Publié au « Journal officiel » le 11 août dernier, la loi « pour un État au service d’une société de confiance » prévoit en son article 32, à titre expérimental, de limiter la durée des contrôles administratifs (Urssaf, Inspection du travail) pour certaines entreprises dans deux régions de France
Un décret du 21 novembre 2018 permet l’application de cette mesure au 1er décembre prochain.
A cette date, pour une durée de 4 ans dans les régions Haut-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes, la durée des contrôles opérés par les Administrations y compris par l’Urssaf, sur les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros sera limitée dans le temps.
Cette limitation de durée ne s’applique pas, s’il existe des indices précis et concordants de manquement à une obligation légale ou réglementaire.
Plus précisément, la durée cumulée des contrôles réalisés, sur un même établissement, ne pourra pas dépasser deux cent soixante-dix jours (9 mois) sur une période consécutive de 3 ans.
Le décret précise que la durée d’un contrôle, relevant du champ de l’expérimentation, est comprise entre la date de commencement du contrôle figurant sur l’avis de contrôle, préalablement notifié à l’entreprise contrôlée et, la date de notification de l’achèvement du contrôle.
En l’absence d’avis de contrôle préalable ou en cas de report de la date du commencement du contrôle, la durée de ce contrôle a pour point de départ la date de la première visite sur place ou la date de réception de la première demande de renseignements ou de documents.
En l’absence de notification de l’achèvement du contrôle, le contrôle est réputé prendre fin au jour où l’entreprise reçoit les conclusions définitives de ce contrôle.
Le décret précise également que lorsque la durée maximale est atteinte ou en voie de l’être, l’entreprise peut opposer cette limitation de durée à l’administration en produisant les attestations qu’elle a reçues.
Dans ce cas, l’Administration est tenue de cesser le contrôle en cours ou de renoncer à tout nouveau contrôle avant le terme de la période de trois ans, sauf si ce contrôle entre dans le champ de l’une des 3 conventions internationales du travail mentionnées par le décret (les conventions internationales du travail n° 81 concernant l’inspection du travail dans l’industrie et le commerce, n° 129 concernant l’inspection du travail dans l’agriculture et n° 178 concernant l’inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer).
Le décret rappelle que cette limitation de durée n’est pas opposable, lorsque le manquement de l’entreprise à une obligation légale ou réglementaire est révélé par des indices précis et concordants détenus avant l’engagement du contrôle ou décelés au cours de celui-ci.
Décret n° 2018-1019 du 21 novembre 2018 relatif à l’expérimentation d’une limitation de la durée cumulée des contrôles effectués par les administrations sur certaines entreprises
