Protection sociale complémentaire : dernière ligne droite avant le 1er janvier 2025 pour se mettre en conformité
Pour rappel, les cotisations patronales des régimes de protection sociale complémentaire d’entreprise (frais de santé, prévoyance, retraite supplémentaire) bénéficient d'un régime social et fiscal de faveur, à condition que le dispositif soit collectif et obligatoire.
Régimes frais de santé et prévoyance d’entreprise : des clarifications sur le cas de dispense en qualité d’ayant-droits
En principe, l’adhésion des salariés aux régimes de prévoyance et de frais de santé mis en place dans l’entreprise est obligatoire. Par exception, il existe des cas de dispenses, parmi lesquels on trouve notamment celui ouvert aux salariés ayants droit d’un conjoint bénéficiant lui-même d’une complémentaire santé collective et obligatoire dans son entreprise.
Le ministère du travail publie un guide des grands évènements sportifs
A l’approche des prochains grands événements sportifs et notamment les Jeux Olympiques et paralympiques 2024, ce guide du Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion, élaboré par la Direction Générale du Travail (DGT), s’adresse aux organisateurs de ces événements, ainsi qu’aux entreprises prestataires intervenant dans ce cadre.
Présentation en Conseil des Ministres du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Ce projet de loi s’inscrit dans le sillage des réformes menées par le Gouvernement depuis 2017 pour favoriser le développement des dispositifs de partage de la valeur.
Déclaration, versement et répartition du solde de la taxe d’apprentissage
La déclaration et le paiement du solde de la taxe d’apprentissage de l’année 2022 seront à réaliser pour chaque établissement sur la DSN d’avril 2023 (exigible le 5 ou 15 mai 2023) au titre de la masse salariale de l’année 2022.
Heures supplémentaires et rachat de jours de RTT : déduction forfaitaire de cotisations pour les employeurs de 20 à 249 salariés
La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat du 16 août 2022 avait posé qu'au 1er octobre 2022, toute heure supplémentaire effectuée par les salariés ouvrait droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales (fixée à 0,50 € par heure supplémentaire).
Activité partielle : abus de l’employeur
Difficile de démontrer que l’employeur a commis un abus en plaçant ses salariés en activité partielle (on parlait auparavant de chômage partiel), dès lors que le dispositif :
Renouvellement du soutien du gouvernement à l’alternance pour 2023
Dans la continuité du soutien du Gouvernement au déploiement de l’alternance, une aide d’un montant de 6 000 € sera versée à toutes les entreprises, pour les contrats conclus avec un alternant, mineur comme majeur, du 1er janvier au 31 décembre 2023, pour la première année d’exécution du contrat.
Package pouvoir d’achat : publication d’un questions-réponses dédié au dispositif de monétisation de RTT
A été publié ce jour par le Ministère du travail, un « Questions/Réponses » dédié au dispositif de monétisation de « RTT ». Ce nouveau "Questions/réponses" complète les précédentes précisions qui ont déjà été publiées s’agissant :
QR ENTRETIEN PROFESSIONNEL
Le Ministère du travail a mis à jour son questions-réponses sur l’entretien professionnel pour intégrer les adaptations prévues par l’ordonnance 2020-387 du 1er avril 2020. L’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 a adapté les dispositions relatives à l’entretien professionnel pour faire face à l’épidémie. Deux adaptations majeures ont été effectuées : l’entretien professionnel faisant […]
CPH : renvoi direct des BCO devant le Bureau de Jugement
Le Journal officiel de ce 21 mai 2020 a publié l’ordonnance n°2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété. En particulier, l’article 8 de cette première ordonnance prévoit d’insérer […]
Déplacement à plus de 100 kilomètres
Un nouveau formulaire de déclaration vient d'être édicté par le Ministère de l'intérieur. A remplir par tous vos salariés ayant un déplacement professionnel de plus de 100 km et hors département. Le décret du 11 mai 2020 prescrivant les mesures applicables dans le cadre du « déconfinement » a été légèrement modifié par un décret du 20 […]
Un nouveau projet de décret prévoit d’ajuster les modalités de mise en œuvre de l’activité partielle
Actuellement soumis à la consultation du CNNCEFP, ce projet prévoit notamment : d'imposer de nouveau la consultation préalable du CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés avant le dépôt d'une demande d'activité partielle, la possibilité d'adresser une demande unique d'activité partielle lorsqu'elle concerne au moins 50 établissements pour le même motif et la même période, […]
COVID-19 : instruction du 5 mai 2020 relative au déploiement du plan de contrôle a posteriori sur l’activité partielle dans le cadre de la crise
