La loi n’oblige pas les employeurs à verser une prime de 13e mois à leurs salariés. Son versement n’est obligatoire que si le contrat de travail, une convention collective ou un accord de branche ou d’entreprise le prévoit.
Dans ce cas, l’entreprise ne peut pas faire de différence entre les salariés en CDI et ceux en CDD.
En revanche, il n’est pas illégal d’en réserver le bénéfice aux seuls cadres d’une société.
C’est ce qu’a estimé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 26 septembre dernier.
Dans l’affaire jugée, quarante salariés travaillant en qualité d’ouvriers et d’employés ont saisi la justice afin d’obtenir un treizième mois, prime accordée uniquement aux salariés cadres de l’entreprise.
Pour eux, il s’agissait d’une différence de traitement injustifiée.
La Cour d’appel a fait droit aux demandes des salariés en jugeant que « la seule différence de catégorie professionnelle ne peut en elle-même justifier, pour l’attribution d’un avantage, une différence de traitement entre salariés ». « Sous couvert de douze mois de salaires payés sur treize mois, il s’agit bien d’une prime de treizième mois qui est payée aux cadres de l’entreprise sans que l’employeur [justifie cette différence de traitement] par des raisons objectives, réelles et pertinentes ».
Pas de rupture du principe d’égalité de traitement
Mais la Cour de cassation a cassé la décision estimant qu’il n’y a pas de rupture du principe d’égalité de traitement puisque la prime de 13e mois n’est pas lié à « un objet spécifique étranger au travail accompli ».
En effet, « elle n’est pas liée à un événement comme la prime de naissance. Le 13e mois est une forme de rémunération accordée en contrepartie du travail effectué. Les cadres ayant des responsabilités d’encadrement que n’ont pas les ouvriers et les employés, il est légitime qu’ils gagnent plus ».
Par ailleurs, le 13e mois n’est pas non plus « destiné à compenser une sujétion particulière », c’est-à-dire des conditions particulières de travail. « Par exemple, dans une entreprise du bâtiment, les ouvriers qui travaillent dehors peuvent recevoir une prime d’intempérie que ne toucheront pas les cadres qui travaillent dans les bureaux ».
La Cour de cassation estime donc que « quelles que soient les modalités de son versement, une prime de 13e mois […] participe de la rémunération annuelle versée, au même titre que le salaire de base, en contrepartie du travail, à l’égard duquel les salariés cadres et non-cadres ne sont pas placés dans une situation identique ».
