Faut-il encore verser une prime discrétionnaire ?
Pendant longtemps, la jurisprudence a admis l’attribution par l’employeur de primes ou bonus sur une base discrétionnaire, indépendamment de tout critère prédéterminé, sous réserve de respecter le principe d’égalité et de non-discrimination entre les salariés. Pour autant, le caractère discrétionnaire de cette prime peut conduire à deux interrogations : celle de savoir si c’est l’existence […]
Décret relatif aux rémunérations versées dans le cadre d'un projet de transition professionnelle
Le décret n° 2019-1439 du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de versement de la rémunération dans le cadre d’un projet de transition professionnelle et aux missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales a été publié au Journal officiel du 26 décembre 2019. Ce décret complète les modalités de versement de la rémunération due au […]
TROP PERÇU DE SALAIRE : Peut-on sanctionner un salarié qui ne dit rien ?
Demander le remboursement Si vous vous apercevez que vous avez fait une erreur dans la rémunération d’un salarié en lui versant une somme trop importante, la première chose à faire est bien sûre de l’en avertir. Vous pourrez ensuite exiger un remboursement. En effet le salarié ne peut pas exiger de garder cette somme perçue […]
INDEMNITÉ DE REPAS FORFAITAIRE : Complément de salaire ou remboursement de frais
Mode de remboursement Vous pouvez rembourser les frais de repas : soit sur la base des dépenses réelles. Le salarié est remboursé de la totalité des frais engagés. Il fournit les justificatifs de ses frais pour obtenir le remboursement, soit par le versement d'une indemnité forfaitaire, couvrant partiellement ou entièrement la dépense. Il faut justifier […]
RAPPEL DE SALAIRE : Quelle base retenir en cas de reclassification conventionnelle
Faire coïncider le positionnement conventionnel avec les fonctions réelles du salarié est un impératif pour tout employeur. Faute de quoi, le risque est un repositionnement conventionnel assorti d'un rappel de salaire. Mais quelle base les juges doivent-ils retenir pour calculer ce rappel de salaire : le salaire moyen ou le minimum conventionnel ? Conventions […]
NÉGOCIATIONS OBLIGATOIRES EN ENTREPRISE : Bien les identifier et les mener
Certaines entreprises sont astreintes à mener des négociations obligatoires, à des périodicités variables et sur des thèmes fixés par la loi. Cette obligation d’engager périodiquement des négociations sur des thèmes définis concerne les entreprises dans lesquelles ont été désignés un ou plusieurs délégués syndicaux. A contrario donc, les entreprises dépourvues de délégués syndicaux ne […]
MOBILITÉ ET FONCTION PUBLIQUE
Le détachement permet à un fonctionnaire d’accéder à un autre corps ou cadre d’emplois, de niveau équivalent mais pour une durée limitée. Il sera rémunéré selon les règles applicables dans la structure d’accueil. Il pourra revenir dans la structure d’origine, sans perdre ses droits à l’avancement et à la retraite. Qui peut demander un […]
INDEX EGALITE FEMMES-HOMMES : Entreprises d’au moins 250 salariés, il convient d’agir avant le 1er septembre
A la rentrée, une nouvelle vague d’entreprise va être soumise à l’obligation de mesurer les écarts de rémunération femmes-hommes et de publier l’index de résultats. Cette obligation n’est pas à prendre à la légère car les contrôles vont être nombreux. Agir avant le 1er septembre si vous avez au moins 250 salariés Chaque […]
LE CALCUL DE L'INDEMNITÉ DE CONGÉS PAYÉS
Lors de la prise de congés payés, il faut distinguer dans le bulletin de salaire l'indemnité correspondant à ces jours d'absence de la rémunération des jours travaillés. Comment calculer l'indemnité de congés payés ? La comparaison des résultats entre les 2 méthodes de calcul est-elle impérative et systématique ? Étape 1 : Connaître les […]