Comme indiqué dans nos articles des 13 et 18 mai derniers, la Ministre du travail a transmis une instruction, datée du 5 mai 2020, aux Direccte afin de leur présenter les objectifs du plan de contrôle a posteriori sur l’activité partielle dans le cadre de la crise du COVID-19 qu’elles auront à mettre en œuvre dans leurs […]
ALLOCATION PARTIELLE ET LE FNE FORMATION
1° Toutes les entreprises (y compris les associations) et tous les salariés placés en activité partielle sont éligibles, à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation. Toutefois le gouvernement à très récemment précisé qu’à titre exceptionnel, les autres salariés qui ne sont pas en activité partielle peuvent bénéficier de la demande […]
Intéressement dans les TPE : la réforme se précise
Le Gouvernement a présenté un projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au Brexit. Ce projet comprend de nombreuses habilitations à prendre des ordonnances. Devant la diversité des sujets visés, il a été examiné par une commission spéciale à l’Assemblée nationale. Les députés ont modifié […]
Attestations de déplacement : les versions définitives
Pour se déplacer à plus de 100 kilomètres de son domicile et en dehors de son département, une attestation doit pouvoir être présentée en cas de contrôle. Le modèle d’attestation initialement publié a été légèrement modifié par un arrêté du 12 mai 2020. Ces déplacements sont admis dans les cas suivants : trajets entre le […]
UNE ORDONNANCE FIXE LE TERME DES MESURES D’URGENCE
Pendant la période d’urgence sanitaire, un certain nombre de procédures ont vu les délais qui leur étaient applicables prorogés ou suspendus. Bien souvent, le terme de ces mesures coïncidait avec l’expiration de l’état d’urgence sanitaire, initialement fixé au 23 mai à minuit mais cet état d’urgence sanitaire est désormais prolongé jusqu’au 10 juillet inclus. Pour […]
COVID-19 : prescription des arrêts de travail
Un décret du 11 mai 2020 permet aux médecins du travail de délivrer les arrêts de travail pour les salariés des établissements dont il a la charge, atteints ou suspectés d’infection au covid-19 ou faisant l’objet de mesures d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile. Le cas échéant, le médecin du travail établit la lettre […]
COVID-19 : prorogation de l’état d’urgence sanitaire
Après l’accord intervenu en commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale et le Sénat ont définitivement adopté le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire. Contrairement au projet initial qui visait la date du 23 juillet, l’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 10 juillet inclus. Alors que les sénateurs avaient introduit une disposition prévoyant une exonération de […]
COVID-19 : de nouvelles ordonnances
Le Gouvernement a présenté un projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie. Le projet vise à compléter les mesures prises sur le fondement de la loi du 23 mars 2020. A cet effet, il habilite le Gouvernement à prendre de nombreuses ordonnances, dont un certain nombre concerne le […]
COVID-19 : nouvelles attestations de transport
Alors que l’utilisation d’une attestation était systématique pour tout déplacement effectué pendant la période de confinement, les choses évoluent à l’heure du déconfinement. Dans l’ensemble du pays, une attestation sera obligatoire pour tout déplacement d’une distance supérieure à 100 kilomètres (calculée à vol d’oiseau), sauf si ce déplacement a lieu au sein d’un seul et […]
FORFAIT MOBILITÉS DURABLES : les décrets sont parus
Il était attendu depuis la promulgation de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités : le décret fixant les conditions d’application du forfait mobilités durables est paru. Le dispositif est donc en vigueur dès le 11 mai. Ce forfait consiste en la prise en charge par l’employeur des frais engagés par ses salariés […]
ACTIVITÉ PARTIELLE : statuts particuliers
Un décret vient fixer les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle pour certains statuts. Pour les cadres dirigeants, les modalités de calcul sont les suivantes : la rémunération mensuelle de référence correspond à la moyenne de rémunérations brutes perçues au cours des 12 derniers mois civils, ou le cas échéant de […]
Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire
Le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 23 juillet inclus est en cours de discussions au Parlement. Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a adopté un amendement raccourcissant cette prorogation au 10 juillet. Il a également adopté un amendement visant à exclure la mise en cause de la responsabilité pénale d’une personne ayant […]
PRIME PEPA : alignement de la DSS sur la position de la Ministre du travail
La position du ministère du Travail posait question L’ordonnance du 1er avril 2020 a adapté la prime PEPA au contexte de la crise sanitaire en autorisant les entreprises à moduler le montant de la PEPA en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie, pour récompenser les salariés qui ont été « au front » pendant la […]
