QUEL STATUT JURIDIQUE POUR LES TRAVAILLEURS DES PLATEFORMES NUMÉRIQUES ?
Les plateformes de mise en relation par voie électronique connaissent un développement exponentiel et un succès grandissant. Elles font aujourd’hui partie intégrante du paysage économique français et de notre vie quotidienne. Les plateformes numériques qui nous intéressent ici sont celles jouant un rôle d’intermédiaire dans les activités de transport de personnes ou de marchandises. […]
CCN FJT : Nullité des forfaits jours des directeurs
Les conventions de forfait en jours sur l’année présentent un avantage incontestable pour l’employeur : elles lui permettent en principe d’échapper à une demande de paiement d’heures supplémentaire de la part du salarié ! En effet, les salariés ayant conclu une convention de forfait ne sont pas soumis à la durée légale hebdomadaire du […]
POUVOIR DE LICENCIER DANS UNE ASSOCIATION
Dans une décision rendue le 6 novembre dernier (n°18-22158), la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé un arrêt des juges du fond ayant jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement notifié par le Président d’une association à l’encontre de l’un de ses anciens salariés, occupant la fonction de Directeur, qui avaient […]
MESSAGERIE INSTANTANÉE PERSONNELLE A PARTIR D’UN ORDINATEUR PROFESSIONNEL
A restreindre constamment les cas dans lesquels l’envoi de messages électroniques par le salarié, à partir de son ordinateur professionnel, échappent au regard scrutateur de l’employeur, on en perdrait presque le sens de règles juridiques fondamentales, notamment celle prévoyant le droit pour le salarié, même au temps et au lieu de travail, au respect de […]
HEURES SUPPLÉMENTAIRES NON AUTORISÉES MAIS NÉCESSAIRES
Par deux arrêts du 14 novembre 2018, la Cour de cassation affirme que l’employeur, bien que s’étant préalablement opposé à l’exécution d’heures supplémentaires, doit rémunérer celles effectuées par le salarié dès lors qu’elles sont nécessaires à la réalisation des tâches qui lui sont confiées. L’employeur ne pourra donc plus légitimement s’opposer au règlement des heures […]
PRISE EN CHARGE PAR L’EMPLOYEUR DES FRAIS DE DÉFENSE PÉNALE D’UN SALARIÉ
Dans un arrêt rendu le 14 novembre 2019 (n°17-31337), la chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé une décision des juges du fond ayant condamné un employeur à régler les frais d’avocat exposés par l’un de ses salariés dans le cadre de deux procédures pénales en lien avec l’exercice de ses fonctions. […]
SALARIES PROTÉGÉS : Quelle durée de protection ?
Les salariés investis de fonctions représentatives du personnel bénéficient dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentant d’une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui interdit à l’employeur de les licencier sans avoir obtenu préalablement l’autorisation de l’inspecteur du travail (arrêts Perrier, chb. Mixte, 21 juin 1974 n° 71-91225). La durée de cette […]
DISCRIMINATION APRES RETOUR DE CONGÉ PARENTAL
Une salariée qui occupait un poste de comptable revient dans l’entreprise après un congé parental d’éducation de près de trois ans. Dans l’intervalle, l’employeur, qui avait procédé à son remplacement et s’estimait pleinement satisfait de son remplaçant, refuse de l’affecter à ses anciennes fonctions et, l’entreprise ne comprenant qu’un poste de comptable, lui confie des […]
SEULE LA JURIDICTION DE SÉCURITÉ SOCIALE EST COMPÉTENTE POUR CONNAITRE DE L’INDEMNISATION D’UN DOMMAGE RÉSULTANT D’UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU D’UNE MALADIE PROFESSIONNELLE
Par un arrêt du 6 novembre 2019 (Cass. Soc. 6 novembre 2019, n°18-20.837), la Cour de cassation considère que si le juge prud’homal est seul compétent pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, la juridiction de sécurité sociale est, en revanche, seule compétente pour connaître de l’indemnisation d’un dommage résultant […]
