Lorsque l’activité professionnelle l’exige, l’employeur peut, dans le contrat de travail insérer une clause, imposant, de façon impérative au salarié, de disposer d’un véhicule.
Dans un arrêt du 28 novembre 2018, elle rappelle que dans ce cas, si le salarié ne remplit plus son obligation contractuelle (saisie de sa voiture par exemple), l’employeur est en droit de le licencier, la poursuite du contrat étant alors impossible.
En outre, elle pose, dans son arrêt du 28 novembre 2018, que l’employeur n’est pas tenu de verser une rémunération au salarié qui, faute de véhicule, n’est plus en mesure de fournir la prestation inhérente à son contrat de travail, sauf si une disposition légale, conventionnelle ou contractuelle lui en fait obligation.
Dans cette affaire le salarié était livreur et, du fait d’une saisie attribution, il ne disposait plus de véhicule et ne pouvait donc plus exercer le travail pour lequel il avait été embauché.
Cass. soc., 28-11-18, n°17-15379
