Le 27 septembre dernier, 9 organisations patronales ont déposé une requête en annulation devant le Conseil d’État pour contester le mécanisme de bonus-malus, prévu dans la réforme de l’assurance-chômage.
Le principe du bonus-malus
La mesure provient du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage.
Il prévoit qu’un système de bonus-malus viendra moduler la cotisation chômage des entreprises qui ont massivement recours aux contrats courts.
7 secteurs d’activité sont concernés :
- Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac
- Hébergement et restauration
- Production et distribution d’eau-assainissement
- Gestion des déchets et dépollution
- Transports et entreposage
- Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, et autres produits non-métalliques
- Travail du bois, industrie du papier et imprimerie, et autres activités spécialisées, scientifiques et technique
Actuellement fixée à un taux de 4,05%, la cotisation chômage de ces secteurs d’activité sera modulée en fonction du taux de séparation de l’entreprise, à savoir le rapport entre le nombre de rupture ou de fins de contrat dans une entreprise divisé par son effectif.
Si une entreprise a un taux de séparation supérieur au taux médian de son secteur, sa cotisation pourra être augmentée (maximum 5,05%).
Quant aux bons élèves, la mesure ne devrait pas les pénaliser : en cas de taux de séparation inférieur au taux médian, la cotisation sera diminuée (minimum 3%).
Bonus-malus : dépôt d’une requête en annulation pour atteinte au principe d’égalité
Dans leur communiqué, les 9 organisations patronales la Fédération de la plasturgie et des composites, la FNB, la FNTR, la FNTV, l’ANIA, l’UNIIC, UNIDIS, TLF et le syndicat de l’industrie cimentière) « alertent sur une mesure qui aura in fine un effet opposé à celui escompté et qui, à coup sûr, va fragiliser la compétitivité de 7 secteurs d’activité, soit plus d’un million de salarié ».
Les organisations regrettent des échanges vains avec le ministère du Travail concernant les « conséquences concrètes de cette taxe ».
La saisine du Conseil d’État vise à démontrer l’atteinte du principe d’égalité, et « l’incompétence négative » de cette mesure.
Les syndicats rappellent cependant qu’ils ne remettent pas en cause l’esprit de la réforme d’assurance chômage, qui vise à lutter contre la précarité et le chômage.
