LICENCIER PAR RECOMMANDÉ ÉLECTRONIQUE : C’est autorisé
Le Législateur a validé l‘envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat, via un décret du 2 février 2011. Ce n’est qu’en 2016 que la loi pour une République numérique a introduit dans le Code des postes et des communications électroniques un article 100 disposant que « L’envoi […]
LA CONTESTATION DES AVIS DU MÉDECIN DU TRAVAIL AUX PRUD’HOMMES
La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 a modifié la procédure de contestation de l’avis médical rendu par le médecin du travail en dessaisissant l’inspecteur du travail de cette compétence pour la transmettre au conseil de prud’hommes. Cette réforme est entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2017. Avant cette loi, la contestation […]
QUELS SONT LES CHANGEMENTS APPORTÉS PAR LA LOI SANTÉ DU 24 JUILLET 2019 POUR LES ENTREPRISES ?
Des arrêts de travail dématérialisés La loi Santé du 24 juillet 2019 modifie l’article L 161-35 du Code de la Sécurité Sociale et prévoit que les arrêts de travail sont prescrits, sauf exception, de manière dématérialisée par l'intermédiaire d'un service mis à la disposition des professionnels de santé par les organismes d'assurance maladie. Cette disposition […]
PEUT-ON LICENCIER LE SALARIE ABSENT POUR ACCIDENT DU TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE ?
Aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé, un tel licenciement est nul. (Art L1132-1 et L1132-4 du Code du travail) Lorsqu’un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est placé en arrêt de travail, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute […]
PEUT-ON LICENCIER LA SALARIÉE NOUS AYANT INFORMÉ DE SON ETAT DE GROSSESSE OU ABSENTE POUR CONGÉ MATERNITÉ ?
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée en état de grossesse médicalement constatée, en congé maternité qu’elle use ou non de ce droit et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l’expiration de ces périodes. (Article L1225-4 du Code […]
QU’EST-CE QU’UNE FAUTE LOURDE ?
Caractéristiques de la faute lourde Le licenciement pour faute lourde constitue la sanction la plus grave pouvant être prononcée à l’encontre d’un salarié. De ce fait c’est également celle pour laquelle les droits du salarié sont les plus réduits. Pour autant, la notion de faute lourde ne repose exclusivement sur le niveau de gravité […]
DANS QUEL DÉLAI UNE FAUTE DOIT-ELLE ETRE SANCTIONNÉE ?
Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales prises par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. Au titre des garanties offertes […]
QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES PRATIQUES D’UNE FAUTE GRAVE ?
La faute grave est celle d’une telle gravité qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. La faute grave justifie donc un licenciement à effet immédiat du salarié, c’est-à-dire sans préavis. La mise à pied conservatoire dans l’attente de l’issue de la procédure engagée La découverte de faits susceptibles de caractériser une […]
L'ARRÊT MALADIE EN COURS DE PROCÉDURE DE LICENCIEMENT : Quelles conséquences sur la poursuite de la procédure ?
Vous venez de convoquer un de vos salariés à un entretien préalable à un éventuel licenciement et vous recevez un arrêt maladie non professionnelle, le salarié vous précisant qu’il ne pourra être présent lors de l’entretien. Il convient de rappeler que la suspension du contrat pour cause de maladie ne fait pas obstacle au déroulement […]
L’ACCORD DE PERFORMANCE COLLECTIVE : L’outil rêvé de l’agilité de l’entreprise ?