LA COUR D’APPEL DE PARIS VALIDE LE BARÈME DES INDEMNITÉS PRUD’HOMALES
C’est l’une des mesures-phares portées par Emmanuel Macron durant la campagne présidentielle, un pilier de la réforme du code du travail attaqué depuis des mois devant les tribunaux au motif qu’il violerait des engagements internationaux de la France. Dans un arrêt rendu mercredi 30 octobre 2019, la cour d’appel de Paris a validé le […]
HARCÈLEMENT PAR SMS PORNOGRAPHIQUES AU TRAVAIL : L’ambiguïté de la subordonnée disqualifie le harcèlement sexuel
Dans l’arrêt du 25 septembre 2019 (n°17-31171), la Cour de cassation considère que le « jeu de séduction réciproque » entre le supérieur hiérarchique et la salariée qui plaidait être harcelée sexuellement, permettait d’écarter cette qualification de harcèlement sexuel. Cet arrêt n’est pas publié au bulletin des arrêts de la Cour de cassation. […]
SÉCURISATION DES FORFAITS JOURS : Attention à la date de conclusion de l’avenant de révision
Depuis 2011, la Cour de cassation procède à un contrôle strict des dispositions conventionnelles servant de fondement aux forfaits-jours. Elle a ainsi invalidé de nombreuses conventions de branche faute de garanties suffisantes permettant d’assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés, tout particulièrement en terme de suivi de l’amplitude et de […]
BARBE, TATOUAGES, PIERCING
Principe : une tenue correcte et décente Pour la Cour de cassation, « la liberté de se vêtir à sa guise au temps et au lieu du travail n’entre pas dans la catégorie des libertés fondamentales » (Cass. soc. 28-05-2003 n° 02-40273). L’employeur peut donc imposer aux salariés des contraintes vestimentaires justifiées par la nature […]
ACCORD MINORITAIRE : Organisation d’un référendum
Dans un arrêt du 9 octobre 2019, la Cour de cassation revient sur la première étape de la « procédure de rattrapage » par référendum lorsque la condition de majorité pour la validité d'un accord n'est pas remplie et précise qu'il n'est pas nécessaire que la demande de consultation des salariés faite par un syndicat […]
ELECTIONS : Transmission des éléments indispensables
Les dernières élections pour la mise en place du CSE sont en cours ou approchent. Lors de la négociation du protocole préélectoral, l’employeur doit fournir aux syndicats les éléments d’information indispensables à une négociation loyale, et ce sous peine d’annulation du protocole et des élections. L’employeur ne peut refuser de communiquer à un syndicat extérieur […]
LES SALARIES DÉTACHÉS ET EXPATRIÉS
A titre liminaire, la distinction entre salariés détachés et expatriés. Un salarié, à la demande de son employeur, qui effectue sa mission professionnelle à l’étranger, relèvera soit du droit de détachement ou de l’expatriation, selon les circonstances. Le salarié détaché doit remplir trois conditions : – il doit rester salarié de l’entreprise française, – […]
LICENCIEMENT EN VIOLATION DE LA PROTECTION AT/MP : L’indemnité d’éviction calculée sous déduction des revenus de remplacement est soumise à cotisations
Le salarié licencié en violation de la protection spéciale des victimes d’accidents du travail, qui sollicite sa réintégration, bénéficie d’une indemnité correspondant aux salaires qu’il aurait dû percevoir ente la date de son licenciement et sa réintégration. La somme ainsi allouée est soumise à cotisations sociales, précise la Cour de cassation dans un arrêt du […]
LE DÉFENSEUR DES DROITS DÉNONCE LES DISCRIMINATIONS AU TRAVAIL LIÉES A L’APPARENCE PHYSIQUE
La discrimination à l’embauche ou au travail basée sur l'apparence physique ne fait pas vraiment l’objet de débats publics, déplore le Défenseur des droits. Jacques Toubon "relève les difficultés à faire reconnaître cette forme de discrimination qui est à la fois tolérée et souvent difficile à prouver" alors que "le poids des apparences est devenu […]
Un salarié peut-il faire l’objet d’un licenciement disciplinaire pour un fait relevant de la vie privée ?
