Indemnités de rupture conventionnelle collective : Régime social – Revirement de l’URSSAF
Le régime social des indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective (RCC) a fait l’objet de revirements successifs. En effet, le 19 avril 2018, l’Urssaf avait précisé le régime social des indemnités versées dans le cadre d’une RCC (cf Actu-tendance n° 446). Ainsi, elle adoptait une position différente de celle du Ministère du […]
INAPTITUDE : PRECISION SUR LA REPRISE DU PAIEMENT DU SALAIRE
En application de l’article L. 1226-11 du Code du travail « lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à […]
Harcèlement moral : Politique de ressources humaines – Climat d’insécurité permanent – Responsabilité des cadres
Rappel : Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés (article L. 1152-2 du Code du travail). Toute rupture […]
Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 : Nouvelles règles d’indemnisation des maladies professionnelles – Entrée en vigueur le 1er juillet 2018
L’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale prévoyait auparavant que la date à laquelle la victime était informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle était assimilée à la date de l'accident, et donc, constituait le point de départ de l’indemnisation. L’article 44 de la loi […]
Faute inexcusable : le taux d’incapacité réévalué par le tribunal du contentieux technique est inopposable à l’employeur qui n’a pas été appelé à l’instance
Si la CPAM est fondée à récupérer auprès de l’employeur le montant de la majoration de la rente d'accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l’employeur, elle ne peut se prévaloir à l'égard de ce dernier d'une décision, même passée en force de chose jugée, rendue à l'issue […]
Peut-on lutter efficacement contre les "fake news" ?
Une « nouvelle » est une annonce d’un événement arrivé récemment, fait à quelqu’un qui n’en a pas encore la connaissance (Crim., 13 avril 1999). Afin d’être considérée comme « fausse » une nouvelle doit présenter un caractère mensonger et erroné. Il n’est pas forcément nécessaire que le fait soit inexistant, une seule description inexacte suffit. En outre, la […]
Elections professionnelles : absences de circonstances exceptionnelles ou de spécificités de l'électorat – Vote par correspondance
Rappel : L’employeur peut décider de recourir au vote par correspondance pour tous les salariés lors des élections professionnelles. En effet, la jurisprudence juge de manière constante que « si le vote physique est la règle en l'absence de dispositions conventionnelles dérogatoires, le recours au vote par correspondance pour les élections professionnelles n'est contraire à […]
Égalité de traitement : salarié engagé après l'entrée en vigueur d'un accord de substitution – Revendication de l'ancien accord
Rappel : Le principe jurisprudentiel de l’égalité de traitement oblige l’employeur à garantir les mêmes droits aux salariés placés dans une situation identique. Il peut être décliné à travers le principe d’égalité de rémunération entre tous les salariés de l’un ou l’autre sexe, dès lors que les salariés en cause sont placés dans une situation […]
Accord collectif : avenant interprétatif – effet rétroactif
Rappel : Pour être pourvu d’un caractère interprétatif, l’avenant à un accord collectif : doit clarifier une disposition conventionnelle sans la modifier (Cass. Soc., 18 mars 2008, n° 07-41.813), doit se borner à reconnaître, sans rien innover, un état de droit préexistant qu'une définition imparfaite a rendu susceptible de controverse (Cass. Soc., 4 février 2015, n° […]
Dénonciation d'un usage prévoyant la domiciliation d'un syndicat dans l'entreprise : atteinte injustifiée et disproportionnée à l'exercice du droit syndical
Rappel : L’employeur est tenu de mettre à la disposition : des sections syndicales, dans les entreprises ou établissements d’au moins 200 salariés : un local commun convenant à l’exercice de la mission de leurs délégués, de chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement, dans les entreprises ou établissements d’au […]
TRAVAIL A DOMICILE
