Elections professionnelles : Contentieux préélectoral – Contestation des élections – Application du délai de recours de 15 jours
Rappel : En cas de contestation portant sur la régularité de l'élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la saisine du tribunal d’instance n'est recevable que si elle est faite dans les 15 jours suivant cette élection ou cette désignation (article R. 2314-24du Code du travail). La jurisprudence précise à ce titre que « […]
Candidature au départ volontaire : Caractère préjudiciable de ce départ au bon fonctionnement de la nouvelle organisation – Preuve incombant à l’employeur
Rappel : Afin d’éviter ou de limiter le nombre de licenciements dans le cadre d’une restructuration, il est possible de prévoir des mesures incitant les salariés à se porter volontaires au départ. Le plan de départs volontaires s’impose aux conditions qu’il prévoit : à l’employeur (Cass. Soc., 12 janvier 2016, n° 13-27.776), au salarié (Cass. […]
Accident du travail : Aptitude à reprendre le travail – Cessation de versement d’indemnités journalières
Rappel : Afin de percevoir les indemnités journalières de sécurité sociale, la victime d’un accident du travail est tenue : d’observer les prescriptions du praticien, de se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical, de respecter les heures de sortie autorisées par le praticien et fixées par décret, de s'abstenir de toute […]
Absence de fourniture d’un travail : Engagement tardif de la procédure de licenciement pour motif économique – Manquement grave justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail
Rappel : S’il estime que son employeur manque à ses obligations contractuelles, le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Les juges du fond apprécient souverainement le caractère suffisamment grave des manquements de l’employeur invoqués par le salarié (Cass. Soc., 8 avril 2010, n° 09-41.134). Ainsi, lorsque le salarié demande la […]
Modification : la rupture résultant du refus par le salarié d’une modification pour un motif non inhérent à sa personne constitue nécessairement un licenciement économique
D’une part, le seul refus par un salarié d’une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. D’autre part, la rupture résultant du refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail, proposée par l’employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un […]
Mandatement d’un expert-comptable par le comité de groupe : Contestation de la rémunération – Procédure de référé devant le TGI
Rappel : Le comité de groupe reçoit communication, lorsqu'ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant(article L. 2332-1 du Code du travail). Pour l’exercice de ses missions, le comité de groupe peut se faire assister par un expert-comptable, rémunéré par l'entreprise dominante(article L. 2334-4 du Code […]
Licenciement économique : Condamnation du dirigeant pour banqueroute – Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement
Rappel : Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié. Ce motif peut résulter d'une suppression ou transformation d’emploi consécutive à : Des difficultés économiques, A des mutations technologiques, A une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de […]
Indemnité transactionnelle : Preuve de l’indemnisation de tout ou partie du préjudice – Exonération des cotisations de Sécurité Sociale
Rappel : La Loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2000 a introduit un principe d’alignement des régimes social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail. Les sommes non imposables versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail, visées par l’article 80 duodecies du CGI, sont : […]
INDEMNITES TRANSACTIONNELLES
La transaction conclue entre un employeur et un salarié pour régler les conséquences financières du licenciement peut prévoir le versement d’une indemnité transactionnelle. La jurisprudence est souvent amenée à se prononcer sur le régime social appliqué à cette indemnité, notamment à la suite d’un redressement Urssaf. En principe, l’indemnité transactionnelle est exonérée des cotisations de […]
INAPTITUDE : PRECISION SUR LA REPRISE DU PAIEMENT DU SALAIRE
En application de l’article L. 1226-11 du Code du travail « lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à […]
Harcèlement moral : Politique de ressources humaines – Climat d’insécurité permanent – Responsabilité des cadres
Rappel : Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés (article L. 1152-2 du Code du travail). Toute rupture […]
Faute inexcusable : le taux d’incapacité réévalué par le tribunal du contentieux technique est inopposable à l’employeur qui n’a pas été appelé à l’instance
Si la CPAM est fondée à récupérer auprès de l’employeur le montant de la majoration de la rente d'accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l’employeur, elle ne peut se prévaloir à l'égard de ce dernier d'une décision, même passée en force de chose jugée, rendue à l'issue […]
Peut-on lutter efficacement contre les "fake news" ?