Depuis 2013, le législateur avait expérimenté de modifier les rapports entre accord collectif et contrat de travail, pour faire primer le 1er sur le 2nd, révolution en droit français ; sans succès car les accords de maintien dans l’emploi (AME), mobilité interne (AMI) et préservation de l’emploi (APDE) ont fait un vrai « bide […]
BUDGET DE FONCTIONNEMENT DU CSE : Trois informations pour l’utiliser
Montant de la subvention de fonctionnement du CSE Le comité social et économique (CSE) dispose de ressources financières propres pour exercer ses attributions et fonctionner en toute indépendance. Parmi ces ressources figure le budget de fonctionnement. L’employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement dont le montant annuel est égal à : […]
LE PRÉJUDICE D’ANXIÉTÉ ET LA RESPONSABILITÉ DE L’EMPLOYEUR AU TITRE DE SON OBLIGATION DE SÉCURITÉ
La chambre sociale de la Cour de cassation élargit, après l’amiante, par trois arrêts rendus le 11 septembre 2019 au bénéfice de salariés mineurs de fond, la réparation du préjudice d’anxiété à toutes substances nocives ou toxiques générant un risque élevé de développer une pathologie grave. Pour mémoire, le préjudice d’anxiété permet l’indemnisation de personnes […]
SALARIES, CADRES, CADRES DIRIGEANTS : L’entretien professionnel, mode d’emploi
Il faut distinguer l’entretien professionnel de l’entretien d’évaluation, l’objectif de l’entretien professionnel étant de réaliser un bilan du parcours professionnel du salarié et d’identifier les besoins de l’entreprise par rapport aux aspirations de ce dernier. L’entretien professionnel est un dispositif obligatoire : si le salarié n’a pas bénéficié d’entretien professionnel au cours des 6 dernières […]
INTERRUPTION DU PRÉAVIS POUR FAUTE GRAVE : Quel impact sur l’indemnité de licenciement ?
Le contexte juridique Une salariée, dix jours après avoir été licenciée pour insuffisance professionnelle, se voit notifier par son employeur la rupture immédiate de son contrat de travail pour faute grave pendant l’exécution du préavis. Privée d’indemnité conventionnelle de licenciement à l’occasion de la rupture de son contrat de travail, elle saisit la juridiction […]
L’INDEMNISATION DU HARCÈLEMENT MORAL COMPATIBLE AVEC LA PRISE EN CHARGE DE L’ACCIDENT DU TRAVAIL
En l’espèce, un salarié se déclare victime d’un harcèlement permanent de son supérieur hiérarchique le conduisant à commettre une tentative de suicide. Cette tentative est prise en charge au titre d’un accident du travail par la sécurité sociale. Le salarié initie alors deux procédures : une procédure en reconnaissance et en indemnisation de la […]
QUELLE FRONTIÈRE ENTRE HARCÈLEMENT SEXUEL ET SÉDUCTION ENTRE SALARIES ?
Aux termes de son arrêt du 25 septembre 2019, la Cour de cassation considère qu’il n’y a pas de « harcèlement sexuel » si, à la suite de l’envoi de SMS à connotation sexuelle, la destinataire y répond et adopte sur le lieu de travail une « attitude très familière de séduction » à l’égard […]
PRESTATAIRES DE SERVICES : Le point sur le CDD d’optimisation linéaire
Depuis 2010, les entreprises du secteur des prestataires de services du tertiaire peuvent recourir à un CDD particulier afin de procéder à des actions d’optimisation linéaire, ayant pour objet notamment de valoriser les produits en rayon et sur les têtes de gondole des distributeurs mais ce recours au CDD est-il justifié ? En 2010, les […]
ASSURANCE CHÔMAGE : Durcissement des conditions d’ouverture de droits au 1er novembre 2019
Faute d’accord avec les partenaires sociaux, la réforme de l’assurance-chômage a été actée par le décret 2019-797 du 26 juillet 2019. Parmi les changements notables qu’il recèle, le texte prévoit de nouvelles modalités d’ouverture de droit au chômage intervenant à compter du 1er novembre prochain. La durée de rechargement des droits au chômage est ainsi […]
TROP PERÇU DE SALAIRE : Peut-on sanctionner un salarié qui ne dit rien ?
Demander le remboursement Si vous vous apercevez que vous avez fait une erreur dans la rémunération d’un salarié en lui versant une somme trop importante, la première chose à faire est bien sûre de l’en avertir. Vous pourrez ensuite exiger un remboursement. En effet le salarié ne peut pas exiger de garder cette somme perçue […]
TRAJET DOMICILE/LIEU D’EXÉCUTION DU TRAVAIL : Une contrepartie est-elle due s’il dépasse le temps normal de trajet ?
Dans le cadre de leurs fonctions, certains de mes salariés sont amenés à se rendre à des réunions sur différents lieux de travail. Doivent-ils bénéficier d’une contrepartie lorsque le temps de trajet entre leur domicile et le lieu d’exécution du travail dépasse le temps de trajet normal du salarié ? Pas du temps […]
Ai-je le droit de sanctionner un salarié qui travaille pour un concurrent pendant un arrêt maladie ?