Le régime de l'activité partielle revu "à la baisse" au 1er juin 2020
Dispositif le plus généreux d’Europe Dans le cadre des échanges que le Gouvernement a eu avec les syndicats de salariés et les représentants des employeurs, notamment sur les mesures d’accompagnement des entreprises en difficulté, le Premier ministre indique que : Le dispositif d’activité partielle, qui est l’un des plus généreux d’Europe, restera en place jusqu’au 1er […]
Protocole de déconfinement
t La ministre du Travail, Muriel Pénicaud, a présenté ce dimanche le protocole de déconfinement destiné à combattre le Covid19 au sein des entreprises à partir du 11 mai prochain : Il faudra respecter un minimum de 4 m² par personne, un open space de 100 m² ne pourra ainsi pas contenir plus de 25 salarié et un […]
Projet de loi sur l'état d'urgence sanitaire
Le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire a été présenté en Conseil des ministres et sera discuté au Parlement cette semaine. Il prévu que l’état d’urgence sanitaire soit prorogé jusqu’au 23 juillet inclus, soit pour deux mois supplémentaires. De nouveaux pouvoirs seraient confiés au Premier ministre qui pourrait, par décret, aux seules fins de […]
CSE : délais de consultation
L’ordonnance n° 2020-4360 du 22 avril 2020 renvoyait à un décret pour fixer les délais de consultation du CSE et les délais d’expertise portant sur les décisions de l’employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie. Plus de dix jours après la publication de […]
ACTIVITÉ PARTIELLE : bascule des arrêts dérogatoires
Depuis le 1er mai, les arrêts de travail dérogatoires (garde d’enfant, personnes vulnérables ou conjoints de personnes vulnérables) basculent dans le dispositif d’activité partielle en lieu et place d’un arrêt indemnisé par l’assurance maladie. Dans une communication sur le sujet, le ministère du Travail indique la marche à suivre. Si le motif initial de l’arrêt […]
COVID-19 : dérogation aux règles de la durée du travail
Les entreprises essentielles à la Nation peuvent déroger aux durées maximales de travail… L’article 6 de l’ordonnance autorise en outre les entreprises relevant de secteurs d’activité particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale à déroger aux durées maximales de travail légales et, le cas […]
TITRES RESTAURANT : à quelles conditions le salarié en télétravail en est-il bénéficiaire ?
Rappel des textes applicables Un salarié en télétravail bénéficie des mêmes droits qu’un salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise « Le télétravailleur est un salarié à part entière. Il bénéficie des mêmes droits individuels et collectifs que ses collègues travaillant au sein de l’entreprise, que ce soit en termes de : rémunération (elle […]
Le télétravail : rappel du cadre juridique et focus sur les questions ayant donné lieu à contentieux
Pour rappel, le code du travail prévoit que : « I.-Sans préjudice de l’application, s’il y a lieu, des dispositions du présent code protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors […]
COVID-19 et reprise d’activité : l’acceptation des risques par le salarié ne réduit pas la responsabilité de l’employeur
A moins de deux semaines de la fin du confinement, plusieurs questions se posent sur les mesures de sécurité que doit prendre toute entreprise pour assurer la sécurité de ses salariés, en particulier à l’aune de la reprise d’activité. L’article L. 4121-1 du code du travail prévoit que les employeurs doivent prendre les mesures nécessaires […]
ACTIVITÉ PARTIELLE : mise à jour du Questions-réponses au 29 avril 2020
Parmi les nouveautés, il convient de souligner particulièrement les points suivants : Effet rétroactif de l’indemnisation possible (sous conditions) des heures supplémentaires contractuelles, Type d’heures supplémentaires indemnisables La question 19 "Comment est calculé le taux horaire pour l’indemnité d’activité partielle et l’allocation d’activité partielle ? et la fiche afférente sont actualisées pour tenir compte des dispositions […]
TITRES DE SÉJOUR
L'ensemble des titres de séjour, récépissés et visas de long séjour qui expirent entre le 16 mars et le 15 mai 2020, qui avaient déjà été prolongés de 3 mois, sont prolongés de 3 mois supplémentaires, par l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, soit une prolongation totale de 6 mois. Cette mesure concerne les […]
ÉCOLES, TRANSPORTS, SORTIES, ETC. : les points clés du déconfinement en France
Le Premier ministre français a présenté ce mardi les grandes lignes du plan de déconfinement que son gouvernement entend mettre en place en France à partir du 11 mai. A cette date, un retour à une vie normale est exclu. La sortie du confinement, en vigueur depuis le 17 mars, sera progressive et différenciée en […]
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT : mise à jour du Q/R
