Interdiction de fumer dans l’entreprise : principe, aménagements et sanctions

Principe Par principe, il est interdit de fumer dans les entreprises pour lutter contre le tabagisme passif et en conformité avec la loi Evin. Ce principe s’applique à l’ensemble des entreprises privées et à l'administration.   Comment s'applique cette interdiction de fumer ? Le principe est que cette interdiction se présente durant le temps de […]

INDEX ÉGALITÉ : Simulateur de calcul et tableur

  Alors que toutes les entreprises d'au moins 251 salariés ont, en principe, déjà publié sur leur site Internet leur note globale après calcul des indicateurs destinés à mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, c'est au tour des entreprises de 50 à 250 salariés qu'il appartient de publier, pour la […]

HEURES SUPPLÉMENTAIRES NON AUTORISÉES MAIS NÉCESSAIRES

Par deux arrêts du 14 novembre 2018, la Cour de cassation affirme que l’employeur, bien que s’étant préalablement opposé à l’exécution d’heures supplémentaires, doit rémunérer celles effectuées par le salarié dès lors qu’elles sont nécessaires à la réalisation des tâches qui lui sont confiées. L’employeur ne pourra donc plus légitimement s’opposer au règlement des heures […]

PRISE EN CHARGE PAR L’EMPLOYEUR DES FRAIS DE DÉFENSE PÉNALE D’UN SALARIÉ

  Dans un arrêt rendu le 14 novembre 2019 (n°17-31337), la chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé une décision des juges du fond ayant condamné un employeur à régler les frais d’avocat exposés par l’un de ses salariés dans le cadre de deux procédures pénales en lien avec l’exercice de ses fonctions. […]

SALARIES PROTÉGÉS : Quelle durée de protection ?

  Les salariés investis de fonctions représentatives du personnel bénéficient dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentant d’une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui interdit à l’employeur de les licencier sans avoir obtenu préalablement l’autorisation de l’inspecteur du travail (arrêts Perrier, chb. Mixte, 21 juin 1974 n° 71-91225). La durée de cette […]

DISCRIMINATION APRES RETOUR DE CONGÉ PARENTAL

Une salariée qui occupait un poste de comptable revient dans l’entreprise après un congé parental d’éducation de près de trois ans. Dans l’intervalle, l’employeur, qui avait procédé à son remplacement et s’estimait pleinement satisfait de son remplaçant, refuse de l’affecter à ses anciennes fonctions et, l’entreprise ne comprenant qu’un poste de comptable, lui confie des […]

SEULE LA JURIDICTION DE SÉCURITÉ SOCIALE EST COMPÉTENTE POUR CONNAITRE DE L’INDEMNISATION D’UN DOMMAGE RÉSULTANT D’UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU D’UNE MALADIE PROFESSIONNELLE

Par un arrêt du 6 novembre 2019 (Cass. Soc. 6 novembre 2019, n°18-20.837), la Cour de cassation considère que si le juge prud’homal est seul compétent pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, la juridiction de sécurité sociale est, en revanche, seule compétente pour connaître de l’indemnisation d’un dommage résultant […]

CADRE DIRIGEANT

La notion de cadre dirigeant est atypique en ce qu’elle déroge au droit commun tant au niveau de l’exécution que de la rupture du contrat de travail. En effet, cette notion permet une dérogation, durant l’exécution du contrat de travail, à la législation pourtant contraignante en droit français sur la durée du travail. Elle conduit […]

ASSURANCE CHÔMAGE : L’UNEDIC détaille le nouveau régime en vigueur

Le règlement d’assurance chômage fixe les modalités d’indemnisation des travailleurs privés d’emploi applicables jusqu’au 1er novembre 2022. Elles sont entrées partiellement en application le 1er novembre 2019. L'Unédic détaille, en 15 fiches techniques, les nouvelles dispositions applicables aux fins de contrat de travail intervenues à partir du 1er novembre 2019 et aux procédures de licenciement […]

ADDICTION EN MILIEU PROFESSIONNEL

Vous pouvez télécharger le contenu du dossier en cliquant sur le lien ci-dessous. https://www.drogues.gouv.fr/sites/drogues.gouv.fr/files/atoms/files/mildeca_dossier_lessentiel-sur-addictions-en-milieu_pro_def_5.pdf Il convient de noter qu’il est conviendrait de « valoriser des solutions permettant de concilier le maintien dans l’emploi et le traitement des personnes concernées par une addiction afin que la réponse de l’entreprise puisse ne pas se limiter à la […]

