Coronavirus et obligation de sécurité : quelles mesures de prévention sans risque ?
Même s’il a longtemps été considéré que l’employeur avait une obligation de sécurité de résultat absolue, l’arrêt de la Cour de cassation du 25 novembre 2015 (N) 14-24-44) a renoncé à la dureté des conséquences en résultant pour le chef d’entreprise en rappelant que « ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures […]
Le recours au télétravail en période de crise COVID-19
La nécessité de maintenir la continuité de l’activité face à l’épidémie de Covid-19 a imposé aux entreprises, comme aux salariés, la nécessité de s’organiser différemment et de recourir au télétravail. Mais comment faire ? Du point de vue organisationnel, les grèves des transports en commun de décembre 2019 et janvier 2020 font figure de répétition générale […]
Négociation collective : négocier un accord et le signer à distance
Le renouvellement du confinement jusqu'au 15 avril a incité le ministère du Travail à actualiser son questions-réponses sur le coronavirus à l'intention des entreprises. Alors que la version précédente ne s'écartait guère des règles traditionnelles pour la tenue de la négociation collective, le nouveau document semble davantage prendre acte des contraintes réelles qui pèsent sur […]
CRISE COVID-19 : point d’actualité
Actualité législative et règlementaire Au JO du 31 mars 2020, un décret sur le fonds de solidarité. Ce décret organise le fonctionnement du fonds institué par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020. Ce fonds, financé notamment par l’État, les régions et les collectivités d'outre-mer, bénéficie aux personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, etc.) et aux […]
CORONAVIRUS : questions-réponses entreprises
Face à l’épidémie du Coronavirus-COVID-19, le ministère du Travail répond aux questions que se posent les employeurs sur les mesures de protection à observer au travail, sur le télétravail, sur les outils mobilisables en cas de variation de l’activité (durée du travail, activité partielle – chômage partiel), etc. Quelles mesures de protection des travailleurs prendre ? […]
Chômage partiel et sanctions contre les fraudes
Dans le contexte de la crise du Coronavirus, le Gouvernement a mis en place un dispositif exceptionnel d’activité partielle afin d’en faciliter l’accès et réduire les montants laissés à la charge des employeurs. Ainsi, le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 modifie le mode de calcul de l’allocation partielle et l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars […]
L'ordonnance modifiant le régime de l'activité partielle est publiée au JO de ce jour
Régime d’équivalence Il est prévu une adaptation de l’indemnisation des salariés dont le temps de travail est décompté selon un régime d’équivalence selon les modalités ci-après – – Pour les salariés dont le temps de travail est décompté selon le régime d’équivalence, il est tenu compte des heures d’équivalence rémunérées pour le calcul de l’indemnité […]
COVID – ACTIVITÉ PARTIELLE : nouveau Q/R (29 mars 2020)
Le ministère a mis en ligne le 29 mars un nouveau document présentant la dernière mouture du dispositif d’activité partielle. Il convient de noter (entre autres), que la situation des entreprises multi-établissements est enfin envisagée : « l’application informatique permettant le dépôt des demandes sera paramétrée dans le courant du mois d’avril 2020 pour permettre le […]
COVIT-19 : intéressement et participation
L’ordonnance n°2020-322 adapte les dates limites de versement des sommes dues au titre de l'intéressement et de la participation en application des articles L. 3314-9, L. 3324-10 et L. 3324-12 du code du travail. Les sommes issues de la participation et de l'intéressement doivent être versées aux bénéficiaires ou affectées sur un plan d'épargne salariale […]
CORONAVIRUS : questions-réponses pour les employeurs inclusifs
Dans le cadre d’évolution du contexte de l’épidémie de coronavirus – COVID-19, le ministère du Travail apporte des réponses aux questions que peuvent se poser les structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE), les entreprises adaptées et les employeurs qui recrutent dans le cadre du parcours emploi compétences (PEC). Au sommaire : Modalités de recours à […]
Demandeurs d’emploi : des aménagements prévus par ordonnance
Le projet d’ordonnance « portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L 5421-2 du Code du travail » prévoit que le service des allocations de chômage (ARE, ASS, allocations spécifiques intermittents du spectacle, …) au bénéfice des demandeurs d’emploi épuisant leur droit entre le 12 mars 2020 et une date à fixer […]
Activité partielle : nouvelles précisions sur le dispositif exceptionnel
Afin de limiter les conséquences d’une baisse d’activité, liée à l’épidémie de COVID-19, le Gouvernement a souhaité redimensionner le dispositif d’activité partielle (aussi appelé « chômage partiel ou technique »). Le document du Ministère (cf. lien ci-après) précise les nouvelles règles applicables aux demandes d’indemnisation qui ont été déposées au titre des heures chômées à compter […]
Coronavirus et télétravail : assistance aux victimes de cybermalveillance
La situation de crise et de confinement liée à l’épidémie du CORONAVIRUS – COVID-19 engendre une intensification du recours au télétravail. Pour beaucoup d’employeurs et de collaborateurs, cette situation inédite et qui va s’inscrire dans la durée, n’avait pas été anticipée. Une mise en œuvre non-maîtrisée du télétravail peut augmenter considérablement les risques de […]
Loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVIT-19
La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid19 a été publiée au Journal officiel du 24 mars 2020. Le durcissement des sanctions pour violation des mesures de confinement entre en vigueur. À l’amende forfaitaire de 135€ s’ajoutent de nouvelles peines en cas de violation répétée. Les mesures restrictives imposées par le décret du […]
Coronavirus : mesures à mettre en œuvre par l’employeur
Dans le cadre de la gestion de la crise épidémique coronavirus – COVID-19, le ministère du Travail publie à destination des employeurs, une plaquette d’information sur les mesures à prendre pour protéger la santé de leurs salariés. Pour mieux accompagner les employeurs, cette plaquette sera mise à jour régulièrement. Par ailleurs, il est également conseillé […]
Solidarité financière : que doit contenir la lettre d’observations de l’URSSAF adressée à un donneur d’ordre ?
