CONTRATS RESPONSABLES : quand et comment faut-il se mettre en conformité pour conserver ses exonérations sociales et fiscales ?
Une instruction de la Direction de la Sécurité sociale est venue rappeler les aides fiscales et sociales attachées aux complémentaires santé. Elle donne aussi des précisions importantes sur les délais à respecter pour se mettre en conformité avec le nouveau cahier des charges des contrats responsables. Des avantages sociaux et fiscaux Les complémentaires santé ouvrent […]
OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS FACE AU RISQUE DE CANICULE
Comme le précise l’article L4121-1du Code du travail, l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (actions de prévention des risques professionnels, actions d’information et de formation, mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.) Les mesures suivantes sont extraites de la « fiche de recommandations […]
SEUILS D’EFFECTIF : Les changements apportés par la loi PACTE au 1er janvier 2020
Rationaliser les seuils d'effectif, harmoniser les modalités de décompte de l'effectif, atténuer les effets du franchissement des seuils en retardant leurs effets contraignants sont les trois objectifs affichés de la loi Pacte mais l'analyse de cette réforme révèle que l'ambition de simplification est loin d'être atteinte. Les trois axes de la réforme des seuils d’effectif […]
VERSEMENT SANTE : Montant de référence pour l’année 2019
Le « versement santé » a été mis en place avec la généralisation de la couverture santé. Ainsi, pour les contrats courts et à temps partiel, il existe des dispositions particulières. Les salariés en contrat de travail à durée déterminée ou en contrat de mission dont la durée de la couverture collective obligatoire santé est […]
TRAVAILLEUR HANDICAPE : Parution du décret du 27 mai 2019 relatif à la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés
La loi du 5 septembre 2018, dite Loi Avenir professionnel, a prévu qu’à compter du 1er janvier 2020, tous les employeurs devront déclarer l’effectif total des bénéficiaires de l’obligation d’emploi qu’ils emploient effectivement. En revanche, seuls les employeurs d’au moins 20 salariés seront toutefois soumis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés dans la proportion […]
COMMENT LE RGPD IMPACTE LES SERVICES RH ET PAIE ?
Depuis plusieurs mois, de nombreuses entreprises concentrent leurs efforts de mise en conformité avec cette réglementation uniquement sur leurs données externes. Elles examinent alors leurs processus de collecte et de traitement des données personnelles de leurs clients, afin de s’assurer qu’ils soient en accord avec le nouveau cadre législatif européen en la matière. Or, le […]
CONVENTIONS COLLECTIVES : Faut-il proratiser une prime annuelle si l’ancienneté requise n’est pas atteinte ?
Deux salariés avaient saisi les prud’hommes pour demander un rappel de salaire au titre d’une prime conventionnelle d'ancienneté. Les salariés reprochaient à leur employeur d’avoir proratisé le montant de cette prime, qu’ils estimaient être en droit de percevoir dans sa totalité. La prime en question était prévue par l'article 41 de la convention collective des […]
PRIORITÉ DE RÉEMBAUCHAGE : L’employeur est en droit de fixer unilatéralement un délai de réponse à la proposition de réembauche
Aux termes de l’article L. 1233-45 du Code du travail, les salariés licenciés pour motif économique ont droit à une priorité de réembauchage. Cependant, cette priorité n’est valable qu’à la condition d’en faire la demande dans un délai d’un an à compter de la date de la rupture du contrat de travail. Dès lors, l’employeur […]
TRAVAILLEUR HANDICAPE : Les modalités de calcul de la contribution
Pour les obligations d’emploi portant sur les périodes courant à compter du 1er janvier 2020, la contribution annuelle, avant déductions, est égale au produit : du nombre de travailleurs handicapés bénéficiaires de l'obligation d’emploi manquants, résultant de l'écart entre le nombre de bénéficiaires de l'obligation d’emploi devant être employés et le nombre de bénéficiaires réellement […]
URSSAF : Conservation des documents nécessaires au recouvrement ou au contrôle des cotisations
L’employeur doit conserver les documents ou pièces justificatives nécessaires à l’établissement de l’assiette ou au contrôle des cotisations sociales pendant une durée au moins égale à 6 ans à compter de la date de leur établissement ou de leur réception. Ceux qui sont établis sur un support papier peuvent être conservés sur un support […]
LOI AVENIR PROFESSIONNEL : Obligation d’emploi des travailleurs handicapés
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel dite loi « Avenir professionnel » a modifié les dispositions relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Trois décrets du 27 mai 2019, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2020, précisent ces nouvelles règles. Pour rappel, à […]
