PROJET DE NORME PORTANT SUR LA SANTE ET LA SECURITE PSYCHOLOGIQUE AU TRAVAIL
COCT et projets en santé au travail Le COCT exerce à la fois une fonction d’orientation de la politique publique de santé au travail et une fonction consultative sur les textes qui portent sur la mise en œuvre de cette politique. Le GPO quant à lui, composé des organisations syndicales et patronales, de l’Etat (ministère […]
EGALITE DE REMUNERATION ET HARCELEMENT SEXUEL : de nouvelles obligations pour les employeurs
Lutter contre les écarts de rémunération en mettant en place des indicateurs Quel que soit votre effectif, la loi vous impose désormais de prendre un compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. A partir de 50 salariés, vous allez devoir publier chaque année des indicateurs relatifs aux […]
VOLET SOCIAL DE LA LOI POUR UN ETAT AU SERVICE D’UNE SOCIETE DE CONFIANCE, dite loi sur le « droit d’erreur »
Le 31 juillet 2018, l’Assemblée nationale a définitivement adopté la loi pour un État au service d’une société de confiance, plus connue sous le nom de loi « droit à l’erreur ». L’un des objectifs de ce texte est que l’administration devienne « une administration de conseil et de service », notamment auprès des entreprises. Nous présentons ici une sélection […]
DEMISSION : une indemnisation au titre du chômage va être possible
Jusqu’à présent, un salarié ne pouvait être indemnisé au titre du chômage que s’il était involontairement privé d’emploi ce qui n’est pas le cas avec une démission sauf cas de démission légitime (pour suivi de conjoint, par exemple). A partir du 1er janvier 2019, la loi avenir professionnel ouvre l’allocation d’assurance chômage aux travailleurs qui […]
CONSULTATION SUR LE LICENCIEMENT D’UN SALARIE PROTEGE : le vote à main levée peut être toléré
Avant de pouvoir demander l’autorisation de rompre le contrat de certains salariés mandatés auprès de l’administration, l’employeur doit respecter deux étapes incontournables : convoquer le salarié à un entretien préalable et consulter le CE sur le projet de licenciement après audition du salarié concerné. La consultation sur un projet de licenciement concerne les délégués du […]
CONSULTATION SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES ET CONSULTATION SUR LE PROJET DE REORGANISATION : poursuite du débat judiciaire
Dans le cadre d’un plan de restructuration intégrant un PSE, un Comité d’entreprise demandait au juge de faire interdiction à la société d’engager et de poursuivre ce plan tant que la consultation sur les orientations stratégiques au titre de l’année en cours (2018) n’avait pas été menée. Une astreinte de 500.000 € par jour de […]
CERTIFICAT MEDICAL DE COMPLAISANCE
Tout médecin est astreint à des obligations déontologiques et un manquement à ces règles peut l’exposer à une sanction disciplinaire. 1. L’employeur a-t-il qualité pour établir une plainte à l’encontre du médecin ? Oui, de façon indirecte en réalité. En effet l’employeur est recevable à adresser une plainte au conseil national/départemental de l’Ordre au Tableau duquel […]
REQUALIFICATION DU CDD EN CDI : pas d’impact sur la durée du travail
La requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail. Réciproquement, la requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur […]
SANCTION DISCIPLINAIRE AU TRAVAIL A DIFFÉRENCIER DE LA MESURE DÉFAVORABLE
Qualification de l’éviction d’un salarié d’une session de formation Dans un arrêt datant du 4 juillet 2018, la Cour a précisé que l’exclusion d’un salarié d’un programme de formation ne revêt pas le caractère de sanction dès lors qu’il a eu un comportement fautif. En l’espèce, un vendeur-caissier qui bénéficiait d’un programme de formation créé […]
CDD DE REMPLACEMENT : un seul contrat va permettre de remplacer plusieurs salariés
Un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que dans des cas limités prévus par la loi. Vous pouvez notamment conclure un CDD pour le remplacement d’un salarié absent. Mais attention, un CDD ne peut permettre de remplacer qu’un seul salarié absent. Vous ne pouvez donc pas signer un CDD pour remplacer plusieurs […]
TRAVAILLEURS HANDICAPES : l’obligation d’emploi va changer