Une « nouvelle » est une annonce d’un événement arrivé récemment, fait à quelqu’un qui n’en a pas encore la connaissance (Crim., 13 avril 1999). Afin d’être considérée comme « fausse » une nouvelle doit présenter un caractère mensonger et erroné. Il n’est pas forcément nécessaire que le fait soit inexistant, une seule description inexacte suffit. En outre, la […]
Elections professionnelles : absences de circonstances exceptionnelles ou de spécificités de l'électorat – Vote par correspondance
Rappel : L’employeur peut décider de recourir au vote par correspondance pour tous les salariés lors des élections professionnelles. En effet, la jurisprudence juge de manière constante que « si le vote physique est la règle en l'absence de dispositions conventionnelles dérogatoires, le recours au vote par correspondance pour les élections professionnelles n'est contraire à […]
Égalité de traitement : salarié engagé après l'entrée en vigueur d'un accord de substitution – Revendication de l'ancien accord
Rappel : Le principe jurisprudentiel de l’égalité de traitement oblige l’employeur à garantir les mêmes droits aux salariés placés dans une situation identique. Il peut être décliné à travers le principe d’égalité de rémunération entre tous les salariés de l’un ou l’autre sexe, dès lors que les salariés en cause sont placés dans une situation […]
Accord collectif : avenant interprétatif – effet rétroactif
Rappel : Pour être pourvu d’un caractère interprétatif, l’avenant à un accord collectif : doit clarifier une disposition conventionnelle sans la modifier (Cass. Soc., 18 mars 2008, n° 07-41.813), doit se borner à reconnaître, sans rien innover, un état de droit préexistant qu'une définition imparfaite a rendu susceptible de controverse (Cass. Soc., 4 février 2015, n° […]
Dénonciation d'un usage prévoyant la domiciliation d'un syndicat dans l'entreprise : atteinte injustifiée et disproportionnée à l'exercice du droit syndical
Rappel : L’employeur est tenu de mettre à la disposition : des sections syndicales, dans les entreprises ou établissements d’au moins 200 salariés : un local commun convenant à l’exercice de la mission de leurs délégués, de chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement, dans les entreprises ou établissements d’au […]
TRAVAIL A DOMICILE
Un arrêt récent de la Cour de cassation en date du 5 avril 2018 rappelle le principe de cette obligation à la charge de l’employeur. La généralisation du versement de l’indemnité d’occupation au travailleur à domicile Le principe de l’indemnisation du salarié au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles, dès lors […]
LE STATUT DE LANCEUR D'ALERTES EN MATIÈRE DE PROPOS ANTISYNDICAUX
Les propos antisyndicaux font partie de ceux que peut dénoncer un lanceur d’alerte selon son statut mis en place par la loi Sapin 2, même si celui-ci n’est que consultant. La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, […]
ANNULATION DU PAP ET CONTESTATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
L’absence de demande d’annulation des élections dans le délai légal de 15 jours suivant le scrutin purge les élections de tout vice, et ce même s’il a été fait droit à une demande antérieure d’annulation du protocole d’accord préélectoral (PAP) par le juge d’instance (Cass. soc., 4 juillet 2018, n°17-21.100). Il s’agit d’une confirmation […]
REQUALIFICATION D’UN CONTRAT DE CONSULTANT EN CONTRAT DE TRAVAIL
En l’espèce, le salarié avait été engagé en qualité de consultant conseil libéral et avait saisi le Conseil de Prud’hommes afin de solliciter la requalification de son contrat de consultant en contrat de travail. A ce titre, il réclamait notamment le remboursement des charges qu’il avait acquittées du fait de son affiliation au régime social […]
EGALITE DE TRAITEMENT ET ACCORDS COLLECTIFS
Les différences de traitement entre salariés en place et salariés transférés (légalement et conventionnellement), entre salariés appartenant à la même entreprise de nettoyage mais affectés à des sites ou établissements distincts ou instaurées par un protocole de fin de conflit sont justifiées. 1./ L’évolution générale de la législation du travail en matière de négociation collective […]
REGLE DU MAINTIEN DE SALAIRE EN CAS DE PRISE DE JOURS RTT : RAPPROCHEMENT AVEC LA REGLE DES CONGES PAYES
Au regard des difficultés d’interprétation en la matière dès lors qu’il existe des éléments de rémunération variable, il est vivement conseillé de régler la question du calcul du maintien de salaire en cas de prise de JRTT dans l’accord d’Aménagement du temps de travail ou dans un avenant à cet accord – ce que la […]
PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT
