Pendant ou après le confinement, le CSE dont la mission est de promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail est au coeur du dispositif de prévention des risques.
Entreprises de moins de 50 ou de plus de 50 salariés, il apparaît indispensable qu'il soit consulté sur les mesures mises en place au sein de l'entreprise pour prévenir le risque de contamination et notamment sur la mise à jour du Document Unique d'Evaluation des Risques ; ce qui a été rappelé de manière vigoureuse par la Cour d'appel de Versailles dans sa décision du 24 avril 2020 dans l'affaire " Amazon ".
De plus, dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE est soumis à des consultations spécifiques sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise (durée du travail, conditions d’emploi, aménagements importants modifiant les conditions de santé et de sécurité, etc.).
Pendant la période de confinement, il a été particulièrement consulté sur le recours à l'activité partielle et sur les dérogations aux règles relatives à la durée du travail et aux repos.
Demain, il va l’être sur les éventuelles mesures de réorganisation.
- Visioconférence, conférence téléphonique ou à défaut messagerie instantanée
Afin d'éviter les réunions physiques des représentants du personnel, le gouvernement a pris des mesures exceptionnelles par une ordonnance du 1er avril 2020, complétée par décret du 10 avril 2020, autorisant le recours à la visioconférence ou à la conférence téléphonique pour l'ensemble des réunions du CSE (ou du CSE central) après que l’employeur en a informé leurs membres.
A titre subsidiaire seulement, lorsqu'il n'est pas possible de recourir à la visioconférence ou à la conférence téléphonique ou lorsqu'un accord d'entreprise le prévoit, les réunions peuvent se tenir par messagerie instantanée.
Le gouvernement a donc simplifié et élargi le dispositif de droit commun qui autorise le CSE (ou le CSE central) à tenir ses réunions par visioconférence sous réserve d'un accord entre l’employeur ou les membres élus, ou à défaut, dans la limite de 3 fois par an.
Ce recours exceptionnel aux nouvelles technologies est autorisé pour les toutes instances représentatives (comité de groupe, comité d'entreprise européen) et peut être – à notre sens – appliqué à la Commission santé, sécurité, conditions de travail du CSE.
Ces dispositions s'appliquent pendant la période de l'état d'urgence sanitaire, prolongée jusqu'au 10 juillet prochain.
- Les moyens techniques utilisés doivent présenter un certain nombre de garanties
Cet assouplissement législatif ne dispense pas pour autant l’employeur de veiller aux garanties liées à l'utilisation des dispositifs techniques, conformément aux dispositions de droit commun.
Ainsi ces derniers doivent garantir:
- l'identification des membres du comité et leur participation effective en assurant la retransmission continue et simultanée du son et/ou de l'image des délibérations selon qu'il s'agit de la visioconférence ou d'une conférence téléphonique, et la communication instantanée des messages écrits lorsque la réunion est tenue par messagerie instantanée,
- l'anonymat en cas de vote à bulletin secret. Le système de vote doit pouvoir assurer la confidentialité des données transmises ainsi que sécuriser les moyens d'authentification, d'émargement, d'enregistrement et de dépouillement des votes.
Enfin, les réunions des instances représentatives doivent scrupuleusement respecter les étapes suivantes :
- l'engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l'ensemble des membres a accès à des moyens techniques répondant aux conditions susvisées,
- les débats sont clos par un message du président à l'instance, qui ne peut intervenir avant l'heure limite fixée pour la clôture de la délibération,
- en cas de vote, ce dernier a lieu de manière simultanée : les participants disposent d'une durée identique pour voter à compter de l'ouverture des opérations et au terme du délai imparti, le président à l'instance en adresse les résultats à l'ensemble de ses membres.
Plus que jamais, cette pandémie aura fait entrer le dialogue avec les instances sociales dans l'ère du 2.0 !