Sur la déclaration relative aux travailleurs handicapés Quel que soit votre effectif, vous allez devoir déclarer l’effectif total des bénéficiaires de l’obligation d’emploi qui travaillent pour vous dans des conditions définies par décret. Jusqu’à présent, cette déclaration ne concernait que les employeurs soumis à l’obligation d’emploi (entreprises de 20 salariés et plus). Les modalités déclaratives […]
Le salarié licencié à la suite de la suspension de son permis de conduire ne peut prétendre au versement de l’indemnité compensatrice de préavis
Le salarié qui, du fait de la suspension de son permis de conduire, est dans l’impossibilité d’exécuter sa prestation de travail, y compris durant la période de préavis, ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis, vient de préciser la Cour de cassation dans un arrêt du 28 février 2018. Dans cette affaire, un […]
DETACHEMENT DE TRAVAILLEURS : Vers une nouvelle évolution de la réglementation
Le détachement de travailleurs a été permis par une directive européenne en date du 16 décembre 1996. Celle-ci a été adoptée dans un contexte de construction de l’Europe et avait plusieurs objectifs : développer le marché intérieur européen en permettant une mobilité de la main d’œuvre ; permettre aux salariés détachés de continuer à […]
DEMARCHAGE DE CLIENTS : Quel juge compétent ?
Le démarchage de clients de son ancienne société par un salarié après son départ à la retraite ne pouvait être considéré comme un manquement à une obligation contractuelle en l’absence de clause de non-concurrence. La juridiction prud’homale n’était donc pas compétente pour statuer sur la demande. Cass. Soc. 4 juillet 2018, n° 17-20.137
ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Jusqu’à présente, la Cour de cassation admettait qu’une liste présentée aux élections professionnelles ne comporte qu’un seul candidat, y compris lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir (Cass. Soc. 17 décembre 1986, n° 86-0.278). DES DISPOSITIONS LÉGALES QUI N’INTERDISENT PAS LA CANDIDATURE UNIQUE… Cette jurisprudence ne semblait pas être remise en cause par les dispositions relatives […]
RELATIONS AVEC L’URSSAF : Deux nouveautés intéressantes
Depuis 2015, la durée des contrôles URSSAF est encadrée mais seulement dans les TPE (moins de 10 salariés) ou pour les travailleurs indépendants. Ainsi, il ne peut pas s’écouler plus de 3 mois entre le début effectif du contrôle et la lettre d'observations. Ce délai pouvant être prolongé une fois sur demande de l’employeur ou de l’URSSAF […]
DIRECCTE : De nouvelles sanctions peuvent être prononcées
Certains manquements de votre part peuvent conduire la DIRECCTE à vous infliger une amende. Cela concerne notamment les manquements relatifs : aux durées maximales de travail ; aux temps de repos ; à l'établissement d'un décompte de la durée de travail ; au SMIC ou aux minima conventionnels ; à vos obligations relatives aux installations […]
INDEMNITÉS DE RUPTURE CONVENTIONNELLE
Au mois de juin 2018, ce sont 35 900 ruptures conventionnelles qui ont été homologuées par les DIRECCTE, à laquelle il appartient en particulier de vérifier le versement d’une indemnité au moins égale à l’indemnité de licenciement. Pour autant, l’homologation n’exclut pas des difficultés ultérieures pour l’employeur, notamment à l’occasion de contrôles URSSAF. Deux solutions illustrent […]
CRÉATION D’UN DROIT A LA RÉGULARISATION EN CAS D’ERREUR
Ce droit est accordé aux personnes ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à leur situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de leur situation. Il vous permet d’éviter toute sanction pécuniaire ou privation d’une prestation due si vous avez régularisé votre situation vis-à-vis de l’administration de votre propre initiative […]
RENTREE SCOLAIRE 2018
1. Rentrée scolaire : autoriser ou non une absence Absence pour rentrée scolaire : que prévoit le Code du travail ? Pour certains évènements familiaux, le droit du travail prévoit des autorisations d’absence. Toutefois, le Code du travail ne prévoit pas d’autorisation d’absence pour la rentrée scolaire. Absence pour rentrée scolaire : dispositions de la convention collective […]
POINT DE DEPART DU DELAI DE SAISINE DU TGI STATUANT EN LA FORME DES REFERES