Hélas, la vie professionnelle et la vie personnelle ne sont pas toujours aussi cloisonnées. Un fait relevant de la vie privée n’est pas automatiquement à l’abri d’une sanction disciplinaire. En dehors du temps et du lieu de travail, le salarié n’est plus soumis au pouvoir de direction de son employeur. Le lien de subordination liant […]
Un accord de valorisation des parcours syndicaux prévoyant une évaluation croisée des compétences par l’employeur et le syndicat est légal
Un accord collectif de valorisation des parcours syndicaux peut instituer des entretiens d’évaluation des compétences acquises à l'occasion de l'exercice du mandat, menés par l’employeur en association avec les organisations syndicales, dont les résultats sont pris en compte pour l’évolution de carrière. C’est ce qui ressort d’un arrêt de la Cour de cassation du 9 […]
RECHERCHE DES POSTES EN CDD EN CAS D'INAPTITUDE
Un arrêt récent de la Cour de cassation rappelle que l’employeur manque à son obligation de reclassement s’il ne propose pas à un salarié inapte les postes en CDD. Il doit proposer les postes en CDD quand bien même le salarié aurait déjà refusé plusieurs postes. Cass. soc., 4 sept. 2019, n° 18-18169
SYSTÈME DE DÉCOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL ERRONÉ : Quel risque pour l’entreprise ? Comment se caractérise l’élément intentionnel ?
Travail dissimulé : définition Selon le Code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent, un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif […]
ACCÈS PERMANENT A LA BDES : La Cour de cassation admet des limitations
Ce que disent les textes Depuis les ordonnances Macron, les modalités de fonctionnement de la BDES et notamment ses modalités de consultation et d’utilisation sont fixées : par un accord d’entreprise majoritaire, ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires […]
ÉGALITÉ DE TRAITEMENT : La présomption ne joue pas si la différence recèle une discrimination
Après l’arrêt du 3 avril 2019 à la motivation absconse, la Cour de cassation redresse la barre en énonçant clairement qu’une différence de traitement prévue par accord collectif ne bénéficie pas de la présomption de justification dès lors qu’elle recèle une discrimination directe ou indirecte. L’arrêt concerne des dispositions transitoires prévues par un accord collectif […]
CALCUL DE L’EFFECTIF : Précision sur la prise en compte des salariés à temps partiel
Principe Lors du calcul de l’effectif de l’entreprise, en application du Code du travail, vous devez tenir compte du type de contrat de travail des salariés. Le Code de la Sécurité sociale prévoit d’autres dispositions qui sont notamment applicable au calcul et recouvrement des cotisations. En effet, certains salariés vont compter pour une unité. C’est […]
L’élection du CSE est annulée lorsque l’invitation à négocier le PAP indique deux dates de réunion de négociation
Avant d’envoyer aux organisations syndicales l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP), l’employeur doit s’assurer qu’elle ne comporte pas de « coquille ». Une erreur dans la date fixée pour la réunion de négociation et l’élection du CSE peut être annulée. En témoigne une affaire tranchée par la Cour de cassation le 25 septembre […]
ACCORD SUR LE PARCOURS DES RP : L’employeur peut évaluer les compétences acquises
La loi permet, par accord collectif, de définir les modalités de prise en compte de l’expérience acquise par les représentants du personnel dans l’exercice de leurs mandats (c. trav. art. L. 2141-5). Oui, mais comment ? L’accord peut-il autoriser l’employeur à évaluer ces compétences ? Un accord collectif prévoyait un entretien d’appréciation des compétences et […]
QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES PRATIQUES D’UNE FAUTE GRAVE ?
La faute grave est celle d’une telle gravité qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. La faute grave justifie donc un licenciement à effet immédiat du salarié, c’est-à-dire sans préavis. La mise à pied conservatoire dans l’attente de l’issue de la procédure engagée La découverte de faits susceptibles de caractériser une […]
LE PRÉJUDICE D’ANXIÉTÉ ET LA RESPONSABILITÉ DE L’EMPLOYEUR AU TITRE DE SON OBLIGATION DE SÉCURITÉ
La chambre sociale de la Cour de cassation élargit, après l’amiante, par trois arrêts rendus le 11 septembre 2019 au bénéfice de salariés mineurs de fond, la réparation du préjudice d’anxiété à toutes substances nocives ou toxiques générant un risque élevé de développer une pathologie grave. Pour mémoire, le préjudice d’anxiété permet l’indemnisation de personnes […]
INTERRUPTION DU PRÉAVIS POUR FAUTE GRAVE : Quel impact sur l’indemnité de licenciement ?
