RETENUES SUR SALAIRE : Quand et comment l’employeur peut-il y procéder ?
Dans de nombreuses situations, l’employeur peut être tenté de procéder à des retenues sur salaire : soit parce qu’il souhaite sanctionner ou obtenir réparation d’agissements de son salarié, soit parce que ce dernier est débiteur d’une somme d’argent à son égard (participation financière aux tickets-restaurants fournis par l’entreprise, remboursement d’un prêt, d’une avance ou […]
USURPATION IDENTITÉ NUMÉRIQUE : La jurisprudence précise les contours de l’infraction
Une récente décision du tribunal correctionnel de Paris revient à une appréciation stricte du délit d’usurpation d’identité. Cette infraction issue de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPSSI) appréhende le fait d’usurper l’identité d’un tiers sur Internet. Avec le développement croissant des […]
TRANSFERT DANS UN GROUPE : Validité de l’accord tripartite
Dans un arrêt du 8 juin 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation rend un arrêt très intéressant sur les règles entourant la conclusion des conventions tripartites liant un salarié et ses deux employeurs successifs dans les mutations inter-groupes. Elle a ainsi apporté un éclairage important sur ce thème en droit du travail. […]
LES MOYENS DE L’URSSAF POUR RECOUVRER SES CRÉANCES
Disons-le franchement, l’URSSAF n’est pas une administration comme les autres : quand elle intervient dans le cadre d’un contrôle, ses agents (inspecteurs et contrôleurs du recouvrement) frappent fort et identifient très rapidement les points litigieux (comme par exemple les frais professionnels). Les risques financiers sont ainsi réels ce qui nous amène à évoquer un sujet […]
EPARGNE RETRAITE ENTREPRISE : Précisions sur la réforme
Dans le sillage de la loi « Pacte » du 22 mai 2019, l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 et le décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 précisent la mise en œuvre de la réforme de l’épargne retraite. Pour rappel, la loi « Pacte » a réformé le dispositif de plan d’épargne retraite […]
NÉGOCIATIONS OBLIGATOIRES EN ENTREPRISE : Bien les identifier et les mener
Certaines entreprises sont astreintes à mener des négociations obligatoires, à des périodicités variables et sur des thèmes fixés par la loi. Cette obligation d’engager périodiquement des négociations sur des thèmes définis concerne les entreprises dans lesquelles ont été désignés un ou plusieurs délégués syndicaux. A contrario donc, les entreprises dépourvues de délégués syndicaux ne […]
LOI SANTÉ DU 24 JUILLET 2019 : Mise en place de la dématérialisation des arrêts maladie
La loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a été publiée au Journal Officiel du 26 juillet 2019. Cette loi met en place notamment la dématérialisation des arrêts de travail en prévoyant que « les arrêts de travail sont prescrits, sauf exception, de manière dématérialisée […]
CUMUL EMPLOI-RETRAITE 2019 : Comment ça marche ?
Cumul emploi-retraite : en quoi ça consiste ? Le dispositif du cumul emploi-retraite permet au retraité : de reprendre une activité professionnelle alors même qu'il est à la retraite, tout en cumulant ses revenus professionnels avec sa pension de retraite de base ou complémentaire. Parmi les retraités, 377.105 d'entre eux cumulaient en 2017 une activité […]
EPARGNE SALARIALE ET ACTIONNARIAT SALARIÉ : Précisions sur les mesures d’application de la loi PACTE
A été publié au Journal officiel du 22 août dernier un décret n°2019-862 du 20 août 2019 portant application des dispositions de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (« loi PACTE ») en matière d’épargne salariale et d’actionnariat salarié. Ce décret prévoit notamment les […]
PROCÉDURE JUDICIAIRE EN MATIÈRE CIVILE : Possibilité pour le justiciable de consulter en ligne la procédure
Via le site internet justice.fr, chaque justiciable peut accéder aux informations de la procédure judiciaire le concernant en matière civile (convocations, dates d’audience, etc.). Cette consultation en ligne est possible pour les affaires relevant des juridictions civiles, dont les conseils de prud’hommes. https://www.justice.fr/lancement-portail-justiciable
AT/MP : Précisions de la circulaire du 9 août 2019