VERSEMENT SANTE : Montant de référence pour l’année 2019
Le « versement santé » a été mis en place avec la généralisation de la couverture santé. Ainsi, pour les contrats courts et à temps partiel, il existe des dispositions particulières. Les salariés en contrat de travail à durée déterminée ou en contrat de mission dont la durée de la couverture collective obligatoire santé est […]
LES BONS DE SOUSCRIPTION D’ACTIONS CONSTITUENT UN AVANTAGE SOUMIS A CHARGES SOCIALES
La Cour de cassation vient de juger que la possibilité d’acquérir et d’exercer des bons de souscription d’actions constitue un avantage qui doit entrer dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale (Cass. civ. 2e 4 avril 2019, n°17-24470). Les faits de l’espèce Une convention dénommée contrat d’investissement a été conclue, le 17 décembre 2004, entre […]
AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL : La loi El Khomri censurée par le Comité Européen des droits sociaux
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) est une instance de contrôle du Conseil de l’Europe chargée d’examiner le respect de la Charte sociale européenne (ratifiée par la France en 1999) par les États parties, laquelle garantit les droits sociaux et économiques fondamentaux. Saisi par la CGT en 2017, il a récemment rendu un rapport relatif à un […]
LE MINISTERE DU TRAVAIL VEUT FAVORISER L’EPARGNE SALARIALE
Pour rappel, l’épargne salariale est un ensemble de dispositifs visant à associer les salariés aux résultats de l’entreprise. Actuellement, 16% des salariés des entreprises de 50 salariés bénéficient d’un dispositif d’épargne salariale ; 20% dans les entreprises de 50 à 99 salariés et 35% dans les entreprises de plus de 100 salariés. Afin de favoriser […]
SUPPRESSION DES ECARTS DE REMUNERATION FEMMES/HOMMES : UNE PREMIERE INSTRUCTION EST DIFFUSEE
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (dite « loi Avenir professionnel »), complétée par le décret n° 2019-15 du 9 janvier 2019, impose aux entreprises de mettre en place un dispositif d’évaluation des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Dans une instruction du 25 janvier 2019, la DGT apporte des précisions sur […]
HEURES SUPPLEMENTAIRES : MODALITES DE CALCUL ET DE DECLARATION DE LA REDUCTION SALARIALE (URSSAF)
Les heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er janvier 2019 par les salariés des entreprises privées de la fonction publique et des régimes spéciaux peuvent bénéficier d’une réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire. Cette exonération est applicable en métropole, dans les départements d’Outre-mer, dont Mayotte, et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Le […]
LE RAPPEL DES DIFFERENTES PRESCRIPTIONS
Une série de dispositions légales, entre 2008 et 2017, a réduit les délais de prescription offerts aux salariés pour agir contre leur employeur ou ancien employeur. A ce jour, les périodes transitoires attachées à ces textes pour aménager l’application de la loi dans le temps sont expirées. Il est donc intéressant de faire le point […]
LE POINT SUR LES NOUVEAUTES 2019
L’Urssaf propose, sur son site, une présentation générale des nouvelles dispositions qui s’appliquent depuis le 1er janvier 2019 pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale. Ce dossier est organisé en fonction des thématiques suivantes : montant du Smic et plafond de Sécurité sociale, cotisations et contributions sociales : réduction de la cotisation patronale assurance […]
VERSION DEFINITIVE DU TEXTE RELATIF A LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT
Le texte définitif a été enrichi pour : Eviter d’exclure certains salariés du versement de la prime de fin d’année dite « prime de pouvoir d’achat ». En effet, si l’employeur peut limiter le bénéfice de cette prime à une partie des salariés en fonction notamment de la durée de présence effective dans l’entreprise pendant l’année 2018, […]
PRECISIONS DE L’ADMINISTRATION SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE
L’Administration apporte des précisions, sous forme de questions-réponses, concernant les modalités d’application de l’exonération de cotisations et contributions sociales sur la prime exceptionnelle dans une instruction interministérielle du 4 janvier 2019. Instruction interministérielle du 4 janvier 2019
SMIC, MG, …. au 1er janvier 2019
SMIC · Taux horaire : 10,03 € · 1 521,22 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires Décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018 portant relèvement du salaire minimum de croissance MG · 3,62 € Décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018 portant relève du salaire minimum de croissance […]
VERSION DEFINITIVE DU TEXTE RELATIF A LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT
Le texte définitif a été enrichi pour : Eviter d’exclure certains salariés du versement de la prime de fin d’année dite « prime de pouvoir d’achat ». En effet, si l’employeur peut limiter le bénéfice de cette prime à une partie des salariés en fonction notamment de la durée de présence effective dans l’entreprise pendant l’année 2018, […]
LA REMUNERATION DES DIRIGEANTS SALARIES
En France, comme partout ailleurs, la rémunération des dirigeants salariés est un sujet majeur de la vie et du management des entreprises, qui concerne à la fois la personne morale, en tant qu’employeur, et les dirigeants ou futurs dirigeants. Cependant, il n’est pas aisé pour les personnes concernées et les professionnels du droit de maîtriser […]
DROIT DU TRAVAIL EN FRANCE : un état des lieux 2018
Dans son guide Employment & Labour 2018, the In-House Lawyer (Legal 500) offre un état des lieux des grandes questions relatives au droit du travail en France. Rupture du contrat de travail, procédures contentieuses et non-contentieuses, protection des salariés, rémunération… Des réponses sont apportées sur les difficultés auxquelles sont fréquemment confrontés les employeurs […]
DROIT DU TRAVAIL EN FRANCE : un état des lieux 2018
This country-specific Q&A provides an overview to employment and labour law in France. It will cover termination of employment, procedures, protection for workers, compensation as well as insight and opinion on the most common difficulties employers face and any upcoming legal changes planned.. Does an employer need a reason in order to lawfully terminate an employment […]
MODULATION DES REDRESSEMENTS URSSAF EN MATIERE DE PREVOYANCE/RETRAITE : tous les redressements faisant l’objet d’une contestation judiciaire en cours sont concernés
Les contributions des employeurs au financement des régimes de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire bénéficient d’un régime d’exonération sociale, à condition de respecter certaines limites et conditions. De lourdes conséquences en cas de manquement Ces conditions d’application stricte concernent tant la forme que le fond des régimes mis en place : formalisation, contenu et communication […]
BULLETIN DE PAIE D’OCTOBRE 2018 : ce qui change
En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, les bulletins de paye du mois d’octobre 2018 doivent faire application de deux nouveautés. Sauf pour les intermittents du spectacle, la cotisation salariale d’assurance chômage doit, tout d’abord, totalement disparaître (loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, art. 8-VI, JO du 31). […]
Quand et comment l’employeur peut-il procéder à des retenues sur salaire ?