La demande en justice devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés étant formée par assignation, la date de saisine du juge s'entend de celle de l'assignation. Ayant constaté que l'assignation remise au greffe avait été délivrée le 14 décembre, le président du tribunal de grande instance en a […]
CONTROLE URSSAF : RETOUR SUR LES OBLIGATIONS DES CONTROLEURS
Dans le cadre d’un contrôle Urssaf, la méthode du contrôle par échantillonnage et extrapolation permet au contrôleur d’alléger son travail. Suivant cette méthode, le contrôle Urssaf n’est, en effet, effectué que sur une partie des salariés, mais les conclusions établies à partir de cet échantillon représentatif sont ensuite extrapolées à l’ensemble de la population source. […]
Représentant de section syndicale : défaut d’indication du lieu de la désignation dans la lettre notifiée au chef d’entreprise – Nullité de la désignation
Rappel: La désignation d’un représentant de section syndicale (RSS) suit les mêmes règles que la désignation d’un délégué syndical : les noms du ou des RSS sont portés à la connaissance de l’employeur, les noms du ou des RSS sont affichés sur des panneaux réservés aux communications syndicales, la copie de la communication adressée à l’employeur […]
APPRECIATION SOUVERAINE DU JUGE SUR LA NOTION DE RISQUE GRAVE POUR UN SALARIE
Le président du tribunal de grande instance a constaté, d’une part, que la mise en place des tablettes et de l'application Discovery n'a eu aucun impact sur le taux d'absentéisme avant la mise en place du projet, que le déploiement a été généralisé au sein de la région Île-de-France et qu’aucune inscription n'a été effectuée […]
TRAITEMENT DES DONNEES
Le Conseil constitutionnel vient de valider la loi sur la protection des données qui permet notamment l’application en droit Français du règlement européen sur la protection des données (RGPD). Pour rappel ce texte européen est entré en vigueur le 25 mai dernier. Le nouveau dispositif emporte une profonde mutation du droit français qui se traduit […]
Ordonnance n° 2018-474 du 12 juillet 2018 relative à la simplification et à l’harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions sociales
L’Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 contient diverses dispositions visant à simplifier et harmoniser les définitions des assiettes des cotisations et contributions sociales. Ces dispositions s’appliqueront aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2018. Vous trouverez ci-dessous les principales mesures sociales contenues dans l’ordonnance. ❖ Assiette de […]
Salarié protégé : non-respect des formalités substantielles de la consultation du comité d’entreprise – Absence de conditions susceptibles d’avoir faussé sa consultation – Irrégularité de la consultation
Rappel: Le comité social et économique (CSE) donne un avis sur le projet de licenciement envisagé par l’employeur, lorsqu’il s’agit : d'un membre élu à la délégation du personnel au CSE titulaire ou suppléant, ou d'un représentant syndical au CSE, ou d'un représentant de proximité (article L. 2421-3 du Code du travail). Dans ce cadre, […]
Salariée enceinte : Lettre de notification du licenciement mentionnant l’état de grossesse – Défaut d’envoi d’un certificat de grossesse – Annulation du licenciement
Rappel : Le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte (articles L. 1225-5 et R. 1225-2 du Code du travail). Le délai de 15 jours court […]
Règlement intérieur de l’entreprise : Absence de preuve du respect des formalités de dépôt et d’affichage – Opposabilité aux salariés
Rappel: Le règlement intérieur de l’entreprise est : porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche (article R. 1321-1 du Code du travail), déposé au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement (article R. 1321-2 du […]
RETOUR SUR LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES MORALES EN CAS D’ACCIDENT
Selon l’article 121-2 du code pénal, les personnes morales, à l’exception de l’État, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Ainsi, en cas d’accident mortel sur le lieu de travail, l’entreprise peut voir sa responsabilité pénale engagée pour homicide involontaire, en cas de faute, non intentionnelle, d’un de […]
Requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein : Remboursement des frais professionnels
