Initialement attendu pour le dernier trimestre 2019, une première version du rapport Ramain relatif à la restructuration des branches professionnelles a été rendue publique début février 2020.
Cette parution est l’occasion de réaliser un point d’étape au moment où, conformément aux attentes du Gouvernement, l’objectif intermédiaire du passage de 925 à 200 conventions collectives fin 2019 est « en passe d’être atteint ».
Désormais, le processus de restructuration des branches entre dans sa 2nde phase dont l’issue visée est un paysage conventionnel d’une centaine de branches à terme.
Tout d’abord, le rapport revient sur les fusions volontaires ou initiées par le Ministre du travail qui ont déjà été réalisées.
Concernant ces dernières, il en ressort qu’elles se sont principalement basées sur les trois critères suivants : la suppression des branches territoriales (plus de 300 branches supprimées), la suppression des branches sans activité conventionnelle (près de 178 branches supprimées) et la suppression des branches dont l’effectif couvert est inférieur à 5000 salariés (environ 80 branches supprimées).
Ensuite, le rapport profite de l’occasion pour revenir sur les motivations du mouvement de restructuration des branches professionnelles et sur l’intérêt de le poursuivre.
Parmi les bénéfices pouvant en découler, Pierre Ramain cite ainsi :
- la redéfinition de périmètres pertinents en termes de droit de la concurrence et favorables à l’amélioration du dialogue social,
- le renforcement du rôle des partenaires sociaux comme appui des employeurs et des salariés dans les domaines juridiques et stratégiques en termes de ressources humaines et d’attractivité des métiers,
- « éviter la dispersion des moyens liés à l’émiettement des branches professionnelles »,
- renforcer l’effectivité du droit du travail avec une meilleure lisibilité des textes conventionnels applicables.
Avec environ 97% des salariés couverts, ce processus a permis par exemple d’identifier les secteurs non couverts et de remédier à cette situation, il s’agit des secteurs faisant l’objet de dispositions légales spécifiques (industries électriques et gazières, les transports ferroviaires et aériens), les grandes entreprises quasi-publiques comme l’AFPA ou encore les secteurs jeunes comme celui du jeu vidéo.
Ainsi, le rapport propose l’atteinte d’un schéma cible d’un peu plus de 80 branches professionnelles qui permettrait de concilier l’objectif d’éclaircissement du paysage conventionnel et la prise en compte des particularités des secteurs.
Le scénario d’une cinquantaine de branches a rapidement été écarté par le maître des requêtes au Conseil d’Etat car évalué comme trop difficile, contestable et totalement antinomique avec l’objectif de simplification et de cohérence recherché.
Ainsi, le rapport s’attache à proposer, pour une dizaine de secteurs, les rapprochements qui pourraient utilement être opérés afin d’atteindre le schéma cible dans un souci de préservation de la dynamique de fusion volontaire observée jusqu’à lors.
Bien que les chiffres démontrent une corrélation entre vitalité conventionnelle et effectif couvert (« 95% des branches sans accord depuis 15 ans avaient moins de 5 000 salariés. »), M. Ramain indique ne pas avoir fait application automatique de ce critère de seuil dans ses propositions mais d’y avoir préféré un rapprochement par proximité des métiers et des activités.
Quelques exemples de propositions formulées dans le rapport :
- une branche unique pour les secteurs suivants : la banque, l’assurance au sens large (assurances, mutuelles et institutions de prévoyance) et l’industrie. Cette dernière proposition est soulignée comme constituant un véritable vecteur de compétitivité de l’industrie française dans un contexte très concurrentiel,
- une concentration des efforts sur la branche du commerce « secteur marqué par une très forte dispersion des conventions collectives »,
- la possibilité de fusionner des branches professionnelles relevant du ministère de l’agriculture et du ministère du travail.
Pour ce faire, le rapport souligne les limites du cadre législatif en vigueur et formule un certain nombre de propositions d’évolution des textes dont notamment :
- Prévoir une définition plus précise du critère de cohérence du champ d’application des conventions collectives utilisable par le ministre du travail et qui correspond le plus à l’ambition du processus de restructuration conventionnelle.
La nébulosité de ce critère a d’ailleurs été jugée inconstitutionnelle par une décision du 29 novembre dernier.
- Donner plus de liberté aux partenaires sociaux : par la possibilité « de ne pas désigner de branche de rattachement à défaut d’accord » comme c’est le cas en cas de fusion initiée par le ministre du travail ou par la possibilité de déroger au délai de 5 ans actuellement prévu pour aboutir à un texte conventionnel commun.
- Explicitement prévoir dans la loi la possibilité, au sein des grandes branches professionnelles, de mettre en place un socle de garanties applicables à tout le champ conventionnel concerné mais également des règles spécifiques à certaines entreprises ou catégories de salariés.
Cette mesure permettrait de garantir une prise en compte effective des spécificités de certaines activités qui seront, demain plus que jamais, intégrées à un ensemble professionnel certes cohérent mais plus large qu’aujourd’hui.
Ce point d’étape permet de voir plus clair dans le processus de rapprochement des branches professionnelles en cours.
Il sera intéressant de voir dans quelles mesures ce mouvement impactera les garanties en termes de protection sociale complémentaire.
La consolidation du rôle des branches est un enjeu majeur à l’heure où les partenaires sociaux auront un rôle primordial sur la prise en compte des impacts, notamment en termes de protection sociale des salariés, des évolutions structurantes en cours : la définition de l’encadrement et l la réforme des retraites.
Il faut maintenant attendre le rapport définitif.
De nouvelles dispositions légales devront, en tout état de cause, être adoptées pour accompagner la nouvelle vague de regroupement des branches en souhaitant une sécurisation définitive du régime juridique attaché à cette restructuration.
