Les projets d’ordonnance présenté hier, 1er avril 2020 en Conseil des Ministres et portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives prévoiraient :
- La suspension de tous les processus électoraux en cours dans les entreprises à la date du 12 mars 2020 et jusqu’à trois mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Cette suspension produirait également ses effets sur tous les délais afférents au processus électoral, et notamment les délais de recours contentieux.
Les mandats en cours au 12 mars 2020 seraient prorogés jusqu’à la proclamation des résultats après que le processus électoral aura pu reprendre.
- Le recours à la visioconférence pour l’ensemble des réunions du comité social et économique et du comité social et économique central, sans limitation, sous réserve d’une information préalable des membres par l’employeur.
Le recours à la conférence téléphonique serait également autorisé pour ces réunions, sous réserve d’un décret d’application à venir (et oui encore un décret…).
A titre supplétif, dans l’impossibilité d’organiser la visioconférence ou la conférence téléphonique, le recours à la messagerie instantanée serait aussi autorisé. Un décret devrait également fixer les modalités de recours à cette messagerie instantanée.
- La possibilité de consulter le CSE concomitamment (et non plus préalablement) à la mise en œuvre d’une modification dérogatoire du temps de travail prévue par l’ordonnance du 25 mars dernier, de sorte que l’avis de l’instance (qui dispose d’un mois) peut être rendu après la mise en ouvre de la dérogation.
Est également envisagé un projet d’ordonnance relative au report du scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud’hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles.
