Il faut rappeler que l’ANI avait déjà reçu la signature de la CFDT, de la CFTC et de FO.
Cet accord donne tout d’abord une définition nationale interprofessionnelle de l’encadrement en précisant plusieurs dénominateurs communs (niveau de qualification ou de compétences, degré d’autonomie, responsabilités effectives).
Cet accord ensuite maintient la cotisation patronale supplémentaire de 1,5 % pour la prévoyance des cadres instituée par l’article 8 de l’accord de 2015, ainsi que le versement de la cotisation APEC.
Cela étant, indépendamment de la définition socle, l’ANI renvoie à chaque branche professionnelle la responsabilité de définir le cas échéant ce qu’est un cadre, selon ses propres critères dans le contexte sectoriel qui est le sien.