Un arrêt de la Cour de cassation du 13 février 2020 affirme que la lettre d’observations envoyée par l’URSSAF à une société donneuse d’ordre, dont la solidarité financière est engagée, doit préciser le montant des sommes dues année par année. Elle ne peut pas seulement rappeler le montant global des cotisations et contributions dues par […]
Mesures exceptionnelles de soutien aux intermittents et salariés du secteur culturel dans le cadre de la crise sanitaire
Muriel Pénicaud, ministre du Travail, et Franck Riester, ministre de la Culture, annoncent des mesures exceptionnelles de soutien aux intermittents et salariés du secteur culturel dans le cadre de la crise sanitaire. Afin de limiter les impacts sociaux de la crise sanitaire liée à l’épidémie du coronavirus, qui affecte particulièrement les intermittents du spectacle (artistes […]
Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie du COVIT-19 définitivement adopté
Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Le texte prévoit d’autoriser le Gouvernement, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi, à légiférer par voie d’ordonnances, c’est-à-dire par le Gouvernement en lieu et place du Parlement dans un certain […]
Aménagement des procédures d'autorisation de licenciement en raison de la crise coronavirus
Selon une information de la DGT du 17 mars 2020, le traitement des demandes d’autorisation de licenciement et de transfert des contrats de travail s’effectuera pendant la crise exclusivement sous forme écrite par échange de courriers ou de mails avec AR. Le cas échéant et de façon accessoire, des auditions pourront avoir lieu par […]
Transports routiers : levée des interdictions de circuler et dérogations aux temps de conduite
Dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « covid-19 », l'interdiction de circuler des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes est levée, et des dérogations temporaires aux temps de conduite et de repos sont autorisées dans certaines limites. Levée des interdictions de circuler Jusqu’au 20 avril inclus, les interdictions de circulation […]
Les entreprises face au coronavirus : point de situation
Connaître les risques actuels de l'épidémie pour apporter des réponses adaptées Étendue de l'épidémie Le virus est présent sur le territoire national. Le stade 3 a été décrété. Il a pour objectif de prévenir et limiter la circulation du virus. Un point épidémiologique quotidien est fait sur le site : https://www.santepubliquefrance.fr. Tous les lieux recevant […]
Le dispositif mis en place par le ministère du travail pour suivre l'évolution du virus dans les entreprises
Dans une instruction du 13 mars 2020, la Direction Générale du Travail précise le plan de bataille mis en place par le ministère du travail pour suivre au plus près l'évolution du coronavirus et de ses conséquences dans les entreprises. Dans cette instruction datée, la DGT fait le point sur le rôle de la DIRECCTE […]
Activité partielle : communiqué du Ministère du Travail (demandes avant et après le 1er mars 2020)
Dans un communiqué, le Ministère du travail décrit les démarches que l’employeur doit réaliser auprès de la DIRECCTE pour bénéficier du dispositif de l’activité partielle et de l’allocation publique en distinguant les demandes présentées avant le 1er mars 2020 et celles intervenant après cette date. Ainsi, pour les demandes d’indemnisation effectuées au titre des […]
Nouvelle version du justificatif de déplacement professionnel
Le Gouvernement a mis en ligne samedi soir une nouvelle version de l’attestation de déplacement pour les déplacements professionnels. Cette version, établie par l’employeur, est valable pendant toute la durée des mesures de confinement et n’a donc pas à être renouvelée tous les jours. https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus#xtor=SEC-3-GOO-%5B%7Badgroup%7D%5D-%5B425081976934%5D-search-%5Bgouv%5D
Volet judiciaire du projet de loi comportant des mesures d'urgence économique et d'adaptation à la lutte contre l'épidémie de COVID-19
Un projet de loi présenté mercredi 18 mars en Conseil des Ministres habilite le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance dans les domaines de la gestion de crise, et notamment en matière judiciaire : « 2° Afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative ou juridictionnelle, de la propagation du virus Covid-19, et des mesures […]
COVID 19 : situation des travailleurs frontaliers
Alors que des mesures de contrôle renforcées ont été mises en place de façon coordonnée aux frontières avec nos pays voisins, la ministre du travail et la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères chargée des affaires européennes ont reçu l’assurance de leurs homologues respectifs que la situation particulière des nombreux […]
CORONAVIRUS ET ACTIVITÉ PARTIELLE : quelques réponses utiles à vos questions
