BUDGETS DU CSE ET CRISE SANITAIRE : les apports du Sénat
Comme indiqué dans notre article du 20 mai dernier, les députés avaient, dans le cadre des débats menés à l’occasion du second projet de loi d’urgence, adopté un amendement destiné à permettre aux CSE, à titre exceptionnel et jusqu’à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence […]
REFORME DU PRÊT DE MAIN D’ŒUVRE
Dans le cadre du projet de loi d’urgence, des adaptations aux règles du prêt de main d’œuvre sont prévues. En commission, le Sénat a prévu que : la convention pouvait porter sur la mise à disposition de plusieurs salariés, l’avenant au contrat de travail du salarié pouvait ne pas comporter les horaires d’exécution du contrat. […]
COVID-19 : les élections du CSE doivent être engagées avant le 31 août
Une ordonnance du 13 mai a déconnecté la suspension des délais applicables aux élections du CSE de la date de fin de l’état d’urgence sanitaire. La date butoir de mise en œuvre des élections est fixée au 31 août 2020. Nouvelle date de mise en place obligatoire du CSE au 31 août 2020 L’état d’urgence sanitaire […]
Un projet de loi prévoit la ratification de diverses ordonnances
Un projet de loi a été présenté en conseil des ministres pour ratifier : l’ordonnance sur la complément employeur et le report des dates limites de versement des sommes attribuées au titre de l’épargne salariale, l’ordonnance sur les congés payés et les jours de repos, l’ordonnance sur la prorogation des droits au chômage, l’ordonnance sur […]
COVID-19 : CSE et dialogue social 2.0
Pendant ou après le confinement, le CSE dont la mission est de promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail est au coeur du dispositif de prévention des risques. Entreprises de moins de 50 ou de plus de 50 salariés, il apparaît indispensable qu'il soit consulté sur les mesures mises en place […]
COVID-19 : réduction des délais de consultation du CSE
Infographie du Ministère du Travail du travail illustrant la réduction des délais de consultation CSE en cas de recours à l'expertise sur les décisions d'organisation Covid19. Télécharger ici le document
CSE : délais de consultation
L’ordonnance n° 2020-4360 du 22 avril 2020 renvoyait à un décret pour fixer les délais de consultation du CSE et les délais d’expertise portant sur les décisions de l’employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie. Plus de dix jours après la publication de […]
PRÉSIDENT DU CSE DANS LES ENTREPRISES DE PLUS DE 50 SALARIES : rôle, missions, désignation
La fonction de président du CSE, c’est-à-dire le comité social et économique est souvent représentée par le chef d’entreprise. Mais il dispose du pouvoir d’attribution à une tierce personne, elle devra répondre aux mêmes exigences selon les critères de sélection qui ont permis l’attribution de la fonction de président du CSE. Le chef d’entreprise se […]
ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2020 : adaptation des délais de consultation du CSE
L’ordonnance prévoit la modification temporaire, par voie réglementaire, de certains délais de consultation et d’expertise du CSE. Elle autorise ainsi un décret à définir, le cas échéant par dérogation aux stipulations conventionnelles applicables, les délais relatifs à : la consultation du CSE sur les décisions de l’employeur qui ont pour objectif de faire face aux […]
Réunions à distance du CSE : précisions par décret publié le 11 avril 2020
L’ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel a élargi la possibilité de recourir à la visioconférence pour tenir les réunions du CSE et permet également, à titre dérogatoire et temporaire, de les organiser par conférence téléphonique et messagerie instantanée dans des conditions fixées par décret. Un […]
COVID-19 : nous restons dans l’attente de plusieurs textes ou instructions
