A l’aune du déconfinement, la CNIL rappelle certains principes sur la collecte de données personnelles par les employeurs.
Au titre de son obligation de sécurité, l’employeur est éligible à rappeler à ses employés leur obligation d’effectuer des remontées individuelles d’information en cas de contamination ou de suspicion de contamination, auprès de lui ou des autorités sanitaires, aux seuls fins de lui permettre d’adapter les conditions de travail.
Dans le contexte pandémique, un salarié qui travaille au contact d’autres personnes doit, au titre de sa propre obligation de sécurité, à chaque fois qu’il a pu exposer une partie de ses collègues au virus, informer son employeur en cas de contamination ou de suspicion de contamination au virus.
A la suite de ce type de signalement, seuls peuvent être traités par l’employeur les éléments liés à la date, à l’identité de la personne, au fait qu’elle ait indiqué être contaminée ou suspecter de l’être ainsi que les mesures organisationnelles prises.
Eu égard aux restrictions fixées par le RGPD en matière de traitement des données de santé, les employeurs qui voudraient initier d’éventuelles démarches visant à s’assurer de l’état de santé de leurs employés doivent s’appuyer sur les services de santé au travail dont c’est la compétence et qui sont au coeur de la gestion de la crise sanitaire : ainsi, l’employeur ne peut pas lui-même mettre en place un fichier relatif à la température des salariés ou à certaines comorbidités.
La CNIL rappelle que la règlementation sur les traitements de données ne s’applique qu’en cas de constitution de fichiers.
Ainsi, une vérification de température sans qu’aucune trace ne soit conservée, ni qu’aucune autre opération ne soit effectuée (relevé, remontée d’informations…) ne relève pas de la réglementation.
Quel que soit le dispositif retenu, la CNIL invite à assurer une parfaite transparence.
Sur la question du contrôle de température, la CNIL renvoie aux instructions de la DGT : la pratique est déconseillée et ne doit pas donner lieu à un relevé ou à des opérations automatiques de captation de température.
Sur la réalisation de tests ou la tenue de questionnaires sur l’état de santé, la CNIL rappelle que seuls les personnels de santé compétents peuvent collecter, mettre en oeuvre et accéder à d’éventuels fiches ou questionnaires médicaux auprès des employés contenant des données relatives à leur état de santé ou des informations relatives notamment à leur situation familiale, leurs conditions de vie ou encore, leurs éventuels déplacements, et que les tests médicaux sont soumis au secret médical.