Suspension du contrat de travail L’arrêt maladie suspend le contrat de travail. Le salarié ne fournit plus sa prestation de travail. S’il remplit les conditions d’ouverture de droits, la caisse primaire d’assurance maladie verse des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS). Vous pouvez être également tenu de lui verser un complément de salaire : soit […]
NOTIFICATION D’UNE DÉCISION A UN ETAT ETRANGER OU A SON AMBASSADE
Il convient de s’intéresser à un arrêt rendu par la Cour de Cassation en début d’année 2019 qui vient aborder la problématique de la signification d’un acte judiciaire à un Etat étranger. Dans cette affaire, il est question d’un litige salarial avec un salarié de l’ambassade des Etats Unis à Paris qui avait engagé une […]
LE PROJET DE LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS : ULTIME LECTURE AU SÉNAT LE 5 NOVEMBRE PROCHAIN
Pourquoi une loi sur les mobilités ? Les transports sont essentiels dans notre vie quotidienne : pour se former, aller au travail ou retrouver un emploi, se soigner, …. Le droit à la mobilité est au cœur de la promesse républicaine mais aujourd’hui, la politique des transports n’est plus adaptée aux réalités du pays, aux […]
INDEMNITÉ DE REPAS FORFAITAIRE : Complément de salaire ou remboursement de frais
Mode de remboursement Vous pouvez rembourser les frais de repas : soit sur la base des dépenses réelles. Le salarié est remboursé de la totalité des frais engagés. Il fournit les justificatifs de ses frais pour obtenir le remboursement, soit par le versement d'une indemnité forfaitaire, couvrant partiellement ou entièrement la dépense. Il faut justifier […]
HEURES SUPPLÉMENTAIRES : Comment appliquer la déduction forfaitaire avec les nouvelles formules de la réduction générales des cotisations patronales ?
Un cumul avec la réduction générale plafonné Les entreprises de moins de 20 salariés disposent d’un encouragement à faire réaliser des heures supplémentaires à leurs salariés. Cet encouragement prend la forme d’une déduction forfaitaire s’appliquant sur les charges patronales, réduction égale à 1,50 euro pour chaque heure supplémentaire rémunérée (concernée par le bénéfice de la […]
GRATIFICATION DE STAGE 2020
Gratification de stage 2020 : son montant L’indemnité de stage est versée chaque mois et est due à compter du premier jour du premier mois de la période de stage. Le montant minimum de la gratification est de 15 % du plafond horaire de la Sécurité Sociale. Pour déterminer la gratification de stage 2020, il […]
COMMENT RÉAGIR LORS D’UNE FAILLE DE SÉCURITÉ DES DONNÉES DE SANTE ?
La recrudescence des cas de vol de données justifie l’adoption de mesures de protection. En effet, les données de santé sont des données personnelles dites sensibles. Elles bénéficient donc d’une protection renforcée au regard du RGPD. Concernant la notification à l’autorité En cas de fuite de données, l’article 33 du RGPD organise une notification […]
Ai-je le droit de demander au Médecin du travail le dossier médical ?
Dossier médical en santé au travail : secret médical Au moment de sa visite d'information et de prévention qui a remplacé la visite médicale d’embauche, le médecin du travail constitue le dossier médical en santé au travail du salarié (article R 4624-12 du Code du travail). Cette visite peut également être assurée par le collaborateur […]
BARÈME MACRON : La Cour d’appel de Paris semble confirmer
Une controverse depuis plusieurs mois Plusieurs conseils de prud’hommes ont remis en cause l’application du barème Macron estimant qu’il n’est pas conforme à la convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) et à la charte sociale européenne lesquels prévoient que les juges nationaux doivent pouvoir ordonner le versement d’une indemnité adéquate ou toute autre […]
BARÈME MACRON : Une cour d’appel admet qu’il puisse être écarté !
Une conformité au droit européen pour la cour d’appel… L’un des principaux arguments invoqués par les conseils de prud’hommes pour remettre en cause le barème Macron c’est qu’il n’est pas conforme au droit européen. Plus particulièrement à la convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) et à la charte sociale européenne, lesquels prévoient que […]
REFORME DE L’EPARGNE SALARIALE : Comment transférer son article 83 ?