Même si plusieurs ordonnances sont parues, nous restons dans l’attente des décrets suivants : le décret annoncé sur l’activité partielle et notamment les modalités d’application aux salariés en forfait jours et aux cadres dirigeants (ordonnance du 27 mars 2020), le décret à venir sur les modalités de recours à la visioconférence pour l’ensemble des réunions du […]
CSE : saisine de la DIRECCTE même si les mandats ont expiré
Lorsqu’une organisation syndicale a répondu à l’invitation de négocier, mais qu’aucun accord n’a été obtenu (protocole d’accord préélectoral, double majorité), l’employeur doit saisir l’autorité administrative. C’est la DIRECCTE qui opère la répartition du personnel et des sièges entre les collèges. La DIRECCTE peut être saisie quand bien même les mandats ont expiré, a précisé la […]
IRP : aménagements par voie d’ordonnance
Les projets d’ordonnance présenté hier, 1er avril 2020 en Conseil des Ministres et portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives prévoiraient : La suspension de tous les processus électoraux en cours dans les entreprises à la date du 12 mars 2020 et jusqu’à trois mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Cette suspension […]
Le recours au télétravail en période de crise COVID-19
La nécessité de maintenir la continuité de l’activité face à l’épidémie de Covid-19 a imposé aux entreprises, comme aux salariés, la nécessité de s’organiser différemment et de recourir au télétravail. Mais comment faire ? Du point de vue organisationnel, les grèves des transports en commun de décembre 2019 et janvier 2020 font figure de répétition générale […]
Tout savoir sur le représentant syndical au CSE
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner, sous certaines conditions, un représentant au Comité social et économique (CSE). Quel est le rôle de ce représentant syndical ? Quelles sont les modalités de sa désignation ? Comment contester une désignation irrégulière ? Le rôle du représentant syndical au CSE Le représentant syndical au CSE est le mandataire de […]
Les entreprises face au coronavirus : point de situation
Connaître les risques actuels de l'épidémie pour apporter des réponses adaptées Étendue de l'épidémie Le virus est présent sur le territoire national. Le stade 3 a été décrété. Il a pour objectif de prévenir et limiter la circulation du virus. Un point épidémiologique quotidien est fait sur le site : https://www.santepubliquefrance.fr. Tous les lieux recevant […]
Informations insuffisantes transmises par l’employeur : le CSE peut obtenir la prolongation de son délai de consultation, même expiré
La loi permet aux élus du CSE, s’ils estiment ne pas disposer d’éléments suffisants, de saisir le président du tribunal judiciaire statuant en la forme des référés, pour qu’il ordonne la communication par l’employeur des éléments manquants. Cette saisine n’a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour rendre son avis. Le juge a […]
Protection de la santé des salariés intérimaires : le CSE de l'ETT peut intervenir
Pour la première fois, la Cour de cassation admet que le CHSCT de l’entreprise de travail temporaire peut, en cas de risque grave et actuel pour les intérimaires, décider de diligenter une expertise au sein de l’entreprise utilisatrice pour étudier la réalité du risque et les moyens éventuels d’y remédier. En cas de mise à […]
Nombre de sièges au CSE : date d'appréciation de l'effectif
La Cour de cassation confirme que l’effectif théorique de l’établissement pour le calcul du nombre de membres de la délégation du personnel à élire au comité social et économique (CSE) doit être apprécié à la date du premier tour de scrutin, confirmant ainsi la position du ministère du travail (document questions/réponses relatif au CSE n° […]
CSE : élu ou RS, il faut choisir !
