Tensions au sein de l'inspection du travail
L’activité des inspections du travail a été affectée par l’épidémie. Dans des instructions des 17 et 30 mars 2020, la DGT énonçait les axes d’intervention des agents pendant la crise, en indiquant qu’ils devaient contribuer à la diffusion d’informations utiles pour faciliter la continuité de l’activité des entreprises ou leur permettre d’accéder aux dispositifs de […]
Individualisation de la mise en activité partielle
En réponse à la demande formulée par certains secteurs (dont le SYNTEC) le régime de l’activité partielle devrait à nouveau être réformé dans les semaines à venir afin de permettre une individualisation des demandes. Une ordonnance est attendue. Il s’agirait de permettre de cibler les salariés concernés, dans le cadre des stratégies de reprise […]
Délais de renonciation, rétractation, et de réflexion : une ordonnance du 15 avril interprète certaines dispositions de l’ordonnance sur les délais
Une ordonnance du 15 avril apporte des aménagements et compléments aux dispositions prises par l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période et par l’ordonnance 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les […]
COVID-19 ET ALLOCATION PARTIELLE : salariés en forfait jours
Le décret précisant les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle pour les salariés dont la durée du travail est décomptée en jours est enfin paru. Pour ces salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l’année, l’indemnité et l’allocation d’activité […]
COVID-19 : prolongation des droits au chômage
A la suite du décret du 14 avril 2020, un arrêté précise les modalités de prolongation des droits à l’assurance chômage. Le dispositif s’applique aux demandeurs d’emploi épuisant leur droit entre le 12 mars 2020 et le 31 mai 2020. La durée de la prolongation est de : 91 jours calendaires, desquels sont déduits les […]
Prime PEPA et épargne salariale : les nouvelles réponses du Ministère du travail
Un nouveau FAQ sur la prime PEPA et l’épargne salariale vient d’être mis en ligne. Vous le trouverez en cliquant sur le lien ci-dessous : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/primes-exceptionnelles-et-epargne-salariale Ce FAQ n’est pas juridiquement une circulaire opposable en tant que telle à l’URSSAF mais on peut raisonnablement penser que les URSSAF la prendront pour référence. Dans ce FAQ, […]
COVID-19 et télétravail
Interrogé sur le versement éventuel d’une indemnité d’occupation du domicile lorsque l’employeur demande au salarié de télétravailler et ne met pas à sa disposition d’autres locaux pour travailler, le ministère souligne que dans le contexte actuel, le télétravail est rendu nécessaire pour permettre une continuité de l’activité. Puis, le Ministère traite du remboursement des éventuels […]
Arrêt pour garde d'enfants et personnes vulnérables : nouvelles précisions
Un décret du 16 avril 2020 adapte les délais et modalités de versement de l’indemnité complémentaire pour les salariés bénéficiant d’un arrêt de travail indemnisé par l’assurance maladie en application des règles de droit commun ou des règles exceptionnelles prises dans le cadre de l’urgence sanitaire : l’indemnité est versée dès le premier jour d’absence […]
FAQ – Accompagnement des entreprises – Coronavirus
Lors du week-end du 11 au 13 avril 2020, la « FAQ – Accompagnement des entreprises – Coronavirus » a été complètement refondue par le Ministère de l’Economie, passant d’un document de 90 pages à un document de 160 pages. Parmi les ajouts depuis sa dernière version datant du 2 avril, nous avons noté que la FAQ […]
Calcul de l'allocation partielle
Dans une nouvelle mise à jour de son questions-réponses, le Ministère du Travail apporte d’importantes précisions sur le calcul de l’indemnité versée aux salariés placés en activité partielle. Ce calcul doit s’effectuer en trois étapes. Étape 1 : le nombre d’heures chômées Il s’agit uniquement des heures chômées dans la limite de la durée légale […]
COVID-19 : responsabilité de l’employeur
Dans un article publié sur son site internet, le Ministère du Travail détaille les règles applicables en matière de responsabilité de l’employeur. Tout d’abord, il est rappelé qu’il n’incombe pas à l’employeur de garantir l’absence de toute exposition des salariés à des risques mais de les éviter le plus possible et s’ils ne peuvent être […]
COVID-19 : négociation collective
L’ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19 vise à assouplir certaines règles de la négociation collective. Ces assouplissements s’appliquent aux accords conclus jusqu’à l’expiration du délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, c’est-à-dire aujourd’hui le 24 juin, […]
COVID-19 : mise à disposition de salariés
Dans son questions-réponses actualisé, le Ministère du Travail consacre des développements à la mise à disposition temporaire de salariés volontaires entre deux entreprises. Cette mise à disposition « temporaire » suppose l’accord du salarié et des deux entreprises. Le salarié conserve son contrat de travail et 100% de son salaire habituel, versé par son employeur […]
Mesures d'urgence en matière d'assurance chômage
