Les déclarations liées à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en 2020 et 2021

• Année 2020 :

Dès janvier 2020, tous les employeurs sont désormais tenus d’indiquer le statut de travailleur handicapé de leurs salariés dans leur DSN.

Cette obligation déclarative a débuté depuis l’échéance déclarative du 5 ou 15 février 2020 et s’applique toute l’année 2020.

Cette obligation déclarative concerne non seulement les employeurs soumis à l’OETH (c’est-à-dire ceux occupant au moins 20 salariés).

En outre, comme avant, les employeurs assujettis à l’OETH et seulement eux sont tenus d’effectuer également une déclaration annuelle.

Aussi et avant le 1^er mars 2020 et pour la dernière fois, les entreprises doivent transmettre à l’AGEFIPH la déclaration annuelle liée à l’OETH de 2019.

• Année 2021 :

A compter de 2021, la déclaration annuelle se fera non plus à l’AGEFIPH mais dans la DSN de l’année 2021 (déposée le 5 ou le 15 mars 2021 selon l’effectif de l’entreprise).

Ne seront concernées par cette déclaration annuelle que les entreprises dont l’effectif est de 20 salariés et plus au cours de l’année 2020.

Le paiement de la contribution, s’il y a lieu, se fera auprès de l’URSSAF ou de la CGIS

N.B. : Pour la 1^ère année de mise en œuvre et afin d’accompagner les entreprises dans leur formalité, un report de la déclaration est prévu au travers de la DSN de mai 2021, exigible au 5 ou 15 juin 2021, un décret est à venir à ce sujet.

En ce qui concerne la CSS de Mayotte, des dispositions spécifiques seront prises, en l’absence de déploiement de la DSN.

En 2021, toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, devront déclarer mensuellement le statut de travailleur handicapé de leurs salariés via la DSN.