Le contexte juridique Une salariée, dix jours après avoir été licenciée pour insuffisance professionnelle, se voit notifier par son employeur la rupture immédiate de son contrat de travail pour faute grave pendant l’exécution du préavis. Privée d’indemnité conventionnelle de licenciement à l’occasion de la rupture de son contrat de travail, elle saisit la juridiction […]
L’INDEMNISATION DU HARCÈLEMENT MORAL COMPATIBLE AVEC LA PRISE EN CHARGE DE L’ACCIDENT DU TRAVAIL
En l’espèce, un salarié se déclare victime d’un harcèlement permanent de son supérieur hiérarchique le conduisant à commettre une tentative de suicide. Cette tentative est prise en charge au titre d’un accident du travail par la sécurité sociale. Le salarié initie alors deux procédures : une procédure en reconnaissance et en indemnisation de la […]
QUELLE FRONTIÈRE ENTRE HARCÈLEMENT SEXUEL ET SÉDUCTION ENTRE SALARIES ?
Aux termes de son arrêt du 25 septembre 2019, la Cour de cassation considère qu’il n’y a pas de « harcèlement sexuel » si, à la suite de l’envoi de SMS à connotation sexuelle, la destinataire y répond et adopte sur le lieu de travail une « attitude très familière de séduction » à l’égard […]
PRESTATAIRES DE SERVICES : Le point sur le CDD d’optimisation linéaire
Depuis 2010, les entreprises du secteur des prestataires de services du tertiaire peuvent recourir à un CDD particulier afin de procéder à des actions d’optimisation linéaire, ayant pour objet notamment de valoriser les produits en rayon et sur les têtes de gondole des distributeurs mais ce recours au CDD est-il justifié ? En 2010, les […]
TROP PERÇU DE SALAIRE : Peut-on sanctionner un salarié qui ne dit rien ?
Demander le remboursement Si vous vous apercevez que vous avez fait une erreur dans la rémunération d’un salarié en lui versant une somme trop importante, la première chose à faire est bien sûre de l’en avertir. Vous pourrez ensuite exiger un remboursement. En effet le salarié ne peut pas exiger de garder cette somme perçue […]
TRAJET DOMICILE/LIEU D’EXÉCUTION DU TRAVAIL : Une contrepartie est-elle due s’il dépasse le temps normal de trajet ?
Dans le cadre de leurs fonctions, certains de mes salariés sont amenés à se rendre à des réunions sur différents lieux de travail. Doivent-ils bénéficier d’une contrepartie lorsque le temps de trajet entre leur domicile et le lieu d’exécution du travail dépasse le temps de trajet normal du salarié ? Pas du temps […]
NOTIFICATION D’UNE DÉCISION A UN ETAT ETRANGER OU A SON AMBASSADE
Il convient de s’intéresser à un arrêt rendu par la Cour de Cassation en début d’année 2019 qui vient aborder la problématique de la signification d’un acte judiciaire à un Etat étranger. Dans cette affaire, il est question d’un litige salarial avec un salarié de l’ambassade des Etats Unis à Paris qui avait engagé une […]
INDEMNITÉ DE REPAS FORFAITAIRE : Complément de salaire ou remboursement de frais
Mode de remboursement Vous pouvez rembourser les frais de repas : soit sur la base des dépenses réelles. Le salarié est remboursé de la totalité des frais engagés. Il fournit les justificatifs de ses frais pour obtenir le remboursement, soit par le versement d'une indemnité forfaitaire, couvrant partiellement ou entièrement la dépense. Il faut justifier […]
BARÈME MACRON : La Cour d’appel de Paris semble confirmer
Une controverse depuis plusieurs mois Plusieurs conseils de prud’hommes ont remis en cause l’application du barème Macron estimant qu’il n’est pas conforme à la convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) et à la charte sociale européenne lesquels prévoient que les juges nationaux doivent pouvoir ordonner le versement d’une indemnité adéquate ou toute autre […]
BARÈME MACRON : Une cour d’appel admet qu’il puisse être écarté !
