Protection sociale complémentaire : dernière ligne droite avant le 1er janvier 2025 pour se mettre en conformité
Pour rappel, les cotisations patronales des régimes de protection sociale complémentaire d’entreprise (frais de santé, prévoyance, retraite supplémentaire) bénéficient d'un régime social et fiscal de faveur, à condition que le dispositif soit collectif et obligatoire.
Régimes frais de santé et prévoyance d’entreprise : des clarifications sur le cas de dispense en qualité d’ayant-droits
En principe, l’adhésion des salariés aux régimes de prévoyance et de frais de santé mis en place dans l’entreprise est obligatoire. Par exception, il existe des cas de dispenses, parmi lesquels on trouve notamment celui ouvert aux salariés ayants droit d’un conjoint bénéficiant lui-même d’une complémentaire santé collective et obligatoire dans son entreprise.
Le ministère du travail publie un guide des grands évènements sportifs
A l’approche des prochains grands événements sportifs et notamment les Jeux Olympiques et paralympiques 2024, ce guide du Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion, élaboré par la Direction Générale du Travail (DGT), s’adresse aux organisateurs de ces événements, ainsi qu’aux entreprises prestataires intervenant dans ce cadre.
Présentation en Conseil des Ministres du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Ce projet de loi s’inscrit dans le sillage des réformes menées par le Gouvernement depuis 2017 pour favoriser le développement des dispositifs de partage de la valeur.
Versement d’une prime : les modalités fixées ne doivent pas porter atteinte à la liberté de travailler du salarié
L’attribution d’une prime, subordonnée à la durée de présence du salarié au sein de la société, ne peut porter atteinte à la liberté de travailler de celui-ci.
Déclaration, versement et répartition du solde de la taxe d’apprentissage
La déclaration et le paiement du solde de la taxe d’apprentissage de l’année 2022 seront à réaliser pour chaque établissement sur la DSN d’avril 2023 (exigible le 5 ou 15 mai 2023) au titre de la masse salariale de l’année 2022.
Procédure disciplinaire : le supérieur hiérarchique ayant connaissance de faits fautifs a la qualité d’employeur même s’il n’est pas titulaire du pouvoir disciplinaire
Selon le Code du travail, une procédure disciplinaire doit être engagée dans les 2 mois à compter du jour où l’employeur a connaissance de faits fautifs.
Heures supplémentaires et rachat de jours de RTT : déduction forfaitaire de cotisations pour les employeurs de 20 à 249 salariés
La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat du 16 août 2022 avait posé qu'au 1er octobre 2022, toute heure supplémentaire effectuée par les salariés ouvrait droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales (fixée à 0,50 € par heure supplémentaire).
Prolongation de deux ans des dispositions favorables relatives à l’évaluation des avantages en nature liés à la mise à disposition par l’employeur d’un véhicule électrique et à l’utilisation d’une borne de recharge électrique
Pour le calcul des prélèvements sociaux, l’avantage résultant de la mise à disposition par un employeur à ses salariés d’un véhicule électrique durant la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024 (en lieu et place du 31 décembre 2022) ne tiendra pas compte des frais d'électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule et sera systématiquement évalué après application d’un abattement de 50 % dont le montant est plafonné à 1 800 euros par an.
Licenciement travailleur étranger
La Cour de cassation, dans un arrêt récent du 23 novembre 2022 est venue confirmer une jurisprudence constante selon laquelle l’irrégularité de la situation d’un travailleur étranger ne justifie pas un licenciement pour faute grave.
Activité partielle : abus de l’employeur
Difficile de démontrer que l’employeur a commis un abus en plaçant ses salariés en activité partielle (on parlait auparavant de chômage partiel), dès lors que le dispositif :
Renouvellement du soutien du gouvernement à l’alternance pour 2023
Dans la continuité du soutien du Gouvernement au déploiement de l’alternance, une aide d’un montant de 6 000 € sera versée à toutes les entreprises, pour les contrats conclus avec un alternant, mineur comme majeur, du 1er janvier au 31 décembre 2023, pour la première année d’exécution du contrat.