LA COUR D’APPEL DE PARIS VALIDE LE BARÈME DES INDEMNITÉS PRUD’HOMALES

  C’est l’une des mesures-phares portées par Emmanuel Macron durant la campagne présidentielle, un pilier de la réforme du code du travail attaqué depuis des mois devant les tribunaux au motif qu’il violerait des engagements internationaux de la France. Dans un arrêt rendu mercredi 30 octobre 2019, la cour d’appel de Paris a validé le […]

RGPD : Opérations de traitement pour lesquelles une analyse d’impact n’est pas requise

  La CNIL vient d’établir une liste des types d’opérations de traitement pour lesquelles une analyse d’impact (AIPD) relative à la protection des données n’est pas requise. Cette liste permet également aux entreprises, a contrario, de vérifier qu’elles ont bien mis en œuvre une AIPD quand cela est nécessaire afin d’être en conformité avec le […]

ALLOCATIONS CHARGES DÉGRESSIVES : Qui est concerné ?

A partir du 7ème mois d’indemnisation chômage, les personnes âgées de moins de 57 ans ayant perdu un emploi qui leur procurait un salaire brut supérieur à environ 4 500 € par mois verront leur allocation chômage baisser. Telle est la nouveauté instaurée par le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 qui est entrée […]

TAUX AT BUREAU REMPLACE PAR LE TAUX FONCTIONS SUPPORT AU 1er janvier 2020

L’arrêté du 15 février 2017 portant modification de l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles avait modifié substantiellement les modalités d’attribution d’un taux préférentiel dédié au personnel administratif. Ces modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2020.   Le nouveau taux « fonctions supports de […]

SÉCURISATION DES FORFAITS JOURS : Attention à la date de conclusion de l’avenant de révision

Depuis 2011, la Cour de cassation procède à un contrôle strict des dispositions conventionnelles servant de fondement aux forfaits-jours. Elle a ainsi invalidé de nombreuses conventions de branche faute de garanties suffisantes permettant d’assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés, tout particulièrement en terme de suivi de l’amplitude et de […]

L’ANACT PUBLIE UN NOUVEAU GUIDE : Prévention des risques psychosociaux

Articulé autour de 10 questions pratiques, ce document tire « les enseignements des démarches mises en place dans les entreprises afin de proposer des repères pour comprendre les RPS et des pistes d’action actualisées pour mieux les prévenir », souligne l’Anact. La publication présente les étapes-clés d’une démarche de prévention en proposant des points de […]

DÉVOLUTION DES BUDGETS DES EX-CE AU FUTUR CSE

Avec la mise en place définitive du CSE au 1er janvier 2020, il convient de revenir sur la dévolution des budgets des ex-CE. Quelles sont les démarches préconisées pour organiser le transfert du patrimoine du CE ? Un diagnostic comptable préalable A notre sens, il est important de pouvoir établir, non seulement un arrêté comptable, […]

BARBE, TATOUAGES, PIERCING

Principe : une tenue correcte et décente Pour la Cour de cassation, « la liberté de se vêtir à sa guise au temps et au lieu du travail n’entre pas dans la catégorie des libertés fondamentales » (Cass. soc. 28-05-2003 n° 02-40273). L’employeur peut donc imposer aux salariés des contraintes vestimentaires justifiées par la nature […]

ACCORD MINORITAIRE : Organisation d’un référendum

Dans un arrêt du 9 octobre 2019, la Cour de cassation revient sur la première étape de la « procédure de rattrapage » par référendum lorsque la condition de majorité pour la validité d'un accord n'est pas remplie et précise qu'il n'est pas nécessaire que la demande de consultation des salariés faite par un syndicat […]

Un régime juridique attractif : l’accord collectif à durée déterminée

  La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a apporté plusieurs modifications au régime des accords collectifs qui n’ont pas été remis en cause par les ordonnances Macron.     Le principe : un accord à durée déterminée […]

CIRCULAIRE DE LA CNAM : Précision sur les modalités de réalisation des enquêtes AT/MP

  Une circulaire de la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie (CNAM) du 30 octobre 2019 présente les modalités de réalisation des enquêtes en matière de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles, dans le cadre des investigations engagées par les gestionnaires. Cette circulaire, qui prend en compte la réforme portée par le décret […]

