Même si plusieurs ordonnances sont parues, nous restons dans l’attente des décrets suivants :
- le décret annoncé sur l’activité partielle et notamment les modalités d’application aux salariés en forfait jours et aux cadres dirigeants (ordonnance du 27 mars 2020),
- le décret à venir sur les modalités de recours à la visioconférence pour l’ensemble des réunions du comité social et économique et du comité social et économique central (ordonnance du 1er avril 2020),
Par ailleurs, même si certains sujets ont été abordés par les ordonnances, il existe encore de nombreuses questions telles que :
- la question de l’incidence de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus sur la procédure de rupture conventionnelle avec notamment certaines DIRECCTE qui considèrent que cette ordonnance suspend à la fois le délai d’homologation par l’administration du travail et le délai de rétractation qui ne concerne pourtant que les parties à la rupture conventionnelle envisagée,
- l’absence à ce jour du paramétrage du site internet pour les demandes d’autorisation d’activité partielle concernant la situation des entreprises à établissements multiples,
- le télétravail et l’activité partielle sous forme de réduction de la durée du travail,
- les fiches conseils pour les salariés et les employeurs pour se protéger des risques de contamination au Covid-19 présentées par le Ministère du travail qui ne sont pas complètes,
Enfin, des thèmes ne sont pas encore traités et en particulier :
- le sort des travailleurs intérimaires en cas de recours au dispositif de l’activité partielle au sein de l’entreprise utilisatrice,
- la reprise du travail après la fin de l’activité partielle.