Pris pour l’application de l’ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020, un décret du 14 avril 2020 porte mesures d’urgence en matière d’assurance chômage. L’ordonnance prévoit une prolongation des droits pour les demandeurs d’emploi épuisant leur droit à l’allocation de retour à l’emploi, à l’allocation de solidarité spécifique, à l’allocation propre à leur régime « […]
11 MAI 2020, FIN DU CONFINEMENT ? Organisation de la reprise d’activité
Dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19 et les récentes décisions des tribunaux judiciaires de Lille, Paris et Nanterre incitant à la prudence, il est important pour tous les employeurs de réfléchir sur leur plan de reprise en mettant en place toutes les mesures de prévention renforcées qu’impose le contexte de crise […]
COVID-19 : activité partielle
L’ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19 complète le régime légal de l’activité partielle. Pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, la fixation du taux horaire de leur indemnité d’activité partielle est précisée : si leur rémunération est inférieure au SMIC, le […]
COVID-19 : obligation de prévention et masques de protection
Dans son questions-réponses actualisé, le Ministère du Travail présente les différents types de masques de protection : les masques de protection respiratoire FFP1 (filtration de 80% des aérosols), FFP2 (94%), FFP3 (99%), les masques à usage médical ou masques chirurgicaux (évitent la projection de gouttelettes par le porteur du masque), les masques alternatifs à usage […]
Règles de procédure pénale durant l'épidémie de Covid-19
Trois ordonnances portant adaptation des règles de procédure durant l’épidémie de Covid-19, ainsi que les rapports au Président de la République qui y sont relatifs, ont été publiés au JO du 26 mars 2020. Ces ordonnances, prises sur le fondement de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, portent respectivement adaptation des […]
SOCIÉTÉS : comment gérer les réunions obligatoires en confinement ?
La gestion des réunions obligatoires en confinement est une problématique qui se pose à de nombreux organismes en cette période de pandémie du Covid-19. L’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 prise en application de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, a […]
PROCÉDURE DISCIPLINAIRE : l’entretien préalable en période de confinement
En période de confinement, la procédure disciplinaire et en particulier l’entretien peut-il continuer à se tenir ? Il ressort des articles L1232-2 et L1232-3 du code du travail que l’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable et qu’au cours de cet entretien, l’employeur indique les motifs […]
COVID-19 et cybersécurité
La crise du Covid-19 est une vraie aubaine pour les cybercriminels. En effet, face à la démultiplication du télétravail, qui entraîne un usage intensifié du numérique, des auteurs malveillants se servent de plus en plus du Coronavirus pour tirer profit de la précipitation et de la baisse de vigilance de personnes indirectement ou directement concernées […]
CONTRÔLE URSSAF : quelles conséquences sur les délais de procédure ?
Il faut rappeler que l’ordonnance du 25 mars 2020 prorogeant les délais qui expirent entre le 12 mars et le 24 juin 2020 (un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire fixée au 24 mai 2020) prévoit : que « tout acte,recours, action en justice ou formalité […] prescrit par la loi ou le règlement […]
COVID-19 : évaluation des risques professionnels et mise en place des mesures de prévention et de protection dans le cadre de la poursuite ou la reprise d’activité
Qu’il s’agisse de la décision du Tribunal judiciaire de Lille du 3 avril sur saisine de l’Inspection du travail, de celle du Tribunal judiciaire de Paris du 9 avril ou celle, plus récemment, du Tribunal judiciaire de Nanterre du 14 avril, il ressort que l’obligation de sécurité de l’employeur se trouve renforcée en ce que : […]
COVID-19 : un décret adapte les délais de visites médicales du travail
Une ordonnance du 1er avril 2020 avait autorisé le report des visites médicales non indispensables. Les conditions et modalités du report des visites viennent d’être précisées par un décret du 8 avril 2020. Ce décret : précise les conditions de report par les services de santé jusqu’au 31 décembre 2020, sauf lorsque le Médecin du […]
Point sur les fiches conseils métiers publiées à ce jour par le ministère du travail
A ce jour, 18 fiches ont été publiées : Agriculture, élevage et agroalimentaire : Fiche « Activités agricoles » (https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid-19conseils-agriculture.pdf) Fiche « Travail saisonnier » (https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid-19conseils_saisonnier.pdf) Fiche « Travail filière cheval » (https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid-19conseils-filiere_cheval.pdf) Fiche « Travail dans l’élevage » (https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid-19conseils-elevage.pdf) Fiche « Travail en abattoir » (https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid-19conseils_abattoir.pdf) Commerce de détail, restauration, hôtellerie Fiche « Travail en caisse » (https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid-19conseils_caissier-iere_v2.pdf) Fiche « Travail dans un commerce de détail » (https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid-19conseils-commercedetail.pdf) Fiche « Travail […]
