Vendredi, l'Assemblée nationale a adopté, en séance publique, le projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume Uni de l’Union européenne.
Le projet de loi présenté par le Gouvernement comprenait de nombreuses habilitations à prendre des mesures par ordonnance.
Les députés ont choisi d’inscrire certaines mesures directement dans la loi.
Plusieurs de ces mesures concernent le séjour des étrangers.
La durée de validité des visas de long séjour, titres de séjour, autorisations provisoires de séjour et récépissés de demandes de titres de séjour arrivés à expiration entre le 16 mai et le 15 juin est prolongée de 180 jours.
L’autorisation accordée, à titre dérogatoire, aux titulaires de la carte de séjour portant la mention « étudiant » d’exercer une activité professionnelle salariée est portée à 80 % de la durée de travail annuelle.
Les étrangers titulaires de la carte de séjour portant la mention « travailleur saisonnier » sont autorisés à travailler jusqu’à 9 mois par an.
L’intéressement pourra être mis en place unilatéralement dans les entreprises de moins de 11 salariés.
Par décision unilatérale, l’employeur pourra mettre en place un régime d’intéressement pour une durée comprise entre 1 et 3 ans, à la condition qu’aucun accord d’intéressement ne soit applicable ni n’ait été conclu dans l’entreprise depuis au moins cinq ans avant la date d’effet de sa décision.
Les salariés devront être informés par tout moyen.
Le régime mis en place aura la valeur d’un accord d’intéressement et sera soumis aux dispositions applicables à un tel accord.
Au terme de sa période de validité, le régime ainsi mis en place ne pourra être reconduit qu’au moyen d’un accord.
Par voie d’accord d’entreprise, il sera possible de déroger aux règles légales ou aux stipulations d’un accord de branche en matière de CDD ou de contrat de mission pour :
- fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un même contrat,
- fixer les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats,
- prévoir les cas dans lesquels le délai de carence n’est pas applicable.
Pour une durée n’excédant pas six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, les CDD conclus au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ou assurer un complément de formation professionnelle au salarié, les contrats de mission des entreprises de travail temporaire d’insertion, les contrats uniques d’insertion et les CDD « tremplin » entre une entreprise adaptée et un travailleur handicapé sans emploi ou courant le risque de perdre son emploi en raison de son handicap peuvent être conclus et renouvelés pour une durée totale de 36 mois.
Un amendement a été adopté afin de permettre au CSE, à titre exceptionnel et jusqu’à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, de décider de consacrer une partie inférieure ou égale à la moitié de son budget de fonctionnement au financement des ASC.
En matière d’activité partielle, le texte adopté instaure à l’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale la prise en considération des périodes concernées pour l’ouverture du droit à pension de retraite.
Il est toujours renvoyé à une ordonnance pour organiser le maintien des garanties de protection sociale complémentaire applicables dans l’entreprise ainsi que l’adaptation des conditions de versement et du régime fiscal et social des contributions dues par l’employeur dans ce cadre.
Enfin, le texte adopté habilite à prendre des ordonnances pour adapter les conditions et modalités du prêt de main d’œuvre, adapter les modalités de détermination des durées d’attribution des revenus de remplacement, modifier les règles d’affectation de la contre-valeur des titres restaurant émis et périmés afin de contribuer au financement d’un fonds de soutien aux restaurateurs ou encore ajuster la durée de certains mandats.
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0420_texte-adopte-provisoire.pdf
