קטגוריה: חדשות בנושא חקיקה ותקינה

CRÉATION D’UN DROIT A LA RÉGULARISATION EN CAS D’ERREUR

Ce droit est accordé aux personnes ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à leur situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de leur situation. Il vous permet d’éviter toute sanction pécuniaire ou privation d’une prestation due si vous avez régularisé votre situation vis-à-vis de l’administration de votre propre initiative […]

RENTREE SCOLAIRE 2018

1.   Rentrée scolaire : autoriser ou non une absence Absence pour rentrée scolaire : que prévoit le Code du travail ? Pour certains évènements familiaux, le droit du travail prévoit des autorisations d’absence. Toutefois, le Code du travail ne prévoit pas d’autorisation d’absence pour la rentrée scolaire. Absence pour rentrée scolaire : dispositions de la convention collective […]

TRAITEMENT DES DONNEES

Le Conseil constitutionnel vient de valider la loi sur la protection des données qui permet notamment l’application en droit Français du règlement européen sur la protection des données (RGPD). Pour rappel ce texte européen est entré en vigueur le 25 mai dernier. Le nouveau dispositif emporte une profonde mutation du droit français qui se traduit […]

Ordonnance n° 2018-474 du 12 juillet 2018 relative à la simplification et à l’harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions sociales

L’Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 contient diverses dispositions visant à simplifier et harmoniser les définitions des assiettes des cotisations et contributions sociales. Ces dispositions s’appliqueront aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2018. Vous trouverez ci-dessous les principales mesures sociales contenues dans l’ordonnance. ❖ Assiette de […]

LA PROBLEMATIQUE DE LA COMMUNICATION DIGITALE PROFESSIONNELLE

Néanmoins, l’importance prise par ces réseaux professionnels et leur évolution technique, qui permet désormais le partage d’articles, d’informations ou de points de vue professionnels, entraînent un certain nombre de questions pour l’employeur : Quelle est la frontière entre le « pro et le perso » ? Comment réagir face à un collaborateur qui publie du contenu inapproprié […]

Indemnités de rupture conventionnelle collective : Régime social – Revirement de l’URSSAF

Le régime social des indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective (RCC) a fait l’objet de revirements successifs. En effet, le 19 avril 2018, l’Urssaf avait précisé le régime social des indemnités versées dans le cadre d’une RCC (cf Actu-tendance n° 446). Ainsi, elle adoptait une position différente de celle du Ministère du […]

Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 : Nouvelles règles d’indemnisation des maladies professionnelles – Entrée en vigueur le 1er juillet 2018

L’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale prévoyait auparavant que la date à laquelle la victime était informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle était assimilée à la date de l'accident, et donc, constituait le point de départ de l’indemnisation. L’article 44 de la loi […]

TEMPS DE TRAJET ET TEMPS DE TRAVAIL

Le temps de trajet, qui est le moment où le salarié se rend sur son lieu de travail, est soumis à des règles strictes qui doivent être respectées par les employeurs et les salariés. Qu'appelle-t-on le temps de trajet ? Quelles sont les règles générales à connaître concernant le temps de trajet ? Quelles sont les exceptions […]

LE SALARIE PEUT-IL S’OPPOSER AU CHANGEMENT DE SON LIEU DE TRAVAIL

Au cours de l’exécution de son contrat de travail, le salarié peut être confronté à un changement de son lieu de travail à la demande de son employeur. La valeur de la mention du lieu de travail dans le contrat de travail La mention du lieu de travail dans le contrat de travail n’induit pas […]

UN SALARIE SE DROGUE : COMMENT REAGIR ?

Que peut faire l’employeur s’il surprend un salarié en train de consommer de la drogue sur le lieu de travail ? Et s’il le soupçonne de travailler sous l’influence de stupéfiants ? Plusieurs cas de figure sont à envisager. Le fait de posséder, de consommer ou de trafiquer des stupéfiants est interdit, et réprimé par […]

PROJET DE LOI PACTE

Le Gouvernement a dévoilé le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).   L’article 6 crée un environnement juridique plus simple et plus favorable à la croissance des entreprises en matière de seuils d’effectif.   Il engage tout d’abord un processus d’harmonisation du mode de calcul des effectifs entre […]

ENTREE EN VIGUEUR DE LA NOUVELLE LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES/CNIL

La nouvelle loi Informatique et Libertés du 20 juin 2018 permet l’application effective des textes européens, qui représentent un progrès majeur pour la protection des données personnelles des citoyens et la sécurité juridique des acteurs économiques.   Elle dote notamment la CNIL des pouvoirs nécessaires à l’exercice de ses missions, dans un contexte marqué par […]