La référence dans la lettre de licenciement aux aveux écrits du salarié quant au harcèlement sexuel commis envers un autre salarié peut caractériser un motif de licenciement précis et matériellement vérifiable
La Cour de cassation a jugé que la lettre de licenciement qui faisait état des aveux écrits du salarié quant au harcèlement sexuel commis envers un autre salarié précisément dénommée et qualifiait ce fait de faute grave, invoquait un grief de harcèlement sexuel qui constituait un motif précis et matériellement vérifiable (Cass. soc., 15 mai […]
LOI PACTE ET LOI SUR LA RECONNAISSANCE DES PROCHES AIDANTS
Sont parues au Journal officiel (JO) cette semaine deux lois d’intérêt majeur. La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a été publiée au JO le jeudi 23 mai 2019. 221 articles constituent ce texte protéiforme qui comporte plusieurs mesures concernant la Protection […]
Décret du 24 mai 2019 pour l’application des dispositions pénales de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites
A été publié au Journal officiel du 25 mai dernier le décret n°2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l’application des dispositions pénales de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites. Ce décret précise ainsi les […]
VISITE MEDICALE D’UN APPRENTI PAR UN MEDECIN DE VILLE : Le dispositif est opérationnel
En application de l’article 11 de la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018, il est désormais possible, à titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2021, de faire passer la visite d’information et de prévention des jeunes apprentis (à l’exception de ceux relevant de l’enseignement agricole) par un professionnel de santé de la […]
BAREME MACRON : SAISINE DE LA COUR DE CASSATION POUR AVIS
La question de la conventionnalité du barème Macron va être examinée par la Cour de cassation. En effet, le 10 avril 2019, dans le cadre d’un contentieux de requalification de CDD en CDI, la formation de départage du Conseil de Prud’hommes de Louviers a sollicité l’avis de la Cour de cassation avant de rendre sa […]
LOI PACTE : Quels impacts sur les dispositifs d’épargne salariale existants ?
A la suite de la décision du Conseil Constitutionnel du 16 mai 2019, la loi Pacte devrait être prochainement promulguée. Celle-ci comporte une série de mesures relatives à l’épargne salariale, en particulier le relèvement du plafonnement de la prime d’intéressement et la possibilité de redistribuer le reliquat éventuel à l’instar de la participation. En l’absence […]
Travail du dimanche
Travailler le dimanche : ce que dit la loi En pratique, un salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine, c’est à dire que son employeur doit lui accorder chaque semaine au moins un jour de repos, en principe le dimanche. C’est le repos dominical. Cependant, plusieurs types de dérogations existent au principe […]
UN NOUVEAU COUP DE POUCE POUR LES EMPLOIS FRANCS
Depuis le 1er avril 2018 et jusqu’au 31 décembre 2019, le dispositif « emploi franc » est expérimenté pour les habitants d’un certain nombre de quartiers prioritaires. Cependant le dispositif ne rencontre toujours pas le succès escompté (un objectif de 12.000 à 15.000 contrats pour la seule année 2018 avait été fixé or, en près d’un an, […]
5 QUESTIONS A SE POSER AVANT DE NOMMER UN DPO
Le délégué à la protection des données est chargé de piloter la conformité au règlement européen sur la protection des données (RGPD) au sein de l’entreprise qui l’a désigné. Le DPO doit s’assurer que les traitements de données à caractère personnel sont conformes au RGPD. En effet, son rôle comprend à la fois une mission […]
PUBLICATION DU DECRET RELATIF AUX PROCEDURES DE PROTECTION DES TRAVAILLEURS MINEURS
Le décret n° 2019-253 du 27 mars 2019, publié au Journal Officiel du 30 mars 2019, précise les modalités d’application des mesures de protection des travailleurs de moins de 18 ans définies aux articles L. 4733-1 et suivants du Code du travail. Pour rappel, l’ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 a intégré dans le […]
DECLARATION DES AT/MP : Une nouvelle procédure de reconnaissance va s’appliquer
Un décret du 23 avril 2019 refond la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui soumet le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et son employeur à une instruction diligentée par l’Assurance maladie risques professionnels. Le décret vient renforcer l’information des parties sur les différentes étapes […]
Les règles du contrôle URSSAF sont modifiées
Le décret du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants, qui renforce la motivation des décisions en cas de contrôle Urssaf, réforme toute la partie réglementaire du code de la sécurité sociale consacrée au contrôle Urssaf. Totalement réécrite, elle tient notamment compte de la position adoptée par la Cour de cassation sur […]
PERQUISITIONNER POUR OBTENIR LA PREUVE D’UNE CONCURRENCE DELOYALE : Comment cela se passe-t-il ?
