La sanction d'un représentant du personnel en raison de l'exercice de son mandat est discriminatoire
Sauf s’il abuse de son mandat, un représentant du personnel ne peut pas être sanctionné en raison de l’exécution de son mandat, ce qui ne veut pas dire qu’en tant que salarié, le représentant du personnel ne peut pas faire l’objet d’une sanction disciplinaire comme tout autre salarié. C’est ce que vient de rappeler la […]
Index femmes/hommes : au 1er mars 2020, obligation de publier l’index de l’égalité
La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a imposé aux entreprises d’au moins 50 salariés un dispositif de mesure des écarts de rémunération (index de l’égalité professionnelle) et, le cas échéant, une obligation de correction des écarts constatés. Un calendrier de mise en place avait été fixé et nous arrivons, à la dernière échéance, […]
Taxe sur les CDD d'usage et les extras : deux nouveaux secteurs d’activité exonérés
Depuis ce mois de février, deux nouveaux secteurs d’activité, après celui du déménagement, sont dispensés du paiement de la taxe sur les CDD d’usage entrée en vigueur au début de cette année. Depuis le 1er janvier 2020, une taxe forfaitaire de 10 € est due pour la conclusion de chaque CDD d'usage ou contrat d’extra. […]
Représentant du personnel : entretien professionnel et entretien de début de mandat
L’entretien professionnel a vu son rôle renforcé par la loi du 5 mars 2014. Ses modalités ont ensuite été aménagées par différentes lois et notamment celle relative au dialogue social du 17 août 2015 qui prévoit des dispositions spécifiques pour les représentants du personnel titulaires. En plus de l’entretien professionnel de fin de mandat ouvert […]
Crédit d'heures des RS
Lorsque le crédit d’heures ou la fraction du crédit d’heures restant est inférieure à quatre heures, le représentant de la section syndicale/le délégué syndical et le délégué syndical central qui en bénéficie au titre des heures additionnées sur l’année dispose d’une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la […]
La contribution formation-alternance : les dernières évolutions
La loi « Avenir professionnel » prévoit que le recouvrement de la contribution formation, de la partie de la taxe consacrée au financement de l’apprentissage (ce qui représente 87 % de la taxe), la contribution supplémentaire à l’apprentissage et le 1 % consacré au financement du CPF (compte personnel de formation) des salariés en contrat à durée […]
Les conditions d'agrément des accords sur le handicap depuis le 1er janvier 2020
Depuis le 1er janvier 2020, la possibilité de s'acquitter de l'obligation d’emploi par un accord agréé sera limitée, pour inciter les entreprises à recourir à l’emploi de personnes handicapées. Un décret du 27 mai 2019 a précisé que l'accord est transmis pour agrément à l'autorité administrative selon des modalités qui seraient définies par arrêté du […]
Précision sur le CSEC
Il était seulement prévu jusqu’à maintenant que sauf accord conclu entre l’employeur et l’ensemble des OSR, le nombre des membres du CSEC ne peut dépasser 25 titulaires et 25 suppléants. En l’absence d’accord organisant cette représentation, chaque établissement peut être représenté au CSEC : soit par un seul délégué, titulaire ou suppléant, soit par un ou […]
CSP : opposabilité du délai de contestation de la rupture
La remise par l’employeur au salarié, lors de la proposition du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), d'un document de l'Unédic mentionnant le délai de prescription applicable en cas d'acceptation du CSP, constitue une modalité d'information suffisante du salarié quant au délai de recours d'un an qui lui est ouvert pour contester la rupture du contrat […]
Accord donnant-donnant et principe de faveur
L’arrêt rendu le 8 janvier 2020 par la Cour de cassation, concernant l’articulation entre un accord de groupe dit « de compétitivité » et plusieurs accords d’entreprise, clôt une affaire qui avait donné lieu à commentaires après la publication de la loi El Khomri du 8 août 2016 ayant modifié les périmètres de négociation de l’entreprise (voir […]
Organisation et fonctionnement des instances représentatives du personnel et exercice du droit syndical
Le décret n°2019-1548 du 30 décembre 2019, relatif à l’organisation et au fonctionnement des instances représentatives du personnel et à l’exercice du droit syndical, a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2019. Le texte précise notamment : Les informations que le comité social et économique doit transmettre à l’administration Il est ainsi prévu que […]
Obligation d’élaboration d'un règlement intérieur : délai spécifique accordé aux entreprises nouvellement créées
La loi « Pacte » du 22 mai 2019 a relevé le seuil au-dessus duquel une société doit mettre en place un règlement intérieur. Depuis le 1er janvier 2020, l’article L. 1311-2 du Code du travail dispose que les entreprises bénéficient d’un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 […]
A quel moment débute le délai d'un an durant lequel le salarié bénéficie de la priorité de réembauche ?
