuse un licenciement pour […]
Salariée enceinte : Lettre de notification du licenciement mentionnant l’état de grossesse – Défaut d’envoi d’un certificat de grossesse – Annulation du licenciement
Rappel : Le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte (articles L. 1225-5 et R. 1225-2 du Code du travail). Le délai de 15 jours court […]
Contrat de sécurisation professionnelle : Notification du motif économique – Validité du courrier électronique
Rappel : Dans les entreprises non soumises à l’obligation de proposer le congé de reclassement, les employeurs doivent proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) aux salariés concernés par un projet de licenciement économique (article L. 1233-66 du Code du travail). L’adhésion au CSP emporte rupture du contrat de travail. Cette rupture, qui ne comporte […]
Candidature au départ volontaire : Caractère préjudiciable de ce départ au bon fonctionnement de la nouvelle organisation – Preuve incombant à l’employeur
Rappel : Afin d’éviter ou de limiter le nombre de licenciements dans le cadre d’une restructuration, il est possible de prévoir des mesures incitant les salariés à se porter volontaires au départ. Le plan de départs volontaires s’impose aux conditions qu’il prévoit : à l’employeur (Cass. Soc., 12 janvier 2016, n° 13-27.776), au salarié (Cass. […]
Modification : la rupture résultant du refus par le salarié d’une modification pour un motif non inhérent à sa personne constitue nécessairement un licenciement économique
D’une part, le seul refus par un salarié d’une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. D’autre part, la rupture résultant du refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail, proposée par l’employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un […]
Licenciement économique : Condamnation du dirigeant pour banqueroute – Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement
Rappel : Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié. Ce motif peut résulter d'une suppression ou transformation d’emploi consécutive à : Des difficultés économiques, A des mutations technologiques, A une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de […]
