Conformité aux conventions n° 87 et 98 de l’OIT des modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical
Dans un arrêt du 18 février 2019, le Conseil d’État a débouté la CGT-FO de son recours en annulation à l’encontre du décret d’application du 10 novembre 2017 ayant fixé les modalités d’approbation des accords collectifs conclus avec des salariés mandatés, non membres du CSE, dans les entreprises de 11 à 49 salariés dépourvues de […]
SECONDE REUNION A LA DEMANDE DU CE : Précision de la Cour de cassation sur la majorité requise
Aux termes des articles L. 2323-1, L. 2324-28 et L. 2325-14 du Code du travail applicables à l’époque des faits, la majorité des membres du comité d'entreprise visée à l'article L. 2325-14 dudit Code, permettant au comité d’entreprise de tenir une seconde réunion, s'entend de la majorité des membres élus ayant voix délibérative. Cass. soc., […]
L’obligation de présenter alternativement autant d’hommes que de femmes sur les listes électorales est conforme au principe de liberté syndicale
Il résulte tant de l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, d’effet direct, que de l’article 23 de ladite Charte, que, dans le champ d’application du droit de l’Union européenne, est interdite toute discrimination fondée sur le sexe. Les dispositions du Code du travail relatives aux modalités d’élection des représentants du […]
PUBLICATION D’UN GUIDE DE LA CERTIFICATION DES COMPETENCES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Le Ministère du Travail a publié sur son site internet, le 31 janvier 2019, une mise à jour de son guide sur la certification des compétences des représentants du personnel et des mandataires syndicaux. Pour rappel, la loi « Rebsamen » du 17 août 2015 a intégré dans le Code du travail, au profit des salariés mandatés, […]
CONSEQUENCE D’UNE ERREUR DE PAPIER A EN-TETE POUR NOTIFIER LE LICENCIEMENT
La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 février 2019, se prononce sur la notification d’un licenciement avec un papier à en-tête erroné (Cass. soc. 13 février 2019, n°17-15251). En l’espèce, un employeur avait régulièrement convoqué à entretien préalable un salarié et tenu l’entretien préalable, mais avait utilisé pour la notification du licenciement le […]
DEFAUT DE NOTIFICATION DE LA DECISION DE RECONNAISSANCE DU CARACTERE PROFESSIONNEL D’UN ACCIDENT : Absence d’inopposabilité de la décision à l’employeur
L’absence de notification de la décision de la caisse en matière de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident permet seulement à l’employeur d’en contester le bien-fondé, sans condition de délai (Cass. 2e civ., 24 janvier 2019, n°17-28.208). En l’espèce, un salarié a été victime d’un accident, que la Caisse primaire d’assurance maladie a pris en […]
LE DEFAUT DE MENTION DE LA PRIORITE DE REEMBAUCHE DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT NE CAUSE PAS NECESSAIREMENT UN PREJUDICE AU SALARIE
L’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. La cour d’appel qui a constaté que la salariée ne démontrait pas l’existence d’un préjudice distinct de celui résultant du licenciement, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de débouter la salariée de sa demande relative au […]
CONTROLE URSSAF : Irrecevabilité du recours de la société à l’encontre du courrier aux termes duquel l’URSSAF confirme le redressement
Afin de remettre en cause un redressement, la société doit contester la mise en demeure notifiée par l’URSSAF et pas le courrier par lequel l’URSSAF confirme le redressement, en réponse aux observations émises par la société (Cass. 2e civ., 14 février 2019, n°17-27.759). En l’espèce, à l’issue d’un contrôle, l’URSSAF a adressé à la société une lettre […]
CIRCULAIRE DU 26 FEVRIER 2019 RELATIVE AU BAREME MACRON
La garde des Sceaux, par circulaire du 26 février 2019, a demandé aux procureurs généraux près les cours d’appel de l’informer des décisions, en particulier défavorables au barème « Macron » et rendues dans leurs ressorts, afin d’intervenir en qualité de partie jointe et de faire connaître l’avis du parquet général sur la question de l’application de […]
OBLIGATION DE RECLASSEMENT, DE REEMBAUCHE, DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT : Portée de la transaction