Le délai d’un an, durant lequel le salarié bénéficie de la priorité de réembauche après un licenciement pour motif économique, débute à la date du terme effectif du congé de reclassement, peu important que le licenciement ait été jugé sans cause réelle et sérieuse. M. L. a été licencié le 24 avril 2015 pour motif […]
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS : Métro, boulot, dodo…. et négociation obligatoire
Un nouveau sujet de négociation obligatoire : les déplacements domicile – lieux de travail L’article L. 2242-17 du Code du travail contient un nouveau paragraphe imposant désormais aux entreprises dont au moins 50 salariés sont employés sur un même site de travail de négocier sur « les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur […]
DÉSIGNATION EN QUALITÉ DE DÉLÉGUÉ SYNDICAL EN COURS DE PROCÉDURE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE
Par un jugement du Tribunal d’Instance d’Aubagne du 17 décembre 2019, il a été décidé : « (…) Sur la demande d’annulation de la désignation de Mr L Attendu qu’il ressort des pièces versées aux débats que : – Mr L a été embauché le 16 février 2009, – Mr L a été en congés maladie du 12 […]
Nouveautés en matière de dépôt du contrat d’apprentissage
Le décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 fixe de nouvelles modalités de dépôt du contrat d’apprentissage entrées en vigueur au 1er janvier 2020. Le décret précise les conditions dans lesquelles le contrat d’apprentissage signé entre un apprenti et un employeur de droit privé est transmis à l’opérateur de compétences, qui procède ensuite à son […]
Dénonciation d'engagement unilatéral : attention au délai de prévenance
En vertu de son pouvoir de direction, l’employeur peut établir des règles, à caractère collectif, qui bénéficient aux salariés ou à une catégorie de salariés. L’engagement unilatéral résulte ainsi d’une décision explicite de l’employeur d’accorder des avantages supra légaux, ou plus favorables que la convention collective qui leur est applicable. Il peut s’agir notamment de […]
Décret relatif aux rémunérations versées dans le cadre d'un projet de transition professionnelle
Le décret n° 2019-1439 du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de versement de la rémunération dans le cadre d’un projet de transition professionnelle et aux missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales a été publié au Journal officiel du 26 décembre 2019. Ce décret complète les modalités de versement de la rémunération due au […]
Actualisation des guides pratiques sur la fonction conformité anti-corruption dans l'entreprise et sur les vérifications anti-corruption dans le cadre de fusions-acquisitions
L’Agence Française Anticorruption (AFA) a récemment mis en ligne une version actualisée de son guide destiné aux dirigeants et aux responsables qu’ils désignent pour exercer la fonction conformité anticorruption et ce, pour tenir compte des observations transmises notamment par des fédérations professionnelles. L’article 1er de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à […]
Faire du sport dans l'entreprise n'est plus un avantage en nature
L’activité physique en entreprise offerte aux salariés ne pourra plus être considérée comme un avantage en nature. C’est ce que précise une circulaire du 12 décembre 2019 de la Directrice de la Sécurité Sociale. Cette mesure avait été annoncée dans le plan d’héritage de l’État pour les Jeux Olympiques et Paralympique de 2024, elle est […]
La restructuration des branches professionnelles à l'épreuve du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 octobre 2019 par le Conseil d'État d'une QPC relative à la conformité aux droits et libertés, que la Constitution garantit, de plusieurs dispositions du Code du travail, articles L 2261-32, L 2261-33 et L 2261-34, réunis dans une section consacrée à la restructuration des branches professionnelles. Dans […]
Le référentiel de la CNIL sur les dispositifs d'alertes professionnelles