Un des objectifs de la réforme de l’épargne retraite est d’améliorer la transférabilité des différents dispositifs, qu’il s’agisse de produits d’épargne individuels ou de produits collectifs souscrits dans le cadre de l’entreprise. La réforme prévoit notamment que les épargnants peuvent transférer s’ils le souhaitent, depuis le 1er octobre, l’épargne qu’ils ont accumulée sur un Perp, […]
RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE
Deux nouveaux plans d’épargne retraite d’entreprise sont commercialisés à partir du 1er octobre 2019 : un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Pereco), facultatif, ouvert à tous les salariés et ayant vocation à succéder au Perco ? un plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire pouvant être réservé à certaines catégories de salariés et prenant la succession […]
LA REFORME DES PLANS D’EPARGNE RETRAITE D’ENTREPRISE ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER OCTOBRE 2019
Le plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire : un plan obligatoire Le plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire est destiné à tous les salariés ou à une ou plusieurs catégories objectives d’entre eux. Les versements sur ce plan sont obligatoires pour le salarié et l’entreprise. Ce plan a vocation à remplacer les contrats de retraite supplémentaires dits […]
PROJET DE LOI DE FINANCES 2020 : Création d’un système de bonus-malus pour lutter contre les contrats courts
Le projet de loi de finances 2020 (PLF) prévoit plusieurs mesures pour les entreprises. En matière sociale, la volonté du Gouvernement est notamment d’inciter financièrement les entreprises à proposer des contrats de plus longue durée. Serait ainsi mis en place un système de « bonus-malus » pour les entreprises de plus de 11 salariés qui […]
REFORME CHÔMAGE ET BONUS-MALUS : Un recours déposé par 9 organisations patronales
Le 27 septembre dernier, 9 organisations patronales ont déposé une requête en annulation devant le Conseil d’État pour contester le mécanisme de bonus-malus, prévu dans la réforme de l’assurance-chômage. Le principe du bonus-malus La mesure provient du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage. Il prévoit qu’un système […]
UN NOUVEAU CAHIER DES CHARGES DES CONTRATS RESPONSABLES POUR METTRE EN ŒUVRE LA REFORME DITE DU « 100 % SANTE »
La réforme 100 % santé en bref Anciennement baptisé « Reste à charge zéro », le plan 100 % santé a été lancé par le Gouvernement en juin 2018. Il sera mis en œuvre par étapes progressives au cours des deux prochaines années pour être totalement déployé au 1er janvier 2021 (Pour certains actes […]
PUBLICATION LE 1ER SEPTEMBRE 2019 DE TROIS DÉCRETS PRIS EN APPLICATION DE LA LOI SUR LA RÉFORME DE LA JUSTICE
Le décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifie le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (décret principal). Ce décret traite de : la fusion des tribunaux de grande instance […]
RUPTURE CONVENTIONNELLE : Un mode de rupture légal mais attention à bien le sécuriser
Selon la DARES, le nombre de ruptures conventionnelles continue sa progression. En effet, au niveau annuel, le succès de la rupture conventionnelle continue de s’affirmer avec une hausse de +7,3% entre avril 2018 et avril 2019. Créée en 2008, la rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail qui permet à un […]
DÉNONCIATION DE FAITS DE HARCÈLEMENT PAR UN SALARIE : Licenciement nul sauf mauvaise foi du salarié
Un salarié dénonçant un harcèlement moral en qualifiant expressément les faits bénéficie d’une immunité disciplinaire. Cette protection ne peut être écartée qu’en cas de mauvaise foi avérée de sa part. La Cour d’appel de Metz émet des précisions sur la notion de mauvaise foi qui n’est avérée que si le salarié a […]
LICENCIEMENT POUR FAUTE : Un rapport d’audit n’est pas suffisant pour établir la date de connaissance des faits
Aux termes de son arrêt du 10 juillet 2019, la Cour de cassation rappelle que le délai de deux mois dont dispose l’employeur en cas de manquement fautif du salarié pour exercer son pouvoir disciplinaire peut être reporté en cas d’enquête sous réserve qu’elle soit impartiale et non artificielle. Au cas d’espèce, un employeur reprochait […]