Une circulaire de la CNAM, en date du 9 août 2019, précise les modalités d’application du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP) du régime général. Pour mémoire, ce décret du 23 avril 2019 vise à modifier la procédure […]
TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE : Les modalités de calcul des IJSS sont fixées par décret
Le décret n° 2019-856 du 20 août 2019 fixe les modalités de calcul des indemnités journalières versées en cas de travail à temps partiel thérapeutique. L’article 2 de ce décret prévoit que l’indemnité journalière versée en cas de temps partiel thérapeutique est calculée selon les mêmes modalités que les IJSS versées en cas d’arrêt de […]
FOCUS SUR LE PRÉAVIS EN 6 QUESTIONS/RÉPONSES
Le préavis est le passage obligé de quasiment toutes les hypothèses de rupture du contrat de travail. La notion juridique de « préavis » ne doit toutefois pas être confondue avec celle du « délai de prévenance », applicable en matière de rupture de la période d’essai. Le préavis correspond au délai qui intervient […]
CARTE IDENTITÉ PROFESSIONNELLE DU BTP : Doublement de la sanction
L’entreprise qui ne demande pas la carte BTP pour l’un de ses salariés s’expose à une amende dont le montant vient d’être doublé par l’ordonnance 2019-861 du 21 août 2019 Pour mémoire, depuis 2017, tout employeur dont les salariés accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, secondaire ou accessoire des travaux du BTP […]
LOI AVENIR PROFESSIONNEL : Publication au Journal Officiel de l’ordonnance « balai » du 21 août 2019
L’ordonnance du 21 août 2019 précise et modifie certaines des dispositions de la loi « avenir professionnel » du 5 septembre 2018 relatives, notamment, à l’emploi et à l’indemnisation du chômage. En matière d’apprentissage, l’ordonnance prévoit notamment que : • la durée du contrat d’apprentissage peut être supérieure au cycle de formation pour prendre en […]
ÉPARGNE SALARIALE ET ACTIONNARIAT SALARIÉ : Précisions sur les mesures d’application de la loi PACTE
A été publié au Journal officiel du 22 août dernier un décret n°2019-862 du 20 août 2019 portant application des dispositions de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (« loi PACTE ») en matière d’épargne salariale et d’actionnariat salarié. Ce décret prévoit notamment les […]
CONVOCATION AU LICENCIEMENT : Computation du délai de 5 jours
Aux termes d’un arrêt du 10 juillet 2019, la Cour de Cassation casse et annule un arrêt de cour d’appel ayant jugé que le délai de 5 jours avait été respecté puisque la remise en main propre avait eu lieu le lundi pour un entretien organisé le lundi de la semaine suivante. L’employeur suivi par […]
IMPACT DE LA NOUVELLE DIRECTIVE ENCADRANT LES RELATIONS DE TRAVAIL
Le 16 avril 2019, le parlement européen a adopté à une large majorité la résolution concernant une nouvelle directive relative à « des conditions de travail prévisibles et permanentes ». Cette directive est présentée comme une étape de plus sur le chemin de la construction de l’Europe sociale. Pourquoi une nouvelle directive ? Cette […]
NOUVELLE PROCÉDURE DE RECONNAISSANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES : Quels changements à compter du 1er décembre 2019 ?
Le décret n°2019-356 du 23 avril 2019 modifie la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles relevant du régime général. Applicable aux AT-MP déclarés à compter du 1er décembre 2019, la nouvelle procédure encadre la formulation de réserves par l’employeur et l’instruction des dossiers par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). […]
LICENCIEMENT D’UN SALARIÉ PROTÉGÉ : Absence d’effet suspensif du recours contre l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé
Lorsque les salariés bénéficient, en application des articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du Code du travail, d’une protection particulière à raison du mandat de représentation dont ils sont investis, le licenciement ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. Cette autorisation est susceptible de recours, dans les conditions de droit commun, devant le […]
QUELLES SONT LES PRINCIPALES MESURES SOCIALES A RETENIR DE LA LOI PACTE ?