Le 10 décembre 2019, la CNIL a rendu public son référentiel relatif aux dispositifs d’alertes professionnelles, lequel fait suite à une consultation publique et vient remplacer l’autorisation unique AU-004, qui n’avait plus de valeur juridique depuis l’entrée en vigueur du RGPD. Dans le cadre de la mise à jour de ses référentiels, la CNIL a […]
Seuils d'effectifs
Les modalités de décompte des effectifs fixées par l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, qui s’appliquent à certains seuils prévus par le code du travail, sont précisées. Les mandataires sociaux assimilés aux salariés qui relèvent du régime général de la sécurité sociale sont ainsi exclus du calcul des effectif. Plusieurs seuils d’effectifs […]
Une taxe sur les CDD d'usage depuis le 1er janvier 2020
Une taxe de 10 euros est entrée en vigueur le 1er janvier 2020 pour toute conclusion d’un CDD d’usage et est due par chaque employeur à la date de conclusion du contrat. Cette taxe forfaitaire ne s’applique toutefois pas : aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel […]
Employeurs : ce qui change au 1er janvier 2020
Les tableaux ci-après exposent, par thématique, l’ensemble des mesures entrant en vigueur au 1er janvier 2020, à l’exception de celles intéressant la paie (taux des charges sociales et autres informations chiffrées). Sont signalées par un astérisque (*) les mesures dont le décret ou arrêté d’application devant permettre l’entrée en vigueur effective au 1er janvier 2020 demeure […]
EFFECTIF DE L’ENTREPRISE : les nouvelles règles applicables depuis le 1er janvier 2020 en matière de Sécurité Sociale
Harmonisation des modalités de calcul de l’effectif de l’entreprise selon les règles de la Sécurité sociale Depuis le 1er janvier 2020, pour la Sécurité sociale, l’effectif annuel de l’employeur, y compris lorsqu'il s'agit d'une personne morale comportant plusieurs établissements, correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de […]
Absence de CSE
Les services déconcentrés à la manœuvre « Dès les premières semaines de 2020, les services déconcentrés du ministère du travail se rapprocheront des employeurs qui n’auront pas organisé les élections du CSE pour que soit engagé le plus vite possible le processus électoral », indique le ministère dans son questions/réponses. Le délit d’entrave tant redouté ne semble […]
Questions-réponses CSE
Vous trouverez en cliquant sur le lien ci-dessous la nouvelle mouture du Q/R CSE : https://travail-emploi.gouv.fr/dialogue-social/le-comite-social-et-economique/article/cse-quelles-consequences-en-cas-d-absence-de-mise-en-place Les question traitées sont les suivantes : Est-il possible de proroger les mandats des représentants désignés dans le cadre des anciennes institutions représentatives du personnel ? Dans quels cas les mandats des représentants désignés dans le cadre des anciennes […]
QR loi PACTE épargne salariale
La loi Pacte a apporté des modifications en vue de développer l'intéressement, la participation ainsi que les autres dispositifs d'épargne salariale. L'ensemble de ces mesures sont désormais en vigueur depuis le 1er janvier 2020. Quelles modifications ont été apportées ? Comment mettre en place ces dispositifs ? Qu'en est-il de l'actionnariat salarié ? Les ministères […]
PROCÉDURE DE CONTRÔLE URSSAF : Les précisions apportées par le décret du 11 octobre 2019
Les principales précisions sont les suivantes : Prorogation possible du délai de réponse à la lettre d’observations Le délai de 30 jours dont dispose le cotisant pour répondre à la lettre d’observations pourra être porté à 60 jours à sa demande. A défaut de réponse de l’organisme de recouvrement, la prolongation du délai […]
UN ARRÊTÉ FIXE LE PASS POUR 2020
Le plafond de la Sécurité Sociale (PASS) sert de base de calcul pour certaines cotisations dites « plafonnées » (cotisations assurance vieillesse, cotisations aux régimes complémentaires de retraite), ainsi que pour les plafonds et montant de certaines prestations sociales et la gratification minimale des stagiaires. Il est revalorisé chaque année en fonction de l’évolution des […]
ACCORD COLLECTIF ÉTENDU : Incompétence du juge judiciaire sur la représentativité des organisations patronales signataires