Les fonctions d’élu et de représentant syndical au CSE sont incompatibles, quand bien même l’élu ne serait que suppléant (Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 18-23764). Cette incompatibilité est d’ordre public, sans possibilité de dérogation conventionnelle. Aussi, le tribunal doit enjoindre au salarié d’opter pour l’un des deux mandats dans un délai qu’il fixe et […]
L’entretien professionnel des représentants du personnel : nouvelles obligations pour les entreprises de plus de 2000 salariés
La loi du 5 mars 2014 avait prévu seulement un entretien professionnel de fin de mandat pour les salariés dotés d’un mandat syndical. La loi du 17 août 2015 a étendu cet entretien professionnel aux représentants du personnel ayant un volume d’heure de délégation important et instaure un entretien individuel de début de mandat à […]
Index femmes/hommes : au 1er mars 2020, obligation de publier l’index de l’égalité
La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a imposé aux entreprises d’au moins 50 salariés un dispositif de mesure des écarts de rémunération (index de l’égalité professionnelle) et, le cas échéant, une obligation de correction des écarts constatés. Un calendrier de mise en place avait été fixé et nous arrivons, à la dernière échéance, […]
Organisation et fonctionnement des instances représentatives du personnel et exercice du droit syndical
Le décret n°2019-1548 du 30 décembre 2019, relatif à l’organisation et au fonctionnement des instances représentatives du personnel et à l’exercice du droit syndical, a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2019. Le texte précise notamment : Les informations que le comité social et économique doit transmettre à l’administration Il est ainsi prévu que […]
Absence de CSE
Les services déconcentrés à la manœuvre « Dès les premières semaines de 2020, les services déconcentrés du ministère du travail se rapprocheront des employeurs qui n’auront pas organisé les élections du CSE pour que soit engagé le plus vite possible le processus électoral », indique le ministère dans son questions/réponses. Le délit d’entrave tant redouté ne semble […]
Questions-réponses CSE
Vous trouverez en cliquant sur le lien ci-dessous la nouvelle mouture du Q/R CSE : https://travail-emploi.gouv.fr/dialogue-social/le-comite-social-et-economique/article/cse-quelles-consequences-en-cas-d-absence-de-mise-en-place Les question traitées sont les suivantes : Est-il possible de proroger les mandats des représentants désignés dans le cadre des anciennes institutions représentatives du personnel ? Dans quels cas les mandats des représentants désignés dans le cadre des anciennes […]
DÉVOLUTION DES BUDGETS DES EX-CE AU FUTUR CSE
Avec la mise en place définitive du CSE au 1er janvier 2020, il convient de revenir sur la dévolution des budgets des ex-CE. Quelles sont les démarches préconisées pour organiser le transfert du patrimoine du CE ? Un diagnostic comptable préalable A notre sens, il est important de pouvoir établir, non seulement un arrêté comptable, […]
L’élection du CSE est annulée lorsque l’invitation à négocier le PAP indique deux dates de réunion de négociation
Avant d’envoyer aux organisations syndicales l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP), l’employeur doit s’assurer qu’elle ne comporte pas de « coquille ». Une erreur dans la date fixée pour la réunion de négociation et l’élection du CSE peut être annulée. En témoigne une affaire tranchée par la Cour de cassation le 25 septembre […]
BUDGET DE FONCTIONNEMENT DU CSE : Trois informations pour l’utiliser
Montant de la subvention de fonctionnement du CSE Le comité social et économique (CSE) dispose de ressources financières propres pour exercer ses attributions et fonctionner en toute indépendance. Parmi ces ressources figure le budget de fonctionnement. L’employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement dont le montant annuel est égal à : […]
CSE : Interdiction du cumul de la qualité de membre élu et représentant syndical
Un salarié ne peut siéger simultanément dans le même CSE en qualité à la fois de membre élu, titulaire ou suppléant, et de représentant syndical. Il ne peut y exercer ses fonctions délibératives d’élu, et ses fonctions consultatives associées à son mandat de représentant syndical et doit donc choisir entre les deux fonctions. À […]
QUELLES SONT LES PRINCIPALES MESURES SOCIALES A RETENIR DE LA LOI PACTE ?