Près de dix mois après sa présentation en Conseil des ministres, la loi « Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises », dite loi PACTE, a définitivement été adoptée par le Parlement le 11 avril 2019 et entrera en vigueur le 1er janvier 2020 sous réserve de certaines dispositions transitoires et de […]
LA COUR DE CASSATION APPORTE UNE NOUVELLE PRÉCISION SUR L'ÉTENDUE GÉOGRAPHIQUE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
Dans un arrêt du 3 juillet 2019, la Cour de cassation juge qu’une clause de non-concurrence ne peut pas être déclarée nulle au seul motif d’une portée géographique particulièrement importante (Cass. soc., 3 juillet 2019, n° 18-16.134). En l’espèce, la salariée occupait un poste de « Boutique manager » à Hong-Kong pour une grande entreprise […]
INDEMNITÉ DE CONGÉS PAYÉS : L’assiette de calcul doit prendre en compte une prime annuelle de vacances
Calculer l’indemnité de congés payés (ou l’indemnité compensatrice, en cas de rupture du contrat), peut s’avérer compliqué. La Cour de cassation a récemment apporté un éclairage concernant les éléments à prendre en compte dans son assiette de calcul. Déterminer l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés Un salarié, chauffeur manutentionnaire en CDI, […]
INDEMNITÉS PRUD’HOMALES : Pour la Cour de cassation, il s’agit d’un brut assujetti à cotisations sociales
Un salarié conteste son licenciement en justice et obtient gain de cause. Le juge condamne donc son employeur à lui verser des dommages-intérêts. Mais le salarié, déçu de constater que la somme effectivement reçue est inférieure à celle mentionnée sur le jugement, décide de faire appel à un huissier pour effectuer une saisie sur les […]
FORMATION DES SALARIÉS : Principe, obligations
Si l’employeur est tenu de former ses salariés, il n'est pas forcément tenu de leur assurer promotion ou augmentation une fois ceux-ci formés et leurs compétences améliorées. La loi n° 2016-188 du 8 août 2016, dite Loi Travail, avait apporté de nombreuses nouveautés en matière de formation professionnelle, applicables depuis le 1er janvier 2017. La loi n° […]
MOBILITÉ ET FONCTION PUBLIQUE
Le détachement permet à un fonctionnaire d’accéder à un autre corps ou cadre d’emplois, de niveau équivalent mais pour une durée limitée. Il sera rémunéré selon les règles applicables dans la structure d’accueil. Il pourra revenir dans la structure d’origine, sans perdre ses droits à l’avancement et à la retraite. Qui peut demander un […]
DISCIPLINE : Quand un salarié consulte les courriers personnels de la messagerie professionnelle d’un collègue
Les courriels reçus sur la messagerie professionnelle peuvent être consultés par l’employeur, s’ils ne sont pas identifiés comme étant « personnel ». Les messages personnels sont protégés par le secret de la correspondance. Si un salarié consulte les courriels personnels sur la messagerie professionnelle d’un collègue, il peut être sanctionné et ce, même s’il a […]
INDEX EGALITE FEMMES-HOMMES : Entreprises d’au moins 250 salariés, il convient d’agir avant le 1er septembre
A la rentrée, une nouvelle vague d’entreprise va être soumise à l’obligation de mesurer les écarts de rémunération femmes-hommes et de publier l’index de résultats. Cette obligation n’est pas à prendre à la légère car les contrôles vont être nombreux. Agir avant le 1er septembre si vous avez au moins 250 salariés Chaque […]
LE CHSCT PEUT DÉSIGNER UN EXPERT SUR DÉCISION DE LA DIRECCTE
La Cour de cassation ouvre la voie à une nouvelle possibilité pour le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (valable également pour le CSE) de désigner un expert sur des questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Il est bien connu qu’en matière de santé, de sécurité […]
LE CALCUL DE L'INDEMNITÉ DE CONGÉS PAYÉS
Lors de la prise de congés payés, il faut distinguer dans le bulletin de salaire l'indemnité correspondant à ces jours d'absence de la rémunération des jours travaillés. Comment calculer l'indemnité de congés payés ? La comparaison des résultats entre les 2 méthodes de calcul est-elle impérative et systématique ? Étape 1 : Connaître les […]
LES IMPACTS DE LA RÉFORME DE LA JUSTICE SUR LE CONTENTIEUX SOCIAL
