Une ordonnance du 13 mai a déconnecté la suspension des délais applicables aux élections du CSE de la date de fin de l’état d’urgence sanitaire.
La date butoir de mise en œuvre des élections est fixée au 31 août 2020.
Nouvelle date de mise en place obligatoire du CSE au 31 août 2020
L’état d’urgence sanitaire a été prolongé par la loi du 11 mai au 10 juillet 2020.
Initialement, la suspension des processus électoraux avait été prévue jusqu’à 3 mois après la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 25 août 2020, puis jusqu’au 10 octobre 2020 compte tenu de la prolongation de l’état d’urgence.
Le Gouvernement ne souhaitant pas faire perdurer cette situation pour les CSE, vient donc de fixer une nouvelle date butoir au 31 août 2020 pour la mise en place du CSE.
Il en découle que :
- Dans les entreprises ayant engagé les élections avant le 3 avril 2020 : le processus électoral est suspendu jusqu’au 31 août 2020 et devra reprendre dès le 1er septembre 2020.
- Dans les autres entreprises (élections non engagées au 3 avril 2020) : le processus électoral doit être engagé entre le 24 mai et le 31 août 2020 au plus tard.
Sanctions en cas de défaut de mise en place du CSE
Le Ministère du Travail a rappelé à plusieurs reprises durant le confinement que la bascule au CSE était censée avoir eu lieu au 1er janvier 2020.
Une tolérance a été admise pendant la période de confinement. Mais les services d’inspection des DIRECCTE entament d’ores et déjà les contrôles sur sites.
Les sanctions directes et indirectes peuvent être diverses selon le cas de chaque entreprise :
- délit d’entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel (1 an d’emprisonnement et/ou 7 500 € d’amende),
- blocage et non-transmission des budgets de l’ancien CE au CSE,
- illégalité de procédures nécessitant la consultation des représentants du personnel (reclassement suite à une inaptitude, actualisation du DUERP et mesures de prévention, actualisation du règlement intérieur, etc…), etc…
Le défaut de mise en place du CSE peut désormais être lourd de conséquences.
