Adoption de la proposition de loi qui porte de cinq à sept jours le congé actuellement prévu par le Code du travail, et créé un «congé de deuil» de huit jours supplémentaires fractionnable, pour partie pris en charge par la Sécurité sociale.
Désormais, le congé de deuil pourra s'étendre sur une durée totale de 15 jours.
En effet, l'actuel congé prévu dans le Code du travail sera porté de 5 à 7 jours, auxquels s'ajouteront un "congé de deuil" d'une durée de 8 jours supplémentaires.
Ces jours seront fractionnables et pris en charge, en partie, par la Sécurité sociale.
En outre, les parents qui perdent un enfant pourront toujours bénéficier des prestations familiales (complément familial, allocations…) pendant un délai déterminé pouvant aller jusqu'à trois mois, et la prise en compte de l'enfant sera maintenue dans le cadre des droits au RSA (revenu de solidarité active).
En France, selon les derniers chiffres de l'Insee, on compte 6500 décès d'enfants de moins de 25 ans en 2017, parmi lesquels 2700 avaient moins d'un an.
Deuil d'un enfant : jusqu'à quel âge ?
En fixant l'âge limite à 25 ans pour l'enfant décédé, le parlement a tenu à prendre en compte les familles recomposées qui "assument la charge effective et permanente" d'un jeune adulte.
En cas de décès d'un jeune âgé de plus de 25 ans, et qui serait lui-même parent, le Sénat a adopté un nouvel amendement.
Ainsi, comme pour les jeunes mamans de retour de congé maternité, les salariés dont l'enfant est décédé bénéficieront d'une mesure de protection contre le licenciement pendant une durée de 13 semaines.
Une allocation forfaitaire versée aux parents endeuillés
Enfin, une allocation forfaitaire (dont le montant sera fixé par décret) sera automatiquement versée aux parents en cas de décès d'un enfant.
Tous les parents endeuillés sont concernés. Il s'agit d'un "plan global pour les parents endeuillés qui inclut un congé universel de trois semaines (15 jours ouvrés) pour tous les actifs : salariés du privé, fonctionnaires et indépendants, les agriculteurs, les artisans, tous pourront bénéficier de ces trois semaines de répit. Elles seront financées par la solidarité nationale", avait précisé le député de Paris Mounir Mahjoubi sur France info.
Par conséquent, les familles pourraient être aidées financièrement pour les obsèques et seront accompagnées lors du retour au travail.
Enfin, le texte de loi prévoit un accompagnement psychologique pour les familles sur la durée et une meilleure connaissance des aides existantes pour les parents.