La loi du 18 novembre 2016, le décret d’application du 29 octobre 2018 et la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 entraînent des modifications en matière de contentieux social. En effet, avant le 1er janvier 2019, l’organisation du contentieux social se répartissait entre cinq grands pôles de compétence : Sur le plan individuel […]
RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE
Applicable depuis le 23 décembre 2017, le dispositif de rupture conventionnelle collective (RCC) a été utilisé par de nombreuses grandes entreprises, telles que PSA, IBM, la SOCIETE GENERALE ou bien encore SANOFI AVENTIS. Nombreuses sont également les PME qui ont eu recours à ce dispositif. Qu’est-ce que la rupture conventionnelle collective ? La rupture conventionnelle […]
LA PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTES EST À PRÉSENT EUROPÉENNE
Il y a seulement quelques années, l’alerte professionnelle suscitait bien des réserves en France comme dans la plupart des autres pays européens. Dénoncer des comportements même illégaux de collègues au travail était regardé comme de la dénonciation, et une dénonciation en outre risquée pour les lanceurs d’alerte ; licenciements et sanctions pénales n’étaient pas rares. Les […]
LE DROIT A LA DÉCONNEXION
Le droit à la déconnexion est une obligation de l’employeur à qui il appartient de prendre les mesures nécessaires pour assurer protection de la santé et de la sécurité des salariés. Il doit notamment prendre en compte dans l’organisation du travail le temps nécessaire au traitement de l’information sur le temps de travail et […]
NÉGOCIATION SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
Si l’entreprise est dotée d’une section syndicale, elle doit régulièrement engager une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Mais quelle est l’étendue exacte des informations que vous devez communiquer ? Une décision récente de la Cour d’appel de Paris vient de préciser que les syndicats peuvent réclamer tous les indicateurs exigés […]
LE DOSSIER DU PERSONNEL ET LE RGPD
Qu’est-ce que le dossier du salarié ? Le dossier du salarié est un ensemble d’informations le concernant, géré par son employeur. Par définition ce sont des données sensibles et confidentielles, soumises à une réglementation précise (gestion, confidentialité…) et auxquelles le salarié doit avoir accès, y compris après son départ de l’entreprise. Pour rappel, est une […]
RÉFORME DES RETRAITES : le calendrier du projet de loi
Le rapport Delevoye sur la réforme des retraites et ses nombreuses pistes ont été présentés le 18 juillet dernier. Mais que doit-il désormais se passer ? Le haut-commissaire a, à nouveau, rencontré les partenaires sociaux lors de réunions bilatérales, du 22 au 25 juillet. Il a également été auditionné par les députés de la commission des […]
ALLÈGEMENT DE COTISATIONS ET RENFORCEMENT DE LA RÉDUCTION DE COTISATIONS
Depuis le 1er janvier 2019, la cotisation d’assurance maladie connait un allègement de 6 points pour les rémunérations qui n’excèdent pas 2,5 SMIC. De plus, en 2019, le dispositif de la réduction générale des cotisations patronales est étendu aux cotisations des retraites complémentaires, ainsi qu’aux contributions d’assurance chômage. L’Administration vient de donner le 19 juin 2019 des […]
ALCOOL AU TRAVAIL : La tolérance zéro justifiée au regard du document unique
Même si certains alcools sont autorisés sur le lieu de travail, le Code du travail autorise l’employeur à restreindre le droit à l’introduction et la consommation d’alcool sur le lieu de travail. L’employeur peut même l’interdire complètement. Ces limitations doivent être justifiées par son obligation de sécurité et proportionnées au but recherché. Pour cela, le […]
Absence de précision de la décision de condamnation sur l’imputation des cotisations et contributions sociales
Dans deux arrêts rendus le 3 juillet 2019 (Cass. soc. 3 juillet 2019, n°18-12.149 ; Cass. soc. 3 juillet 2019, n°18-14.074), la Cour de cassation considère qu’en l’absence de précision de la décision sur l’imputation des cotisations et des contributions sociales, l’employeur doit procéder au précompte des sommes dues par le salarié sur la condamnation […]
VRP : Indépendance et autonomie
