C’est l’une des mesures-phares portées par Emmanuel Macron durant la campagne présidentielle, un pilier de la réforme du code du travail attaqué depuis des mois devant les tribunaux au motif qu’il violerait des engagements internationaux de la France.
Dans un arrêt rendu mercredi 30 octobre 2019, la cour d’appel de Paris a validé le plafonnement des indemnités pour licenciement abusif.
« La mise en place d’un barème n’est pas en soi contraire aux textes visés (…) imposant aux Etats, en cas de licenciement injustifié, de garantir au salarié “une indemnité adéquate ou une réparation appropriée”, le juge français dans le cadre des montants minimaux et maximaux édictés sur la base de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise gardant une marge d’appréciation », selon la cour.
La juridiction était saisie d’une demande en nullité du licenciement d’un salarié de Natixis.
En première instance, l’affaire ne concernait qu’une demande de réévaluation professionnelle de sa part, et pas un licenciement, mais le salarié a ensuite été licencié.
La CGT-FO et FO se sont joints à cette procédure d’appel et ont contesté l’application du barème tel que prévu par les ordonnances réformant le droit du travail, estimant qu’il était contraire à plusieurs conventions internationales (la Charte sociale européenne et la convention 158 de l’Organisation internationale du travail, notamment).
La cour d’appel de Paris a passé en revue leurs arguments et estimé que le barème ne posait pas de difficulté.
Depuis la réforme du code du travail à la fin de 2017, l’indemnité (hors licenciement pour harcèlement ou discrimination) est plafonnée entre un et vingt mois de salaire brut, en fonction de l’ancienneté ; ce qui n’était pas le cas avant.
Plusieurs conseils de prud’hommes ont jugé que ce barème devait être écarté car contraire aux conventions internationales sur l’indemnisation « adéquate » due à un salarié licencié.
A la fin de septembre, la cour d’appel de Reims avait validé le principe du barème, mais elle a laissé la possibilité au juge de s’en écarter au cas par cas.
Dans un arrêt rendu le 18 septembre 2019, la cour d’appel de Paris a validé le plafonnement dans une affaire de licenciement abusif, sans exclure la possibilité d’y déroger au cas par cas. « En l’espèce il n’y a pas lieu de déroger au barème réglementaire et de considérer ledit barème contraire aux conventions précitées », avait conclu la cour, qui se prononçait pour la première fois sur le barème, vivement contesté par les syndicats.
En juillet, dans un avis général, la Cour de cassation avait jugé ce barème « compatible » avec les conventions internationales.
