Rappel
En principe, l’adhésion des salariés aux régimes de prévoyance et de frais de santé mis en place dans l’entreprise est obligatoire.
Par exception, il existe des cas de dispenses, parmi lesquels on trouve notamment celui ouvert aux salariés ayants droit d’un conjoint bénéficiant lui-même d’une complémentaire santé collective et obligatoire dans son entreprise.
Cette possibilité de dispense peut être :
- facultative, elle doit alors être prévue dans l’accord ou la décision unilatérale de l’employeur ayant mis en place le régime de protection sociale complémentaire dans l’entreprise pour que le salarié puisse s’en prévaloir,
- de droit, en matière de frais de santé, le salarié peut l’invoquer, même si l’acte mettant en place le régime ne prévoit rien en la matière.
En pratique
L’Administration, notamment l’URSSAF, a longtemps estimé que la dispense d’adhésion n’était possible que si le salarié était couvert à titre obligatoire en qualité d’ayant droit (et non pas simplement à titre facultatif) par la couverture de son conjoint.
Désormais, à l’occasion d’une mise à jour du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) du 19 avril 2024, elle considère que la demande de dispense est possible que la couverture des ayants droit par l’autre contrat soit prévue à titre facultatif ou obligatoire.
Par ailleurs, elle précise que :
- ce principe est valable aussi bien pour le cas d’une dispense de droit que pour le cas d’une dispense facultative,
- toutefois, lorsque le cas de dispense d’affiliation est facultatif, l’acte mettant en place le régime peut limiter la faculté de dispense aux ayants droit couverts à titre obligatoire par la couverture de leur conjoint.
Cette nouvelle position de l’Administration, entrée en vigueur le 1er mai, rejoint la solution retenue par la Cour de cassation qui considère que la dispense d’affiliation est possible y compris si le régime du conjoint prévoit l’adhésion des ayants droit à titre facultatif (Cass. soc. 7 juin 2023, n° 21-23.743).