Une conformité au droit européen pour la cour d’appel… L’un des principaux arguments invoqués par les conseils de prud’hommes pour remettre en cause le barème Macron c’est qu’il n’est pas conforme au droit européen. Plus particulièrement à la convention 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) et à la charte sociale européenne, lesquels prévoient que […]
REFORME CHÔMAGE ET BONUS-MALUS : Un recours déposé par 9 organisations patronales
Le 27 septembre dernier, 9 organisations patronales ont déposé une requête en annulation devant le Conseil d’État pour contester le mécanisme de bonus-malus, prévu dans la réforme de l’assurance-chômage. Le principe du bonus-malus La mesure provient du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage. Il prévoit qu’un système […]
RUPTURE CONVENTIONNELLE : Un mode de rupture légal mais attention à bien le sécuriser
Selon la DARES, le nombre de ruptures conventionnelles continue sa progression. En effet, au niveau annuel, le succès de la rupture conventionnelle continue de s’affirmer avec une hausse de +7,3% entre avril 2018 et avril 2019. Créée en 2008, la rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail qui permet à un […]
DÉNONCIATION DE FAITS DE HARCÈLEMENT PAR UN SALARIE : Licenciement nul sauf mauvaise foi du salarié
Un salarié dénonçant un harcèlement moral en qualifiant expressément les faits bénéficie d’une immunité disciplinaire. Cette protection ne peut être écartée qu’en cas de mauvaise foi avérée de sa part. La Cour d’appel de Metz émet des précisions sur la notion de mauvaise foi qui n’est avérée que si le salarié a […]
LICENCIEMENT POUR FAUTE : Un rapport d’audit n’est pas suffisant pour établir la date de connaissance des faits
Aux termes de son arrêt du 10 juillet 2019, la Cour de cassation rappelle que le délai de deux mois dont dispose l’employeur en cas de manquement fautif du salarié pour exercer son pouvoir disciplinaire peut être reporté en cas d’enquête sous réserve qu’elle soit impartiale et non artificielle. Au cas d’espèce, un employeur reprochait […]
RECONNAISSANCE COMME AT D’UNE CRISE CARDIAQUE LORS D’UNE RELATION SEXUELLE A L’OCCASION D’UN DÉPLACEMENT PROFESSIONNEL
Lors d’un déplacement professionnel dans le Loiret, un salarié est décédé lors d’une relation sexuelle. Son employeur refusait d’y voir un accident du travail, arguant que le décès était survenu sur ses temps de loisirs et dans une autre chambre que celle qui lui avait été réservée. La Cour d’appel de Paris en a […]
ÉLARGISSEMENT DU PÉRIMÈTRE DU PRÉJUDICE D’ANXIÉTÉ PAR LA COUR DE CASSATION
La chambre sociale de la Cour de Cassation a élargi la possibilité de se prévaloir d'un préjudice d'anxiété, jusqu'alors réservé à une exposition professionnelle à l'amiante, à toute "substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave" rencontrée dans le cadre de l'activité professionnelle, dans un arrêt sans précédent rendu le […]
HEURES SUPPLÉMENTAIRES : Les relevés téléphoniques prouvent l’accord de l’employeur
En principe, seules les heures supplémentaires effectuées à la demande de l’employeur donnent droit à rémunération, mais attention, l’accord de l’employeur peut être implicite. Ainsi, une facture et un relevé de téléphone peuvent faire ressortir qu’il avait connaissance d’un dépassement de la durée légale hebdomadaire de travail. Heures supplémentaires : accomplies avec l’accord de […]
RAPPEL DE SALAIRE : Quelle base retenir en cas de reclassification conventionnelle
Faire coïncider le positionnement conventionnel avec les fonctions réelles du salarié est un impératif pour tout employeur. Faute de quoi, le risque est un repositionnement conventionnel assorti d'un rappel de salaire. Mais quelle base les juges doivent-ils retenir pour calculer ce rappel de salaire : le salaire moyen ou le minimum conventionnel ? Conventions […]
PRISE DE JOURS RTT ET CALCUL DE LA PÉRIODE D'ESSAI
Lorsqu’un salarié prend des RTT pendant sa période d’essai, celle-ci doit être prolongée. En l’absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires, la durée de la prolongation ne peut pas se limiter aux seuls jours ouvrables, selon la Cour de cassation. Dans l’affaire jugée, une salariée a été engagée par la société Axa le 17 […]
CSE : Interdiction du cumul de la qualité de membre élu et représentant syndical
Un salarié ne peut siéger simultanément dans le même CSE en qualité à la fois de membre élu, titulaire ou suppléant, et de représentant syndical. Il ne peut y exercer ses fonctions délibératives d’élu, et ses fonctions consultatives associées à son mandat de représentant syndical et doit donc choisir entre les deux fonctions. À […]
CLAUSE DE NON-CONCURRENCE : Renonciation unilatérale de l’employeur
L’employeur peut renoncer unilatéralement à une clause de non-concurrence si la convention collective ou le contrat de travail lui attribue cette faculté. A défaut, l’employeur est tenu d’obtenir l’accord du salarié pour pouvoir valablement lever la clause – et ainsi être dispensé de verser au salarié la contrepartie. La Cour de cassation précise que la […]