Dans de nombreuses situations, l’employeur peut être tenté de procéder à des retenues sur salaire : soit parce qu’il souhaite sanctionner ou obtenir réparation d’agissements de son salarié, soit parce que ce dernier est débiteur d’une somme d’argent à son égard (participation financière aux tickets-restaurants fournis par l’entreprise, remboursement d’un prêt, d’une avance ou d’un acompte, […]
COMPTE EPARGNE TEMPS : mode opératoire
Le dispositif du compte épargne-temps (CET) peut être mis en place dans toutes les entreprises, de manière facultative. Il permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées. Ce […]
GARANTIE DE REMUNERATION
La loi Travail nº 2016-1088 du 8 août 2016 a supprimé la notion d’avantages individuels acquis née des lois Auroux en cas de dénonciation ou de mise en cause des accords collectifs. La jurisprudence passée n’avait pas pour autant permis de clarifier leur contour et rendait souvent nécessaire une analyse au cas par cas. La […]
PRECISIONS SUR LA NOTION DE PROMESSE D’EMBAUCHE
L’acte par lequel un employeur promet un engagement à un candidat constitue une promesse unilatérale de contrat de travail. Elle vaut contrat de travail. En conséquence, le non-respect d’une telle promesse par l’employeur est assimilé à un licenciement injustifié (sans cause réelle et sérieuse). Dans ce cas, le candidat peut saisir le conseil des prud’hommes […]
LA PRIME DE 13E MOIS PEUT ETRE RÉSERVÉE AUX SEULS CADRES
La loi n’oblige pas les employeurs à verser une prime de 13e mois à leurs salariés. Son versement n’est obligatoire que si le contrat de travail, une convention collective ou un accord de branche ou d’entreprise le prévoit. Dans ce cas, l’entreprise ne peut pas faire de différence entre les salariés en CDI et ceux […]
LES PREMIERS DECRETS SUR LA LOI AVENIR PROFESSIONNEL SONT ATTENDUS FIN OCTOBRE
L'échéancier de mise en application de la loi Avenir professionnel a été publié hier sur le site Légifrance. Il planifie la publication de l'intégralité des décrets jusqu'en 2021. Nous vous proposons sous forme de frise chronologique des principaux textes attendus. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel nécessite […]
CONGÉ MATERNITÉ : Toutes les primes n’ont pas à être versées à la salariée
Un protocole de fin de conflit prévoit le paiement d’un bonus de coopération destiné à rémunérer l’activité des salariés devant coopérer avec les équipes envoyées par le siège italien en vue de leur transmettre le savoir-faire français. Durant son congé maternité, une salariée se voit suspendre le paiement de ce bonus. Pour l’employeur en effet, […]
PAIE : ce qui a changé au 1er juillet 2018
Depuis le 1er juillet 2018, de nombreux changements sont à prendre en compte en ce qui concerne la paie en France. Différents points sont à souligner comme le prolongement du contrat de sécurisation professionnelle, le changement de système d’indemnisation des maladies professionnelles, les changements de taux de versement de transport dans certains territoires, l’évolution de […]
EGALITE DE REMUNERATION ET HARCELEMENT SEXUEL : de nouvelles obligations pour les employeurs
Lutter contre les écarts de rémunération en mettant en place des indicateurs Quel que soit votre effectif, la loi vous impose désormais de prendre un compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. A partir de 50 salariés, vous allez devoir publier chaque année des indicateurs relatifs aux […]
DEMISSION : une indemnisation au titre du chômage va être possible
Jusqu’à présent, un salarié ne pouvait être indemnisé au titre du chômage que s’il était involontairement privé d’emploi ce qui n’est pas le cas avec une démission sauf cas de démission légitime (pour suivi de conjoint, par exemple). A partir du 1er janvier 2019, la loi avenir professionnel ouvre l’allocation d’assurance chômage aux travailleurs qui […]
LA GARANTIE D’EVOLUTION DE LA REMUNERATION D’UNE SALARIEE AU RETOUR DE SON CONGE MATERNITE
Les dispositions de l’article L. 1225-26 du Code du travail prévoyant une garantie d’évolution de la rémunération de la salariée à son retour de congé maternité sont d’ordre public. Par conséquent, l’employeur ne peut pas y déroger en octroyant à la salariée une prime exceptionnelle en lieu et place du bénéfice de l’augmentation générale accordée […]
ACCORDS DE PARTICIPATION ET D’INTERESSEMENT
Il résulte de l’article L. 3342-1 du code du travail que tous les salariés de l’entreprise où a été conclu un accord de participation doivent avoir la possibilité de bénéficier de la répartition des résultats de l’entreprise, sans que puisse leur être opposé le fait qu’ils n’exécutent pas leur activité en France ou qu’ils n’y […]