La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 mai 2018 (Cass. soc., 30 mai 2018, n° 17-12,782), applique au protocole de fin de conflit sa jurisprudence sur l’égalité de traitement. Initialement, la Cour de cassation considérait que la seule différence de catégorie professionnelle (cadres / non cadres) ne pouvait en elle-même justifier une différence […]
DES LORS QUE LA SOCIETE RAPPORTE LA PREUVE QUE LES INDEMNITES LITIGIEUSES COMPENSENT UN PREJUDICE POUR LES SALARIES, LEUR MONTANT N’ENTRE PAS DANS L’ASSIETTE DES COTISATIONS SOCIALES
Il résulte des dispositions du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dixième alinéa, dans sa rédaction applicable à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses, sont comprises dans l’assiette de […]
LA GARANTIE D’EVOLUTION DE LA REMUNERATION D’UNE SALARIEE AU RETOUR DE SON CONGE MATERNITE
Les dispositions de l’article L. 1225-26 du Code du travail prévoyant une garantie d’évolution de la rémunération de la salariée à son retour de congé maternité sont d’ordre public. Par conséquent, l’employeur ne peut pas y déroger en octroyant à la salariée une prime exceptionnelle en lieu et place du bénéfice de l’augmentation générale accordée […]
CONTRIBUTIONS AU FINANCEMENT D’UN REGIME DE PREVOYANCE
Les contributions de l’employeur au financement d’un régime de prévoyance n’entrent pas, lorsqu’il a été modifié après la publication l’article 2 du décret no 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire, dans le champ d’application des dispositions que ce dernier édicte à titre transitoire. […]
DÉLAI DE CONTESTATION DE L’EXPERTISE CHSCT
L’obligation faite au juge par l’article L. 4614-13 du code du travail dans rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, alors applicable, de statuer dans le délai de dix jours suivant sa saisine n’est pas prescrite à peine de nullité de l’ordonnance. [Cass. Soc., 6 juin 2018, n°16-28026]. […]
CCN EXPERTS-COMPTABLES
La convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 ne comporte aucune disposition plus favorable que les dispositions légales, subordonnant l’exclusion, pour les cadres dirigeants, de la réglementation de la durée du travail, à l’existence d’un document contractuel écrit. [Cass. Soc., 30 mai 2018, n°16-25557]
ACCORDS DE PARTICIPATION ET D’INTERESSEMENT
Il résulte de l’article L. 3342-1 du code du travail que tous les salariés de l’entreprise où a été conclu un accord de participation doivent avoir la possibilité de bénéficier de la répartition des résultats de l’entreprise, sans que puisse leur être opposé le fait qu’ils n’exécutent pas leur activité en France ou qu’ils n’y […]
CALCUL DU BUDGET DU CE
1. La rémunération versée aux salariés mis à disposition n’a pas à être incluse dans la masse salariale brute de l’entreprise utilisatrice servant de base au calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux ASC. 2. Le recours au compte 641 n’est pas pertinent pour déterminer le budget de fonctionnement et […]
CLAUSE DE MOBILITE NATIONALE
Pour être opposable au salarié, une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application. Ainsi, la clause est nulle si elle ne définit pas précisément son étendue géographique. Toutefois, Il est parfaitement possible, d’imposer à un salarié, en raison de ses fonctions et de son secteur d’activité, une clause de mobilité […]
CDD : Quid si la qualification du salarié remplacé n’est pas indiquée ?
L’article L.1242-12 du Code du travail exige que le CDD soit établi par écrit et comporte, outre la définition précise de son motif, toute une série de mentions obligatoires. En présence d’un CDD de remplacement, le contrat doit notamment mentionner le nom et la qualification de la personne remplacée. A défaut, le CDD peut être […]
DIFFAMATION SUR INTERNET ET CHANGEMENT D’ONGLET : nouvelle publication
Par un arrêt du 10 avril 2018[i], la Cour de cassation a étendu la notion de « nouvelle publication » au déplacement d’un contenu sur un même site Internet. Cette jurisprudence est rendue dans le cadre du point de départ du délai de prescription des délits de presse. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 […]
DETERMINATION DES CATEGORIES PROFESSIONNELLES
En vertu de l’article L. 1233-24-2 et L. 1233-24-4 du Code du travail, tout plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) doit énoncer les catégories professionnelles concernées par les suppressions d’emplois. En effet, la notion de catégories professionnelle est essentielle pour établir l’ordre des licenciements dans le cadre d’un PSE. Dans un arrêt de principe du […]
BULLETINS DE PAIE
Un arrêté publié le 12 mai 2018 modifie les maquettes officielles du bulletin de paye que les employeurs doivent suivre. Pour l’essentiel, les changements visent : à inclure une mention informative sur la baisse des cotisations salariales issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, à définir les règles de présentation du […]
TRANSACTIONS : Quid des cotisations sociales ?
