Il est très important de souligner que la mise à pied conservatoire et la mise à pied disciplinaire sont deux dispositifs très différents.
La mise à pied disciplinaire est une sanction à part entière, qui doit être prise dans le cadre d’une procédure disciplinaire et comporter une date de début et de fin.
Il est donc interdit de prononcer une mise à pied disciplinaire puis une autre sanction, tel un licenciement, pour les mêmes faits (c’est le principe d’interdiction de la double sanction).
La mise à pied conservatoire est une mesure d’attente, qui permet la suspension du contrat de travail du salarié dans l’attente d’une sanction définitive.
Elle suppose que les faits reprochés au salarié soient graves et justifient sa mise à l’écart immédiate de l’entreprise.
Elle permet également de prendre du temps pour réfléchir sur la décision finale que l’employeur va adopter envers le salarié fautif.
Il convient de noter qu’une mise à pied conservatoire peut se transformer en mise à pied disciplinaire ; c’est le cas si l’employeur décide de prononcer une mise à pied disciplinaire comme sanction alors que le salarié était placé en mise à pied conservatoire et qu’il impute la durée de la mise à pied disciplinaire sur la période de mise à pied conservatoire.
Mais attention, si la durée de mise à pied disciplinaire est plus courte que le temps pendant lequel le salarié a été mis à pied à titre conservatoire, l’employeur devra lui payer les jours restants qui n’ont pas été travaillés.
Normalement, une mise à pied ne peut être jugée conservatoire que si elle est immédiatement suivie de l’ouverture de la procédure disciplinaire et plus précisément de la convocation du salarié à un entretien préalable.
Les juges ont déjà admis que quelques jours puissent s’écouler entre les deux si l’employeur a un motif valable tel que le besoin de temps pour mener une enquête ou des investigations supplémentaires sur le comportement du salarié..
Néanmoins encore faut-il pouvoir prouver ce motif…
La Cour de cassation vient de juger que si un délai de 7 jours s’écoule entre la notification de la mise à pied et l’envoi de la convocation à l’entretien sans que l’employeur ne fasse état d’un motif justifiant ce délai, la mise à pied est considéré comme disciplinaire.
Par conséquent le principe d’interdiction de double sanction joue et l’employeur ne peut plus ensuite licencier le salarié.
Cour de cassation, chambre sociale, 15 mai 2019, n° 18-11.669
