Dans un arrêt du 20 novembre dernier, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé à l’encontre d’une décision de juges du fond ayant condamné un employeur à rembourser à l’un de ses salariés le montant des amendes de stationnement que celui-ci avait acquittées auprès du Trésor Public.
Dans cette espèce, le salarié, convoyeur automobile, sollicitait de son ancien employeur le remboursement des contraventions de stationnement qu’il avait commises avec son véhicule professionnel.
Pour confirmer la décision des juges du fond ayant ordonné ce remboursement, la Haute juridiction a relevé que :
« l’employeur ne démontrait pas avoir communiqué à ses salariés des instructions ou des notes de service sur la procédure à mettre en œuvre en cas d’absence de place gratuite pour stationner les véhicules qui leur étaient confiés, ni d’information sur la prise en charge par l’employeur des frais liés à l’activité professionnelle pour le stationnement des véhicules professionnels, que la note de service envoyée le 17 février 2017 au salarié pouvait s’interpréter comme une injonction de se garer uniquement sur des places gratuites, que l’un des avis de contravention concernait la non-apposition sur le véhicule d’un certificat d’assurance, le conseil de prud’hommes, qui a fait ressortir que les infractions commises par l’intéressé avaient été provoquées par les instructions de son employeur ou par la négligence de ce dernier, de sorte qu’il devait rembourser au salarié les contraventions mises à sa charge, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ».
Effectivement, si la note de service ne rappelait pas l’obligation pour chaque utilisateur d’un véhicule de payer son parcmètre, alors…
Cass. soc. 20 novembre 2019, n°18-13.697
