La loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a été publiée au Journal Officiel du 26 juillet 2019.
Cette loi met en place notamment la dématérialisation des arrêts de travail en prévoyant que « les arrêts de travail sont prescrits, sauf exception, de manière dématérialisée par l’intermédiaire d’un service mis à la disposition des professionnels de santé par les organismes d’assurance maladie » (article 55, IV, 1°).
Cette disposition entrera en vigueur à des dates fixées, selon les prescripteurs, par les conventions nationales conclues entre les médecins et les organismes de sécurité sociale, et au plus tard le 31 décembre 2021.
Ces conventions devront également définir les situations dans lesquelles la dématérialisation des arrêts de travail ne pourra pas s’appliquer.
Si les conventions n’ont pas fixé un tel calendrier dans les six mois suivant la publication de la loi, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale y procédera dans un délai de deux mois.