En l’espèce, aux termes de l’article 8 du protocole transactionnel, la transaction réglait irrévocablement tout litige lié à l’exécution et à la rupture du contrat de travail en dehors de l’application des autres mesures du dispositif d’accompagnement social, aux termes de l’article 9 du protocole, les parties déclaraient renoncer à intenter ou poursuivre toute instance […]
REGIME FRAIS SANTE : Retour sur la catégorie objective
Pour être exclues de l’assiette des cotisations, les sommes versées au titre de la protection sociale complémentaire doivent présenter un caractère collectif et obligatoire (C. séc. soc. art. L. 242-1, al. 6). Dans ce cadre, pour être collectif, le contrat doit couvrir l’ensemble des salariés mais il reste toutefois possible, pour l’entreprise, de mettre en […]
RUPTURE CONVENTIONNELLE : Attention à la clause de non-concurrence
La renonciation par l’employeur à l’obligation de non-concurrence ne se présume pas et ne peut résulter que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer. En l’espèce, aux termes du protocole d’accord de rupture conventionnelle, le salarié « déclarait avoir été réglé de toutes sommes, y compris et sans limitation, toute rémunération fixe, variable ou complément […]
REUNION EXTRAORDINAIRE DU CSE : Les règles à respecter
A défaut d’accord prévu à l’article L. 2312-19 du Code du travail, dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, le comité social et économique (CSE) se réunit au moins une fois par mois, sur convocation de l’employeur ou de son représentant. Par ailleurs, le comité peut tenir une seconde réunion, à la demande de […]
REGIME FRAIS SANTE : Retour sur la catégorie objective
Pour être exclues de l’assiette des cotisations, les sommes versées au titre de la protection sociale complémentaire doivent présenter un caractère collectif et obligatoire (C. séc. soc. art. L. 242-1, al. 6). Dans ce cadre, pour être collectif, le contrat doit couvrir l’ensemble des salariés mais il reste toutefois possible, pour l’entreprise, de mettre en […]
Le barème MACRON écarté par un juge départiteur
Le Conseil de prud’hommes d’Agen écarte l’application du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, en raison de sa contrariété avec la Charte sociale européenne et la convention nº 158 de l’OIT. Pour le Conseil de prud'hommes, le barème établi par l’article L. 1235-3 du Code du travail ne permet pas dans tous […]
INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ET TRANSFORMATIONS DIGITALES DU TRAVAIL : L’expertise du CHSCT est-elle justifiée ?
Le développement des technologies d’intelligence artificielle (I.A.) est au cœur de l’actualité et de tous les débats : révolution ou espoir pour les uns ; source d’inquiétudes et de risques à juste titre pour les autres … Au-delà de cette opposition classique, une chose est sûre, de plus en plus d’entreprises s’intéressent à la mise en place d’outils […]
DROIT DE CRITIQUE ET DENIGREMENT : Attention à la vérification des faits relatés
Les journalistes et auteurs d’avis devront faire preuve de prudence lors de l’exercice de leur droit de libre critique, ces derniers pouvant très facilement être poursuivis pour dénigrement. C’est en effet dans ce sens que s’est prononcée la Première chambre de la Cour de cassation dans un arrêt du 12 décembre 2018. Le dénigrement est […]
Une transaction bien rédigée me protège-t-elle de toute action ?
Selon les principes du Code Civil, l’effet de la transaction (éteindre ou empêcher une action) se limite au litige qui s’y trouve identifié. Par exemple, la Cour de cassation a considéré qu’une transaction par laquelle un salarié licencié renonçait « à toutes réclamations de quelque nature qu’elles soient relatives tant à l’exécution qu’à la rupture de […]
OBLIGATION PATRONALE DE SECURITE : Ne pas réagir à l’agression commise par des bénévoles est fautif
Lors d’une soirée organisée par une association sportive, une salariée travaillant en cuisine se fait injurier par un bénévole travaillant avec elle. Ce dernier lui adresse des propos à connotation sexiste. La salariée est également victime de jets de salade, frites, œufs frais de la part d’autres bénévoles de l’association, ceci sans réaction de la […]
Que faire en cas d’incarcération du salarié ?
