Avant de pouvoir demander l’autorisation de rompre le contrat de certains salariés mandatés auprès de l’administration, l’employeur doit respecter deux étapes incontournables : convoquer le salarié à un entretien préalable et consulter le CE sur le projet de licenciement après audition du salarié concerné.
La consultation sur un projet de licenciement concerne les délégués du personnel, membres élus du comité d’entreprise, représentant syndical au CE et aux membres du CHSCT (Code du travail., art. L. 2421-3).
Les membres du CE rendent leur avis à scrutin secret après avoir auditionné le salarié concerné par le projet (C. trav., art. R. 2421-9). Cette procédure implique que le salarié ait bénéficié d’un délai suffisant pour préparer son audition.
Si le salarié protégé est un membre du CE, son vote doit également être recueilli.
Afin que le CE puisse rendre un avis éclairé, l’employeur se doit de communiquer à l’instance les mandats détenus par l’intéressé (en sachant que la pluralité de mandats n’impose pas de saisir plusieurs fois le CE) et d’indiquer par écrit les motifs de la rupture.
Dans le cadre de son contrôle, l’administration vérifiera qu’il n’y ait pas eu d’irrégularité concernant ladite consultation (défaut d’audition du salarié, vote de l’employeur, etc.).
A défaut, elle est tenue de refuser le licenciement envisagé.
Dans la pratique, le degré de tolérance s’agissant de la forme que doit revêtir le vote du comité est préoccupant.
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Consultation sur le licenciement d’un salarié protégé : assouplissement de la procédure
Le fait que les membres du CE se soient unanimement exprimés en défaveur du projet par un vote à main levée compromet-il la régularité de la consultation ?
Pour le Conseil d’Etat, le principe du secret du scrutin n’a qu’une portée relative.
Dans le cadre d’une procédure de licenciement engagée à l’encontre d’un délégué du personnel et membre du comité d’entreprise, l’instance s’était exprimée sur le projet par un vote à main levée.
Cette violation manifeste du vote au scrutin secret n’avait pas empêché l’administration du travail d’autoriser ledit licenciement.
Pour les juges d’appel, la consultation du comité d’entreprise était irrégulière entrainant ainsi l’annulation de la décision administrative ayant autorisé le licenciement.
Les hauts magistrats, relevant que les votes exprimés par les membres du CE avaient été unanimement défavorables, considèrent au contraire que la consultation de l’instance, bien qu’exprimée en méconnaissance du secret du vote, n’a pas été faussée.
Cela signifie qu’à partir du moment où l’ensemble des membres de l’instance ont rendu le même avis (favorable ou défavorable) sur le projet de licenciement, la violation du secret du vote n’est plus un problème.
Dans un arrêt du même jour, le Conseil d’Etat a une nouvelle fois fait preuve de tolérance en jugeant qu’un salarié pouvait valablement être convoqué à son entretien préalable dans la matinée puis être auditionné par le CE le même jour à condition que l’instance se soit prononcée en toute connaissance de cause et de façon non faussée.
Conseil d’Etat, 4 juillet 2018, n° 410904 (le fait que les membres du CE se soient unanimement exprimés en défaveur du projet par un vote à main levée ne compromet pas la régularité de la consultation)
Conseil d’Etat, 4 juillet 2018, n° 397059 (dès lors que l’instance s’est prononcée en toute connaissance de cause et de façon non faussée, celle-ci peut valablement auditionner un salarié le jour même de son entretien préalable)