La perquisition civile ou "perquisition article 145", en référence à l'article 145 du Code de procédure civile, peut être pratiquée dans de multiples situations. Particulièrement utile lorsqu'une entreprise souhaite établir des actes de concurrence déloyale, elle lui permet de se ménager la preuve des faits qu'elle suspecte, dans l'éventualité d'un litige futur. L'article 145 dispose […]
ADOPTION DEFINITIVE DE LA LOI « PACTE »
Le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (dit « Pacte ») a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 11 avril dernier. Le texte comporte de nombreuses mesures intéressant le droit du travail : Dispositions relatives à la transparence des rémunérations Dispositions relatives aux administrateurs salariés Instauration d’un socle de règles […]
EXONERATIONS ET HEURES SUPPLEMENTAIRES : Mode d’emploi
Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu (dans une limite annuelle de 5 000 €) et permettent de bénéficier d’une réduction de cotisations salariales (de 11,31 % au maximum). Une instruction de la Direction de la sécurité sociale présente les principales modalités d’application de ce dispositif sous forme de […]
INDEMNITES FORFAITAIRES PETITS DEPLACEMENTS : Le barème d’exonération 2019 est connu
Concomitamment à la publication de l’arrêté fixant le nouveau barème kilométrique (voir notre actu du 20 mars), l’ACOSS, par une mise à jour du 17 mars 2019, a actualisé le barème des indemnités forfaitaires petits déplacement des entreprises de travail temporaire, du BTP, de la tôlerie, de la chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle. Pour rappel, […]
MOUVEMENT DES « GILETS JAUNES » : Mesures d’aide et d’accompagnement pour les employeurs impactés
Le mouvement des « gilets jaunes » a eu un impact sur l’économie française et plus particulièrement sur les entreprises du commerce et de l’artisanat. Outre des mesures d’aides et d’accompagnement, il a notamment été décidé de prolonger jusqu’au 30 avril 2019 les mesures sociales et fiscales spécifiques, et de mettre en place des brigades […]
INDEX DE L’EGALITE FEMMES/HOMMES : Projet de décret relatif aux obligations en matière d’égalité professionnelle
Un projet de décret d’application tirant les conséquences réglementaires des modifications opérées par l’article 104 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment quant à la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et à la pénalité applicable dans ce domaine, a été […]
EMPLOIS FRANCS : De nouveaux territoires concernés
Pour rappel, les emplois francs soutiennent l’embauche de demandeurs d’emploi résidant dans certains quartiers classés QPV (Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville). Un arrêté du 22 mars 2019 vient d’élargir le dispositif expérimental des emplois francs à de nouveaux territoires. Le nouveau périmètre inclut ainsi l’ensemble des quartiers prioritaires de la politique de […]
CONTROLE URSSAF : Mise à jour de la Charte du cotisant contrôlé par un arrêté du 8 mars 2019
La charte du cotisant contrôlé, qui présente la procédure de contrôle et les droits du cotisant, a été actualisée par un arrêté du 8 mars 2019, compte tenu des textes normatifs récents impactant les droits des cotisants. Ces mises à jour visent notamment : la possibilité d’obtenir une prolongation du délai de 30 jours pour répondre […]
CONTROLE BIOMETRIQUE DES SALARIES : La CNIL publie un nouveau règlement
Dans une délibération du 10 janvier 2019, publiée au Journal Officiel du 28 mars 2019, la CNIL a défini un nouveau règlement type encadrant la mise en œuvre des dispositifs d’authentification biométrique sur les lieux de travail. En effet, avec l’entrée en vigueur du RGPD, la CNIL est tenue de mettre à jour ses différentes […]