L’incarcération d’un salarié, pour un motif indépendant de la relation de travail, est une situation certes exceptionnelle mais qui suppose une réaction adaptée. Face à cette situation, l’employeur est naturellement tenté de ne rien faire, considérant que la détention du salarié met fin au contrat de travail de l’intéressé, celui-ci ne se présentant plus à […]
HARCELEMENT MORAL ET NULLITE DU LICENCIEMENT
Lorsqu’un salarié est absent pour maladie, on ne peut en aucun le licencier pour ce seul motif (C. trav. art. L. 1132–1). Cependant, la jurisprudence admet qu’un licenciement peut être justifié pour un motif non lié à l’état de santé, lorsqu’il résulte de la nécessite pour l’entreprise de pourvoir au remplacement définitif du salarié, dont […]
FORFAIT JOURS ET PROTECTION DE LA SANTE DES SALARIES : LA CHARGE DE LA PREUVE PESE SUR L’EMPLOYEUR
Il incombe à l’employeur de rapporter la preuve qu'il a respecté les stipulations de l'accord collectif destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés soumis au régime du forfait en jours. Ayant relevé qu'il n'était pas établi par l’employeur que, dans le cadre de l'exécution de la convention de […]
LE CPH D’ANGERS ECARTE L’APPLICATION DU BAREME DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT
Le CPH énonce que le droit français doit se conformer à la Constitution française qui en son article 55 garantit la hiérarchie des normes. L’article 24 de la Charte sociale européenne dispose que le travailleur licencié sans motif valable doit se voir attribuer une indemnisation « au moins égale à son préjudice ». Compte tenu des irrégularités […]
CO-VOITURAGE ET VOITURE DE FONCTION
La cour d’appel de Rennes a en effet jugé que le fait pour un salarié d’effectuer des prestations de covoiturage avec son véhicule de fonction, à l’insu de son employeur, expose ce dernier à un risque compte tenu de l’absence de couverture de cette activité par l’assureur et constitue une faute justifiant le licenciement (Cour […]
La participation des salariés d’une entreprise de vélos en libre-service, délégataire d’un service public, à un mouvement de grève sans avoir respecté l’obligation préalable de préavis est constitutive d’un trouble manifestement illicite
Le Tribunal de Grande Instance de Paris (TGI) a constaté que les dispositions légales encadrant l’exercice du droit de grève dans les services publics étaient applicables aux salariés de la Société exploitant le dispositif du Vélib’ Métropolitain (TGI Paris, ordonnance de référé, 14 mai 2018, n°18/53707). En l’espèce, des salariés de la Société exploitant le […]
COURSIERS A VELOS : Reconnaissance par la Cour de cassation d’un contrat de travail
Par un arrêt du 28 novembre 2018, la Cour de cassation a statué, sur le fondement de l’article L. 8221-6 II du Code du travail, sur la qualification du contrat liant un livreur à une plateforme numérique. Cette décision destinée à une large diffusion (FP-P+R+I) risque d’avoir d’importantes répercussions sur d’autres Sociétés du secteur de […]
UN SALARIE NE PEUT CUMULER LES FONCTIONS DE MEMBRE DU CSE AVEC CELLES DE REPRESENTANT SYNDICAL AU SEIN DE CELUI-CI
Le fait pour un salarié d’avoir été élu en qualité de membre du Comité Social et Economique (CSE) constitue un obstacle à sa désignation en qualité de représentant syndical au sein de ce même comité. Si l’ordonnance du 22 septembre 2017 modifie la place du membre suppléant au CSE en ce qu’il prive celui-ci de […]
RETRAIT D’UNE HABILITATION D’ACCÈS EN ZONE DE SÛRETÉ A ACCÈS RÉGLEMENTÉ : Quelles conséquences ?