Activité partielle : mise à jour du questions-réponses
Le Ministère du travail a mis en ligne le 9 avril une version mise à jour de sa note sur le dispositif exceptionnel d’activité partielle. Tout d’abord, le Ministère indique que « afin de tenir compte du volume des demandes et des circonstances exceptionnelles que nous traversons, ces demandes d’autorisation d’activité partielle pourront être présentées par […]
COVID-19 : précisions du Ministère sur l’obligation de sécurité de l’employeur
Une note du Ministère mise à jour le 9 avril 2020 précise que, aux termes de la loi, « l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation, la mise […]
Réunions à distance du CSE : précisions par décret publié le 11 avril 2020
L’ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel a élargi la possibilité de recourir à la visioconférence pour tenir les réunions du CSE et permet également, à titre dérogatoire et temporaire, de les organiser par conférence téléphonique et messagerie instantanée dans des conditions fixées par décret. Un […]
COVID-19 : précisions du Ministère en matière de formation
Dans le cadre d’évolution du contexte de l’épidémie de COVID-19, le ministère du Travail précise les règles applicables aux CFA et aux organismes de formation. Tous les CFA et les organismes de formation suspendent l’accueil en formation, et ce jusqu’à nouvel ordre. Ce principe s’applique à l’ensemble des personnes en formation quel que soit leur […]
FORMATION PROFESSIONNELLE ET COVID-19 : précisions apportées par l’ordonnance du 1er avril 2020
La propagation du coronavirus à l’origine de l’épidémie de covi-19 a conduit le Gouvernement à prendre des mesures concernant l’entretien professionnel, l’apprentissage et la validation des acquis de l’expérience. Entretien professionnel Depuis le 7 mars 2014, vous devez proposer un entretien professionnel tous les 2 ans à compter de la date d’embauche de vos salariés […]
LA PANDÉMIE COVID-19 EST-ELLE UN CAS DE FORCE MAJEURE ?
La question de la force majeure agite les entreprises et les praticiens depuis le début de l’épidémie du Coronavirus (Covid-19). Dès les premiers cas en Chine, ce sont principalement les entreprises subissant des retards voire des arrêts dans leurs approvisionnements auprès de fournisseurs chinois qui se sont interrogées sur la mise en œuvre des clauses […]
DE NOUVELLES FICHES MÉTIERS PUBLIÉES
Le Ministère du Travail poursuit la mise en ligne progressive de fiches conseils destinées à aider les salariés et les employeurs dans la mise en œuvre des mesures de protection contre le covid-19 sur les lieux de travail. Deux nouvelles fiches ont été publiées pour : le travail saisonnier (https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid-19conseils_saisonnier.pdf) le travail dans la restauration […]
INSTRUCTION DGT DU 7 AVRIL 2020 : salariés protégés
Cette instruction a pour objet de faire le point sur le traitement des demandes d’autorisation de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés. Elle porte aussi sur l’instruction des recours hiérarchiques contre les décisions prises dans ces domaines L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a prorogé les délais échus pendant […]
Les conseils de la CNIL pour mettre en place du télétravail
Le télétravail constitue l’une des solutions pour modifier l’organisation du travail des salariés. Nous vous avons suggéré, par notre article du 2 avril dernier, nos recommandations d’un point de vue organisationnel et juridique. La CNIL, de son côté, vient de publier des recommandations pour aider à la bonne sécurisation des données personnelles par les conseils […]
Une articulation télétravail / activité partielle sous étroite surveillance
Comme nous l’indiquions dans notre article du 31 mars dernier et ensuite des annonces du Gouvernement, un contrôle a posteriori sera réalisé et si des fraudes sont constatées, des sanctions lourdes sont prévues : remboursement des sommes perçues au titre du chômage partiel, interdiction de bénéficier pendant 5 ans des aides publiques en matière d’emploi et […]
CORONAVIRUS : indemnité complémentaire et arrêt de travail pour garder un enfant
Suspension du délai de carence de l’indemnité complémentaire versée par les employeurs Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, il perçoit, sous certaines conditions, des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale. Dans le régime général, les indemnités journalières sont versées après un délai de carence de 3 jours mais avec l’épidémie du Coronavirus, ce délai […]
COVID-19 ET PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA LÉGISLATION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Lors de notre dernier article du 2 avril sur les obligations de prévention pesant sur l’employeur, nous vous avions indiqué que le Covid-19 ne peut pas constituer un risque professionnel par nature. Il ne devient un risque professionnel que puisque l’employeur a pris connaissance de l’exposition au danger de ses salariés dans un contexte professionnel […]
ARTICULATION ARRÊT DE TRAVAIL/ACTIVITÉ PARTIELLE : précisions du Ministère