LE PRINCIPE DE LA MONETISATION DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

L’article 1er du projet de Loi vient modifier les modalités d’alimentation du Compte Personnel de Formation. Ce faisant, le projet de Loi prévoit la modification de l’article L.6323-2 du Code du travail et le changement de l’unité de mesure du CPF afin de passer d’une comptabilisation en temps à une comptabilisation en euros. Selon le […]

RGPD : Guide de la CNIL adapté aux PME

Le Règlement européen sur la protection des données (RGPD)  entre en application le 25 mai 2018. Si elles collectent, stockent, utilisent des données à caractère personnel, les PME sont concernées par ce règlement et seront considérées comme « responsables de traitements ». Dès lors, pour faciliter la mise en place de cette nouvelle réglementation, La CNIL, régulateur […]

MISE A DISPOSITION DES FORMULAIRES DE REMBOURSEMENT ET D’INDEMNISATION POUR L’EXERCICE DES FONCTIONS DE DEFENSEUR SYNDICAL

Dans les établissements d’au moins 11 salariés, l’employeur est tenu de maintenir le salaire du défenseur syndical absent pour l’exercice de sa mission en matière prud’homal, dans la limite de 10 h par mois (c. trav. art. L. 1453-5 et L. 1453-6). ). L’employeur est ensuite remboursé par l’État. Un décret n° 2017-1020 du 10 […]

LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE

Programmée par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, la réforme du contentieux de la sécurité sociale entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2019. A cette fin, une ordonnance du 16 mai 2018  aménage le système en vigueur. Pour rappel, il est prévu de supprimer les tribunaux des affaires de sécurité […]

RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE : Questions-Réponses

En application des ordonnances n°2017-1387 du 22 septembre 2017 et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, et de la loi du 29 mars 2018 de ratification de ces ordonnances, il est désormais possible pour un accord collectif de prévoir une rupture conventionnelle collective conduisant à une rupture du contrat de travail d’un commun accord entre l’employeur […]

PRELEVEMENT A LA SOURCE

Chose promise chose due ! L’administration fiscale vient de mettre à la disposition des employeurs un kit de communication sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. En effet, au cours d’une conférence de presse du 13 novembre 2017, portant sur l’entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS) pour en 2019, […]

LANCEURS D’ALERTE : Application de la loi Sapin 2

Une circulaire publiée le 1er mars 2018 revient sur la présentation et la mise en œuvre des dispositions pénales prévues par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la protection des lanceurs d’alerte.   Précisons qu’avant la loi du 9 décembre 2016, il n’existait pas, en France, de statut général des lanceurs d’alerte. […]

CSE : Questions-Réponses

Le comité économique et social (CSE) remplace les représentants élus du personnel dans l’entreprise (DP, CE et CHSCT). Pour faciliter sa mise en place, le 19 avril 2018, le Ministère du travail a mis sur son site un document « questions / réponses » constitué de 100 questions sur la mise en place et le fonctionnement de […]

LA MAITRISE DE LA CONFIDENTIALITE DE L’INFORMATION DETENUE PAR LE SALARIE

  LA MAITRISE DE LA CONFIDENTIALITE DE L’INFORMATION DETENUE PAR LE SALARIE Dans la «guerre économique» engagée, toute entreprise est potentiellement vulnérable du fait du comportement des salariés face aux données de l’entreprise, souvent imprudent, parfois malveillant. La difficulté pour l’employeur est de parvenir à concilier efficacement la protection légitime de ses données sensibles avec […]

RGPD : Cahier des Charges pour mise en oeuvre

  RGPD : CAHIER DES CHARGES POUR MISE EN OEUVRE ÉTAPE 1 : Désigner un pilote Pour piloter la gouvernance des données personnelles de votre structure, vous aurez besoin d’un véritable chef d’orchestre qui exerce une mission d’information, de conseil et de contrôle en interne : le délégué à la protection des données. En attendant 2018, vous pouvez […]

RGPD et RH : Quels impacts ? Deuxième partie

RGPD ET RH : QUELS IMPACTS ? Deuxième Partis Le GDPR aura des impacts significatifs pour toutes les entreprises collectant et manipulant des données à caractère personnel et sensible, notamment pour le département des RH. En effet, le cycle de vie en RH du salarié se déroule en 5 étapes clés de la candidature au départ. L’employeur est […]