En matière de sûreté aéroportuaire, les personnes ayant accès notamment aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes doivent être habilitées par l'autorité administrative compétente (C. Transp., L6242-3). Processus d’habilitation après enquête administrative A cet effet, la loi prévoit que la délivrance de cette habilitation est précédée d'une enquête administrative donnant lieu à […]
RETOUR SUR LA RESPONSABILITE CIVILE D’UN SYNDICAT EN CAS DE DEGRADATIONS
Dans un arrêt du 28 novembre 2018, la chambre mixte de la Cour de cassation rappelle que lorsqu’il est avéré qu’à l’occasion d’une manifestation, un syndicat a incité les manifestants à se livrer à des actes illicites (dégradation de matériel), il commet une faute qui permet d’engager sa responsabilité sur le fondement de l’article 1382, […]
SALARIE PROTEGE : le respect du statut protecteur s’impose largement
Le salarié ayant des fonctions représentatives dans l’entreprise bénéficie d’une protection spéciale contre le licenciement. En plus de la procédure de licenciement habituelle, le licenciement est soumis à l’autorisation de l’inspecteur du travail. Lorsque, suite à une décision de justice, le licenciement est annulé, en raison de l’annulation de l’autorisation administrative, le salarié licencié […]
Licenciement discriminatoire : pas de déduction des revenus de remplacement de l’indemnisation
En matière d’indemnisation d’un licenciement nul, la Cour de cassation distingue selon que la nullité résulte d’une discrimination ou d’un autre motif (non-respect d’une procédure de protection ou en raison de faits de grève par exemple). Dans le premier cas, il n’est pas possible de déduire de l’indemnisation à laquelle a droit le salarié les […]
FAUTE DE VEHICULE : un salarié peut-il être licencié ?
Lorsque l’activité professionnelle l’exige, l’employeur peut, dans le contrat de travail insérer une clause, imposant, de façon impérative au salarié, de disposer d’un véhicule. Dans un arrêt du 28 novembre 2018, elle rappelle que dans ce cas, si le salarié ne remplit plus son obligation contractuelle (saisie de sa voiture par exemple), l’employeur est en […]
ELECTIONS PROFESSIONNELLES : nombre et périmètre des établissements distincts
L’ordonnance Macron n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative au comité social et économique (CSE) a modifié les règles de détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts. Le nombre et le périmètre des établissements distincts fixés en priorité : par un accord d’entreprise majoritaire (article L 2313-2 du Code du travail), en l’absence […]
PRUD’HOMMES : le plafonnement Macron est-il en danger ?
Plusieurs ordonnances dites « Macron » ont été publiées le 23 septembre 2017. L’une d’entre elle a introduit, un plafonnement des indemnités dues par les employeurs dans l’hypothèse d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse (dans le langage commun, un « licenciement abusif »). En effet, lorsqu’un employeur licencie un salarié, le licenciement doit reposer sur une cause […]
RETOUR SUR LE DELICAT CONTENTIEUX DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les heures supplémentaires ouvrent droit à une rémunération plus favorable (taux horaire majoré) pour le salarié ou à un repos compensateur équivalent à la majoration. Pour pouvoir bénéficier de ce régime avantageux, le salarié doit cependant respecter certaines règles. Ainsi, ne seront considérées comme des heures supplémentaires que les heures de travail consacrées par le […]
CDD : l’indispensable signature de l’employeur
En application de l’article L. 1242-12, le contrat à durée déterminée doit impérativement être établi par écrit. Cette exigence de l’écrit s’impose pour tous les types de CDD. A défaut d’écrit, le contrat à durée déterminée est requalifié à durée indéterminée. Il en est de même si le contrat de travail n’est pas signé, rappelle […]
Le salarié qui a fait valoir ses droits à la retraite ne peut plus solliciter sa réintégration
Pour percevoir sa pension de retraite, le salarié doit rompre tout lien professionnel avec son employeur ; il en résulte que le salarié dont le contrat a été rompu par l’employeur qui a fait valoir ses droits à la retraite, ne peut ultérieurement solliciter sa réintégration dans son emploi ou un emploi équivalent. Cass. […]
LICENCIEMENT ECONOMIQUE : la compétence du juge judiciaire est strictement limitée
Dans un arrêt du 21 novembre 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif depuis la loi n°2013-504 du 14 juin 2013, en ce qui concerne l’appréciation du respect de l’obligation de reclassement en matière […]
Le salarié ne peut se plaindre d’une inégalité de traitement au seul motif de l’évolution des dispositions conventionnelles