Package pouvoir d’achat : publication d’un questions-réponses dédié au dispositif de monétisation de RTT
A été publié ce jour par le Ministère du travail, un « Questions/Réponses » dédié au dispositif de monétisation de « RTT ». Ce nouveau "Questions/réponses" complète les précédentes précisions qui ont déjà été publiées s’agissant :
COVID-19 : LES DIFFÉRENTES SITUATIONS D’ARRÊT DE TRAVAIL
En cette période de déconfinement, les motifs de suspension du contrat de travail pour cause de Covid-19 restent encore nombreux. Pour vous y retrouver, nous vous prions de trouver ci-après une synthèse des différentes situations, hors activité partielle classique au sens de l’article R 5122-1 du Code du travail (circonstances exceptionnelles, conjoncture économique, etc…), étant […]
FIXATION PAR CIRCULAIRE DES RÈGLES APPLICABLES AUX TRAVAILLEURS SAISONNIERS OU DÉTACHÉS DEPUIS LE DÉCONFINEMENT
Une circulaire du Premier Ministre du 20 mai 2020 a fixé les règles applicables à l’entrée des travailleurs saisonniers et des travailleurs détachés sur le territoire. Cette fiche décline de manière pratique la façon dont ces règles doivent s’appliquer. Travailleurs détachés Modalités d’entrée en France et documents justificatifs Les travailleurs ayant la nationalité d’un Etat […]
RECONNAISSANCE FACIALE ET ATTEINTE A LA VIE PRIVEE
La reconnaissance faciale est revenue en force avec avec le Covid-19. Des utilisations à des fins statistiques A Cannes d’abord, trois marchés ont équipé leur entrée de dispositifs de vidéosurveillance couplés à une technologie de détection de masques de protection respiratoire destinée à repérer les personnes sans masque. Le port du masque n’est pas une […]
CONFINEMENT : prise en charge et déduction des frais du salarié
En cette période de confinement, le gouvernement a très vivement encouragé le recours au télétravail. Cela n’est pas sans poser la question de la prise en charge financière par l’entreprise des coûts découlant de ce mode de travail. Pour mémoire, le législateur a confirmé à plusieurs reprises que l’employeur doit prendre en charge les frais […]
COVID-19 : que dit le décret autorisant le traitement des données de santé ?
Le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 fixe les règles applicables aux traitements de données de santé dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de coronavirus. Historique du décret La loi n°2020-546 du 11 mai 2020 autorise le ministre de la santé à créer un système d’information “aux seules fins de lutter contre […]
ALLOCATION PARTIELLE : décrypter les risques de l’amendement sur la protection sociale
Le maintien des garanties santé-prévoyance par les régimes collectifs en entreprise en cas de chômage partiel devrait finalement se régler directement dans le projet de loi comportant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et non par ordonnance, comme prévu initialement. L’amendement du Gouvernement déposé au Sénat soulève quelques interrogations sur les régimes de retraite […]
BUDGETS DU CSE ET CRISE SANITAIRE : les apports du Sénat
Comme indiqué dans notre article du 20 mai dernier, les députés avaient, dans le cadre des débats menés à l’occasion du second projet de loi d’urgence, adopté un amendement destiné à permettre aux CSE, à titre exceptionnel et jusqu’à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence […]
Point sur les échéances des différents délais aménagés pendant la période COVID-19
Pendant la période covid-19, différents textes ont réaménagé différents délais en droit du travail. Il apparaît nécessaire de clarifier les différentes échéances par rapport à ces réaménagements. Depuis le 26 avril 2020 Reprise normale des délais de certaines décisions administratives (validation ou homologation de PSE, de rupture conventionnelle, de rupture conventionnelle collective, etc…) listées par […]
Pas de proratisation des indemnités en cas de licenciement d’un salarié en congé parental à temps partiel
Pas de proratisation des indemnités en cas de licenciement d'un salarié en congé parental à temps partiel : La Cour de cassation s'aligne sur la jurisprudence de la CJUE Une salariée en congé parental à temps partiel, licenciée pour motif économique, peut-elle voir son indemnité de licenciement réduite en raison de la réduction de son […]
Le Ministère du travail demande l’accélération de l’homologation des ruptures conventionnelles suspendues
Dans l'instruction du 19 mai 2020, la Direction générale du travail fait le point sur le traitement des demandes d'homologation de ruptures conventionnelle déposés avant le 26 avril 2020. Il convient de rappeler qu'un décret du 24 avril 2020 a rétabli les délais applicables aux ruptures conventionnelles. L'instruction précise ainsi que "compte tenu des circonstances exceptionnelles, et […]
COVID-19 : le travail du dimanche
L’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 adoptée au début de la crise sanitaire et portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos a permis une nouvelle dérogation au repos dominical pour les entreprises : Relevant de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à […]
REFORME DU PRÊT DE MAIN D’ŒUVRE