Un arrêt récent de la Cour de cassation en date du 5 avril 2018 rappelle le principe de cette obligation à la charge de l’employeur. La généralisation du versement de l’indemnité d’occupation au travailleur à domicile Le principe de l’indemnisation du salarié au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles, dès lors […]
TEMPS DE TRAJET ET TEMPS DE TRAVAIL
Le temps de trajet, qui est le moment où le salarié se rend sur son lieu de travail, est soumis à des règles strictes qui doivent être respectées par les employeurs et les salariés. Qu'appelle-t-on le temps de trajet ? Quelles sont les règles générales à connaître concernant le temps de trajet ? Quelles sont les exceptions […]
LE STATUT DE LANCEUR D'ALERTES EN MATIÈRE DE PROPOS ANTISYNDICAUX
Les propos antisyndicaux font partie de ceux que peut dénoncer un lanceur d’alerte selon son statut mis en place par la loi Sapin 2, même si celui-ci n’est que consultant. La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, […]
ANNULATION DU PAP ET CONTESTATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
L’absence de demande d’annulation des élections dans le délai légal de 15 jours suivant le scrutin purge les élections de tout vice, et ce même s’il a été fait droit à une demande antérieure d’annulation du protocole d’accord préélectoral (PAP) par le juge d’instance (Cass. soc., 4 juillet 2018, n°17-21.100). Il s’agit d’une confirmation […]
REQUALIFICATION D’UN CONTRAT DE CONSULTANT EN CONTRAT DE TRAVAIL
En l’espèce, le salarié avait été engagé en qualité de consultant conseil libéral et avait saisi le Conseil de Prud’hommes afin de solliciter la requalification de son contrat de consultant en contrat de travail. A ce titre, il réclamait notamment le remboursement des charges qu’il avait acquittées du fait de son affiliation au régime social […]
EGALITE DE TRAITEMENT ET ACCORDS COLLECTIFS
Les différences de traitement entre salariés en place et salariés transférés (légalement et conventionnellement), entre salariés appartenant à la même entreprise de nettoyage mais affectés à des sites ou établissements distincts ou instaurées par un protocole de fin de conflit sont justifiées. 1./ L’évolution générale de la législation du travail en matière de négociation collective […]
LE SALARIE PEUT-IL S’OPPOSER AU CHANGEMENT DE SON LIEU DE TRAVAIL
Au cours de l’exécution de son contrat de travail, le salarié peut être confronté à un changement de son lieu de travail à la demande de son employeur. La valeur de la mention du lieu de travail dans le contrat de travail La mention du lieu de travail dans le contrat de travail n’induit pas […]
REGLE DU MAINTIEN DE SALAIRE EN CAS DE PRISE DE JOURS RTT : RAPPROCHEMENT AVEC LA REGLE DES CONGES PAYES
Au regard des difficultés d’interprétation en la matière dès lors qu’il existe des éléments de rémunération variable, il est vivement conseillé de régler la question du calcul du maintien de salaire en cas de prise de JRTT dans l’accord d’Aménagement du temps de travail ou dans un avenant à cet accord – ce que la […]
PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT
La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 mai 2018 (Cass. soc., 30 mai 2018, n° 17-12,782), applique au protocole de fin de conflit sa jurisprudence sur l’égalité de traitement. Initialement, la Cour de cassation considérait que la seule différence de catégorie professionnelle (cadres / non cadres) ne pouvait en elle-même justifier une différence […]
DES LORS QUE LA SOCIETE RAPPORTE LA PREUVE QUE LES INDEMNITES LITIGIEUSES COMPENSENT UN PREJUDICE POUR LES SALARIES, LEUR MONTANT N’ENTRE PAS DANS L’ASSIETTE DES COTISATIONS SOCIALES
Il résulte des dispositions du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa, dans sa rédaction applicable à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l’assiette de […]
LA GARANTIE D’EVOLUTION DE LA REMUNERATION D’UNE SALARIEE AU RETOUR DE SON CONGE MATERNITE
Les dispositions de l’article L. 1225-26 du Code du travail prévoyant une garantie d’évolution de la rémunération de la salariée à son retour de congé maternité sont d’ordre public. Par conséquent, l’employeur ne peut pas y déroger en octroyant à la salariée une prime exceptionnelle en lieu et place du bénéfice de l’augmentation générale accordée […]
UN SALARIE SE DROGUE : COMMENT REAGIR ?