Au préalable, il convient de rappeler qu’un VRP dispose, par principe, d’une autonomie dans l’organisation de son temps de travail. De ce fait, il ne peut pas bénéficier d’une majoration de ses heures supplémentaires, à moins que la convention collective applicable dans l’entreprise contienne des dispositions plus favorables visant explicitement les VRP. Et c’est précisément […]
ABSENCE DE NECESSITE D’UN PASSE DISCIPLINAIRE POUR POUVOIR NOTIFIER UN LICENCIEMENT
Aux termes d’un arrêt du 10 juillet 2019, la Cour de cassation casse et annule un arrêt de cour d’appel ayant jugé sans cause réelle et sérieuse, un licenciement d’une comptable au motif de l’absence de passé disciplinaire ou de mise en garde préalable (Cass. Soc. 10 juillet 2019 n°18-13893). Les juges du fond avaient […]
VOTE ELECTRONIQUE : Identifiant et mot de passe peuvent être transmis par lettre simple
Depuis 2004, la loi prévoit la possibilité, dans le cadre des élections professionnelles, de recourir au vote électronique. Ce système de vote, qui peut être mis en place par un prestataire extérieur choisi par le chef d’entreprise, doit assurer la confidentialité des données transmises. Un arrêt de la Cour de cassation est venu préciser les […]
PAS DE VERSEMENT DU SUPPLEMENT D’INTERESSEMENT AVANT LE VERSEMENT DE LA PRIME D’INTERESSEMENT ELLE-MEME
Dans un arrêt rendu le 11 juillet 2019, la Cour de cassation a jugé que seules pouvaient être qualifiées de supplément d’intéressement les sommes qui, pour un même exercice, s’ajoutaient à celles effectivement distribuées aux salariés en application d’un accord d’intéressement (Cass. Civ. 2ème, 11 juillet 2019, n°18-16.412). Rappelons que le conseil d’administration d’une […]
RESPECTER LE MINIMUM CONVENTIONNEL
Un salarié cadre, employé par une entreprise de construction d’ouvrages maritimes et fluviaux, estime percevoir une rémunération inférieure au minimum conventionnel, ce que conteste l’employeur. Selon lui, le salarié ne tient pas compte de l’ensemble de la rémunération versée au titre de ses congés payés. Or, la convention collective des cadres des travaux publics, qui […]
COMPLEMENTAIRE SANTE : Résiliation sans frais au terme de la première année
Au plus tard le 1er décembre 2020, il sera possible de résilier ou de dénoncer un contrat de complémentaire santé, après l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, sans frais, ni pénalité. Dénonciation ou résiliation du contrat Ces nouvelles modalités de résiliation s’appliquent notamment aux contrats de complémentaire santé collectifs […]
REFORME DES RETRAITES : Ce qu’il faut retenir du rapport Delevoye
Une future réforme qui « vise à renforcer l’équité entre les générations, mieux protéger les plus fragiles, à restaurer la confiance des Français et à redonner la valeur du travail ». C’est par ces mots que Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire à la réforme des retraites, entame son rapport remis au Premier ministre ce jeudi 18 juillet. […]
PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE : Primauté du régime conventionnel de branche s’il est plus favorable
Certaines conventions collectives prévoient un régime de prévoyance au bénéfice des salariés. Mais lorsqu'il existe parallèlement un régime de prévoyance au niveau de l'entreprise, comment arbitrer entre les deux ? Conventions collectives : lorsque plusieurs régimes de prévoyance trouvent à s’appliquer, lequel retenir ? Une entreprise relevant du champ d'application de la convention collective SYNTEC-CINOV […]
NUMERO DE SECURITE SOCIALE : Son utilisation est encadrée
Le numéro d’inscription au répertoire (NIR) national d’identification, communément appelé numéro de Sécurité sociale permet d’identifier les personnes physiques. C’est une donnée personnelle. L’utilisation de ce numéro est très encadrée. Ainsi, pour la CNIL, son utilisation ne peut pas être généralisée à tous les traitements. Un décret vient de préciser les catégories de responsables […]
TEMPS PARTIEL : La Cour de cassation requalifie à temps plein pour défaut de mention de la durée du travail
Les juges sont régulièrement saisis de demandes de requalification d’un temps partiel en temps plein. La jurisprudence prévoit de nombreux cas dans lesquels une telle requalification peut être prononcée en raison de manquements imputables à l’employeur, par exemple : absence de contrat écrit, absence de mention au contrat de la durée du travail, absence de mention […]