L’officialisation de la nouvelle doctrine en vigueur depuis mardi : à savoir le « si tu peux bosser, bosse » (message à relayer peut-être au Ministère de l’Intérieur qui fait arrêter les salariés souhaitant se rendre sur leur lieu de travail…) L’employeur peut « inviter » à prendre les congés payés et les RTT avant le passage en AP (mais […]
CORONAVIRUS : ce que contient le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie
Au terme d’un Conseil des Ministres tenu en partie par visioconférence, trois textes gouvernementaux sont examinés par le Parlement jeudi et vendredi : un projet de loi de finances rectificatives, un projet de loi d’urgence ordinaire et un projet de loi d’urgence organique. Le Gouvernement espère une adoption avant la fin de la semaine. Un nouveau […]
Suspension des réformes en cours : retraite et assurance chômage
Retraite Le projet de réforme sur les retraites est suspendu. Aucun calendrier n’est arrêté. La réforme, si le processus est repris, ne sera pas adoptée avant l’été et on ne peut pas écarter que les échéances prévues pour son application soient modifiées. Assurance chômage Bien qu’il ne s’agisse plus d’un projet, les dispositions de la […]
CORONAVIRUS : fermeture des tribunaux en France sauf « contentieux essentiels »
Le gouvernement français a annoncé dimanche la fermeture depuis lundi 16 mars de l'ensemble des tribunaux, sauf pour "le traitement des contentieux essentiels", et a appelé dans la mesure du possible à annuler les sessions d'assises compte tenu du risque de propagation du coronavirus. Dès lundi "les plans de continuation d'activité seront actionnés dans l'ensemble […]
CORONAVIRUS : fermeture des établissements accueillant du public
Un nouvel arrêté paru ce lundi 16 mars modifie celui publié au Journal Officiel de dimanche. Il inclut désormais (sauf exceptions qu’il liste en annexe) les magasins de vente. Aux termes du nouveau texte, ne peuvent plus accueillir du public jusqu’au 15 avril 2020 : salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage […]
CORONAVIRUS : les mesures applicables aux relations de travail et attestation de déplacement
A partir de ce mardi 17 mars à midi, vous ne serez plus libre de circuler librement sur le territoire français du fait de l’épidémie. Hier soir, le ministre de l'Intérieur, Christophe Castaner, l'a annoncé en ces termes : "Nous menons un combat, nous le ferons respecter. Des exceptions pourront être tolérées pour les déplacements […]
CORONAVIRUS-COVID 19 : un point de situation – mise à jour de questions-réponses
Compte tenu de l’état d’urgence de santé publique de portée internationale décrété par l’OMS et dans le prolongement du passage de l’épidémie au stade 2, le gouvernement a interdit les rassemblements de 5.000 personnes et plus en milieu fermé ou a suspendu l’ensemble des voyages scolaires à l’étranger et, en France, dans les zones identifiées […]
Coronavirus : indemnité complémentaire et arrêt de travail pour garder un enfant
Suspension du délai de carence de l’indemnité complémentaire versée par les employeurs Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, il perçoit, sous certaines conditions, des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale. Dans le régime général, les indemnités journalières sont versées après un délai de carence de 3 jours mais avec l’épidémie du Coronavirus, ce délai […]
L'apparence physique ou le lookisme en matière de recrutement
L’apparence physique d’un(e) candidat(e) à l’embauche relève à la fois de ses caractéristiques physiques innées ou apparues, non modifiables, mais aussi des autres caractéristiques modifiables constituant la singularité de son style. L’apparence physique lors du recrutement est au cœur des discriminations, alors même qu’elle s’insère dans des règles les prohibant expressément en accroissant les inégalités […]
Réseaux sociaux : la limite à la protection de la vie privée
Si des salariés peuvent être condamnés pour des propos racistes tenus sur leur lieu de travail, des sanctions sont-elles possibles lorsque les comportements litigieux adviennent en dehors de la sphère professionnelle ? Même si la vie privée est protégée … Le 1er janvier 2020, deux salariés d’une entreprise Française de prêt-à-porter, postent sur leur compte […]
BREXIT : la CNIL fait le point sur le RGPD et les données personnelles
Quatre ans après le vote du Brexit de juin 2016, le Royaume-Uni vient officiellement de quitter l’Union européenne et les frontières physiques du Royaume-Uni avec le reste de l’Europe vont être rétablies. Cependant, des interrogations subsistent également en ce qui concerne les barrières invisibles et notamment dans le domaine du numérique et des données personnelles. […]
Les déclarations liées à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en 2020 et 2021
Année 2020 : Dès janvier 2020, tous les employeurs sont désormais tenus d’indiquer le statut de travailleur handicapé de leurs salariés dans leur DSN. Cette obligation déclarative a débuté depuis l’échéance déclarative du 5 ou 15 février 2020 et s’applique toute l’année 2020. Cette obligation déclarative concerne non seulement les employeurs soumis à l’OETH (c’est-à-dire ceux […]
