Disons-le franchement, l’URSSAF n’est pas une administration comme les autres : quand elle intervient dans le cadre d’un contrôle, ses agents (inspecteurs et contrôleurs du recouvrement) frappent fort et identifient très rapidement les points litigieux (comme par exemple les frais professionnels).
Les risques financiers sont ainsi réels ce qui nous amène à évoquer un sujet très particulier, à savoir, les moyens de l’URSSAF pour recouvrer ses créances.
Tout d’abord, nous n’évoquerons pas le cas très particulier du travail dissimulé, les pouvoirs étant encore plus renforcés, nous avons décidé de les aborder dans le cadre d’un article spécifique sur les moyens exorbitants de l’URSSAF pour recouvrer sa créance en matière de travail dissimulé.
Ensuite, nous n’aborderons pas l’intégralité des moyens dont l’URSSAF dispose afin de nous concentrer sur les moyens utilisés en pratique.
Faut-il payer l’URSSAF à la suite d’une mise en demeure ?
Rappelons-le à titre liminaire, à l’issue de la procédure de contrôle et dans le cadre d’une mise en demeure dument notifiée par l’URSSAF, nous ne pouvons que conseiller de payer le principal, sans les majorations de retard, pour une raison simple : les majorations de retard sont calculées à compter de leur date d’exigibilité jusqu’à leur complet paiement et ce peu important tout recourt contre le redressement URSSAF.
Néanmoins certaines entreprises résistent et refusent de payer spontanément le principal à réception de la mise en demeure.
Or, l’URSSAF dispose de moyens très particuliers pour obtenir le paiement des cotisations.
Le moyen le plus utilisé : la contrainte
Abordons tout d’abord la procédure qui est certainement la plus connue, à savoir la contrainte.
- Qu’est-ce que la contrainte ?
Les mots ont un sens : quand le législateur a créé la procédure de contrainte, il a bien pour objectif de contraindre le cotisant de payer.
La contrainte est une procédure initiée par le directeur de l’URSSAF, qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) dans des délais extrêmement courts, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
En d’autres termes, si la contrainte n’est pas contestée par le cotisant, elle devient exécutoire à son encontre, l’URSSAF pouvant ainsi solliciter un huissier de justice pour, par exemple, saisir ses comptes bancaires et se faire payer.
Sans entrer dans le détail, à l’issue d’un délai d’un mois suivant la mise en demeure, l’URSSAF fait appel à un huissier de justice pour signifier une contrainte à l’encontre du cotisant.
Attention, la contrainte peut parfaitement être utilisée par l’URSSAF même si le cotisant conteste sa dette.
Il est à ce titre fort dommageable que le cotisant dispose d’un délai de 2 mois pour contester la mise en demeure et ce alors même que la contrainte peut être délivrée dès le terme du 1er mois.
Le cotisant se trouve donc contraint alors même que les voies de recours sont toujours ouvertes …
- Que doit contenir la contrainte ?
La contrainte doit bien évidemment comporter un certain nombre de mentions dont certaines sont prescrites à peine de nullité et notamment la référence de la contrainte, le montant de la contrainte, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du TASS compétent ou encore les formes requises pour la saisine de ce tribunal.
Généralement, les actes d’huissier de justice rappellent les textes applicables en la matière et la contrainte fait l’objet d’une numérotation par l’URSSAF (ne serait-ce que pour des questions d’organisation interne).
En tout état de cause, le cotisant doit avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation, à défaut de quoi, la contrainte est nulle.
- Comment s’opposer à la contrainte ?
Le délai est très restreint ; vous disposez d’à peine 15 jours à compter de la signification de la contrainte pour saisir le TASS, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par inscription au secrétariat du TASS (donc au greffe).
Si vous n’avez pas encore contesté la mise en demeure devant la Commission de Recours Amiable, vous pouvez contester au fond le redressement à l’occasion d’une opposition à contrainte.