13ème MOIS : Impact de l’arrêt maladie

Principe Tout d’abord, rappelons qu’aucune disposition légale ne vous impose de verser une prime de 13e mois à vos salariés. Cet avantage peut donc découler du contrat de travail, d’une disposition conventionnelle, d’un usage ou encore d’un engagement unilatéral pris devant vos représentants du personnel. Il peut prendre différente forme : – un unique versement, […]

ELECTIONS : Transmission des éléments indispensables

Les dernières élections pour la mise en place du CSE sont en cours ou approchent. Lors de la négociation du protocole préélectoral, l’employeur doit fournir aux syndicats les éléments d’information indispensables à une négociation loyale, et ce sous peine d’annulation du protocole et des élections. L’employeur ne peut refuser de communiquer à un syndicat extérieur […]

LES SALARIES DÉTACHÉS ET EXPATRIÉS

  A titre liminaire, la distinction entre salariés détachés et expatriés. Un salarié, à la demande de son employeur, qui effectue sa mission professionnelle à l’étranger, relèvera soit du droit de détachement ou de l’expatriation, selon les circonstances. Le salarié détaché doit remplir trois conditions : – il doit rester salarié de l’entreprise française, – […]

RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE ET LICENCIEMENT ECONOMIQUE : Un nouveau portail pour transmettre les informations relatives à ces ruptures

  Dans le cadre de la rupture conventionnelle collective, vous êtes tenu d’informer l’administration de votre intention d’ouvrir une négociation portant sur une rupture conventionnelle collective (articles L 1237-9 et D 1237-7 du Code du travail). Cette communication, ainsi que d’autres éléments tels que l’accord relatif à la rupture conventionnelle collective, le bilan de sa […]

LICENCIEMENT EN VIOLATION DE LA PROTECTION AT/MP : L’indemnité d’éviction calculée sous déduction des revenus de remplacement est soumise à cotisations

Le salarié licencié en violation de la protection spéciale des victimes d’accidents du travail, qui sollicite sa réintégration, bénéficie d’une indemnité correspondant aux salaires qu’il aurait dû percevoir ente la date de son licenciement et sa réintégration. La somme ainsi allouée est soumise à cotisations sociales, précise la Cour de cassation dans un arrêt du […]

Un accord de valorisation des parcours syndicaux prévoyant une évaluation croisée des compétences par l’employeur et le syndicat est légal

Un accord collectif de valorisation des parcours syndicaux peut instituer des entretiens d’évaluation des compétences acquises à l'occasion de l'exercice du mandat, menés par l’employeur en association avec les organisations syndicales, dont les résultats sont pris en compte pour l’évolution de carrière. C’est ce qui ressort d’un arrêt de la Cour de cassation du 9 […]

QUELLES MESURES POUR ANTICIPER ET GÉRER LA GRÈVE DANS LES TRANSPORTS DU 5 DÉCEMBRE ?

Le mouvement de grève reconductible dans les transports en Île-de-France lancé par divers syndicats de la SNCF et de la RATP pour se transformer en grève générale pour le jeudi 5 décembre va impacter les entreprises, notamment les déplacements des salariés. Comment prévoir, anticiper et gérer cet événement ? Quels sont les droits et devoirs […]

LE CONTRÔLE URSSAF EN 7 QUESTIONS

  Dans le cadre d’un contrôle ou d’un redressement URSSAF, il existe des motifs de contestations.   Y a-t-il eu un avis de passage ? L’avis doit être transmis obligatoirement au moins 15 jours avant le contrôle. Sauf en cas de soupçon de travail dissimulé, où le contrôleur URSSAF peut intervenir dans l’entreprise sans être […]

RECHERCHE DES POSTES EN CDD EN CAS D'INAPTITUDE

Un arrêt récent de la Cour de cassation rappelle que l’employeur manque à son obligation de reclassement s’il ne propose pas à un salarié inapte les postes en CDD. Il doit proposer les postes en CDD quand bien même le salarié aurait déjà refusé plusieurs postes. Cass. soc., 4 sept. 2019, n° 18-18169

SYSTÈME DE DÉCOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL ERRONÉ : Quel risque pour l’entreprise ? Comment se caractérise l’élément intentionnel ?