Publication au Journal Officiel de l’arrêté fixant le nouveau barème kilométrique
A été publié au Journal officiel du 16 mars dernier l’arrêté du 11 mars 2019 permettant d’évaluer les frais de déplacement avec un véhicule pour les bénéficiaires de traitement et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles. Cet arrêté contient notamment 3 tableaux (pour les « automobiles », les « motocyclettes » et les « cyclomoteurs ») qui remplacent […]
AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL : La loi El Khomri censurée par le Comité Européen des droits sociaux
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) est une instance de contrôle du Conseil de l’Europe chargée d’examiner le respect de la Charte sociale européenne (ratifiée par la France en 1999) par les États parties, laquelle garantit les droits sociaux et économiques fondamentaux. Saisi par la CGT en 2017, il a récemment rendu un rapport relatif à un […]
PEUT-ON PORTER UN TATOUAGE AU TRAVAIL ?
Les principes de liberté et de non-discrimination Avant toute chose, il convient d’indiquer qu’il n’existe aucun texte en droit du travail qui fait référence au tatouage ou encore au piercing. La jurisprudence est aussi très rare et il s’agira donc d’apprécier chaque litige au regard des circonstances factuelles particulières. Le port d’un tatouage peut cependant […]
PUBLICATION DU GUIDE SUR LA FONCTION CONFORMITE ANTI CORRUPTION DANS L’ENTREPRISE
Le 4 février 2019, l’Agence Française Anticorruption (AFA) a mis en ligne son guide destiné aux dirigeants et aux responsables qu’ils désignent pour exercer la fonction conformité anticorruption. A cet égard, il convient de rappeler que l’article 1er de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la […]
Circulaire du 29 janvier 2019 relative à l’obligation pour le responsable légal de désigner le conducteur d’un véhicule détenu par une personne morale à la suite de la commission d’une infraction
Il convient de rappeler que depuis le 1er janvier 2017, lorsque certaines infractions au Code de la route sont commises par un salarié avec un véhicule de l’entreprise, le représentant légal de la société doit révéler son identité à l’autorité mentionnée sur l’avis de contravention dans les 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de […]
TRAITEMENT D’ANTECEDENTS JUDICIAIRES
Le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ), en application des articles 230-6 à 230-11 du Code de procédure pénale, est utilisé dans le cadre des enquêtes judiciaires (recherche des auteurs d’infractions) et d’enquêtes administratives (comme les enquêtes préalables à certains emplois publics ou sensibles). En chiffres : 87 millions d'affaires répertoriées dans le TAJ Plus de 18,9 millions de […]
DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (DPD) : Quelle protection ?
Dans une réponse ministérielle, le gouvernement précise que le DPD salarié bénéficie d’une réelle protection juridique pour exercer sa mission mais, sans pour autant bénéficier du statut protecteur accordé aux élus ou aux délégués syndicaux. Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016, dit RGPD, prévoit dans ses articles 37 […]
La Directive révisée sur le détachement de travail est transposée au niveau national
L’ordonnance n°2019-116 du 20 février 2019, publiée au Journal officiel du 21 février 2019, transpose la directive européenne du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services. Cette directive comporte des dispositions relatives au travail temporaire, aux droits minimums garantis au bénéfice des […]
Comment faire disparaître des traces d’antécédents judiciaires ?
