Lorsqu’un salarié prend des RTT pendant sa période d’essai, celle-ci doit être prolongée.
En l’absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires, la durée de la prolongation ne peut pas se limiter aux seuls jours ouvrables, selon la Cour de cassation.
Dans l’affaire jugée, une salariée a été engagée par la société Axa le 17 février 2014.
Le contrat prévoyait une période d’essai de quatre mois, renouvelée pour une durée de quatre mois le 24 juin mais l’employeur ayant mis fin à sa période d’essai le 19 septembre, la salariée a décidé de saisir la juridiction prud’homale.
Elle réclamait le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que le versement d’une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et d’une indemnité de préavis au motif que le renouvellement de sa période d’essai avait été effectué tardivement.
En principe, la première période d’essai expirait le 16 juin à minuit. Trois jours avant, la salariée a reçu une lettre de son employeur lui notifiant sa décision de prolonger la période d’essai, renouvellement qui est intervenu le 24 juin, soit au-delà de l’expiration de sa période initiale d’essai.
Dans son arrêt rendu le 11 septembre 2019, la Cour de cassation a, au contraire, considéré que le renouvellement de la période d’essai à compter du 24 juin était valable.
Pendant sa première période d’essai, la salariée avait, en effet, pris 7 jours de réduction du temps de travail : les 2 et 30 mai ainsi que les 5 jours de la semaine du 19 au 23 mai.
« La période d’essai ayant pour but de permettre l’appréciation des qualités du salarié, celle-ci est prolongée du temps d’absence du salarié », a déclaré la Cour de cassation ajoutant qu’ « en l’absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires, la durée de la prolongation de l’essai ne peut être limitée aux seuls jours ouvrables inclus dans la période ayant justifié cette prolongation ».
Pour calculer la durée de prolongation de la période d’essai, il faut donc compter tous les jours du calendrier inclus dans la période d’absence, les samedis et dimanches compris.
Pour la semaine d’absence du 19 au 23 mai, il faut ainsi ajouter le samedi 24 et le dimanche 25 puisque la salariée n’a repris le travail que le 26 mai.
En conséquence, la période d’essai était prolongée de 9 jours, jusqu’au 25 juin au soir. Le renouvellement accepté par la salariée le 24 juin était donc valable.
