PENIBILITE
L’une des ordonnances Macron réformant le Code du travail est consacrée à la pénibilité. Elle refond le compte pénibilité qu’elle nomme désormais compte professionnel de prévention. Parmi les changements importants à signaler : 4 facteurs de risques n’ont plus à être déclarés et ne sont plus pris en compte pour l’acquisition de points sur le compte. Les cotisations pénibilité vont également être supprimées.
- Les principaux changements
- Une obligation déclarative restreinte
Vous devez continuer de déclarer les facteurs d’exposition de vos salariés à la pénibilité. Jusqu’à présent, cette déclaration portait sur les 10 facteurs d’exposition existants. L’ordonnance n’impose cependant plus la déclaration des facteurs relatifs aux contraintes physiques (manutentions manuelles de charges, postures pénibles et vibrations mécaniques). Elle n’impose plus non plus la déclaration des agents chimiques dangereux, la mesure de l’exposition de ces facteurs ayant été jugée trop complexe.
Ces 4 facteurs de risque ne sont ainsi plus pris en compte pour déterminer les points au compte pénibilité mais ils pourront toutefois être considérés lors d’une demande de départ anticipé à la retraite.
Comme auparavant, pour déterminer l’exposition de vos salariés, vous pouvez utiliser un accord de branche étendu ou un référentiel professionnel de branche homologué.
- Du C3P au C2P
Le compte personnel de prévention de la pénibilité est rebaptisé compte professionnel de prévention. A partir du 1er janvier 2018, sa gestion sera assurée par la CNAM et non plus par la CNAV. La CNAM peut déléguer par convention ses fonctions.
- Des accords en faveur de la prévention
Actuellement les entreprises d’au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe de cette taille, employant une proportion minimale (50 % jusqu’à la fin de l’année et 25 % au 1er janvier 2018) de salariés exposés aux 10 facteurs de risques au-delà de certains seuils, doivent être couvertes par un accord ou un plan d’action établi après avis du CE ou à défaut des DP sur la prévention de la pénibilité. En-dessous de 300 salariés, elles peuvent aussi être couvertes par un accord de branche étendu conforme à un décret. L’ordonnance prévoit, à partir du 1er janvier 2019, la négociation d’un accord « sur la prévention des effets de l’exposition des facteurs de risques professionnels ». Cet accord concernera toujours les 10 facteurs existants.
Sa négociation devra se faire :
- soit lorsqu’est employée une proportion minimale de salariés exposés, fixée par décret ;
- soit – nouveauté – lorsque la sinistralité au titre des AT-MP est supérieure à un seuil qui sera défini par décret.
A défaut d’accord, un plan d’action pourra être arrêté après avis du futur comité social et économique (CSE). Les entreprises de moins de 300 salariés n’auront pas l’obligation de conclure d’accord ou de plan d’action si elles sont couvertes par un accord de branche étendu comportant une liste de thèmes définis par décret.
- Suppression des cotisations pénibilité
Les règles de financement du compte pénibilité sont complètement revues. Jusqu’à présent, ce financement était assuré par un fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité. Ce fonds était financé par des cotisations versées par les employeurs au titre de la pénibilité : une cotisation de base et une cotisation additionnelle due lorsqu’au moins un des salariés est exposé à la pénibilité.
- une cotisation de base fixée à 0,01 % de la rémunération des salariés et due par tous les employeurs ;
- et le cas échéant une cotisation additionnelle fixée à 0,20 % si vous avez au moins un salarié exposé à un ou plusieurs 10 facteurs de pénibilité au-delà des seuils, assise sur la rémunération des salariés exposés.
Le taux de la cotisation additionnelle est doublé (soit 0,40 %) pour les salariés exposés simultanément à plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus. Il convient de rappeler que la cotisation n’est pas due pour les contrats de travail dont la durée est inférieure à un mois. Ces cotisations étaient destinées à financer un fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité. Pour ce qui est de la cotisation additionnelle, pour le dernier trimestre 2017, elle est due par les seuls employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés aux 6 facteurs de risques professionnels. A partir du 1er janvier 2018, ces cotisations sont supprimées de même que le fonds. Les dépenses engendrées par le nouveau « compte professionnel de prévention et sa gestion » seront couvertes par la branche accidents du travail et maladies professionnelles selon des modalités qui seront fixées par décret. Tous les biens du fonds seront transférés à cette branche dès 2018.
- La cotisation additionnelle revue pour le dernier trimestre 2017
La cotisation additionnelle, pour le dernier trimestre 2017 (à savoir pour les périodes d’emploi d’octobre à décembre 2017), n’est due que par les seuls employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés aux 6 facteurs de risques professionnels que doit désormais déclarer l’employeur :
- les activités exercées en milieu hyperbare ;
- les températures extrêmes ;
- le bruit ;
- le travail de nuit ;
- le travail en équipes successives alternantes ;
- le travail répétitif.
En effet, l’ordonnance n’impose plus la déclaration des facteurs relatifs aux contraintes physiques. Elle n’impose plus non plus la déclaration des agents chimiques dangereux, la mesure de l’exposition de ces facteurs ayant été jugée trop complexe. Seuls les gains et rémunérations des salariés exposés à ces 6 facteurs sont pris en compte dans le calcul du montant de cette cotisation. La cotisation additionnelle sera ensuite définitivement supprimée pour les périodes d’emploi exécutées à compter du 1er janvier 2018. Les dépenses engendrées par le compte professionnel de prévention et sa gestion seront couvertes par la branche accidents du travail et maladies professionnelles selon des modalités qui seront fixées par décret.
- Entrée en vigueur de l’ordonnance
L’ordonnance entre en vigueur normalement au 1er octobre 2017 mais il y a de nombreuses exceptions. Tout ce qui a trait à la gestion et au financement du compte notamment n’entre en vigueur qu’au 1er janvier 2018. Les dispositions relatives aux accords à négocier s’appliquent au 1er janvier 2019. Enfin, pour les expositions aux facteurs de risques professionnels au titre des années 2015, 2016 et des 3 premiers trimestres 2017, certains articles du Code du travail restent applicables dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance : sur les 10 facteurs de risque, l’ouverture, l’utilisation et la gestion du compte et sur le financement.
Les points acquis au titre du C3P qui n’ont pas été utilisés avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance sont transférés sur le compte professionnel de prévention.