Le principe d’égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés embauchés postérieurement à l’entrée en vigueur d’un nouveau barème conventionnel soient appelés dans l’avenir à avoir une évolution de carrière plus rapide dès lors qu’ils ne bénéficient à aucun moment d’une classification ou d’une rémunération plus élevée que celle des salariés […]
Le décès de l’employeur n’emporte pas, par lui-même, la rupture du contrat d’apprentissage
Le décès de l’employeur n’emporte pas par lui-même la rupture du contrat d’apprentissage. En l’espèce, la société S., créée par le gendre de Mme D. 2 mois après son décès ayant repris, dans les mêmes locaux, l’exploitation du fonds de commerce de coiffure exploité par celle-ci, le contrat d’apprentissage de Mme C. a été […]
VIDEOSURVEILLANCE : rappel sur les règles de preuve
Selon la CNIL, l’équipement des lieux de travail en caméra de surveillance peut se justifier pour assurer la sécurité des biens et des personnes pour autant que le respect de la vie privée des salariés soit assuré. En conséquence, l’employeur doit non seulement respecter la règle de proportionnalité, mais également en informer le comité social […]
DONNEES PERSONNELLES
A l’heure où les RH doivent s’interroger sur l’impact du RGPD dans la gestion des ressources humaines, un arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 2018 mérite l’attention. Dans cette affaire, des salariés demandaient réparation du préjudice résultant pour eux de la transmission par l’employeur de leurs bulletins de paie à différents syndicats […]
RETRAITE POUR CARRIERES LONGUES
Les caisses de retraite sont-elles tenues d’informer les assurés de leur droit à bénéficier du dispositif « carrières longues » ? Non répond la Cour de cassation dans un arrêt du 11 octobre 2018 : L’obligation d’information qui incombe aux caisses ne leur impose pas, en l’absence de demande des assurés, de les informer sur un droit […]
DEVOIR D’INFORMATION ET DE CONSEIL DE L’EMPLOYEUR EN MATIERE DE PREVOYANCE
Le manquement de l’employeur à son obligation de conseil et d’information justifie-t-il l’octroi de dommages et intérêts lorsqu’il a eu pour seule conséquence de placer le salarié dans l’ignorance de l’étendue de ses droits ? Oui, répond la Cour de cassation. En l’espèce, suite à un changement d’organisme assureur, un salarié soutenait ne pas avoir obtenu […]
Retenue pour absence en cas de grève : attention à la discrimination
Si l’employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d’une prime, c’est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution. Dès lors que les salariés absents pour maladie non professionnelle […]
CONTROLE URSSAF PAR ECHANTILLONNAGE/EXTRAPOLATION : le respect de la procédure ne se limite pas aux grandes entreprises
Le contrôle URSSAF par échantillonnage et extrapolation doit respecter la procédure fixée par le Code de la sécurité sociale, peu important la taille de l’entreprise. Le non-respect de celle-ci entraîne la nullité du chef de redressement concerné. Lors de leurs contrôles, les inspecteurs du recouvrement ont la possibilité d’utiliser la méthode de vérification par échantillonnage […]
Les titulaires d’un congé de reclassement bénéficient de la participation
Il résulte de l’article L. 3342-1 du code du travail que, sous réserve d’une condition d’ancienneté qui ne peut excéder trois mois, tous les salariés d’une entreprise compris dans le champ des accords de participation bénéficient de leurs dispositions, de sorte que les titulaires d’un congé de reclassement, qui demeurent salariés de l’entreprise jusqu’à l’issue […]
RUPTURE CONVENTIONNELLE : respect du formalisme légal
Lorsque l’employeur et le salarié sont tombés d’accord pour signer une rupture conventionnelle. La convention de rupture doit faire l’objet d’un écrit qui définit les conditions de la rupture et comporte obligatoirement : la date décidée de la rupture. Celle-ci ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation de la rupture par la […]
LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE : comment appliquer le délai maximal d’un mois pour la notification ?
Normalement, il ne doit pas s’écouler plus d’un mois entre l’entretien préalable et la notification d’un licenciement disciplinaire. Mais comment apprécier le délai d’un mois si la procédure disciplinaire a été stoppée puis reprise ? Licenciement disciplinaire : un délai minimum et un délai maximum à respecter Si vous décidez de licencier un salarié pour […]
CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ET CLAUSE DE MOBILITE : quelle articulation ?
Pour qu’elle soit applicable, la clause de non-concurrence doit répondre à certains critères cumulatifs définis par la jurisprudence lesquels conditionnent sa validité. A cet égard, elle doit être écrite et consentie par les parties (cf. contrat de travail, convention collective…). Sur le fond, elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, […]