Rappel : Un salarié est à temps partiel dès lors que sa durée du travail est inférieure à celle d’un salarié à temps plein (article L. 3123-1 du Code du travail). En cas de requalification d’un contrat à temps partiel en contrat à temps complet, la durée de travail en résultant correspond à la durée […]
Requalification d’un CDD en CDI : Non-respect des dispositions relatives au temps partiel – Dommages-intérêts
Rappel : A défaut d’accord collectif le prévoyant, l'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut en principe comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à 2 heures (article L. 3123-30 du Code du travail). La jurisprudence précise de manière constante que le non-respect de ces […]
Représentation syndicale : Syndicat créé pendant le cycle électoral – Affiliation à une confédération représentative dans l’entreprise – Droit de désigner un délégué syndical
Rappel : Depuis les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins 50 salariés, qui constitue une section syndicale, désigne un ou plusieurs délégués syndicaux (DS) pour la représenter auprès de l’employeur : parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans […]
Refus d’homologation d’une convention de rupture conventionnelle : Etablissement d’une nouvelle convention de rupture – Nouveau délai de rétractation
Rappel : Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Afin de garantir la liberté du consentement des parties, la rupture conventionnelle doit : faire l’objet d’une convention signée par les parties à l’issue d’un ou plusieurs entretiens (article L. 1237-12 du Code du travail), […]
Cumul d’emplois : Durée maximale du travail – Défaut de transmission des documents attestant de la durée du travail – Faute grave
Rappel : Aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail (article L. 8261-1 du Code du travail). La jurisprudence précise de manière constante : qu’aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession, […]
Contrat de sécurisation professionnelle : Notification du motif économique – Validité du courrier électronique
Rappel : Dans les entreprises non soumises à l’obligation de proposer le congé de reclassement, les employeurs doivent proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) aux salariés concernés par un projet de licenciement économique (article L. 1233-66 du Code du travail). L’adhésion au CSP emporte rupture du contrat de travail. Cette rupture, qui ne comporte […]
Cause réelle et sérieuse du licenciement : Témoignages anonymes – Unique fondement du juge
Rappel : Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié protégé a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de 2 mois à compter de la notification […]
Signification d’une contrainte par l’URSSAF : Absence d’indication de l’adresse du tribunal – Point de départ du délai de recours
Rappel : Toute action ou poursuite visant au recouvrement des cotisations de sécurité sociale est précédé : d’un avertissement, si elle a lieu à la requête du ministère public, d’une mise en demeure, si elle n’a pas lieu à la requête du ministère public (article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale). Si la […]
Contestation d’une expertise du CHSCT : Date de saisine du juge – Date de l’assignation
Rappel : En vertu de l’article L. 4614-12 du Code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé : en cas de risque grave, révélé ou non par accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, constaté dans l’établissement, en cas de projet important modifiant les conditions de santé et […]
Elections professionnelles : Contentieux préélectoral – Contestation des élections – Application du délai de recours de 15 jours
Rappel : En cas de contestation portant sur la régularité de l'élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la saisine du tribunal d’instance n'est recevable que si elle est faite dans les 15 jours suivant cette élection ou cette désignation (article R. 2314-24du Code du travail). La jurisprudence précise à ce titre que « […]
LA PROBLEMATIQUE DE LA COMMUNICATION DIGITALE PROFESSIONNELLE
Néanmoins, l’importance prise par ces réseaux professionnels et leur évolution technique, qui permet désormais le partage d’articles, d’informations ou de points de vue professionnels, entraînent un certain nombre de questions pour l’employeur : Quelle est la frontière entre le « pro et le perso » ? Comment réagir face à un collaborateur qui publie du contenu inapproprié […]