Dans un revirement de jurisprudence du 27 novembre 2019, la Cour de cassation considère que, dès lors qu’un accord collectif a fait l’objet d’un arrêté ministériel d’extension, le juge judiciaire n’a pas à vérifier que l’employeur entrant dans le champ de l’accord relève bien d’une organisation patronale représentative et signataire de l’accord. En l’espèce, un […]
Le droit pour le salarié protégé d’être entendu personnellement et individuellement par l’Inspecteur du travail ne s’exerce pas collectivement
Dans un arrêt du 8 novembre 2019, le Conseil d’Etat rappelle que le droit pour le salarié d’être entendu personnellement et individuellement par l’inspecteur du travail ne s’exerce pas collectivement, même si le salarié protégé demande à être entendu en même temps qu’un autre salarié protégé faisant également l’objet d’une procédure d’autorisation administrative de licenciement. […]
QUELLES SONT LES CONDITIONS ET MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT DE RETRAIT ?
Le droit de retrait est régi par les articles L.4131-1 et suivants du Code du travail, indissociable du droit d’alerte prévu par les mêmes dispositions. L’employeur doit assurer la santé et la sécurité des travailleurs et mettre fin aux situations dangereuses. Le corollaire de cette obligation de sécurité est que le salarié peut se retirer […]
PRISE EN CHARGE DES AMENDES DE STATIONNEMENT PAR L’EMPLOYEUR
Dans un arrêt du 20 novembre dernier, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé à l’encontre d’une décision de juges du fond ayant condamné un employeur à rembourser à l’un de ses salariés le montant des amendes de stationnement que celui-ci avait acquittées auprès du Trésor Public. Dans cette […]
ELECTIONS : Transmission des PV
Nouvelle adresse de transmission des résultats des élections : les résultats doivent être transmis au ministère du travail via la plateforme https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr Sont concernés l’ensemble des procès-verbaux, y compris de carence. Les règles à suivre diffèrent selon que le scrutin a eu lieu sous enveloppe ou électroniquement. Arrêté du 4 novembre – JO du 16 […]
CONGÉ PARENTAL : Attention au retour de la salariée
C’est une nouvelle sanction à laquelle s’expose l’employeur qui ne proposerait pas à une salariée, lors de son retour de congé parental, l’emploi qu’elle occupait ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente : il pourrait être condamné pour discrimination indirecte en raison du sexe. Cass. soc., 14 nov. 2019, n° 18-15682
COMMENT METTRE EN PLACE UN SUPPLÉMENT D’INTÉRESSEMENT ?
Si l’entreprise souhaite verser plus que ce prévoit la formule de l’accord, elle peut le faire grâce au supplément d’intéressement. Si l’accord ne s’est pas déclenché et que l’entreprise n’a rien versé au titre de l’intéressement alors elle ne peut pas verser un supplément. Il convient aussi d’être vigilant à ne pas verser le […]
PRIME MACRON PÉRENNISÉE
Reconduction Suite à la mobilisation des gilets jaunes l'an dernier, les mesures d'urgence économiques et sociales annoncées par Emmanuel Macron en décembre 2018 ont été concrétisées par la loi « gilets jaunes » publiée au Journal officiel du 26 décembre 2018, qui comprend notamment les conditions d'exonération de la prime exceptionnelle de fin d'année pour […]
INTÉRESSEMENT ET PARTICIPATION
L’intéressement et la participation sont l’un et l’autre des dispositifs d’épargne salariale. Outil de management, l’intéressement vise à associer les salariés d’une entreprise à sa réussite et à sa bonne marche. Sa mise en place est facultative. En pratique, il se traduit par le versement de primes aux salariés en fonction de l’atteinte d’objectifs […]
MODE D’EMPLOI ACCORD SUPPLÉMENT PARTICIPATION
L’article 1er de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2011 (loi n° 2011-894 du 28/07/2011) met en place, dès cette année, un dispositif pérenne selon lequel les salariés travaillant dans une entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés et dans laquelle les dividendes attribués aux actionnaires ont augmenté par rapport à […]
QUEL STATUT JURIDIQUE POUR LES TRAVAILLEURS DES PLATEFORMES NUMÉRIQUES ?