Que peut faire l’employeur s’il surprend un salarié en train de consommer de la drogue sur le lieu de travail ? Et s’il le soupçonne de travailler sous l’influence de stupéfiants ? Plusieurs cas de figure sont à envisager. Le fait de posséder, de consommer ou de trafiquer des stupéfiants est interdit, et réprimé par […]
CONTRIBUTIONS AU FINANCEMENT D’UN REGIME DE PREVOYANCE
Les contributions de l’employeur au financement d’un régime de prévoyance n’entrent pas, lorsqu’il a été modifié après la publication l’article 2 du décret no 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire, dans le champ d’application des dispositions que ce dernier édicte à titre transitoire. […]
DÉLAI DE CONTESTATION DE L’EXPERTISE CHSCT
L’obligation faite au juge par l’article L. 4614-13 du code du travail dans rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, alors applicable, de statuer dans le délai de dix jours suivant sa saisine n’est pas prescrite à peine de nullité de l’ordonnance. [Cass. Soc., 6 juin 2018, n°16-28026]. […]
CCN EXPERTS-COMPTABLES
La convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 ne comporte aucune disposition plus favorable que les dispositions légales, subordonnant l’exclusion, pour les cadres dirigeants, de la réglementation de la durée du travail, à l’existence d’un document contractuel écrit. [Cass. Soc., 30 mai 2018, n°16-25557]
ACCORDS DE PARTICIPATION ET D’INTERESSEMENT
Il résulte de l’article L. 3342-1 du code du travail que tous les salariés de l’entreprise où a été conclu un accord de participation doivent avoir la possibilité de bénéficier de la répartition des résultats de l’entreprise, sans que puisse leur être opposé le fait qu’ils n’exécutent pas leur activité en France ou qu’ils n’y […]
CALCUL DU BUDGET DU CE
1. La rémunération versée aux salariés mis à disposition n’a pas à être incluse dans la masse salariale brute de l’entreprise utilisatrice servant de base au calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux ASC. 2. Le recours au compte 641 n’est pas pertinent pour déterminer le budget de fonctionnement et […]
PROJET DE LOI PACTE
Le Gouvernement a dévoilé le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). L’article 6 crée un environnement juridique plus simple et plus favorable à la croissance des entreprises en matière de seuils d’effectif. Il engage tout d’abord un processus d’harmonisation du mode de calcul des effectifs entre […]
CLAUSE DE MOBILITE NATIONALE
Pour être opposable au salarié, une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application. Ainsi, la clause est nulle si elle ne définit pas précisément son étendue géographique. Toutefois, Il est parfaitement possible, d’imposer à un salarié, en raison de ses fonctions et de son secteur d’activité, une clause de mobilité […]
CDD : Quid si la qualification du salarié remplacé n’est pas indiquée ?
L’article L.1242-12 du Code du travail exige que le CDD soit établi par écrit et comporte, outre la définition précise de son motif, toute une série de mentions obligatoires. En présence d’un CDD de remplacement, le contrat doit notamment mentionner le nom et la qualification de la personne remplacée. A défaut, le CDD peut être […]
ENTREE EN VIGUEUR DE LA NOUVELLE LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES/CNIL
La nouvelle loi Informatique et Libertés du 20 juin 2018 permet l’application effective des textes européens, qui représentent un progrès majeur pour la protection des données personnelles des citoyens et la sécurité juridique des acteurs économiques. Elle dote notamment la CNIL des pouvoirs nécessaires à l’exercice de ses missions, dans un contexte marqué par […]
DIFFAMATION SUR INTERNET ET CHANGEMENT D’ONGLET : nouvelle publication
Par un arrêt du 10 avril 2018[i], la Cour de cassation a étendu la notion de « nouvelle publication » au déplacement d’un contenu sur un même site Internet. Cette jurisprudence est rendue dans le cadre du point de départ du délai de prescription des délits de presse. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 […]
DETERMINATION DES CATEGORIES PROFESSIONNELLES
En vertu de l’article L. 1233-24-2 et L. 1233-24-4 du Code du travail, tout plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) doit énoncer les catégories professionnelles concernées par les suppressions d’emplois. En effet, la notion de catégories professionnelle est essentielle pour établir l’ordre des licenciements dans le cadre d’un PSE. Dans un arrêt de principe du […]
BULLETINS DE PAIE
Un arrêté publié le 12 mai 2018 modifie les maquettes officielles du bulletin de paye que les employeurs doivent suivre. Pour l’essentiel, les changements visent : à inclure une mention informative sur la baisse des cotisations salariales issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, à définir les règles de présentation du […]
TRANSACTIONS : Quid des cotisations sociales ?