Successeur des anciens fichiers STIC et JUDEX, le fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ) est commun à la police et à la gendarmerie et destiné à aider les enquêteurs en leur fournissant des informations provenant des rapports d’enquêtes et d’interventions des forces de l’ordre. Par une décision en date du 27 octobre 2017, le […]
DECRYPTAGE JURIDIQUE DU CYBER-HARCELEMENT ET DES RAIDS NUMERIQUES OU HARCELEMENT EN MEUTE
De nombreuses affaires ont éclaté ces dernières années concernant la notion de harcèlement : le mouvement #metoo, le hashtag #balancetonporc concernant le harcèlement sexuel, les nombreuses dénonciations de harcèlement dans le milieu professionnel, les nombreuses dénonciations du harcèlement en milieu scolaire. Aujourd’hui, ce sont les accusations de Cyber-harcèlement commis par les membres du groupe « la Ligue […]
LE MINISTERE DU TRAVAIL VEUT FAVORISER L’EPARGNE SALARIALE
Pour rappel, l’épargne salariale est un ensemble de dispositifs visant à associer les salariés aux résultats de l’entreprise. Actuellement, 16% des salariés des entreprises de 50 salariés bénéficient d’un dispositif d’épargne salariale ; 20% dans les entreprises de 50 à 99 salariés et 35% dans les entreprises de plus de 100 salariés. Afin de favoriser […]
SUPPRESSION DES ECARTS DE REMUNERATION FEMMES/HOMMES : UNE PREMIERE INSTRUCTION EST DIFFUSEE
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (dite « loi Avenir professionnel »), complétée par le décret n° 2019-15 du 9 janvier 2019, impose aux entreprises de mettre en place un dispositif d’évaluation des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Dans une instruction du 25 janvier 2019, la DGT apporte des précisions sur […]
HEURES SUPPLEMENTAIRES : MODALITES DE CALCUL ET DE DECLARATION DE LA REDUCTION SALARIALE (URSSAF)
Les heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er janvier 2019 par les salariés des entreprises privées de la fonction publique et des régimes spéciaux peuvent bénéficier d’une réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire. Cette exonération est applicable en métropole, dans les départements d’Outre-mer, dont Mayotte, et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Le […]
COMPLEMENTAIRE SANTE : MISE EN PLACE DU « RESTE A CHARGE ZERO »
Un décret du 11 janvier 2019 fixe le contenu des contrats d’assurance maladie complémentaire dits « responsables ». Il confirme ainsi la mise en place au 1er janvier 2020 du « panier de soins reste à charge zéro », instauré par l’article 51 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019. En vertu de […]
REGIME UNIQUE AGIRC ARRCO
En application de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017, le 1er janvier 2019 a marqué la fusion des deux régimes de retraite complémentaire Agirc (pour les seuls cadres et assimilés) et Arrco (pour les cadres et non cadres). Désormais, un seul régime de retraite complémentaire est mis en œuvre. Ce régime, piloté et […]
REFERENT HARCELEMENT : UNE NOUVELLE OBLIGATION POUR LES ENTREPRISES
Un décret du 8 janvier 2019 revient sur la mise en place obligatoire du référent harcèlement. Pour rappel, la loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel (L ° n°2018-771 du 5 septembre 2018) fait obligation aux entreprises employant au moins 250 salariés de désigner un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés […]
ORGANISER LA PREMIÈRE RÉUNION DU CSE : Mode d’emploi
Qui est responsable de l’organisation de la première réunion du Comité Social et Economique ? Après la mise en place du comité social et l’élection de ses membres, il est obligatoire pour le CSE de tenir une première réunion. Cette réunion a pour objectif de poser les bases sur lesquelles reposent le fonctionnement du comité […]
EGALITE HOMMES/FEMMES : MISE EN PLACE DE L’INDEX EGALITE
Pris en application de la loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel (Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018), un décret du 8 janvier 2019 permet la mise en œuvre de l’index « égalité femmes-hommes », créé par le gouvernement, pour mesurer les écarts de salaires entre les sexes. L’Index de l’égalité femmes-hommes est ainsi composé […]