Candidature au départ volontaire : Caractère préjudiciable de ce départ au bon fonctionnement de la nouvelle organisation – Preuve incombant à l’employeur
Rappel : Afin d’éviter ou de limiter le nombre de licenciements dans le cadre d’une restructuration, il est possible de prévoir des mesures incitant les salariés à se porter volontaires au départ. Le plan de départs volontaires s’impose aux conditions qu’il prévoit : à l’employeur (Cass. Soc., 12 janvier 2016, n° 13-27.776), au salarié (Cass. […]
Accident du travail : Aptitude à reprendre le travail – Cessation de versement d’indemnités journalières
Rappel : Afin de percevoir les indemnités journalières de sécurité sociale, la victime d’un accident du travail est tenue : d’observer les prescriptions du praticien, de se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical, de respecter les heures de sortie autorisées par le praticien et fixées par décret, de s'abstenir de toute […]
Absence de fourniture d’un travail : Engagement tardif de la procédure de licenciement pour motif économique – Manquement grave justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail
Rappel : S’il estime que son employeur manque à ses obligations contractuelles, le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Les juges du fond apprécient souverainement le caractère suffisamment grave des manquements de l’employeur invoqués par le salarié (Cass. Soc., 8 avril 2010, n° 09-41.134). Ainsi, lorsque le salarié demande la […]
Modification : la rupture résultant du refus par le salarié d’une modification pour un motif non inhérent à sa personne constitue nécessairement un licenciement économique
D’une part, le seul refus par un salarié d’une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. D’autre part, la rupture résultant du refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail, proposée par l’employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un […]
Mandatement d’un expert-comptable par le comité de groupe : Contestation de la rémunération – Procédure de référé devant le TGI
Rappel : Le comité de groupe reçoit communication, lorsqu'ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant(article L. 2332-1 du Code du travail). Pour l’exercice de ses missions, le comité de groupe peut se faire assister par un expert-comptable, rémunéré par l'entreprise dominante(article L. 2334-4 du Code […]
Licenciement économique : Condamnation du dirigeant pour banqueroute – Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement
Rappel : Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié. Ce motif peut résulter d'une suppression ou transformation d’emploi consécutive à : Des difficultés économiques, A des mutations technologiques, A une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de […]
Indemnité transactionnelle : Preuve de l’indemnisation de tout ou partie du préjudice – Exonération des cotisations de Sécurité Sociale
Rappel : La Loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2000 a introduit un principe d’alignement des régimes social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail. Les sommes non imposables versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail, visées par l’article 80 duodecies du CGI, sont : […]
INDEMNITES TRANSACTIONNELLES
La transaction conclue entre un employeur et un salarié pour régler les conséquences financières du licenciement peut prévoir le versement d’une indemnité transactionnelle. La jurisprudence est souvent amenée à se prononcer sur le régime social appliqué à cette indemnité, notamment à la suite d’un redressement Urssaf. En principe, l’indemnité transactionnelle est exonérée des cotisations de […]
Indemnités de rupture conventionnelle collective : Régime social – Revirement de l’URSSAF
Le régime social des indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective (RCC) a fait l’objet de revirements successifs. En effet, le 19 avril 2018, l’Urssaf avait précisé le régime social des indemnités versées dans le cadre d’une RCC (cf Actu-tendance n° 446). Ainsi, elle adoptait une position différente de celle du Ministère du […]