Autrement dit, si vous n’avez pas respecté les délais impartis pour contester le redressement dont vous faisiez l’objet, vous disposez d’une séance de rattrapage, en faisant opposition à contrainte.
- Que doit contenir l’opposition à contrainte ?
L’opposition doit être motivée c’est à dire comporter les moyens de fait et de droit, sur le fond comme sur la forme, qui permettraient d’annuler la contrainte.
Attention, cette exigence est très stricte : même si le débiteur n’a pas l’obligation de développer tous les moyens dès lors qu’il fait opposition, l’absence de tout motif dans l’acte saisissant la juridiction entraine l’irrecevabilité de l’opposition.
En d’autres termes, vous ne pouvez pas vous contenter de saisir le TASS en exposant que vous contestez la contrainte, sans justifications, d’où l’importance d’être assisté par un Avocat.
Les délais d’audiencement (c’est à dire, les délais pour avoir une date d’audience) sont longs du fait de l’encombrement des juridictions.
Aussi, bien que la contrainte oblige le débiteur à agir rapidement, il se peut que la juridiction ne propose pas de date d’audience avant 1 voire 2 ou 3 ans…
Il faut donc prendre son mal en patience.
Par ailleurs, la décision du TASS est exécutoire de plein droit, nonobstant appel.
Ainsi, si vous perdez, l’URSSAF disposera d’un titre exécutoire à votre encontre pour se faire payer.
L’inscription en privilège
- Qu’est-ce que le privilège ?
Comme son nom l’indique, le privilège est un droit préférentiel qui permet à l’URSSAF de disposer d’une priorité de paiement de sa créance par rapport aux autres créanciers du cotisant.
- Le privilège est-il inscrit de manière systématique ?
Au-delà de 20 000 €, l’URSSAF a l’obligation d’inscrire un privilège du montant du redressement (principal + majorations).
Aussi, lorsque le cotisant n’a pas réglé la facture, si le montant du redressement dépasse les 20 000 €, l’inscription du privilège est en principe systématique.
- Comment le privilège est-il inscrit ?
L’inscription doit être effectuée par l’URSSAF dans un délai de 9 mois suivant soit la date limite du paiement de la créance, soit à compter de la mise en demeure, au greffe du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance.
Une fois l’inscription effectuée, l’URSSAF en avise le cotisant par un courrier.
- Peut-on contester le privilège ?
La réponse est non, malheureusement.
Pire, le fait de contester le redressement n’empêche pas l’URSSAF d’inscrire son privilège, seule une mention particulière établissant l’existence d’une contestation doit être portée sur le bordereau d’inscription.
Pour se débarrasser d’un privilège, il faut payer sa dette… ou gagner le contentieux (et on vous expliquera dans un autre article comment faire pour payer sa dette en plusieurs fois).
- Finalement, le privilège est-il gênant ?
Tout dépend de votre activité car le privilège ne peut pas contraindre le cotisant de payer sa dette.
Cependant, le privilège est accessible au public, puisqu’il est inscrit sur un registre auprès d’un Tribunal. Il peut donc être un frein pour des investisseurs potentiels.
Pour une entreprise cotée, l’inscription en privilège peut avoir des conséquences dramatiques à savoir une baisse de la valeur de ses actions.
Dans ces hypothèses, bien que sur le plan des principes juridiques, il n’existe aucun recours pour faire tomber le privilège mais dans ce genre de situation, une bonne négociation permet parfois de s’en sortir.
L’URSSAF est devenue ces dernières années une véritable machine de guerre : ses agents sont bien formés et les contrôles sont de plus en plus récurrents.
Le taux de redressement est également symptomatique de son efficacité puisque selon l’ACOSS, plus d’1 contrôle sur 2 aboutit à un redressement.
Face à ce constat, il faut adopter les bons réflexes et se battre : la défense peut être efficace à condition d’être organisé et d’anticiper un minimum.