RGPD et RH : Quels impacts ? Première partie

RGPD ET RH : QUELS IMPACTS ? D’ici le 25 Mai 2018, toutes les entreprises et organisations devront se mettre aux normes du RGPD, sur la collecte des données personnelles des visiteurs ou des clients. Mais qu’en est-il des données des collaborateurs au sein de l’entreprise ? Le service RH des entreprises n’est pas épargné par la […]

Soutenir la dynamique nouvelle de la négociation des accords collectifs issue des ordonnances Macron

VOS ANALYSES Droit social Soutenir la dynamique nouvelle de la négociation des accords collectifs issue des ordonnances Macron ❚❚Propos recueillis par Magali Fabre Il ne faut pas manquer l’opportunité offerte par les ordonnances Macron pour négocier ou renégocier des accords collectifs soutenant la bonne marche de l’entreprise et sa performance, tel est le conseil aux […]

Réforme de la formation professionnelle

REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Muriel PENICAUD a transmis aux partenaires sociaux, mercredi 15 novembre, le document d’orientation de la réforme de la formation professionnelle. En 10 pages, ce document détaillé explique les motivations du Gouvernement pour mener une transformation du système de formation, plus qu’une réforme, et liste les objectifs qu’il leur fixe s’ils […]

Vers plus de télétravail avec les ordonnances Macron

VERS PLUS DE TELETRAVAIL AVEC LES ORDONNANCES MACRON Le télétravail a progressé en France ces dernières années et concerne, selon certaines études, 16% des salariés. La réforme du Code du travail résultant des ordonnances prévoit des mesures afin de favoriser le travail à distance. (article 24 de l’ordonnance n°3 du 31 août 2017). C’est pourquoi, […]

Pénibilité

  PENIBILITE  L’une des ordonnances Macron réformant le Code du travail est consacrée à la pénibilité. Elle refond le compte pénibilité qu’elle nomme désormais compte professionnel de prévention. Parmi les changements importants à signaler : 4 facteurs de risques n’ont plus à être déclarés et ne sont plus pris en compte pour l’acquisition de points sur le […]

Le Comité Social et Économique

LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE Avec la réforme du Code du travail, une instance unique regroupant les DP, le CE et le CHSCT est créée : le comité social et économique. Quelles sont les modalités de fonctionnement du CSE et quand allez-vous devoir le mettre en place dans votre entreprise ? En quoi ça consiste ? Le […]

La négociation de branche par les ordonnances de Macron

LA NEGOCIATION DE BRANCHE PAR LES ORDONNANCES MACRON Initié depuis plusieurs années, le principe de la primauté de l’accord d’entreprise sur la convention collective s’est amplifié depuis la loi El Khomri. La négociation d’entreprise n’est pas remise en cause par les ordonnances Macron mais celles-ci redonnent à la branche un rôle actif. Nouvelle articulation entre accord […]

BDES : les changements apportés par la réforme du code du travail

BDES : Les changements apportés par la réforme du Code du travail Outre la mise en place du comité social et économique et le changement d’interlocuteur que cela provoque pour la BDES, d’autres nouveautés sont à signaler avec la publication des ordonnances. Le contenu et l’architecture de la BDES va ainsi pouvoir être négocié. L’ordonnance réformant […]

Actualisation sociale – axe 1 : les modes alternatifs de conclusion des accords collectifs

Actualisation sociale Animée par Pascal PETREL Campus Juillet Les 6 et 7 juillet 2017 AXE 1 : Les modes alternatifs de conclusion des accords collectifs Négocier et conclure des accords collectifs de durée du travail est, comme dans les autres domaines, une prérogative réservée aux syndicats représentatifs qui l'exercent en principe par l'intermédiaire du délégué […]

Actualisation sociale – axe 2 : visite médicale et droit de l'inaptitude

Actualisation sociale Animée par Pascal PETREL Campus Juillet Les 6 et 7 juillet 2017 AXE 2 : Visite médicale et droit de l’inaptitude Alléger les obligations pesant sur les employeurs en matière de santé au travail, voici l’une des ambitions de la loi dite « Travail » et du décret n° 2016-1908 du 27 décembre […]

Actualisation sociale – axe 3 : rappels sur les congés payés et les nouvelles règles dérogatoires de la loi El Khomry

Actualisation sociale Animée par Pascal PETREL Campus Juillet Les 6 et 7 juillet 2017 AXE 3 : Rappels sur les congés payés et les nouvelles règles dérogatoires de la loi El Khomri La loi « Travail » du 8 août 2016 apporte quelques modifications en matière de congés payés qui consistent parfois en des évolutions […]

