Nombre de salariés, dans le cadre de leurs fonctions, ont besoin d’être titulaire du permis de conduire et nombre d’employeurs pensent être démunis face à un retrait ou une suspension de permis de conduire de leur salarié ou, à l’inverse, précipitent la rupture des relations contractuelles.
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Peut-on rompre le contrat de travail ?
Que ce soit dans le cadre de sa vie privée ou de sa vie professionnelle un salarié peut voir son permis de conduire retiré ou suspendu.
- L’infraction a été commise pendant le temps de travailLe licenciement pour motif disciplinaire est possible.L’employeur pourra, selon les circonstances, envisager un licenciement pour faute simple ou pour faute grave.
Les fonctions du salarié et la nature de l’infraction doivent être prises en compte.
Ainsi, par exemple, la nature de la faute ne sera pas appréciée de la même manière pour un salarié en état d’ébriété au volant d’un poids lourd transportant des matières dangereuses que pour un technico-commercial qui commet un excès de vitesse pour être à l’heure à un rendez-vous professionnel
- L’infraction a été commise en dehors du temps de travail
Le licenciement pour motif disciplinaire est possible.
L’employeur pourra, selon les circonstances, envisager un licenciement pour faute simple ou pour faute grave.
Les fonctions du salarié et la nature de l’infraction doivent être prises en compte.
Ainsi, par exemple, la nature de la faute ne sera pas appréciée de la même manière pour un salarié en état d’ébriété au volant d’un poids lourd transportant des matières dangereuses que pour un technico-commercial qui commet un excès de vitesse pour être à l’heure à un rendez-vous professionnel. Le licenciement pour motif disciplinaire fondé sur cette infraction n’est pas possible ni même d’ailleurs aucune autre sanction.
En effet, ce fait résultant de la vie privée ne peut pas être analysé comme un manquement aux obligations contractuelles.
Mais il peut avoir des conséquences sur l’exécution du contrat de travail.
Dès lors, de quel moyen dispose l’employeur dont le salarié se trouve dans cette situation et dont les fonctions nécessitent la détention du permis de conduire (ambulancier, chauffeur routier, taxi…) pour rompre le contrat de travail qui ne peut plus être exécuté?
Il faut alors se tourner vers un licenciement non disciplinaire pour trouble objectif dans le fonctionnement de l’entreprise et impossibilité d’exécuter ses obligations contractuelles.
La lettre de licenciement doit expressément mentionner ces deux conditions.
En effet, le salarié privé de son permis de conduire et dont les fonctions exigent qu’il conduise un véhicule ne peut donc plus exécuter son contrat de travail
Il n’est pas inutile de préciser que la Cour de cassation a tranché la question du salarié qui dissimulerait la suspension ou le retrait de son permis de conduire à son employeur et qui continuerait de conduire le véhicule de l’entreprise : il s’agit d’une faute grave justifiant un licenciement.
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Y a t-il d’autres alternatives ?
Assurément oui, l’employeur peut toujours proposer au salarié une affectation temporaire sur un autre poste de travail, suggérer la prise d’un congé sans solde ou de congés payés.
Enfin, l’exécution du contrat peut être suspendue, comme en matière d’arrêt de travail.
Le salarié n’étant plus en capacité d’accomplir ses fonctions, il peut lui être proposé une suspension du contrat de travail assortie d’une absence de rémunération.
En revanche, s’agissant des salariés protégés, la rémunération est due jusqu’à ce que l’employeur obtienne l’autorisation de licencier de sorte que les alternatives de l’employeur sont réduites à zéro.
Enfin, il faut être vigilent aux dispositions conventionnelles. Certaines conventions collectives offrent des garanties aux salariés.
C’est le cas notamment de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport qui prévoit que la suspension ou le retrait du permis n’entraine pas de facto la rupture du contrat de travail sous réserve que le salarié ait immédiatement informé l’employeur de la situation.(Accord du 13 novembre 1992, portant diverses mesures sociales d’accompagnement des dispositions relatives au permis à points, étendu).
Un mode alternatif doit alors être privilégié.
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Quid des conséquences de la rupture?
En cas de licenciement pour faute grave : le salarié est privé de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité de préavis.
En cas de faute simple ou de trouble objectif et impossibilité d’exécuter le contrat : l’indemnité de licenciement reste due et le préavis ne sera payé que dans l’hypothèse où le salarié aurait pu être occupé à d’autres tâches comme par exemple des tâches administratives.
Dans cette dernière hypothèse se posera d’ailleurs également la question de la légitimité du licenciement.
A défaut, puisque le salarié ne peut pas exécuter sa prestation de travail, la question de sa rémunération doit se poser et puisqu’il s’agit d’une impossibilité d’exécuter le contrat de travail du fait du salarié, à l’instar du salarié inapte ensuite d’un accident ou une maladie non professionnelle, il semble légitime de ne pas le rémunérer.