Le ministère du Travail a mis à jour son questions-réponses sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Il est confirmé que, pour bénéficier de l’exonération fiscale et sociale, l’employeur ne peut ni réserver la prime aux salariés dont la rémunération est supérieure à un certain niveau ni exclure certains salariés sur la base d’un autre […]
ACTUALISATION FICHE MÉTIERS
Extrait du discours d’Édouard Philippe à l’Assemblée Nationale du 28 avril 2020 : « S’agissant des conditions de travail, nous devons amplifier la démarche engagée par les fédérations professionnelles et le Ministère du travail pour réaliser des guides et des fiches métiers qui accompagnent les réorganisations nécessaires au sein des entreprises. 33 guides sont aujourd’hui disponibles. Il […]
FAQ PRIME EXCEPTIONNELLE ET ÉPARGNE SALARIALE
Le ministère du Travail publie la mise à jour de son questions-réponses relatif à l’épargne salariale. Il est rappelé que, sur le fondement de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020, les entreprises ont la possibilité de reporter jusqu’au 31 décembre 2020 le versement des sommes dues aux salariés au titre des […]
La responsabilité pénale des établissements sociaux, des EHPAD, et de leurs dirigeants dans la crise sanitaire
La crise sanitaire actuelle est inédite par son ampleur, son expansion et ses conséquences dramatiques, particulièrement sur les personnes les plus fragiles ; elle l’est aussi par la pénurie de moyens de protection et les mesures de confinement mises en œuvre pour combattre l’épidémie. Les Établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), et plus généralement […]
DÉCONFINEMENT : quelques solutions pratiques pour les entreprises
Revoir les trajets domicile-travail C’est le casse-tête numéro un, en région comme à Paris, pour les salariés qui prennent les transports en commun pour leur trajet domicile-travail. Tout ne repartira pas comme avant et sûrement pas dès le 11 mai. Les entreprises de transport (trains, bus, trams et métros) se préparent à l’après-confinement en tentant […]
STRATÉGIE NATIONALE DE DÉCONFINEMENT : mesures intéressant les relations de travail
En complément de notre article sur le discours du Premier Ministre, vous trouverez ci-après une synthèse des extraits intéressant directement les relations de travail. Télétravail/Horaires décalés « Le télétravail doit être maintenu partout où c’est possible, au moins dans les trois prochaines semaines. Je le demande avec insistance aux entreprises. Nous en avons mesuré depuis la […]
CORONAVIRUS : l’employeur peut-il refuser à ses salariés des congés cet été ?
Avec le déconfinement, beaucoup de Français s'interrogent sur les congés payés. Pourront-ils les prendre quand ils le désirent et où ils veulent? Une ordonnance datant du 25 mars permet aux employeurs d'imposer des dates de congés, un nombre de jours à prendre. Les employeurs peuvent également fixer une période de vacances, même si d'autres dates […]
RUPTURES CONVENTIONNELLES, PSE : les délais d’homologation sont rétablis
L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a suspendu les délais de certaines procédures administratives, à compter du 12 mars 2020 et jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire. Ainsi, était prévu à l'article 6 de l'ordonnance […]
ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2020 : adaptation des délais de consultation du CSE
L’ordonnance prévoit la modification temporaire, par voie réglementaire, de certains délais de consultation et d’expertise du CSE. Elle autorise ainsi un décret à définir, le cas échéant par dérogation aux stipulations conventionnelles applicables, les délais relatifs à : la consultation du CSE sur les décisions de l’employeur qui ont pour objectif de faire face aux […]
ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2020 : prorogation des délais AT/MP
Délais L’ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 proroge plusieurs délais applicables à ces procédures. Sont visés les délais expirant entre le 12 mars 2020 et une date fixée par arrêté, au plus tard le 24 juin. En matière de déclarations d’accidents du travail : le […]
NOUVELLE INSTRUCTION DGT : élargissement des contrôles d’inspection sur site
La direction générale du travail fait évoluer sa doctrine de contrôle dans le contexte d’épidémie de coronavirus. Après avoir limité les contrôles en entreprise au "strict nécessaire", elle appelle désormais les agents de l’inspection du travail à "renforcer le nombre et l’efficacité des interventions sur site ayant pour objet de garantir la santé et la […]
Mise à jour du questions-réponses sur l'activité partielle en date du 22 avril 2020
Le ministère du Travail a mis un jour son « questions-réponses » relatif à l’activité partielle. Sur le régime social de l’indemnité d’activité partielle, outre quelques modifications rédactionnelles, il est indiqué que les indemnités versées aux apprentis sont soumises au même régime social que les autres indemnités. Le régime de faveur s’applique également si […]