Conclue entre l’employeur et le salarié pour prévenir toute contestation suite à la rupture du contrat, la transaction prévoit le versement au salarié d’indemnités transactionnelles. Les indemnités transactionnelles s’inscrivent au nombre des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail, dont le régime fiscal est précisé par l’article 80 duodecies du CGI. Il […]
TELEPHONE AU VOLANT
Selon un sondage IFOP près de deux salariés sur trois, conduisant à titre professionnel, sont amenés à passer ou à recevoir des appels téléphoniques, au cours de leurs déplacements (sondage Ifop pour PSRE, 2012). Dès lors, il est important pour l’entreprise de se préoccuper du strict respect du Code de la route par ces […]
SUCCESSION DE CDD DE REMPLACEMENT
En application de l’article L. 1242-1 du Code du travail, la requalification des CDD de remplacement en un CDI est systématiquement admis lorsqu’il apparaît que le recours à des CDD de remplacement successifs ont, en réalité, pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (Cass. soc., […]
RESPONSABILITE PENALE DU GERANT
Lorsque des salariés sont employés au mépris des règles édictées par le Code du travail en matière de durée du travail et d’aménagement du temps de travail, l’employeur peut être condamné à des peines d’amende de 5ème classe, relevant, par conséquent, du tribunal de Police. Par ailleurs, les salariés victimes peuvent se constituer partie civile, […]
RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE
Quels qu’en soient la nature et le motif, lors de la rupture de son contrat de travail, le salarié perçoit différentes sommes à titre de compensation ou de droits. Les sommes ainsi versées doivent figurer dans un « solde de tout compte », document qui doit obligatoirement être remis au salarié lors de son départ. […]
RUPTURE CONVENTIONNELLE ET ALTERATION DES FACULTES MENTALES
Une condition essentielle de la validité d’une rupture conventionnelle est la liberté de consentement des parties. Dès lors, un salarié est autorisé à saisir le juge prud’homal, pour faire valoir que la rupture conventionnelle qui a été homologuée par l’administration est nulle, dans la mesure où il peut rapporter la preuve que son consentement n’a […]
RATTRAPAGE SALARIAL APRES UN CONGE MATERNITE
L’article L. 1226-25 du Code du travail prévoit un « rattrapage salarial » au profit des salariées en congé maternité. Si l’entreprise n’est pas couverte par un accord collectif, la rémunération de la salariée est majorée, à la suite du congé, des augmentations générales appliquées dans l’entreprise ainsi que de la moyenne des augmentations […]
ACTUALITES JURISPRUDENTIELLES – JUIN 2018
La mise à la retraite d’un salarié âgé de moins de 65 ans qui ne respecte pas les prévisions de l’accord collectif est nulle Il résulte de l’article 4.3 de l’accord du 13 avril 2005 relatif au départ et à la mise à la retraite, étendu par arrêté du 16 janvier 2006 (CCN du personnel […]
RETOUR SUR LA PREUVE DU HARCELEMENT MORAL
Au prud’homme, la reconnaissance judiciaire d’une situation de harcèlement se fait en 3 temps. Tout d’abord, le salarié qui s’estime victime d’un harcèlement doit simplement apporter la preuve de la matérialité de faits qui, selon lui, caractérisent une situation de harcèlement moral. L’employeur doit ensuite démontrer que les faits matériellement établis par le salarié ne […]
OUVERTURE D’UN FICHIER PERSONNEL HORS LA PRESENCE D’UN SALARIE
La CEDH vient d’examiner la conformité de la jurisprudence française en matière d’accès aux fichiers informatiques du salarié par l’employeur. L’affaire concernait un cadre de la SCNF qui contestait une mesure de radiation, prononcée à son encontre, après que son employeur ait découvert, sur le disque dur de son ordinateur professionnel, de fausses attestations au […]
OBLIGATION DE LOYAUTE ET MANDAT SOCIAL
L’obligation de loyauté persiste pendant l’exercice d’un mandat social (Cass. soc., 16 mai 2018, n°16-22.655). Engagé en qualité de directeur commercial, un salarié a été nommé directeur général puis directeur général délégué. Il a occupé ces mandats sociaux pendant treize ans avant d’en être révoqué. Conformément au droit du travail, son contrat de travail aurait […]
Actualités juridiques – 1er semestre 2018
Contrat de travail L’employeur peut lever la clause de non-concurrence jusqu’à la fin du préavis, même s’il n’est pas entièrement exécuté, dès lors qu’il n’en a pas dispensé le salarié (Cass, Soc., 21 mars 2018, n°16-21-021). Représentants du personnel Désignation de l’expert-comptable par le comité d’entreprise avant la transmission des comptes annuels : la rémunération de […]
INAPTITUDE PROFESSIONNELLE ET MANQUEMENT A L’OBLIGATION DE PREVENTION
L’obligation de sécurité impose à l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs. A contrario, elle lui interdit de prendre des mesures qui auraient pour objet ou pour effet de compromettre la santé et la sécurité des salariés (C. trav. L. 4121-1 et L. 4121-2) Lorsque […]
HARCELEMENT SEXUEL
Le harcèlement sexuel fait aujourd’hui la une de l’actualité et les entreprises ne sont pas épargnées et doivent impérativement mettre en place des politiques de prévention. Pour preuve, un arrêt de la Cour de cassation qui rappelle qu’en la matière, l’employeur est tenu d’une obligation de prévention dont le non-respect peut avoir de lourdes conséquences. […]