Près de dix mois après sa présentation en Conseil des ministres, la loi « Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises », dite loi PACTE, a définitivement été adoptée par le Parlement le 11 avril 2019 et entrera en vigueur le 1er janvier 2020 sous réserve de certaines dispositions transitoires et de […]
RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE
Applicable depuis le 23 décembre 2017, le dispositif de rupture conventionnelle collective (RCC) a été utilisé par de nombreuses grandes entreprises, telles que PSA, IBM, la SOCIETE GENERALE ou bien encore SANOFI AVENTIS. Nombreuses sont également les PME qui ont eu recours à ce dispositif. Qu’est-ce que la rupture conventionnelle collective ? La rupture conventionnelle […]
FIXATION DU LIEU DE REUNION DU COMITE D’ENTREPRISE
Dans un arrêt du 3 avril 2019, laCour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles l’employeur pouvait fixer le lieu de réunion du comité d’entreprise. Le principe ainsi dégagé pourra également s’appliquer au CSE. La Cour décide que : La fixation du lieu des réunions du comité d’entreprise relève des prérogatives de l’employeur. Il décide […]
OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS FACE AU RISQUE DE CANICULE
Comme le précise l’article L4121-1du Code du travail, l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (actions de prévention des risques professionnels, actions d’information et de formation, mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.) Les mesures suivantes sont extraites de la « fiche de recommandations […]
LICENCIEMENT ECONOMIQUE : PSE – Document unilatéral – Critères d’ordre des licenciement – Pondération des qualités professionnelles – Prise en compte de la prime d’assiduité en l’absence de système d’évaluation professionnelle des salariés – Prise en compte des absences injustifiées mais pas seulement lorsqu’il existe un système d’évaluation
Lorsque l’employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements dans le cadre d’un document unilatéral, après consultation du CE ou, s’il est mis en place du CSE. Ces critères prennent notamment en compte : […]
DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LA MISE EN PLACE DU CSE : les règles du jeu sont précisées par la Cour de cassation
Dès lors que l’entreprise est composée d’au moins 2 établissements, des CSE doivent être mis en place au niveau de chacun de ces établissements (avec un CSE central mis en place au niveau de l’entreprise). Le nombre et le périmètre des établissements distincts doit faire l’objet d’une négociation entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives […]
SECONDE REUNION A LA DEMANDE DU CE : Précision de la Cour de cassation sur la majorité requise
Aux termes des articles L. 2323-1, L. 2324-28 et L. 2325-14 du Code du travail applicables à l’époque des faits, la majorité des membres du comité d'entreprise visée à l'article L. 2325-14 dudit Code, permettant au comité d’entreprise de tenir une seconde réunion, s'entend de la majorité des membres élus ayant voix délibérative. Cass. soc., […]
REUNION EXTRAORDINAIRE DU CSE : Les règles à respecter
A défaut d’accord prévu à l’article L. 2312-19 du Code du travail, dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, le comité social et économique (CSE) se réunit au moins une fois par mois, sur convocation de l’employeur ou de son représentant. Par ailleurs, le comité peut tenir une seconde réunion, à la demande de […]
ORGANISER LA PREMIÈRE RÉUNION DU CSE : Mode d’emploi
Qui est responsable de l’organisation de la première réunion du Comité Social et Economique ? Après la mise en place du comité social et l’élection de ses membres, il est obligatoire pour le CSE de tenir une première réunion. Cette réunion a pour objectif de poser les bases sur lesquelles reposent le fonctionnement du comité […]
UN SALARIE NE PEUT CUMULER LES FONCTIONS DE MEMBRE DU CSE AVEC CELLES DE REPRESENTANT SYNDICAL AU SEIN DE CELUI-CI
Le fait pour un salarié d’avoir été élu en qualité de membre du Comité Social et Economique (CSE) constitue un obstacle à sa désignation en qualité de représentant syndical au sein de ce même comité. Si l’ordonnance du 22 septembre 2017 modifie la place du membre suppléant au CSE en ce qu’il prive celui-ci de […]
LIMITATION DES MANDATS DANS LE CADRE DU CSE : précision sur la dérogation
C’est l’une des grandes nouveautés du CSE : le nombre de mandats successifs d’un élu CSE est limité à 3. Cela ne vaut toutefois que pour les entreprises d’au moins 50 salariés. Pour celles de moins de 50 salariés, il n’existe à ce jour aucune limite. La limitation du nombre de mandats s’applique également aux […]
TRANSFERT D’UNE PARTIE DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT VERS LE BUDGET ASC : décret enfin publié
Le CSE, s’il dispose d'un excédent sur la subvention annuelle versée par l’employeur au titre de son fonctionnement, peut désormais affecter une partie de cet excédent sur le budget des activités sociales et culturelles (ASC), dans la limite de 10 %. En pratique, la décision de transfert de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers […]
LE CONSEIL D’ENTREPRISE : quels objectifs ?