Actualisation sociale – axe 4 : le fait religieux dans les entreprises privées

Actualisation sociale Animée par Pascal PETREL Campus Juillet Les 6 et 7 juillet 2017 AXE 4 : Le fait religieux dans les entreprises privées Les entreprises sont parfois confrontées à la volonté des salariés d’exprimer leurs convictions religieuses, et les réponses à apporter ne sont pas toujours évidentes. Certains éclaircissements juridiques sont nécessaires. Cette présentation […]

Actualité sociale – axe 5 : le licenciement économique

Actualisation sociale Animée par Pascal PETREL Campus Juillet Les 6 et 7 juillet 2017 AXE 5 : Le licenciement économique La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a modifié les règles relatives aux licenciements économiques. Depuis, la jurisprudence a précisé les évolutions apportées. Sans reprendre l’ensemble du droit […]

Actualité sociale – axe 6 : institutions représentatives du personnel

Actualisation sociale Animée par Pascal PETREL Campus Juillet Les 6 et 7 juillet 2017 AXE 6 : Institutions Représentatives du Personnel Avant la loi du 17 août 2015 (L. no 2015-994), il existait 17 obligations annuelles d’information et de consultation du comité d’entreprise, qui généraient certaines critiques. Elles généraient en effet des obligations trop nombreuses […]

Actualité sociale – axe 7 : égalité professionnelle et discrimination

Actualisation sociale Animée par Pascal PETREL Campus Juillet Les 6 et 7 juillet 2017   AXE 7 : Égalité professionnelle et discrimination De nombreuses dispositions nouvelles apportent des modifications et de nouveaux droits en matière de lutte contre les discriminations. L’égalité professionnelle a, elle aussi, été au cœur de débats jurisprudentiels. Ce document recense les […]

Actualité sociale – axe 8 : droit pénal et sécurité routière

Actualisation sociale Animée par Pascal PETREL Campus Juillet Les 6 et 7 juillet 2017   AXE 8 : Droit pénal et sécurité routière Les accidents de la route sont la première cause de mortalité au travail, comme l’a rappelle le Gouvernement dans un appel lancé aux entreprises le 14 octobre 2016. Cet appel volontaire « […]

Flexibilité dans l'entreprise : les apports de la loi travail

La Loi El Khomri a réformé, dans de nombreux domaines la faculté de déroger à la loi. Retour sur les impacts en matière de durée de travail et sur la notion d'avantages individuels acquis en compagnie de Maitre Pascal Petrel, avocat au barreau de Paris. Interview réalisée pour la magazine "C'est à vous", Avril 2017. […]

Déterminer la section prud'homale compétente

Déterminer la section prud’homale compétente Lorsqu’un salarié saisit le Conseil de Prud’hommes, il doit choisir la section qui traitera l’affaire.Ce choix de section a une importance capitale, en particulier en terme de délais de procédure. Il existe 5 sections : l’industrie, le commerce, l’agriculture, l’encadrement et les actions diverses. Le choix de la section compétente […]

Présentation du guide du ministère du travail sur le fait religieux dans l'entreprise

  PRESENTATION DU GUIDE DU MINISTERE DU TRAVAIL SUR LE FAIT RELIGIEUX DANS L’ENTREPRISE Les entreprises sont parfois confrontées à la volonté des salariés d’exprimer leurs convictions religieuses, et les réponses à apporter ne sont pas toujours évidentes. La Loi du 8 août 2016 est ainsi venue donner une base juridique aux entreprises, notamment s’agissant […]

Loi El Khomri – Rôle des branches / Négociation collective

LOI EL KHOMRI  ROLE DES BRANCHES / NEGOCIATION COLLECTIVE La loi 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue et à la sécurisation des parcours professionnels, dite « loi travail », a réformé en profondeur un certain nombre de règles et, notamment, les règles de la négociation collective. L’un des principaux apports […]

Développement de la négociation collective d'entreprise

  NOTE DE SYNTHESE * * * * * * * * * LA NEGOCIATION DANS LES ENTREPRISES DEPOURVUES DE DELEGUES SYNDICAUX BRANCHE DES PRESTATAIRES DE SERVICES Avant la loi n°2004-391 du 4 mai 2004, la capacité de négociation confiée aux représentants élus du personnel ou aux salariés mandatés était donnée à titre expérimental ou […]

Décrets loi Rebsamen – Institutions représentatives du personnel

   DECRETS LOI REBSAMEN Institutions Représentatives du Personnel  La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite Loi « Rebsamen », a réformé l’information/consultation du comité d’entreprise. En lieu et place des 17 hypothèses de consultations annuelles obligatoires préalablement mises en place, l’article L 2323-6 du Code du travail a […]