Dans le cadre du projet de loi d’urgence, des adaptations aux règles du prêt de main d’œuvre sont prévues. En commission, le Sénat a prévu que : la convention pouvait porter sur la mise à disposition de plusieurs salariés, l’avenant au contrat de travail du salarié pouvait ne pas comporter les horaires d’exécution du contrat. […]
ORGANISATION DE L’ADMINISTRATION DU TRAVAIL PENDANT LA PÉRIODE DE DECONFINEMENT
Dans une instruction de la Direction générale du travail du 19 mai 2020, le ministère du travail fixe le périmètre d'intervention de l'inspection du travail pendant la période de déconfinement et la reprise progressive de l'activité économique. Plusieurs objectifs prioritaires sont fixés aux Direccte et aux agents de contrôle. Les DIRECCTE devront inciter au dialogue […]
VÉLO, COVOITURAGE, … LE FORFAIT « MOBILITÉS DURABLES » est entré en vigueur le 11 mai 2020
Afin de limiter la circulation routière et l’affluence dans les transports en commun susceptibles d’être provoqués par la fin du confinement lié à l’épidémie de Covid-19, le dispositif « Forfait mobilités durables », dont l’entrée en vigueur était prévue le 1er juillet 2020, a été avancée au 11 mai 2020. Un décret d’application du 9 mai 2020, […]
DEUIL D’UN ENFANT : adoption du texte allongeant la durée du congé
Adoption de la proposition de loi qui porte de cinq à sept jours le congé actuellement prévu par le Code du travail, et créé un «congé de deuil» de huit jours supplémentaires fractionnable, pour partie pris en charge par la Sécurité sociale. Désormais, le congé de deuil pourra s'étendre sur une durée totale de 15 […]
COVID-19 : indemnisation par les assureurs des pertes d’exploitation
Depuis le début du confinement, le débat s’est fortement nourri sur l’indemnisation par les Assurances des pertes d’exploitation liées à la fermeture des lieux accueillant du public. Pour la première fois dans le cadre de l’épidémie de COVID-19, le Tribunal de Commerce de Paris a condamné AXA à la prise en charge, à titre provisionnel, […]
ÉVOLUTION DE LA PRISE EN CHARGE DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE AU 1ER JUIN 2020
Depuis le début de la période de confinement, le Gouvernement a mis en place un dispositif exceptionnel d’activité partielle, notamment en garantissant que l’indemnité versée au salarié pendant les heures non travaillées était prise en charge à 100 % par l’Etat et l’UNEDIC. Depuis le 11 mai, l’activité économique reprend progressivement, sauf dans les secteurs […]
Arrêts dérogatoires : avis aux retardataires
Sur son site, l’Assurance maladie rappelle que le téléservice « déclare.ameli .fr » ne permet plus, depuis le 1er mai dernier, de déclarer les arrêts dérogatoires « garde d’enfant » des salariés des entreprises privées. En cas de retard, ces déclarations sont à transmettre à l’Assurance Maladie via le « service_ameli_upload » sur le site […]
AMENDEMENT RELATIF AU MAINTIEN DES GARANTIES COLLECTIVES DE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE
Un amendement relatif au maintien des garanties collectives de protection sociale complémentaire, à l’exclusion des garanties de retraite supplémentaire, pour les salariés placés en activité partielle a été présenté par le Gouvernement. Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire le maintien des garanties collectives de protection sociale complémentaire pour les salariés placés en […]
PROCÉDURE PRUD’HOMALE : nouveaux aménagements
L’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 a adapté les règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire pendant la période d’état d’urgence sanitaire. En matière prud’homale, cette ordonnance ouvrait la possibilité de procédures sans audience ou d’audiences à distance. L’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifie l’ordonnance du 25 mars. Elle apporte des précisions […]
COVID-19 : interrogations liées à la rémunération variable des salariés
Dans le contexte de la crise Covid-19, la question de la rémunération variable a d’abord été posée au titre de sa prise en considération pour le calcul de l’allocation partielle. En effet, si le salarié est placé en activité partielle, au titre d’une fermeture totale de son service, son contrat de travail est suspendu, de […]
QR ENTRETIEN PROFESSIONNEL
Le Ministère du travail a mis à jour son questions-réponses sur l’entretien professionnel pour intégrer les adaptations prévues par l’ordonnance 2020-387 du 1er avril 2020. L’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 a adapté les dispositions relatives à l’entretien professionnel pour faire face à l’épidémie. Deux adaptations majeures ont été effectuées : l’entretien professionnel faisant […]
Les modalités du plan de contrôle de l'activité partielle a posteriori publié
Des contrôles massifs de l’utilisation par les entreprises de l’activité partielle ont été annoncés. Le plan de contrôle prévoit trois types de vérifications et contrôles : détection et croisement de données administratives via les contrôles embarqués dans les SI (APART / SERAPIS / RTCC) et la possibilité à terme de croiser avec d’autres SI ou bases […]
Intéressement et participation à l'heure du COVID-19