RECONNAISSANCE COMME AT D’UNE CRISE CARDIAQUE LORS D’UNE RELATION SEXUELLE A L’OCCASION D’UN DÉPLACEMENT PROFESSIONNEL
Lors d’un déplacement professionnel dans le Loiret, un salarié est décédé lors d’une relation sexuelle. Son employeur refusait d’y voir un accident du travail, arguant que le décès était survenu sur ses temps de loisirs et dans une autre chambre que celle qui lui avait été réservée. La Cour d’appel de Paris en a […]
ÉLARGISSEMENT DU PÉRIMÈTRE DU PRÉJUDICE D’ANXIÉTÉ PAR LA COUR DE CASSATION
La chambre sociale de la Cour de Cassation a élargi la possibilité de se prévaloir d'un préjudice d'anxiété, jusqu'alors réservé à une exposition professionnelle à l'amiante, à toute "substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave" rencontrée dans le cadre de l'activité professionnelle, dans un arrêt sans précédent rendu le […]
HEURES SUPPLÉMENTAIRES : Les relevés téléphoniques prouvent l’accord de l’employeur
En principe, seules les heures supplémentaires effectuées à la demande de l’employeur donnent droit à rémunération, mais attention, l’accord de l’employeur peut être implicite. Ainsi, une facture et un relevé de téléphone peuvent faire ressortir qu’il avait connaissance d’un dépassement de la durée légale hebdomadaire de travail. Heures supplémentaires : accomplies avec l’accord de […]
RAPPEL DE SALAIRE : Quelle base retenir en cas de reclassification conventionnelle
Faire coïncider le positionnement conventionnel avec les fonctions réelles du salarié est un impératif pour tout employeur. Faute de quoi, le risque est un repositionnement conventionnel assorti d'un rappel de salaire. Mais quelle base les juges doivent-ils retenir pour calculer ce rappel de salaire : le salaire moyen ou le minimum conventionnel ? Conventions […]
PRISE DE JOURS RTT ET CALCUL DE LA PÉRIODE D'ESSAI
Lorsqu’un salarié prend des RTT pendant sa période d’essai, celle-ci doit être prolongée. En l’absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires, la durée de la prolongation ne peut pas se limiter aux seuls jours ouvrables, selon la Cour de cassation. Dans l’affaire jugée, une salariée a été engagée par la société Axa le 17 […]
ENTRETIEN PROFESSIONNEL : Une période transitoire pour éviter les sanctions
La loi avenir professionnel a modifié le cadre de l’entretien professionnel et notamment celui de l’état des lieux récapitulatifs qui doit normalement avoir lieu pour la 1re fois en 2020. Une période transitoire vient d’être fixée jusqu’à fin 2020 et permet à l’employeur, s’il se conforme aux anciennes règles, d’éviter toute sanction. […]
CSE : Interdiction du cumul de la qualité de membre élu et représentant syndical
Un salarié ne peut siéger simultanément dans le même CSE en qualité à la fois de membre élu, titulaire ou suppléant, et de représentant syndical. Il ne peut y exercer ses fonctions délibératives d’élu, et ses fonctions consultatives associées à son mandat de représentant syndical et doit donc choisir entre les deux fonctions. À […]
BREXIT : les conséquences en matière de sécurité sociale
Le site de l’URSSAF a publié sur son site un ensemble de questions -réponses sur les conséquences du Brexit en matière de sécurité sociale. https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/autres-actualites/brexit.html La population britannique a en effet voté par référendum en faveur de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE). Si l’accord de retrait de l’Union européenne est ratifié […]
CLAUSE DE NON-CONCURRENCE : Renonciation unilatérale de l’employeur
L’employeur peut renoncer unilatéralement à une clause de non-concurrence si la convention collective ou le contrat de travail lui attribue cette faculté. A défaut, l’employeur est tenu d’obtenir l’accord du salarié pour pouvoir valablement lever la clause – et ainsi être dispensé de verser au salarié la contrepartie. La Cour de cassation précise que la […]
OBLIGATION D'EMPLOI DE TRAVAILLEURS HANDICAPES : Trois informations sur le rescrit
Le rescrit est une réponse écrite donnée par une autorité, à une question écrite posée par une personne physique ou morale, sur l'application d'une norme, à sa situation. Le rescrit handicap : à quoi ça sert ? Vous ne savez pas exactement comment appliquer les obligations en matière d’emploi de travailleurs handicapés dans votre entreprise. […]