Conclue entre l’employeur et le salarié pour prévenir toute contestation suite à la rupture du contrat, la transaction prévoit le versement au salarié d’indemnités transactionnelles. Les indemnités transactionnelles s’inscrivent au nombre des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail, dont le régime fiscal est précisé par l’article 80 duodecies du CGI. Il […]
TELEPHONE AU VOLANT
Selon un sondage IFOP près de deux salariés sur trois, conduisant à titre professionnel, sont amenés à passer ou à recevoir des appels téléphoniques, au cours de leurs déplacements (sondage Ifop pour PSRE, 2012). Dès lors, il est important pour l’entreprise de se préoccuper du strict respect du Code de la route par ces […]
SUCCESSION DE CDD DE REMPLACEMENT
En application de l’article L. 1242-1 du Code du travail, la requalification des CDD de remplacement en un CDI est systématiquement admis lorsqu’il apparaît que le recours à des CDD de remplacement successifs ont, en réalité, pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (Cass. soc., […]
LE PRINCIPE DE LA MONETISATION DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)
L’article 1er du projet de Loi vient modifier les modalités d’alimentation du Compte Personnel de Formation. Ce faisant, le projet de Loi prévoit la modification de l’article L.6323-2 du Code du travail et le changement de l’unité de mesure du CPF afin de passer d’une comptabilisation en temps à une comptabilisation en euros. Selon le […]
RGPD : Guide de la CNIL adapté aux PME
Le Règlement européen sur la protection des données (RGPD) entre en application le 25 mai 2018. Si elles collectent, stockent, utilisent des données à caractère personnel, les PME sont concernées par ce règlement et seront considérées comme « responsables de traitements ». Dès lors, pour faciliter la mise en place de cette nouvelle réglementation, La CNIL, régulateur […]
RESPONSABILITE PENALE DU GERANT
Lorsque des salariés sont employés au mépris des règles édictées par le Code du travail en matière de durée du travail et d’aménagement du temps de travail, l’employeur peut être condamné à des peines d’amende de 5ème classe, relevant, par conséquent, du tribunal de Police. Par ailleurs, les salariés victimes peuvent se constituer partie civile, […]
MISE A DISPOSITION DES FORMULAIRES DE REMBOURSEMENT ET D’INDEMNISATION POUR L’EXERCICE DES FONCTIONS DE DEFENSEUR SYNDICAL
Dans les établissements d’au moins 11 salariés, l’employeur est tenu de maintenir le salaire du défenseur syndical absent pour l’exercice de sa mission en matière prud’homal, dans la limite de 10 h par mois (c. trav. art. L. 1453-5 et L. 1453-6). ). L’employeur est ensuite remboursé par l’État. Un décret n° 2017-1020 du 10 […]
LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
Programmée par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, la réforme du contentieux de la sécurité sociale entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2019. A cette fin, une ordonnance du 16 mai 2018 aménage le système en vigueur. Pour rappel, il est prévu de supprimer les tribunaux des affaires de sécurité […]
RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE
Quels qu’en soient la nature et le motif, lors de la rupture de son contrat de travail, le salarié perçoit différentes sommes à titre de compensation ou de droits. Les sommes ainsi versées doivent figurer dans un « solde de tout compte », document qui doit obligatoirement être remis au salarié lors de son départ. […]
RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE : Questions-Réponses
En application des ordonnances n°2017-1387 du 22 septembre 2017 et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, et de la loi du 29 mars 2018 de ratification de ces ordonnances, il est désormais possible pour un accord collectif de prévoir une rupture conventionnelle collective conduisant à une rupture du contrat de travail d’un commun accord entre l’employeur […]
RUPTURE CONVENTIONNELLE ET ALTERATION DES FACULTES MENTALES
Une condition essentielle de la validité d’une rupture conventionnelle est la liberté de consentement des parties. Dès lors, un salarié est autorisé à saisir le juge prud’homal, pour faire valoir que la rupture conventionnelle qui a été homologuée par l’administration est nulle, dans la mesure où il peut rapporter la preuve que son consentement n’a […]
RATTRAPAGE SALARIAL APRES UN CONGE MATERNITE
L’article L. 1226-25 du Code du travail prévoit un « rattrapage salarial » au profit des salariées en congé maternité. Si l’entreprise n’est pas couverte par un accord collectif, la rémunération de la salariée est majorée, à la suite du congé, des augmentations générales appliquées dans l’entreprise ainsi que de la moyenne des augmentations […]
ACTUALITES JURISPRUDENTIELLES – JUIN 2018
La mise à la retraite d’un salarié âgé de moins de 65 ans qui ne respecte pas les prévisions de l’accord collectif est nulle Il résulte de l’article 4.3 de l’accord du 13 avril 2005 relatif au départ et à la mise à la retraite, étendu par arrêté du 16 janvier 2006 (CCN du personnel […]
RETOUR SUR LA PREUVE DU HARCELEMENT MORAL
Au prud’homme, la reconnaissance judiciaire d’une situation de harcèlement se fait en 3 temps. Tout d’abord, le salarié qui s’estime victime d’un harcèlement doit simplement apporter la preuve de la matérialité de faits qui, selon lui, caractérisent une situation de harcèlement moral. L’employeur doit ensuite démontrer que les faits matériellement établis par le salarié ne […]
PRELEVEMENT A LA SOURCE
Chose promise chose due ! L’administration fiscale vient de mettre à la disposition des employeurs un kit de communication sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. En effet, au cours d’une conférence de presse du 13 novembre 2017, portant sur l’entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS) pour en 2019, […]
OUVERTURE D’UN FICHIER PERSONNEL HORS LA PRESENCE D’UN SALARIE
La CEDH vient d’examiner la conformité de la jurisprudence française en matière d’accès aux fichiers informatiques du salarié par l’employeur. L’affaire concernait un cadre de la SCNF qui contestait une mesure de radiation, prononcée à son encontre, après que son employeur ait découvert, sur le disque dur de son ordinateur professionnel, de fausses attestations au […]