Le gouvernement a publié une foire aux questions afin de répondre aux interrogations des employeurs concernant les aménagements apportés, au vu de la crise actuelle, à la participation et à l’intéressement. Un report du paiement des primes En principe, les employeurs doivent verser les primes d’intéressement et de participation à leurs salariés au plus tard […]
CPH : renvoi direct des BCO devant le Bureau de Jugement
Le Journal officiel de ce 21 mai 2020 a publié l’ordonnance n°2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété. En particulier, l’article 8 de cette première ordonnance prévoit d’insérer […]
Déplacement à plus de 100 kilomètres
Un nouveau formulaire de déclaration vient d'être édicté par le Ministère de l'intérieur. A remplir par tous vos salariés ayant un déplacement professionnel de plus de 100 km et hors département. Le décret du 11 mai 2020 prescrivant les mesures applicables dans le cadre du « déconfinement » a été légèrement modifié par un décret du 20 […]
Un nouveau projet de décret prévoit d’ajuster les modalités de mise en œuvre de l’activité partielle
Actuellement soumis à la consultation du CNNCEFP, ce projet prévoit notamment : d'imposer de nouveau la consultation préalable du CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés avant le dépôt d'une demande d'activité partielle, la possibilité d'adresser une demande unique d'activité partielle lorsqu'elle concerne au moins 50 établissements pour le même motif et la même période, […]
COVID-19 : la CARSAT peut subventionner vos équipements de protection au travail
À partir du lundi 18 mai, dans ce contexte exceptionnel de la crise sanitaire, les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants pourront bénéficier de la subvention « Prévention COVID » que l’Assurance Maladie – Risques professionnels met en place pour aider les entreprises à mettre en oeuvre les mesures préconisées par […]
COVID-19 : un questions-réponses sur les masques et les obligations des entreprises
Les masques FFP sont des équipements de protection individuelle Seuls les masques de protection respiratoire (FFP) protègent le porteur du masque contre l’inhalation de particules en suspension dans l’air. Il en existe 3 types : FFP1 (filtration de 80 % des aérosols), le FFP2 (filtration de 94 %), FFP3 (filtration de 99 %). À ce titre, ils sont […]
COVID-19 : dispositif objectif reprise
Aujourd'hui, lancement du dispositif Objectif Reprise : Conseil et appui gratuits pour les TPE et PME afin de favoriser la poursuite ou la reprise de l'activité en combinant santé au travail et performance https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/deconfinement-et-conditions-de-reprise-de-l-activite/article/covid-19-objectif-reprise-outil-gratuit-pour-aider-les-tpe-et-les-pme
Nullité du forfait jours cumulé avec un forfait heures
La Cour de cassation, par un arrêt du 18 mars 2020, n° 18-20.098, considère que, puisque le contrat de travail prévoyait l’application « d’un forfait annuel correspondant à 215 jours de travail (journée de solidarité incluse) et 182 heures mensuelles », le salarié n’avait pas été valablement soumis à une convention de forfait en jours. Il convient […]
INTERDICTION DES DRONES POLICIERS EN FRANCE
Saisi d’un référé-liberté par l’association La Quadrature du Net et la Ligue des droits de l’homme, le Conseil d’Etat enjoint à l’Etat de cesser, sans délai, de procéder aux mesures de surveillance par drone, du respect, à Paris, des règles de sécurité sanitaire applicables à la période de déconfinement. Cette décision est justifiée par […]
COVID-19 : gestion des budgets du CSE en période de crise
Impacts de la crise sur la méthode de calcul Pour rappel, l’employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à : 0,20 % de la masse salariale brute (MSB) dans les entreprises de 50 à moins de 2 000 salariés, 0,22 % de la masse salariale brute dans […]
COVID-19 : les élections du CSE doivent être engagées avant le 31 août
Une ordonnance du 13 mai a déconnecté la suspension des délais applicables aux élections du CSE de la date de fin de l’état d’urgence sanitaire. La date butoir de mise en œuvre des élections est fixée au 31 août 2020. Nouvelle date de mise en place obligatoire du CSE au 31 août 2020 L’état d’urgence sanitaire […]
PANDÉMIE ET CRITÈRES DU LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE
Contrairement à certains pays comme l’Espagne par exemple, qui a interdit les licenciements pendant la période de pandémie, la France n’a pas, pour l’heure, décidé une telle mesure. Les effets de la crise Covid-19 vont sûrement conduire un certain nombre d’entreprises à engager des procédures de licenciement. A ce titre, il convient de rappeler que […]
Guide sanitaire du secteur de la formation professionnelle
Le guide sanitaire du secteur de la formation professionnelle, vient d’être publié par le Ministère. Ce guide de la profession porte des standards sanitaires exigeants pour la sécurité de tous (dirigeants, salariés, apprenants etc.) dans les centres de formation. Télécharger ici
PROJET DE LOI SUR LA CRISE SANITAIRE : texte adopté à l’Assemblée
Vendredi, l'Assemblée nationale a adopté, en séance publique, le projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume Uni de l’Union européenne. Le projet de loi présenté par le Gouvernement comprenait de nombreuses habilitations à prendre des mesures par ordonnance. Les députés ont […]