Travail dissimulé : définition Selon le Code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent, un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif […]

ACCÈS PERMANENT A LA BDES : La Cour de cassation admet des limitations

Ce que disent les textes Depuis les ordonnances Macron, les modalités de fonctionnement de la BDES et notamment ses modalités de consultation et d’utilisation sont fixées : par un accord d’entreprise majoritaire, ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires […]

ÉGALITÉ DE TRAITEMENT : La présomption ne joue pas si la différence recèle une discrimination

Après l’arrêt du 3 avril 2019 à la motivation absconse, la Cour de cassation redresse la barre en énonçant clairement qu’une différence de traitement prévue par accord collectif ne bénéficie pas de la présomption de justification dès lors qu’elle recèle une discrimination directe ou indirecte. L’arrêt concerne des dispositions transitoires prévues par un accord collectif […]

Ai-je le droit d’écouter les conversations téléphoniques de mes salariés ?

Ecoute téléphonique : respecter la vie privée Les écoutes téléphoniques ou leurs enregistrements réalisés dans une entreprise à l’insu des salariés constituent une atteinte à l’intimité de la vie privée. Dans une telle situation, l’employeur engage sa responsabilité pénale. Le fait d’informer le salarié que les communications téléphoniques sont susceptibles d’être écoutées ou enregistrées pendant […]

DÉCLARATIONS ET COTISATIONS SOCIALES : Entrée en vigueur du droit à l’erreur

A travers l’instauration du principe du droit à l’erreur, la loi du 10 août 2018 vise à encourager la bienveillance entre les Français et leurs administrations : faire confiance. Mais il faut rappeler que ce droit à l’erreur est encadré. Ainsi, il faut : que cette erreur ait été commise pour la première fois, que […]

CALCUL DE L’EFFECTIF : Précision sur la prise en compte des salariés à temps partiel

Principe Lors du calcul de l’effectif de l’entreprise, en application du Code du travail, vous devez tenir compte du type de contrat de travail des salariés. Le Code de la Sécurité sociale prévoit d’autres dispositions qui sont notamment applicable au calcul et recouvrement des cotisations. En effet, certains salariés vont compter pour une unité. C’est […]

SALARIES PROTÉGÉS : La DGT publie un guide

Qu’il s’agisse du transfert du contrat de travail d’un salarié protégé ou de la rupture de son contrat, toutes les modalités d’intervention de l’autorité administrative sont détaillées dans un guide présenté sous forme de fiches (compétence matérielle et territoriale, champ de la protection, recevabilité de la demande, enquête, motif économique, motif disciplinaire, etc.). Consulter le […]

APPARENCE PHYSIQUE AU TRAVAIL : Attention à la discrimination

Un facteur de discrimination L’apparence physique des salariés peut être définie comme l’ensemble des caractéristiques physiques et des attributs visibles propres à une personne (tenue vestimentaire, coiffure, barbe, tatouage, minceur, etc.) Elle relève de leur liberté individuelle. Il est interdit de prendre en compte l’apparence physique du salarié lors du recrutement ou de la relation […]

L’élection du CSE est annulée lorsque l’invitation à négocier le PAP indique deux dates de réunion de négociation

Avant d’envoyer aux organisations syndicales l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP), l’employeur doit s’assurer qu’elle ne comporte pas de « coquille ». Une erreur dans la date fixée pour la réunion de négociation et l’élection du CSE peut être annulée. En témoigne une affaire tranchée par la Cour de cassation le 25 septembre […]

ACCORD SUR LE PARCOURS DES RP : L’employeur peut évaluer les compétences acquises

La loi permet, par accord collectif, de définir les modalités de prise en compte de l’expérience acquise par les représentants du personnel dans l’exercice de leurs mandats (c. trav. art. L. 2141-5). Oui, mais comment ? L’accord peut-il autoriser l’employeur à évaluer ces compétences ? Un accord collectif prévoyait un entretien d’appréciation des compétences et […]

L’OBLIGATION DE VIGILANCE DU DONNEUR D’ORDRE

  Vous êtes une personne morale ou physique. Vous signez un contrat en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce pour un montant égal ou supérieur à 5 000 euros HT. Vous devez vérifier la régularité de la situation de votre cocontractant quel […]

LA VIDÉOPROTECTION : Un moyen de preuve licite ?

  La liberté est un droit naturel et imprescriptible de l’Homme, la protection de la vie privée ayant, plus spécifiquement, été affirmée notamment par l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme selon lequel « … nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée (…), ni d’atteintes à son honneur et […]

NON-DISCRIMINATION : Les règles applicables

Qu’est-ce qu’une discrimination ? Comme le précise la loi du 27 mai 2008 citée en référence : – constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation […]

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