Le régime social des indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective (RCC) a fait l’objet de revirements successifs.
En effet, le 19 avril 2018, l’Urssaf avait précisé le régime social des indemnités versées dans le cadre d’une RCC (cf Actu-tendance n° 446).
Ainsi, elle adoptait une position différente de celle du Ministère du travail, lequel indiquait dans son document Questions/réponses relatif à la RCC, que le régime social des indemnités devait suivre celui des indemnités versées dans le cadre d’un PSE.
L’Urssaf a procédé à un revirement et s’aligne sur la position du Ministère, considérant que le régime social des indemnités versées dans le cadre d’une RCC suit le régime des indemnités versées dans le cadre d’un PSE.
Ainsi, les indemnités versées dans le cadre d’une RCC sont :
- exonérées totalement d’impôt sur le revenu,
- exonérées des cotisations de sécurité sociale dans la limite de 2 PASS (sous réserve que le montant des indemnités ne soit pas supérieur à 10 PASS, auquel cas elles sont assujetties totalement),
- exonérées de la CSG/CRDS dans la limite du montant légal ou conventionnel de l’indemnité de licenciement, dans la limite de 2 PASS (sous réserve que le montant des indemnités ne soit pas supérieur à 10 PASS, auquel cas elles sont assujetties totalement),
- non soumises au forfait social.