Le Conseil d’entreprise affiche plusieurs objectifs : faciliter la négociation d’entreprise en portant aux responsabilités des salariés élus différents des délégués syndicaux éventuellement désignés dans l’entreprise, accroître l’attractivité des mandats pour les salariés les plus impliqués dans l’entreprise, consolider la légitimité des décisions prises par l’employeur. Le législateur a ainsi souhaité faire du CSE […]
REPONSE MINISTERIELLE : CSE – Mise en place – Fusion – Absorption
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a créé le comité social et économique (CSE),nouvelle instance représentative du personnel qui fusionne les DP, CE et CHSCT. L’ordonnance a prévu des dispositions transitoires pour la mise en place du CSE. L’article 9, IV, fixe notamment les règles en cas de modification de la situation juridique de […]
EGALITE DE REMUNERATION ET HARCELEMENT SEXUEL : de nouvelles obligations pour les employeurs
Lutter contre les écarts de rémunération en mettant en place des indicateurs Quel que soit votre effectif, la loi vous impose désormais de prendre un compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. A partir de 50 salariés, vous allez devoir publier chaque année des indicateurs relatifs aux […]
RENTREE SCOLAIRE 2018
1. Rentrée scolaire : autoriser ou non une absence Absence pour rentrée scolaire : que prévoit le Code du travail ? Pour certains évènements familiaux, le droit du travail prévoit des autorisations d’absence. Toutefois, le Code du travail ne prévoit pas d’autorisation d’absence pour la rentrée scolaire. Absence pour rentrée scolaire : dispositions de la convention collective […]
Représentant de section syndicale : défaut d’indication du lieu de la désignation dans la lettre notifiée au chef d’entreprise – Nullité de la désignation
Rappel: La désignation d’un représentant de section syndicale (RSS) suit les mêmes règles que la désignation d’un délégué syndical : les noms du ou des RSS sont portés à la connaissance de l’employeur, les noms du ou des RSS sont affichés sur des panneaux réservés aux communications syndicales, la copie de la communication adressée à l’employeur […]
Salarié protégé : non-respect des formalités substantielles de la consultation du comité d’entreprise – Absence de conditions susceptibles d’avoir faussé sa consultation – Irrégularité de la consultation
Rappel: Le comité social et économique (CSE) donne un avis sur le projet de licenciement envisagé par l’employeur, lorsqu’il s’agit : d'un membre élu à la délégation du personnel au CSE titulaire ou suppléant, ou d'un représentant syndical au CSE, ou d'un représentant de proximité (article L. 2421-3 du Code du travail). Dans ce cadre, […]
Règlement intérieur de l’entreprise : Absence de preuve du respect des formalités de dépôt et d’affichage – Opposabilité aux salariés
Rappel: Le règlement intérieur de l’entreprise est : porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche (article R. 1321-1 du Code du travail), déposé au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement (article R. 1321-2 du […]
Représentation syndicale : Syndicat créé pendant le cycle électoral – Affiliation à une confédération représentative dans l’entreprise – Droit de désigner un délégué syndical
Rappel : Depuis les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins 50 salariés, qui constitue une section syndicale, désigne un ou plusieurs délégués syndicaux (DS) pour la représenter auprès de l’employeur : parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans […]
Mandatement d’un expert-comptable par le comité de groupe : Contestation de la rémunération – Procédure de référé devant le TGI
Rappel : Le comité de groupe reçoit communication, lorsqu'ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant(article L. 2332-1 du Code du travail). Pour l’exercice de ses missions, le comité de groupe peut se faire assister par un expert-comptable, rémunéré par l'entreprise dominante(article L. 2334-4 du Code […]