Les plateformes de mise en relation par voie électronique connaissent un développement exponentiel et un succès grandissant. Elles font aujourd’hui partie intégrante du paysage économique français et de notre vie quotidienne. Les plateformes numériques qui nous intéressent ici sont celles jouant un rôle d’intermédiaire dans les activités de transport de personnes ou de marchandises. […]
LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR
C’est depuis la loi du 4 août 1982 que le législateur a assigné à l’employeur l’obligation, du moins dans les entreprises de droit privé et les établissements publics à caractère industriel et commercial où sont employés habituellement au moins 20 salariés, d’établir un règlement intérieur. Le règlement intérieur est un document écrit, établi unilatéralement […]
LE RETOUR DU SALARIÉ A LA FIN DE SON EXPATRIATION
La majorité des contentieux relatifs à l’expatriation concerne le retour du salarié expatrié, souvent faute pour l’entreprise d’avoir envisagé dès le départ les conséquences de ce retour. Ainsi, le retour d’expatriation doit être réalisé conformément à la réglementation française, que ce soit en ce qui concerne les relations de travail ou l’affiliation obligatoire à la […]
RÉDUCTION FILLON : Son bénéfice est lié à l'engagement des NAO
L’allégement de charges dont bénéficie l’employeur dans le cadre de la réduction générale de cotisations patronales est conditionné au respect de son obligation annuelle de négocier sur les salaires effectifs. Jusqu’au 23 décembre 2015, la règle était la suivante : lorsque l’employeur n'avait pas rempli au cours d'une année civile l'obligation de négocier sur les […]
CCN FJT : Nullité des forfaits jours des directeurs
Les conventions de forfait en jours sur l’année présentent un avantage incontestable pour l’employeur : elles lui permettent en principe d’échapper à une demande de paiement d’heures supplémentaire de la part du salarié ! En effet, les salariés ayant conclu une convention de forfait ne sont pas soumis à la durée légale hebdomadaire du […]
POUVOIR DE LICENCIER DANS UNE ASSOCIATION
Dans une décision rendue le 6 novembre dernier (n°18-22158), la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé un arrêt des juges du fond ayant jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement notifié par le Président d’une association à l’encontre de l’un de ses anciens salariés, occupant la fonction de Directeur, qui avaient […]
MESSAGERIE INSTANTANÉE PERSONNELLE A PARTIR D’UN ORDINATEUR PROFESSIONNEL
A restreindre constamment les cas dans lesquels l’envoi de messages électroniques par le salarié, à partir de son ordinateur professionnel, échappent au regard scrutateur de l’employeur, on en perdrait presque le sens de règles juridiques fondamentales, notamment celle prévoyant le droit pour le salarié, même au temps et au lieu de travail, au respect de […]
LA MISE EN ŒUVRE DE L'EXPATRIATION DU SALARIÉ
L’internationalisation des échanges a rendu possible la mobilité des salariés à travers le monde. C’est ainsi qu’il peut arriver, dans la vie professionnelle d’un salarié, que celui-ci soit affecté pour une durée plus ou moins longue à l’étranger. Ce salarié aura alors le statut d’expatrié. L’expatriation est à l’origine une définition du droit de la […]
ZOOM SUR LE MÉTIER D'INFLUENCEUR SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX
Qu’est-ce qu’un influenceur ? Quasiment la moitié de la population est présente sur l’une de ces plateformes, que ce soit Facebook, Instagram, Twitter, etc. De ces réseaux sociaux est né un nouveau métier, celui d’influenceur. C’est un métier encore très récent dans notre société, du moins dans le sens où on l’entend aujourd’hui. Déjà dans […]