Dans son dernier questions-réponses sur l’allocation partielle mis à jour le 3 avril 2020, le ministère du travail a détaillé les évolutions procédurales du dispositif d’activité partielle ainsi que les nouvelles modalités de calcul de l’allocation d’activité partielle issues du décret du 25 mars 2020. Ce document comporte une fiche annexe précisant à l’articulation entre […]
CRISE COVID-19 ET UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES : recommandations de la CNIL
Dans le contexte de crise sanitaire lié au Covid-19, la CNIL est revenue rappeler quelques principes liés à la collecte des données personnelles pendant toute cette période. Elle rappelle que si chacun doit mettre en œuvre des mesures adaptées à la situation telles que la limitation des déplacements et réunions ou encore le respect des […]
INVENDUS : bientôt un régime de faveur
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire introduit un principe d’interdiction de destruction des produits invendus non alimentaires, afin de privilégier leur « réemploi, leur réutilisation ou leur recyclage ». Elle impose aux entreprises de gérer leurs produits non alimentaires neufs invendus. Ceux-ci ne […]
RESTRUCTURATION DES BRANCHES : le rapport RAMAIN circule
Initialement attendu pour le dernier trimestre 2019, une première version du rapport Ramain relatif à la restructuration des branches professionnelles a été rendue publique début février 2020. Cette parution est l’occasion de réaliser un point d’étape au moment où, conformément aux attentes du Gouvernement, l’objectif intermédiaire du passage de 925 à 200 conventions collectives fin […]
Le Gouvernement valide les préconisations sanitaires proposées par les entreprises du BTP et veille à la reprise de l’activité du secteur
Le Gouvernement et les organisations professionnelles des entreprises du BTP s’étaient engagés le 21 mars dernier à réunir les conditions d’une poursuite de l’activité du bâtiment et des travaux publics en sécurité pour les salariés. Cet engagement se concrétise par un guide de bonnes pratiques destinées aux entreprises du BTP diffusé ce jeudi 2 […]
ACTIVITÉ PARTIELLE : quelques questions pratiques pour l’établissement du bulletin de paie
Calcul de l’allocation partielle En période d’activité partielle, vous devez verser à vos salariés une indemnité horaire, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141 24 ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail 35 […]
L’APRÈS CRISE COVID-19 : opportunité de signer un accord de performance collective
Dans la période de confinement, les entreprises recourent massivement au régime d’allocation partielle pour faire face temporairement à la baisse soudaine d’activité mais il ne fait aucun doute que la piste d’atterrissage d’après crise sera douloureuse afin d’éviter les effets lourds de procédures de licenciement économique qui pourront d’ailleurs, le cas échéant, être interdites ou […]
COVID-19 : nous restons dans l’attente de plusieurs textes ou instructions
Même si plusieurs ordonnances sont parues, nous restons dans l’attente des décrets suivants : le décret annoncé sur l’activité partielle et notamment les modalités d’application aux salariés en forfait jours et aux cadres dirigeants (ordonnance du 27 mars 2020), le décret à venir sur les modalités de recours à la visioconférence pour l’ensemble des réunions du […]
Nouvelles ordonnances parues au JO du 2 avril 2020
Au JO du 2 avril 2020 sont notamment parues : · Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041776879&dateTexte=&categorieLien=id) · Ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à […]
Le ministère du travail a mis en ligne de nouvelles fiches pratiques de prévention par métier
Par notre précédent article du 30 mars, nous vous avions informé que le Ministère avait mis en ligne les premières fiches conseils métiers destinées aux employeurs et aux salariés pour se protéger des risques de contamination au Covid-19. Pour mémoire, il s’agissait : – des chauffeurs-livreurs, – du travail en caisse, – de la boulangerie. Depuis, […]
INSPECTION DU TRAVAIL : adaptation des modalités d’intervention par note interne de la DGT
Depuis la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, la direction générale du Travail (DGT) multiplie les démarches et les menaces pour tenter de limiter les interventions qui empêcheraient la poursuite des activités économiques. Le recadrage a pris la forme d’une note interne adressée aux inspecteurs du travail et à leurs supérieurs hiérarchiques, le 30 mars, dans […]
IRP : aménagements par voie d’ordonnance
Les projets d’ordonnance présenté hier, 1er avril 2020 en Conseil des Ministres et portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives prévoiraient : La suspension de tous les processus électoraux en cours dans les entreprises à la date du 12 mars 2020 et jusqu’à trois mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Cette suspension […]
Activité partielle : le délai d’acceptation implicite de 48 heures est confirmé
Hier, a été adopté en Conseil des Ministres un projet d’ordonnance modifiant les modalités d’acceptation des demandes préalables d’autorisation d’activité partielle. Par l’article 7, il est confirmé le délai d’acceptation implicite de 48 heures, y compris pour les demandes présentées avant la publication de l’ordonnance et ce, jusqu’au 31 décembre 2020.
